Convention de double imposition entre la Suisse et la Croatie. Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.11.2025

Le Conseil fédéral adopte le message sur la modification de la convention contre les doubles impositions avec la Croatie

Lors de sa séance du 26 novembre 2025, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI) conclue avec la Croatie. Ce protocole met en œuvre les normes minimales en matière de CDI.

Le protocole de modification contient notamment une clause anti-abus qui se réfère au but principal d’un montage ou d’une transaction et garantit ainsi que la CDI n’est pas utilisée de manière abusive. Il comporte en outre une clause d’assistance administrative concernant l’échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale.

Les cantons et les milieux économiques concernés ont accueilli favorablement la conclusion du protocole de modification. Avant de pouvoir entrer en vigueur, ce dernier doit être approuvé par les parlements des deux États.

Délibérations au Conseil des Etats, 09.03.2026

Décision conforme au projet

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.06.2026

Le Parlement approuve deux conventions contre la double imposition

Après le Conseil des Etats, le National a largement donné jeudi son feu vert à deux conventions contre les doubles impositions. Il s'agit d'un protocole avec la Croatie et d'un avenant à la convention avec la Belgique.

Dans les deux cas, les modifications contiennent notamment une clause anti-abus. Celle-ci garantit que les conventions ne sont pas utilisées de manière abusive.

Le protocole avec la Croatie comporte en outre une clause d'assistance administrative concernant l'échange de renseignements sur demande conforme à la norme internationale. Quant à l'avenant avec la Belgique, il adapte également certains points à la politique conventionnelle actuelle des deux pays.

Les conventions et les protocoles de modification doivent être approuvés par les parlements des deux Etats concernés avant de pouvoir entrer en vigueur.

Au vote, une partie de l'UDC s'est opposée ou abstenue.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'économie et des redevances (CER)

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Commission de l'économie et des redevances (CER)