Procédure pour contester une proposition de jugement
Rubrum
Tribunal: Bundesgericht
Date: 14.07.2014
Résumé
Le justiciable qui refuse de se soumettre à une proposition de jugement dispose uniquement de la voie de l'opposition, également lorsque l'autorité de conciliation refuse dans le même temps de constater un défaut de comparution à son audience et de rayer la cause du rôle. Le recours interjeté au tribunal supérieur est irrecevable.