Consorité nécessaire
Rubrum
Tribunal: Tribunal fédéral
Date: 06.01.2020
Résumé
La demanderesse et ses filles ont succédé à feu le locataire dans sa relation contractuelle. Toutes trois doivent exercer en commun, selon l'art. 602 al. 2 CC, les droits y relatifs. Elles sont donc consorts nécessaires, selon l'art. 70 al. 1 CPC, dans un éventuel procès. La demanderesse n'a pas qualité pour intenter seule les actions en annulation du congé ou en prolongation du contrat prévues par l'art. 273 al. 1 et 2 CO. Elle doit à son choix intenter ces actions conjointement avec ses filles ou les intenter à celles-ci et au bailleur.