AHV/EL Mitteilung Nr. 325 vom 22.01.2013
Département fédéral de l'intérieur DFI Prévoyance vieillesse et survivants
22.01.2013
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 325
EESSI – état des travaux et recommandations aux institutions compétentes suisses. Les tests du système EESSI (Electronic Exchange of Social Security Information ) à l’échelle communautaire n’ont pas donné les résultats escomptés. La Commission européenne et les États membres de l’UE ont dès lors décidé d’introduire une période de réflexion ; celle-ci porte tant sur le contenu des SED et la modélisation des flux, que sur l’architecture du système et l’établissement d’un nouveau calendrier.
Compte tenu des incertitudes liées aux résultats de ladite période de réflexion, les échanges électroniques ne devraient pas intervenir avant l’été 2015. Par conséquent, il n’est pas opportun de démarrer certains travaux d’implémentation d’EESSI en Suisse ; les projets PENSION et AGABINT/ALPS peuvent suivre leurs cours, car ils ne dépendent pas directement d’EESSI.
La période transitoire durera encore indéfiniment. Durant cette période, et conformément à la décision E1 , les États sont libres d’utiliser les documents qu’ils souhaitent pour communiquer de l’information 4 5 (documents portables , SED papier ou attestations E ) ; cela implique une grande souplesse de la part de chaque État, en ce sens que tout document émis par une quelconque institution reconnue doit être accepté (à moins qu’il s’agisse manifestement d’une erreur, d’une fraude ou d’un abus).
L’OFAS recommande aux institutions suisses de n’utiliser que les nouveaux documents portables, ainsi que les attestations E qu’elles connaissent depuis l’entrée en vigueur de l’Accord sur la libre
Voir l’article CHSS 2/2012, p. 120ss, La liste des SED est disponible sur le site de l’UE http://ec.europa.eu/social/main.jsp?langId=fr&catId=868 . Décision E1 du 12 juin 2009 établissant les modalités pratiques concernant la période transitoire aux fins de l’échange de données par voie électronique visé à l’article 4 du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil (JOUE C 106 du 14.4.2010, p. 9s ; http://eur- Les nouveaux documents portables sont disponibles sur le site de l’OFAS http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/index/category:118/lang:fre et sur le site de l’UE Les documents E sont, comme d’habitude, disponibles sur le site de l’OFAS http://www.bsv.admin.ch/vollzug/documents/index/category:118/lang:fre La liste des institutions figure dans le répertoire central http://ec.europa.eu/employment_social/social-
Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 92 24, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch
Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Les flux métiers et les instructions y relatives n’ayant pas été mis à disposition des États, d’une part, et l’utilisation des SED papier étant peu aisée, d’autre part, il n’est pas opportun d’y recourir.
Par conséquent, les anciens formulaires E doivent encore et toujours être utilisés, s’il n’existe pas de document portable ad hoc. Cependant, certains États préfèrent utiliser les SED papier. A la réception d’un tel document, l’OFAS suggère aux institutions suisses d’y répondre, soit en inscrivant l’information demandée directement sur le document et en apposant la signature du collaborateur et le tampon de l’institution, soit de toute autre manière appropriée compte tenu de l’information requise (lettre, document portable ou formulaire E). Il n’est pas nécessaire de répondre à un SED papier par le SED papier correspondant.