Détection précoce de la radicalisation en ligne et de l'extrémisme violent

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner et de présenter dans un rapport si les instruments actuels de détection précoce de la radicalisation en ligne et de l’extrémisme violent permettent encore de répondre de manière adéquate aux menaces actuelles. Ce rapport détaillera notamment :

1. l’évolution de la menace que représentent les auteurs isolés radicalisés en ligne au cours des dernières années ;

2. les possibilités juridiques, organisationnelles et techniques dont disposent aujourd’hui les autorités compétentes ;

3. les limites des instruments actuels de prévention et de détection précoce ;

4. la manière dont est organisée la collaboration entre le service de renseignement, les autorités de poursuite pénale, les cantons et les autres instances concernées ;

5. s’il y a lieu de prendre des mesures législatives ou organisationnelles.Der Bundesrat wird beauftragt, [zu prüfen und Bericht zu erstatten, ob ein Entwurf zu einem Erlass der Bundesversammlung vorzulegen oder eine Massnahme zu treffen sei]...

Développement

La menace que représente l’extrémisme violent a évolué ces dernières années. Les autorités de sécurité, tant en Suisse qu’à l’étranger, constatent une augmentation des cas où des individus se radicalisent par le biais de canaux numériques, de réseaux sociaux ou de plateformes en ligne fermées. Ces auteurs agissent souvent de manière isolée et n’ont que des liens limités avec les structures extrémistes connues.

Cette évolution complique la détection précoce des risques. En parallèle, dans un État de droit, la marge de manœuvre de l’État est volontairement soumise à des exigences juridiques strictes. Il est donc d’autant plus important de vérifier régulièrement si les instruments existants répondent encore aux défis actuels.

Le rapport mettra ainsi en lumière l’évolution de la menace, les enseignements tirés par les autorités compétentes et la nécessité éventuelle d’adapter l’organisation, la collaboration ou les bases légales.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

1. Le rapport d’appréciation annuelle de la menace élaboré par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) établit que la menace terroriste en Suisse continue d’être marquée avant tout par le mouvement djihadiste et que, comme dans toute l’Europe, le phénomène de la radicalisation en ligne est prédominant. Les cas de mineurs et de jeunes adultes qui se radicalisent sur les réseaux sociaux continuent notamment d’augmenter (FF 2026 1182). Les enquêtes de l’Office fédéral de la police (fedpol) révèlent que les réseaux sociaux, les services de messagerie chiffrée et parfois aussi les plates-formes de jeu en ligne ont un effet toujours plus important sur la propagande, la radicalisation et le recrutement. Dans le même temps, on observe un usage croissant de l’intelligence artificielle dans la production et la diffusion accélérée de contenus de propagande.

2. à 4. La prévention de l’extrémisme violent et la lutte contre ce phénomène sont une tâche commune à laquelle collaborent tous les niveaux de l’État, de même que les autorités civiles. Les tendances à la radicalisation qui alimentent l’extrémisme violent sont tout d’abord visibles là où les individus concernés passent leurs journées, par exemple à l’école, au travail ou dans un club sportif. Les observations faites par les travailleurs de rue, les services d’aide aux victimes, l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte, les services sociaux, les autorités de migration ou la police ont aussi toute leur importance.

Le SRC aide les cantons et les autorités fédérales à maintenir la sûreté intérieure, assure la coopération avec les services partenaires étrangers et collabore avec les autorités d’exécution cantonales, à savoir les services de renseignement cantonaux. Ces derniers recueillent des informations soit à la demande du SRC, soit spontanément en vertu de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens ; RS 121121) ou du droit policier cantonal et adoptent des approches préventives. Au titre de son mandat légal, le SRC est aussi chargé de faire de la détection précoce et d’apprécier la situation en matière d’extrémisme violent. Concernant l’extrémisme violent djihadiste et le terrorisme, il surveille certains sites Internet spécialisés utilisés par des djihadistes et certains médias sociaux et forums. Il identifie les utilisateurs qui véhiculent une idéologie djihadiste sur Internet en Suisse ou à partir de la Suisse ou qui ont établi des liens avec des coreligionnaires en Suisse ou à l’étranger. Le SRC a toutefois une marge de manœuvre clairement limitée : il ne peut exercer une action préventive que lorsqu’il dispose d’indices concrets laissant présumer une activité relevant de l’extrémisme violent (art. 5, al. 6, LRens).

En matière de prévention policière des menaces et de poursuite pénale, ce sont avant tout les polices cantonales et municipales qui sont compétentes sur leur territoire. La Confédération possède aussi en parallèle certaines compétences de prévention de la criminalité. La loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120120) autorise les cantons à demander à fedpol de prendre des mesures policières de lutte contre le terrorisme.

La Confédération et les cantons s’efforcent d’améliorer constamment l’échange d’informations de police, notamment par la mise sur pied de la plate-forme de recherche de police POLAP. Un autre aspect central est la coopération internationale, avant tout avec Europol. La Suisse échange des données de police au sein de l’Europe au moyen du Système d’information Schengen. Afin de prévenir l’extrémisme violent, le deuxième plan d’action national (PAN) de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent, couvrant la période 2023 à 2027, est actuellement mis en œuvre (www.admin.ch > Nouveau Plan d’action de lutte contre la radicalisation et l’extrémisme violent > Documents). Ce PAN promeut une coopération interdisciplinaire à tous les échelons de l’État. Il préconise des mesures ciblées visant à détecter et ainsi à empêcher ou combattre la radicalisation et l’extrémisme violent sous toutes leurs formes, c’est-à-dire indépendamment de l’idéologie véhiculée. Le PAN met particulièrement l’accent sur la prévention de la radicalisation des jeunes et sur une utilisation critique d’Internet et des médias sociaux.

5. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité de prendre des mesures législatives ou organisationnelles, ni de rédiger un nouveau rapport sur cette thématique. Les bases légales précitées sont suffisantes, la collaboration entre les autorités et la société civile porte ses fruits et les autorités communiquent régulièrement sur leurs actions dans la lutte contre l’extrémisme violent. Le rapport du Conseil fédéral rédigé en exécution du postulat 21.4598 Marti Min Li du 16 décembre 2021 État des lieux de la lutte contre le terrorisme et l’extrémisme fournit des informations détaillées sur la collaboration (www.admin.ch > Lutte contre l'extrémisme violent et le terrorisme : rapport donnant suite au postulat 21.4598 Marti Min Li > Documents). La prévention est un instrument efficace contre la radicalisation ; aussi, de nombreuses activités sont-elles déployées dans ce domaine. fedpol soutient par exemple plusieurs projets contribuant à la mise en œuvre du PAN en cours. La mise en œuvre du PAN donnera lieu à une évaluation, qui servira de base à la définition d’un nouveau plan pour la période à partir de 2028. Lors de l’élaboration de ce nouveau PAN, il sera également possible de tenir compte des requêtes formulées dans les motions 25.4692 De Quattro « Mieux protéger les jeunes contre la radicalisation » et Mo. 26.3239 Z’graggen « Instaurer un système national de surveillance de la radicalisation et de l'extrémisme en Suisse ». Le site Internet www.contre-la-radicalisation.ch contient des informations générales et les coordonnées d’organes de contact. À noter également la Plateforme nationale Jeunes et médias, qui vise à promouvoir les compétences numériques chez les parents et les professionnels afin que les enfants et les jeunes puissent utiliser les médias numériques de manière sûre et responsable en fonction de leur âge.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.