Asile (sans exécution du renvoi)

1.

1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF, le Tribunal, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l’espèce.

1.2 La demande d’asile ayant été introduite avant le 1er mars 2019, la présente procédure est soumise à l’ancien droit (cf. dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, al. 1).

1.3 La recourante a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (anc. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.4 Le Tribunal prend en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile et tient compte de l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/12 consid. 5.5 s. ; 2009/41 consid. 7.1 ; 2009/29 consid. 5.1 ; 2008/12 consid. 5.2).

1.5 Le 2 décembre 2025, le SEM a constaté que le renvoi était devenu sans objet à la suite de l’octroi d’une autorisation de séjour (permis B) à l’intéressée.

Partant, le recours est devenu sans objet en tant qu'il porte sur le chiffre 3 du dispositif de la décision du SEM du 30 avril 2021 (principe du renvoi). Seules les questions relatives à la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile seront donc examinées (chiffres 1 et 2 du dispositif de ladite décision).

2.

2.1 Il convient en premier lieu d’examiner les griefs formels soulevés par la recourante, ceux-ci étant susceptibles d’entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3 et la jurisp. cit. ; ATAF 2019 VII/6

consid. 4.1 ; 2013/34 consid. 4.2 ; 2013/23 consid. 6.1.3 ; 2010/35 consid. 4.1.1 et jurisp. cit.).

2.2 La procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu’elles ordonnent et apprécient d’office (art. 12 PA). Ce principe doit cependant être relativisé par son corollaire, soit le devoir de collaboration des parties à l’établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d’être entendu, de participer à la procédure et d’influencer la prise de décision (art. 13 PA et art. 8 LAsi).

L’établissement des faits est incomplet au sens de l’art. 106 al. 1 let. b LAsi, lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n’ont pas été pris en compte par l’autorité inférieure, et inexact, lorsque l’autorité a omis d’administrer la preuve d’un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l’administration d’un moyen de preuve ou a fondé sa décision sur des faits erronés, par exemple en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.).

Le droit d’être entendu, inscrit à l’art. 29 al. 2 Cst. et concrétisé en droit administratif fédéral aux art. 29 ss PA, comprend en particulier pour le justiciable le droit de s’expliquer, notamment sur les faits, avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, le droit de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la cause, le droit d’avoir accès à son dossier et le droit de participer à l’administration des preuves, d’en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1).

2.3 La recourante reproche d’abord au SEM de ne pas avoir tenu compte de ses déclarations avec la diligence requise. Elle explique ne pas avoir pris la décision de s’exiler à cause des menaces et de la séquestration qu’elle avait subies avant son départ de Côte d’Ivoire, en juin 2018, mais parce que sa situation personnelle s’était détériorée, alors qu’elle assistait à une conférence à N._______. En son absence, sa maison aurait été détruite, son frère tué et sa mère ainsi que ses enfants forcés de fuir dans une autre région du pays. Le SEM n’aurait pas non plus correctement apprécié le contexte politique en Côte d’Ivoire à cette période, en particulier l’arrestation du (…), le statut de protection qu’il avait obtenu en France, la mise en détention de deux de ses collègues ainsi que la fuite du directeur de cabinet au Ghana.

2.4 Le Tribunal relève que d’un point de vue formel, la décision du SEM mentionne expressément les motifs d’asile avancés par la recourante en cours de procédure ainsi que les raisons pour lesquelles ceux-ci ne suffisent pas pour retenir l’existence d’une crainte fondée de persécution au sens de l’art. 3 LAsi. Elle remplit ainsi les exigences jurisprudentielles relatives au droit d’être entendu. Le SEM a par ailleurs pris en compte tous les faits importants du dossier et procédé à une analyse globale et complète des motifs invoqués. La recourante apparaît bien plutôt contester l’appréciation juridique retenue, ce qui relève du fond et non de la forme.

2.5 Le grief du recours selon lequel le SEM aurait dû interroger plus en détail la recourante sur certains aspects de son récit jugés invraisemblables n’est pas non plus fondé.

Il ne ressort pas de la lecture du procès-verbal que l’audition du 30 octobre 2019 aurait été lacunaire. L’intéressée a eu l’occasion de livrer un récit spontané détaillé de ses motifs d’asile sur quatre pages. Ses déclarations ont ensuite été approfondies au moyen d’une centaine de questions ciblées, posées par la chargée d’audition et complétées par la représentante juridique. Dans son recours, l’intéressée n’apporte aucune information complémentaire ou précision en lien avec ses motifs d’asile qu’elle n’aurait pas pu évoquer spontanément ou en réponse aux questions du SEM au cours de la procédure de première instance. Pour le reste, elle semble remettre en cause l'appréciation de l’autorité en lien avec la vraisemblance de son récit, question qui relève également du fond et qui sera traitée dans les considérants qui suivent.

2.6 Vu ce qui précède, les griefs formels s’avèrent mal fondés et doivent être écartés.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, au sens de l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures ; en particulier, celui qui a déjà été victime de mesures de persécution a des raisons objectives d'avoir une crainte (subjective) plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2013/11 consid. 5.1 et réf. cit. ; 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit.).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

4.

4.1 En l'occurrence, le SEM a dénié la qualité de réfugié à la recourante et lui a refusé l’asile, estimant que les problèmes qu’elle aurait rencontrés avant son départ de Côte d’Ivoire n’étaient pas vraisemblables.

Il a en particulier considéré que les déclarations de l’intéressée relatives aux pressions et menaces subies ainsi qu’à sa séquestration pendant sept jours manquaient de substance et de spontanéité, par rapport au récit étoffé de nombreux détails et d’anecdotes sur ses activités professionnelles et syndicales qui ne laissaient aucun doute quant à leur véracité. Ses propos étaient vagues, peu circonstanciés et lacunaires

s’agissant des messages de menaces et de leurs auteurs, et se basaient sur de simples suppositions. L’autorité inférieure a notamment relevé que malgré le fait qu’elle aurait subi des pressions et des menaces depuis 2010, lesquelles se seraient intensifiées en 2017 avec plusieurs perquisitions à son domicile, la recourante n’aurait toutefois pas changé ses habitudes. Les réponses données en lien avec sa détention étaient sommaires et stéréotypées. Il n’était en effet pas plausible que la recourante ne sache rien des deux femmes qui auraient partagé sa chambre pendant plusieurs jours. En outre, si elle avait été victime de mauvais traitements qui l’auraient laissée complétement défigurée, elle n’aurait probablement pas été en état d’entreprendre, dès sa libération, des démarches pour obtenir un visa Schengen. Les photographies la montrant lors d’une conférence en Suisse trois semaines seulement après sa relaxe, révélaient un état général et une attitude qui ne correspondaient pas à l’état décrit après les agressions. Du reste, son récit relatif aux circonstances de sa libération était vague, l’intéressée s’étant bornée à mentionner l’aide d’un ami procureur, alors qu’elle avait par ailleurs indiqué, en produisant des photographies, que ses collègues avaient organisé une manifestation de soutien en sa faveur durant sa séquestration. La véracité de ses motifs d’asile était également mise en doute par le fait qu’elle se soit fait établir une attestation de travail, le 24 avril 2018, soit sept jours avant d’être interpellée et séquestrée, et un peu plus d’un mois avant de quitter la Côte d’Ivoire. En outre, il était peu crédible qu’elle ait pu partir en voyage professionnel en Suisse alors qu’elle avait signé un document impliquant sa « radiation » de son poste de secrétaire de direction ainsi que la cessation de ses activités syndicales. S’ajoutait à cela que le fait de ne pas avoir déposé une demande d’asile dès son arrivée en Suisse, alors qu’elle aurait subi de graves persécutions avant son départ de Côte d’Ivoire (séquestration), ne correspondait pas au comportement d’une personne qui, se sentant menacée, s’empresse de requérir la protection d’un Etat tiers dès que sa situation le lui permet.

Les moyens de preuve produits à l’appui de la demande d’asile n’étaient pas déterminants, étant rappelé que les activités syndicales et professionnelles de la recourante n’étaient pas contestées.

Le SEM a, de surcroît, nié l’existence d’une crainte fondée de persécution en cas de retour. Se référant au résultat de l’enquête d’ambassade, il a relevé que l’intéressée ne faisait l’objet d’aucune plainte ou procédure judiciaire en Côte d’Ivoire. Elle avait continué à vivre dans ce pays pendant plusieurs années malgré les pressions alléguées, ce qui ne correspondait

pas au comportement d’une personne se trouvant dans une situation telle qu’elle ne pourrait plus y mener une vie digne ou, à tout le moins, tolérable. Elle avait officiellement mis un terme à son activité professionnelle à (…) ainsi qu’à son engagement syndical, et avait pu quitter le pays légalement sans rencontrer de problèmes aux points de contrôle et sous sa propre identité. Dès lors, sa crainte subjective de subir des préjudices en cas de retour n’était basée sur aucun élément objectif. Au demeurant, elle avait allégué avoir été informée, par un ami garde du corps, de plusieurs éléments survenus en Côte d’Ivoire, alors qu’elle se trouvait à la conférence du B._______ à N._______ (perquisitions à son domicile, décès de son frère ainsi que fuite de ses proches dans une autre partie du pays). Or, ces informations, qui reposaient uniquement sur des informations d’une tierce personne et n’étaient en rien étayées, ne suffisaient pas à prouver une crainte fondée de persécution.

Enfin, le SEM a relevé que les difficultés rencontrées par la recourante en Suisse, en particulier son enrôlement allégué dans un réseau de prostitution, n’avaient, d’une part, pas à être examinées dans le cadre de la présente procédure et, d’autre part, ne permettaient pas de retenir l’existence d’un risque de préjudices analogues en cas de retour en Côte d’Ivoire.

4.2 Au stade du recours, l’intéressée a, pour l’essentiel, contesté l’appréciation du SEM et maintenu que ses déclarations relatives à son arrestation, sa détention et les mauvais traitements étaient cohérentes, précises et suffisamment détaillées. Les circonstances de sa détention d’une semaine (situation de choc, de peur et de surveillance constante, violences régulières de jour comme de nuit et crainte de livrer des informations personnelles) expliquaient qu’elle n’ait pas parlé aux deux femmes détenues avec elle. Le fait qu’elle se soit fait établir une attestation de travail, le 24 avril 2018, soit peu avant son enlèvement, s’expliquait par la préparation de son voyage professionnel prévu en juin 2018. Les démarches liées à l’obtention d’un visa et d’un billet d’avion avaient été facilitées et accélérées grâce à son ami procureur, qui bénéficiait d’un statut élevé dans le pouvoir judiciaire, et compte tenu du fait qu’elle avait déjà effectué un déplacement à l’étranger similaire en 2017. Elle n’avait pas quitté son pays en raison des événements antérieurs à son départ, mais à cause de la détérioration de la situation alors qu’elle se trouvait déjà en Suisse, ce qui expliquerait qu’elle n’ait pas sollicité l’asile immédiatement après son arrivée en Suisse. Elle a maintenu qu’elle nourrissait une crainte fondée de persécutions futures en raison de ses

activités politiques et syndicales (non remises en cause par le SEM), exercées en opposition au pouvoir en place, ainsi que du contexte politique répressif prévalant à l’égard des opposants en Côte d’Ivoire. Elle a rappelé avoir été l’assistante d’un (…) ayant été révoqué de ses fonctions pour des raisons politiques, par décret du (…) 2018, ayant obtenu une protection en Europe au vu des menaces qui pesaient contre lui en Côte d’Ivoire. De plus, son frère aurait été tué et elle aurait toutes les raisons de penser qu’il s’agissait d’un acte dirigé contre elle par les personnes au pouvoir, qu’elle aurait dérangées par ses activités politiques et syndicales. De manière plus générale, elle s’est référée à une publication sur Internet ainsi qu’à un rapport de l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR ; […]) relatifs aux menaces, aux arrestations arbitraires et à la mort de ressortissants ivoiriens opposés au pouvoir en place. Elle a relevé que celui-ci refusait de reconnaître la F._______ et que des dirigeants de la fédération ainsi que du G._______ avaient été arrêtés arbitrairement en 2019 et 2020.

Se référant à sa prise de position du 29 mars 2021 (cf. Faits, let. F.c), la recourante a contesté l’objectivité du rapport d’ambassade, dont l’auteur se contentait selon elle de relever que l’ancien (…) était en rupture avec le O._______, alors qu’il était notoire, sur la base de rapports et d’articles de presse, qu’il avait été destitué et condamné à (…) de prison de manière arbitraire à la suite d’un harcèlement politique. Elle a encore relevé que le successeur élu pour reprendre le poste de son ancien supérieur avait également été mis sous pression pour se rallier au O._______, évincé du poste et inculpé sans preuve.

5.

5.1 A l’instar du SEM, le Tribunal n’entend pas remettre en cause l’activité syndicale de la recourante pour la F._______, ni son activité professionnelle au poste de secrétaire de direction auprès de E._______. Il n’est au demeurant pas exclu que le bureau de la recourante ait été perquisitionné et ses effets personnels ainsi que professionnels (documents et archives) saisis, en lien avec les poursuites judiciaires dirigées contre son ancien supérieur. Cela étant, son arrestation ainsi que sa détention d’une semaine en mai 2018 ne sauraient être tenues pour établies et apparaissent invraisemblables.

La recourante n’a en effet pas été en mesure d’expliquer de manière convaincante les motifs à l’origine de sa mise en détention. A suivre son récit, aucun élément déclencheur ne permet d’expliquer son arrestation.

D’une part, si les membres du J._______ lui en avaient voulu à cause des grèves syndicales qu’elle avait soutenues, début 2017, ils n’auraient vraisemblablement pas attendu plus d’une année pour s’en prendre à elle. D’autre part, la recourante n’a pas fait état d’activités politiques menées peu avant son arrestation qui auraient pu susciter l’intérêt des autorités à son égard. Enfin, outre son incapacité à préciser les motifs concrets de son arrestation, elle ne dispose d’aucune information sur les personnes qui l’auraient détenue. S’ajoute à cela qu’il n’est pas crédible qu’elle ait été détenue pendant une semaine dans les circonstances décrites. Même si elle a étoffé le récit de son arrestation par quelques détails (cf. p-v de l’audition sur les motifs, R58), indiquant avoir été arrêtée par trois hommes armés de forte corpulence qui avaient saisi son ordinateur et son téléphone et qu’elle a pu décrire la maison privée dans laquelle elle aurait été retenue (cf. idem, R98), il n’est pas plausible qu’elle n’ait à aucun moment, pendant sept jours, adressé la parole aux deux femmes qui auraient partagé sa chambre et son calvaire. Dans ces conditions, on peine au demeurant à comprendre comment son ami procureur serait parvenu à la retrouver et à négocier sa libération. Il peut au surplus être renvoyé à la motivation convaincante de la décision querellée sur ce point (cf. consid. 4.1).

En définitive, le Tribunal considère que la recourante, qui a quitté la Côte d’Ivoire légalement munie de son passeport, n’a pas rendu vraisemblable qu’elle faisait l’objet de recherches au moment de son départ.

5.2 Dans son recours, l’intéressée soutient en particulier que sa situation personnelle serait devenue très difficile après son départ du pays, en juin 2018. Depuis la Suisse, elle aurait appris que son frère avait été tué et que sa maison avait été perquisitionnée. Sa mère et ses enfants avaient été contraints de quitter la région. Ces éléments seraient de nature à fonder une crainte de persécution pertinente en matière d’asile en cas de retour.

Cette argumentation ne saurait être suivie par le Tribunal. D’emblée, il y a lieu de relever que, compte tenu de l’invraisemblance du récit de l’intéressée s’agissant des faits antérieurs à son départ de Côte d’Ivoire, ses allégations relatives aux faits subséquents doivent également être considérés avec réserve. Le SEM a exposé de manière convaincante pour quelles raisons il estimait que les craintes alléguées par l’intéressée pouvaient être écartées. Celles-ci se fondent soit sur des sources médiatiques générales qui ne la concernent pas personnellement, soit sur des déclarations de tierces personnes (sa mère, un garde du corps et

d’anciens collègues), ce qui, de jurisprudence constante, ne suffit pas pour établir un risque concret de persécutions. En outre, il ressort du dossier que la recourante ne présente pas de profil politique particulièrement engagé. Selon ses déclarations, elle n’a pas exercé d’activités politiques lors des élections présidentielles d’octobre 2015 et les problèmes qu’elle aurait rencontrés en 2017 et 2018 (considérés comme invraisemblables) ne coïncident pas avec une période électorale présidentielle. Il n’est pas non plus établi qu’elle risquerait d’être visée en raison des malversations imputées à son ancien supérieur, presque huit ans après la destitution de celui-ci, étant précisé qu’elle avait déjà officiellement démissionné de son poste de secrétaire de direction avant ladite destitution. Par ailleurs, les résultats de l’enquête d’ambassade diligentée par le SEM confirment que la recourante ne fait pas l’objet d’une enquête ni d’une procédure judiciaire dans son pays. Elle n’a au demeurant produit aucun document permettant de retenir le contraire. Par conséquent, aucun élément au dossier n’établit qu’elle serait dans le viseur des autorités ivoiriennes pour des motifs relevant de l’art. 3 LAsi.

5.3 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et le rejet de la demande d'asile.

6.

6.1 Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément aux art. 63 al. 1 PA ainsi que 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, dans la mesure où elle bénéficie de l’assistance judiciaire totale, octroyée par décision incidente du 10 mai 2022, et qu’elle peut encore être considérée comme indigente (les revenus de l’intéressée ne couvrant pas ses dépenses, d’après la demande d’assistance judiciaire du 4 mai 2026 et les documents y annexés), il est renoncé à leur perception (art. 65 al. 1 et art. 63 al. 2 PA).

6.2 Loulayane Pizurki-Awad a droit à une indemnité pour son travail en qualité de mandataire d’office (art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l’art. 12 FITAF). En l’absence de décompte de prestations, elle est fixée sur la base du dossier (art. 8 par. 2 et 14 al. 1 et 2 FITAF). Il est rappelé qu’en cas de représentation d’office le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les mandataires professionnels sans brevet d’avocat (art. 12 et 10 al. 2 FITAF). L’indemnité en faveur de la

représentation juridique est arrêtée, ex aequo et bono, à 1’300 francs (comprenant le supplément TVA au sens de l’art. 9 al. 1 let. c FITAF).

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