AHV/EL Mitteilung Nr. 331 vom 31.05.2013

Département fédéral de l'intérieur DFI Domaine AVS, prévoyance professionnelle et prestations complémentaires

31.05.2013

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 331

Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Inde En principe, l’attestation de détachement (Certificate of Coverage, CoC) doit être délivrée avant la date d’arrivée du travailleur dans l’Etat où il est détaché, ou au plus tard à cette date.

Cependant, dans certains Etats contractants, comme l’Inde, l’établissement d’une attestation de détachement peut prendre plusieurs mois. Lorsqu’un travailleur détaché depuis l’un de ces Etats arrive en Suisse sans attestation de détachement, il peut être justifié de lui accorder à titre rétroactif à la date de début du détachement une exemption de l’obligation de s’assurer dans le système suisse de sécurité sociale. Toutefois, les caisses de compensation doivent faire preuve de retenue à cet égard, l’exemption rétroactive de l’obligation de s’assurer dans le système suisse de sécurité sociale nécessitant de rembourser les cotisations versées. La prudence est notamment de mise lorsque l’attestation de détachement n’est délivrée qu’un ou deux ans après le début de l’activité en Suisse ou après l’entrée en vigueur de la convention. Pour des périodes aussi longues, il n’est plus possible de faire marche arrière, en particulier pour l’assurance-maladie et l’assurance-accidents. Par ailleurs, cela contrevient au principe fondamental du détachement.

La convention de sécurité sociale conclue avec l’Inde est entrée en vigueur le

janvier 2011. Pour les travailleurs indiens qui exerçaient une activité en Suisse pour leur employeur indien avant l’entrée en vigueur de la convention, l’OFAS a admis une exemption des dispositions légales suisses à compter du 29 janvier 2011, au sens d’une réglementation transitoire, pour autant qu’une attestation de détachement soit présentée dans un délai raisonnable. L’OFAS a approuvé une exemption rétroactive au 29 janvier 2011 à condition que les cotisations 2011 n’aient pas encore été inscrites au compte individuel. Par conséquent, on peut supposer que les travailleurs qui n’ont pas remis à ce jour une attestation de détachement ont opté pour un assujettissement au système suisse de sécurité sociale.

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Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No

L’OFAS informera le ministère indien compétent que les institutions des assurances sociales suisses acceptent en principe uniquement les attestations de détachement établies pour l’avenir et n’autoriseront une exemption rétroactive de l’obligation de

s’assurer dans le système suisse de sécurité sociale que dans des cas où cela est particulièrement justifié.