Funtauna

26.052

Financement des centrales de réserve

Résumé

Message du 12 juin 2026 concernant l’arrêté fédéral relatif au financement de centrales de réserve

Situation initiale

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 12.06.2026

Le Conseil fédéral soumet au Parlement le message concernant le financement de centrales de réserve

Le Conseil fédéral prévoit la mise à disposition de nouvelles centrales de réserve, qui devront être fonctionnelles à partir de 2030 environ pour une période de 15 ans. À cet effet, il demande au Parlement un crédit de quelque 2,3 milliards de francs pour la construction ainsi que la mise à disposition des centrales de réserve. Les dépenses correspondant aux crédits demandés n’ont aucune incidence sur les finances de la Confédération. Lors de sa séance du 12 juin 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l’arrêté fédéral relatif au financement de centrales de réserve.

Les incertitudes liées à la sécurité de l’approvisionnement en énergie n’ont fait que s’accroître du fait de la situation géopolitique qui demeure tendue et des risques qui en découlent. Les analyses de risques effectuées par la Confédération estiment qu’une pénurie d’électricité d’une durée de trois mois en hiver entraînerait des dommages pouvant atteindre 84 milliards de francs.

Les centrales de réserve : un pilier de la réserve d’électricité

Les centrales de réserve sont un élément indispensable de la réserve d’électricité. Seules de telles installations peuvent mettre à disposition rapidement des puissances élevées de plusieurs centaines de mégawatts (MW) et fournir de l’énergie de manière continue sur une période prolongée. La Commission fédérale de l’électricité (ElCom) recommande, en plus de la réserve hydroélectrique, la mise en place d’une réserve affichant une capacité de puissance continue d’au moins 500 MW à partir de 2030, ce qui permettrait de faire face à des situations critiques.

Le Parlement débattra du message vraisemblablement lors des sessions d’automne et d’hiver 2026.

Par ailleurs, le Conseil fédéral prend note que les contrats avec les fournisseurs ont été signés au cours du premier semestre de 2026.

Des centrales de réserve à partir de 2030

En mai 2025, quatre prestataires ont obtenu l’adjudication du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) pour des centrales de réserve. À partir de 2030 environ, ces installations utilisant un combustible neutre en CO2 constitueront une solution d’assurance pour l’approvisionnement en électricité en cas de situations exceptionnelles. La réserve d’électricité constituée des quatre centrales, d’une puissance totale de 583 MW, correspond à la recommandation de l’ElCom.

Délibérations

Co-rapport de la Commission des finances du Conseil national

Communiqué de presse de la commission des finances du Conseil national du 26.06.2026

La CdF-N a examiné les aspects budgétaires du projet du Conseil fédéral relatif au financement de centrales de réserve (26.052 n). Par 17 voix contre 7, la CdF-N propose à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N), compétente en la matière, de suspendre l’examen de l’objet jusqu’à la publication du nouveau rapport de l’Elcom sur la sécurité de l’approvisionnement au printemps 2027. Il convient de s’assurer que la puissance totale prévue est réellement nécessaire et proportionnée aux besoins d’approvisionnement en énergie. Le rapport de l'Elcom permettra de le déterminer. Face aux incertitudes géopolitiques, une minorité estime que ces centrales sont indispensables pour garantir un approvisionnement en électricité sûr et rapide. Une suspension de l’examen de l’objet serait trop risquée pour l’économie et la population suisses.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des finances (CdF)

fk.cdf@parl.admin.ch

Commission des finances (CdF)

Communiqué de presse de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national du 11.08.2026

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) est entrée en matière sur le projet de loi relatif au financement de nouvelles centrales de réserve, mais a ensuite décidé de suspendre ses délibérations à ce sujet. En effet, elle estime qu’il est judicieux d’attendre le rapport de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité, qui devrait être publié au printemps 2027, avant de se prononcer sur le crédit d’engagement de 2,18 milliards de francs destiné à la construction de quatre nouvelles centrales de réserve. En revanche, la commission prévoit de se prononcer, dès sa prochaine séance, sur deux crédits additionnels.
Par 17 voix contre 3 et 5 abstentions, la CEATE-N a décidé d’entrer en matière sur le projet 26.052, qui prévoit un crédit d’engagement de 2,18 milliards de francs pour la construction de quatre nouvelles centrales de réserve. Ces quatre nouvelles installations devraient servir, à partir de 2030 et pendant 15 ans, de centrales de réserve en cas de pénurie d’électricité. Compte tenu du montant du crédit d’engagement demandé, la commission souhaite recueillir des informations complémentaires avant de se prononcer sur ce nouveau crédit. La CEATE-N rappelle que l’ElCom publie régulièrement des rapports sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité et que le prochain rapport est prévu pour le printemps 2027. Souhaitant prendre sa décision après en avoir pris connaissance, elle a décidé, par 16 voix contre 0 et 9 abstentions, de suspendre l’examen du nouveau crédit d’engagement.

Dans le cadre du projet 26.052, le Conseil fédéral demande également deux crédits additionnels d’un montant total de 131,3 millions de francs. Le premier crédit additionnel, d’un montant de 100 millions de francs, est destiné à financer l’étude de projet et les prestations préalables pour des centrales de réserve ; le deuxième, d’un montant de 31,3 millions de francs, permettra de financer la centrale de réserve de Monthey, qui servira de solution transitoire jusqu’en 2030. Par 17 voix contre 3 et 5 abstentions, la CEATE-N a décidé d’examiner ces crédits additionnels dès sa prochaine séance. En effet, la majorité de la commission craint qu’un retard dans l’octroi de ces crédits entraîne une augmentation des coûts.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)

urek.ceate@parl.admin.ch

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE)