Rundschreiben 1/16 Art. 74 IVG (Dez. 2016)

Schweizerische Eidgenossenschaft Däpartement fd&al de I‘intrieur DFI Confdration suisse . - -

0ff Ice federal des assurances sociales OFAS Confederazione Svizzera .

Domaine Assurance-invalidite Confederazwn svizra

CH-3003 Berne, OFAS

Aux organisations mandataires conformment ‘art. 74 LAI

Notre rfrence : 342.9-00031 29.09.201 6 Doknr: 480 Collaborateur responsable: Daniel Aegerter Berne, dcembre 2016

Lettre circulaire 1/76 art. 74 LAI

Madame, Monsieur, Au vu des rapports reus pour l‘anne 2015 et des diverses questions poses par es organisations subventionnes, nous estimons n6cessaire de vous fournir quelques prcisions sur certains sujets. Cette lettre circulaire a pour objectif de vous donner des informations sur les thmes suivants:

1. instrument de travail pour l‘apprciation des rsultats en matire de PROSPREH; 2. controlling de l‘OFAS sur es cours et les PROSPREH; 3. application correcte des normes Swiss GAAP RPC; 4. cration d‘un fonds relatif ‘art. 74 LAI; 5. annexe 9.7.7.

2. Instrument de travail pour I‘övaluation de I‘atteinte des objectifs PROSPREH Le ch. 3021 CSOAPH exige entre autres, pour les heures fournies dans le domaine des PROSPREH, une vaIuation de l‘atteinte des objectifs. Or, jusqu‘ pr6sent, ii n‘existait pas d‘outil permettant de remplir cette opration. Le groupe change d‘expriences relatif l‘art. 74 LAI1 a Iabor un modle qui devrait permettre d‘harmoniser le plus possible es valuations des diverses organisations. D‘ici novembre 2016, nous allons insrer ce modle dans es tableaux de saisie des prestations, de sorte qu‘iI sera oprationnel pour la saisie des donnes du rapport 2016. A titre d‘information pralable, nous joignons le modIe en question la prsente Iettre circulaire.

L‘OFAS organise des rencontres avec es reprsentants des organisations de l‘aide prive aux personnes handicapes en vue de parler des problmes pratiques Iis au subventionnement prävu par ‘art. 74 LAI. Oft ice fd&al des assurances sociales OFAS Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne daniel.aegerter@ bsv.admin.ch hllp://wwwofas.admin.ch

2. Activit6 de controlling de I‘OFAS sur les cours et les PROSPREH Selon le ch. 4007 CSOAPH, les mandataires sont tenus en tout temps de renseigner I‘OFAS sur l‘emploi des subventions. Dans le cadre du controlling, I‘OFAS examine via l‘chantillonnage des donnes relatives aux cours et aux PROSPREH.

Cours Depuis 2015, les organisations peuvent faire valoir des tarifs suprieurs pour leurs cours etfectus dans les catgories 2 et 3 (cf. annexe 9.2 CSOAPH). Elles doivent pour cela introduire diff&entes donnes dans le tableau « Cours par catgorie de cours ». L‘OFAS contröle par sondage si les conditions requises pour un dcompte selon les tarifs 2 au 3 sont remplies en demandant es documents des cours sIectionns (programme et dcompte, liste des participants, respect des critres d‘attribution pour les cours en bbc et bes cours d‘un jour). Si n&essaire, ces contröles sont effectus de manire analogue aux cours de la catgorie 1.

PROSPREH Le programme de travail PROSPREH contient les heures comptabibises pour chaque activit subsidiable sur la base du schma de ‘annexe 9.3. Trös agröges, ces donnes ne donnent aucune ide prcise sur bes activits particuIires et bes rsuItats y aff&ents. L‘OFAS contröbe par öchantibbonnage es rsultats du programme de travail dclar. ire 6tape: Sur demande expbicite de I‘OFAS, les organisations remettent une description dtailIe de ‘ensemble des activits et des heures fournies pour une activit dtermine PROSPREH.

tape: Sur demande expbicite de I‘OFAS, bes organisations remettent une description des rsultats obtenus pour bes activits sbectionnes.

1. Application correcte des normes Swiss GAAP RPC (surtout RPC 21) Ayant constat qu‘une partie des organisations subventionnes n‘appliquent pas encore les normes comptables Swiss GAAP RPC prvues selon le ch. 3024 CSDAPH, nous aimerions expbiquer de nouveau le motif inhärent ä b‘introduction de cette disposition dans la CSOAPH ainsi que bes attentes de b‘OFAS b‘gard des organisations. L‘ancrage des normes Swiss GAAP RPC dans bes contrats a pour but de faciliter ba comparabibit des comptes annuels et de rapprocher be contenu informatif ainsi que I‘approche de ba prsentation des comptes au standard suisse usuel. Les normes comptables RPC, destins principabement aux organisations petites et moyennes, exigent comme principe directeur que ba präsentation des comptes donne une image fidbe du patrimoine, de la situation financire et des rsuItats (true & fair view). Ces normes sont bien tablies en Suisse. La CSOAPH prvoit que: • Pour bes subventions de b‘Ab n‘excdant pas 150 000 francs, bes organisations bnficiaires tiennent une comptabilit conforme aux principes d‘une comptabilit commerciabe. • Pour bes subventions de b‘Al comprises entre 150 000 et 300 000 francs, bes organisations bnficiaires doivent au moins avoir une comptabiIit qui tienne compte du cadre et des dispositions centrales des normes RPC (sans RPC 4). • Pour bes subventions de b‘Ab de plus de 300 000 francs, bes organisations bnficiaires doivent prsenter beur comptabilit conformment aux normes Swiss GAAP RPC (y compris be cadre conceptueb et bes RPC 1-6) mais au minimum sebon le Swiss GAAP RPC 21. • Les organisations ayant la certification du babel ZEWO satisfont dj aux exigences des normes Swiss GAAP RPC 21.

2. Constitution d‘un fonds 1i6 ä I‘art. 74 LAI Sebon be ch. 3024 CSOAPH, un excdent de recettes, respectivement un excdent de couverture (contribution de couverture Ab positive, voir CA dans ‘annexe 9.4) ne doit tre ni distribu ni affect ä d‘autres fins. II dcoule de cette disposition que bes fonds non utiliss doivent ötre ports au biban. Aux organisations qui n‘appbiquent pas bes Swiss GAAP RPC 21, nous recommandons de tenir un compte « fonds de compensation art. 74 LAb » sous capitaux tiers en tant qu‘engagement envers b‘OFAS.

Rfärencefnumro de dossier 342.9-00031 29.09.2016 Dok-Nr. 480

Les organisations appliquant les normes Swiss GAAP RPC 21 doivent comptabiliser le montant non utilis dans le capital du fonds ll ä ‘art. 74 LAI, puisque l‘utilisation de cet argent est restreint ä l‘externe (fonds li, RPC 21/8). La constitution ou la dissolution d‘un fonds de compensation avec effet sur le rsultat est comptabiliser sur l‘anne de l‘exercice correspondant. Ce fonds sert en premier heu ä combier de futurs dcouverts dans le secteur des prestations art. 74 LAI. Les fonds de compensation ngatifs ne peuvent pas ötre constituös; ce qui signifie que des prölövements sont admis jusqu‘ concurrence d‘un solde final de zöro franc. Le clearing entre plusleurs fonds de compensation n‘est pas admis car cette opöration reviendrait un subventionnement croisö au prof lt de secteurs de prestations öventuellement döficitaires.

5. Annexe 9.7.7 La transmission de l‘annexe 9.7.7 conformöment au ch. 1001 CSOAPH a posö beaucoup de problömes aux organisations ötant donn que leurs organes de rövision n‘ötaient pas en mesure de dölivrer l‘attestation requise. Comme pröcödemment communiquö dans le courriel du 16 fövrier 2016, I‘OFAS renonce donc ä demander ‘annexe 9.7.7.

Veuihlez agröer, Madame, Monsieur, nos salutations les meilleures.

Secteur Controhling, ressources et subventions

omas Bhend, Daniel Aegerter, :

Responsable de secteur / Responsable de l‘unite Art. 73 et 74 LAI

Rtrence/num4ro de dosder :342.9-0003; 29.09.2016 Dok-Nr. 480