AHV/EL Mitteilung Nr. 354 vom 15.12.2014

Eidgenössisches Departement des Innern EDI Geschäftsfeld AHV, Berufliche Vorsorge und Ergänzungsleistungen

15.12.2014

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC

N°354

Entrée en vigueur des modifications apportées aux règlements (CE) n°883/2004 et (CE) n°987/2009 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale par le règlement (UE) n°465/2012 - Informations sur ALPS

1. Quatrième actualisation de l’annexe II à l’Accord sur la libre circulation des personnes CH-UE (ALCP) La quatrième adaptation de l’annexe II ALCP actualise les règles de coordination en vigueur afin de permettre à la Suisse d’appliquer les mêmes règles que les Etats de l’UE. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2015. Les nouveautés de cette actualisation ont une portée restreinte. Le règlement (UE) n°465/2012 introduit dans les règlements de base (CE) n°883/2004 et n°987/2009 des modifications dans la détermination de la législation applicable, rendues nécessaires en fonction des expériences et de la pratique. Il contient aussi divers amendements techniques des annexes des règlements de base, suite à des modifications législatives nationales des autres Etats.

Les principaux effets de cette actualisation sur l’assujettissement sont indiqués ci-après :

2. Modifications dans le domaine de l‘assujettissement

2.1 Activité salariée exercée habituellement dans plusieurs Etats

Les travailleurs salariés ne sont désormais assurés dans leur Etat de résidence que s’ils y exercent une « partie substantielle » de leur activité (en règle générale plus de 25%). Cette règle qui n’était jusqu’alors appliquée qu’en cas d’activité pour un seul employeur est ainsi étendue aux personnes qui travaillent pour plusieurs employeurs. Une personne sans activité substantielle dans son Etat de résidence peut toutefois y être assujettie si elle travaille pour deux employeurs, ou plus, dont deux au moins ont leur siège dans différents États autres que l’État de résidence. Les personnes qui n’exercent pas dans leur Etat de résidence une part substantielle de leur activité pour leur employeur (ou plusieurs employeurs avec siège dans le même Etat) sont soumises à la législation de l’Etat où l’employeur a son siège. Lorsqu’un employeur a son siège dans l’Etat de résidence mais qu’aucune activité substantielle n’y est exercée, et qu’un autre employeur a son siège dans un

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Mitteilungen an die AHV-Ausgleichskassen und EL-Durchführungsstellen Nr. 33054

Etat autre que celui de résidence, la législation de ce dernier Etat – autre que l’Etat de résidence - s’applique.

Exemples : Un Suisse domicilié en Suisse travaille en Suisse pour un employeur suisse à 30% et à 70% en Italie pour un employeur en Italie → assujettissement en Suisse (domicile, car activité substantielle exercée au domicile).

Un Suisse domicilié en Suisse travaille à 20% en Suisse pour un employeur en Allemagne et à 80% en Italie pour un employeur en Italie → assujettissement en Suisse (domicile, même si aucune activité substantielle exercée au domicile).

Un Suisse domicilié en Suisse travaille à 10% en Suisse pour un employeur suisse et à 90% en Italie pour un employeur en Italie → assujettissement en Italie (siège de l’employeur autre que l’Etat de résidence).

Un Suisse domicilié en Suisse travaille en Suisse à 20% pour un employeur suisse et à 80% en Italie pour un autre employeur suisse → assujettissement en Suisse (siège des deux employeurs).

2.2 Personnel des compagnies aériennes

Les membres d’équipage des compagnies aériennes sont désormais assurés dans l’Etat où se trouve leur base d’affectation. La «base d’affectation» se définit comme le lieu où le membre d’équipage commence ou termine normalement son service et où, dans des circonstances normales, l’employeur n’est pas tenu de le loger.

2.3 Activités marginales

Pour déterminer la législation applicable en cas d’activités dans deux ou plusieurs Etats, les activités marginales (définies comme telles par la nature de l’activité, ou qui correspondent, à titre indicatif, à moins de 5% du temps de travail ou du revenu) ne sont en règle générale plus prises en compte. Diriger une société basée en Suisse ne peut pas être considéré comme une activité marginale, en raison de la nature de cette activité.

2.4 Période transitoire de dix ans

Une règle transitoire est prévue pour les nouvelles règles d’assujettissement : les personnes dont l’assujettissement a été déterminé avant le 1er janvier 2015 continueront à être soumises aux anciennes règles pendant 10 ans au maximum, à partir de l’entrée en vigueur du règlement pour la Suisse, tant que leur situation ne change pas, sauf si elles demandent à bénéficier des nouvelles règles. En matière d’assujettissement, il est en effet préférable pour un assuré de ne pas changer trop souvent de législation applicable, pour ne pas avoir une carrière d’assurance morcelée. C’est pourquoi on préfère laisser les personnes assurées selon les anciennes règles, sauf demande de leur part.

1. Adaptation des directives L’entrée en vigueur de ces modifications entraîne l’adaptation de la DAA. Ces adaptations ont déjà été présentées à la commission compétente (commission des cotisations). La directive sera actualisée pour le 1er janvier 2015 et mise en ligne sur internet.

2. ALPS et nouveau formulaire de demande d’accord particulier Les règlements de coordination prévoient l’échange électronique des données. A cet égard, l’OFAS a développé une plateforme ALPS (Applicable Legislation Platform Switzerland) permettant de saisir pour l’instant les demandes de détachements de longue durée et les prolongations de détachements.

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Le pilote du portail ALPS a démarré au mois de novembre 2014. Les premiers échos des entreprises pilotes sont extrêmement positifs, au point qu’elles attendent avec impatience les fonctionnalités futures du système.

Dans le cadre des travaux concernant la mise en service progressive de ALPS, les données nécessaires aux demandes de détachement, de prolongation de détachement ou d’accord particulier doivent être uniformisées ; ces données minimales tiennent compte des besoins futurs du projet européen EESSI (Electronic Exchange of Social Security information : http://ec.europa.eu/social/main.jsp?ca-

Pour les demandes de prolongation de détachement ou de détachement de longue durée, un nouveau formulaire est désormais à disposition sur la page internet de l’OFAS (www.bsv.admin.ch > Pratique > Exécution > International > Formulaires > CH-UE > A1:Assujettissement > Demande de détachement, de prolongation ou de détachement de longue durée). A compter du mois de janvier 2015, l’ancien formulaire ne doit plus être utilisé : les Caisses de compensation AVS sont priées d’en informer leurs affiliés.

En ce qui concerne les demandes de détachement de courte durée (déposées auprès des Caisses de compensation AVS), il n’y a pour le moment aucun changement : les formulaires mis à disposition des affiliés par les Caisses de compensation AVS restent utilisables. A noter que le nouveau formulaire de demande d’accord particulier mentionné ci-dessus peut aussi être utilisé à cette fin ; prochainement, les demandes de détachements de courte durée pourront également être saisies dans ALPS, quel que soit le lieu de destination de l’assuré ; les données à saisir seront identiques à celles concernant une demande d’accord particulier.