Loi sur l’approvisionnement du pays. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.11.2025

Le Conseil fédéral poursuit le renforcement de l’Approvisionnement économique du pays

Le Conseil fédéral a approuvé le projet de révision de la loi sur l’approvisionnement du pays lors de sa séance du 12 novembre 2025, et l’a transmis au Parlement avec le message correspondant. La révision partielle a pour but de rendre l’Approvisionnement économique du pays plus apte à relever les défis actuels et de le renforcer en prévision de futures crises.

La révision totale de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP) est entrée en vigueur en juin 2017. Or les enseignements et les expériences tirés de crises comme celles de la pandémie de COVID-19 ou de la menace d’une pénurie d’énergie ont mis en évidence la nécessité d’adapter cette loi.

La révision partielle de la LAP s’inscrit dans la continuité des objectifs de la révision de 2016. Elle a pour but principal de faire progresser la modernisation de l’Approvisionnement économique du pays (AEP), d’augmenter la réactivité de l’organisation et de renforcer sa résilience vis-à-vis des crises de l’approvisionnement, en particulier lorsqu’elles sont multisectorielles.

La conception de base de la loi reste inchangée : les milieux économiques conservent la responsabilité première de l’approvisionnement. L’État intervient pour soutenir le secteur privé par des mesures ciblées uniquement lorsque celui-ci n’est plus en mesure d’assurer l’approvisionnement en biens et services vitaux par ses propres moyens. Ces mesures visent à augmenter ou à gérer la disponibilité des biens et services vitaux.

La révision partielle porte principalement sur les éléments suivants :

• Spécification du moment de déclenchement des mesures d’intervention : le moment auquel les mesures de l’AEP doivent être prises a été précisé et le délai pouvant séparer l’intervention de la possible déclaration d’une crise a été étendu, de manière à permettre de réagir plus rapidement et de manière adaptée aux différentes situations.

• Bases de décision : les dispositions relatives à l’obtention et à la communication des renseignements et données nécessaires à une mesure de l’AEP ont été modifiées.

• Dispositions pénales : les infractions à des dispositions s’appliquant à un très grand nombre de personnes pourront être sanctionnées selon la procédure de l’amende d’ordre.

Un aspect central de la révision est l’élargissement de la possibilité d’instaurer des obligations de notifier. Cette nouveauté vise à faire avancer de manière ciblée la transformation numérique pour ce qui est de la surveillance, de l’analyse et de la gestion de la situation en matière d’approvisionnement. L’amélioration du flux d’informations permet de déceler suffisamment tôt les risques pesant sur l’approvisionnement, et d’améliorer l’efficience en préparant des mesures d’intervention adaptées, prêtes à être mises en œuvre le moment venu.

Le projet prévoit la création ou le renforcement des bases légales pour certains éléments jusqu’ici uniquement réglés par voie d’ordonnance, notamment la possibilité d’inscrire des moyens de transport bénéficiant d’un soutien financier de la Confédération dans des registres étrangers si nécessaire. La loi révisée précise en outre l’encadrement par le Conseil fédéral ou le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche de l’utilisation des marchandises issues des réserves obligatoires.

La révision partielle de la LAP a été divisée en deux étapes. La première étape a été consacrée aux dispositions d’ordre organisationnel. Il s’agissait avant tout de créer un poste à plein temps pour la fonction de délégué à l’approvisionnement économique du pays, exercée auparavant à titre accessoire. À l’été 2025, le Parlement a adopté cette première adaptation, qui est entrée en vigueur le 1^er novembre 2025. Il lui incombe désormais de se pencher sur la deuxième étape de révision.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 19.03.2026

Le National valide la réforme de l'approvisionnement économique

L'approvisionnement économique de la Suisse doit être modernisé et sa résilience renforcée. Le National a adopté jeudi à l'unanimité un projet gouvernemental en ce sens. Le dossier part au Conseil des Etats.

Le projet a pour but de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en biens et services vitaux en améliorant le fonctionnement général de l'approvisionnement économique du pays, a résumé Pierre-Alain Fridez (PS/JU) pour la commission. Il s'agit aussi de permettre l'adoption en temps utile de mesures adéquates visant à éviter les pénuries graves.

La révision est nécessaire au vu des récents événements, comme la pandémie de Covid-19, la crise énergétique ou les tensions géopolitiques, ont rappelé plusieurs orateurs. Mieux vaut une réflexion précoce qu'une réaction à l'aveugle, a estimé Walter Gartmann (UDC/SG).

Le projet n'apporte que des ajustements ciblés et ne représente pas une réorientation fondamentale, a assuré le ministre de l'économie Guy Parmelin. La responsabilité première de l'approvisionnement reste du ressort des milieux économiques.

L'Etat n'intervient pour soutenir le secteur privé qu'à titre subsidiaire lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'assumer sa tâche par ses propres moyens. Le camp bourgeois a particulièrement salué ce point.

Infractions punies par des amendes

Par ailleurs, certaines infractions doivent pouvoir être sanctionnées par amende d'ordre. Actuellement, de telles infractions sont considérées comme des "délits", ce qui entraîne des poursuites pénales et une inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. Cela permettrait par exemple de punir les personnes qui ne respecteraient pas certaines obligations, comme celle d'éteindre ses décorations de Noël en cas de pénurie d'électricité.

Le National a légèrement modifié la mouture gouvernementale sur deux points. Il a notamment refusé une disposition du Conseil fédéral visant à conformer le financement des coûts de stockage et de capital des réserves obligatoires de riz comestible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce.

Il a encore rejeté des propositions de la gauche visant à assouplir le moment où le Conseil fédéral peut prendre des mesures afin d'éviter une pénurie grave imminente. Une crise ne s'accommode pas de délais fixes, a argué Gerhard Andrey (Vert-e-s/FR). Sans succès.

Le Parlement a déjà validé l'été dernier un premier volet prévoyant la création d'un poste de délégué à l'approvisionnement économique du pays.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 02.06.2026

Parlement favorable à la réforme de l'approvisionnement économique

L'approvisionnement économique de la Suisse sera modernisé et sa résilience renforcée. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mardi à l'unanimité un projet gouvernemental en ce sens. Le dossier repart à la Chambre du peuple pour deux divergences.

Le projet a pour but de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en biens et services vitaux en améliorant le fonctionnement général de l'approvisionnement économique du pays. Des crises comme celle du Covid-19 ont montré que l'approvisionnement en biens importants est central en temps de crise pour la société et pour la sécurité de la Suisse, a relevé Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) pour la commission.

Le ministre de l'économie Guy Parmelin a précisé que le projet n'apporte que des ajustements ciblés et ne représente pas une réorientation fondamentale. La responsabilité première de l'approvisionnement reste du ressort des milieux économiques.

L'Etat n'intervient pour soutenir le secteur privé qu'à titre subsidiaire lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'assumer sa tâche par ses propres moyens.

Infractions punies par des amendes

Certaines infractions doivent pouvoir être sanctionnées par amende d'ordre. Actuellement, de telles infractions sont considérées comme des "délits", ce qui entraîne des poursuites pénales et une inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. Cela permettrait par exemple de punir les personnes qui ne respecteraient pas certaines obligations, comme celle d'éteindre ses décorations de Noël en cas de pénurie d'électricité.

Le Conseil des Etats a validé la mouture gouvernementale telle quelle, en refusant deux amendements du National. Premièrement, il n'a pas voulu étendre le nombre d'entreprises devant couvrir les besoins fixés avant que la Confédération n'intervienne.

Deuxièmement, il a accepté de conformer le financement des coûts de stockage et de capital des réserves obligatoires de riz comestible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Cela constitue une exception par rapport aux autres réserves.

Les sénateurs ont encore rejeté une proposition de la gauche visant à assouplir le moment où le Conseil fédéral peut prendre des mesures afin d'éviter une pénurie grave imminente. Franziska Roth (PS/SO) a demandé d'accorder une plus grande flexibilité au gouvernement, qui doit pouvoir décider lui-même quand intervenir. Sans succès.

Le Parlement a validé l'année dernière un premier volet prévoyant la création d'un poste de délégué à l'approvisionnement économique du pays.

Délibérations au Conseil national, 08.06.2026

Divergences

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 09.06.2026

La réforme de l'approvisionnement économique du pays est bouclée

L'approvisionnement économique de la Suisse sera modernisé et sa résilience renforcée. Le Conseil des Etats a rejoint mardi le National sur le dernier point en suspens dans un projet présenté par le Conseil fédéral.

Le projet a pour but de renforcer la sécurité de l'approvisionnement en biens et services vitaux en améliorant le fonctionnement général de l'approvisionnement économique du pays. Il tire les enseignements de crises récentes comme celle du Covid-19.

Lors des débats, le ministre de l'économie Guy Parmelin a précisé que le projet n'apporte que des ajustements ciblés et ne représente pas une réorientation fondamentale. La responsabilité première de l'approvisionnement reste du ressort des milieux économiques.

L'Etat n'intervient pour soutenir le secteur privé qu'à titre subsidiaire lorsque celui-ci n'est plus en mesure d'assumer sa tâche par ses propres moyens. Un point salué par le camp bourgeois.

Infractions punies par des amendes

Certaines infractions pourront être sanctionnées par amende d'ordre. Actuellement, de telles infractions sont considérées comme des "délits", ce qui entraîne des poursuites pénales et une inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. Cela permettra par exemple de punir les personnes qui ne respecteraient pas certaines obligations, comme celle d'éteindre ses décorations de Noël en cas de pénurie d'électricité.

Les Chambres se sont disputées sur deux points. Elles sont rapidement tombées d'accord pour ne pas étendre le nombre d'entreprises devant couvrir les besoins fixés avant que la Confédération n'intervienne.

Débat sur le riz comestible

La deuxième divergence a davantage fait débat. Le National avait refusé de conformer le financement des réserves obligatoires de riz comestible avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce. Craignant un surplus administratif sans apport concret en matière de sécurité d'approvisionnement, il avait décidé qu'il ne devait pas y avoir d'exception pour cette denrée par rapport aux autres réserves.

Le Conseil des Etats s'est rallié à cette position par 33 voix contre 6. Guy Parmelin s'y est opposé. L'exception engendrerait 14 factures de plus alors qu'il y en a au total 25'000 par année.

Le surplus administratif souligné l'a "fait doucement rigoler". Le conseiller fédéral a aussi mis en garde contre des conflits potentiels en matière de droit commercial international et une atteinte à la réputation pour la Suisse. En vain.

Le Parlement a validé l'année dernière un premier volet prévoyant la création d'un poste de délégué à l'approvisionnement économique du pays.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la politique de sécurité (CPS)

sik.cps@parl.admin.ch

Commission de la politique de sécurité (CPS)