LPP. Modification (Placement de fonds du libre passage de l’institution supplétive)

Résumé

Message du 1er février 2023 concernant la révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (Placement de fonds du domaine du libre passage de l’institution supplétive)

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.02.2023

L'institution supplétive doit conserver la possibilité de placer sans intérêts des fonds provenant du libre passage

L'institution supplétive LPP doit avoir la possibilité, pendant quatre années supplémentaires, de placer sans intérêts auprès de la Trésorerie fédérale des fonds provenant du libre passage. Lors de sa séance du 1er février 2023, le Conseil fédéral a adopté un message en ce sens à l'intention du Parlement.

En septembre 2020, le Parlement accordait à l'institution supplétive le droit, pour une durée de trois ans, de placer sans intérêts un montant maximal de 10 milliards de francs auprès de la Trésorerie fédérale lorsque son taux de couverture est inférieur à 1,5 %. Le Conseil fédéral propose de prolonger cette réglementation de quatre années supplémentaires.

L'institution supplétive LPP est une fondation soutenue par les partenaires sociaux, qui est notamment tenue d'accepter les avoirs de libre passage qui lui sont versés. Ceux-ci proviennent de personnes qui ne sont plus assurées auprès d'une institution de prévoyance parce qu'elles n'ont pas conclu de nouveaux rapports de travail.

L'institution supplétive doit garantir le montant de ces fonds, qu'elle place sur les marchés financiers. En raison des taux d'intérêt positifs, cela est actuellement possible. Étant donné les fortes fluctuations sur ces marchés et l'évolution incertaine des taux d'intérêt, la possibilité de déposer ces fonds sans risque auprès de la Trésorerie fédérale en cas de besoin lui facilite néanmoins la tâche. Lors de la consultation, une nette majorité des participants s'est prononcée en faveur de cette mesure.

Délibérations

Délibérations au Conseil des États, 30.05.2023

Décision conforme au projet

Délibérations au Conseil national, 05.06.2023

Adhésion