25.044
Constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures. Garantie
Résumé
Message du 16 avril 2025 concernant la garantie de la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.04.2025
Garantie de la nouvelle constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
Le Conseil fédéral propose au Parlement de garantir la constitution du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures après révision totale. Comme il le constate dans le message qu’il a adopté le 16 avril 2025, tous les articles de la constitution sont conformes au droit fédéral.
Le corps électoral du canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures a accepté la nouvelle constitution cantonale lors de la Landsgemeinde du 28 avril 2024. Les modifications constitutionnelles concernées ont notamment pour objet :
la limitation de l’obligation d’exercer certaines fonctions ;
l’inscription dans la constitution de dispositions concernant le droit de nécessité ;
la modification des compétences du Grand Conseil et de la Landsgemeinde en matière de finances.
Délibérations
Délibérations au Conseil des Etats, 15.09.2025
Décision conforme au projet
Délibérations au Conseil national, 22.09.2025
Adhésion