Autoriser l'agriculture suisse à utiliser des clôtures virtuelles

Texte déposé

Tout agriculteur travaillant sur des pâturages pour le gros et le petit bétail connaît l’effort associé à la réparation, au déplacement et à l’entretien des clôtures sur des terrains escarpés. Cela demande du temps, de l’énergie et de l’argent, soit des ressources qui font généralement défaut dans une exploitation agricole. Une technologie qui pourrait considérablement faciliter ce quotidien est encore interdite en Suisse : la clôture virtuelle.
Agroscope a testé cette technologie au cours des étés 2021 à 2023, tant en plaine qu’en montagne, avec un résultat sans équivoque : les vaches s’adaptent rapidement au système sans présenter de réaction au stress sur le long terme. Aucune différence en matière d’hormones de stress, de production laitière et de consommation de nourriture n’a été constatée en comparaison avec des animaux élevés dans des pâturages délimités par des clôtures conventionnelles. L’impulsion électrique sur le collier est environ 25 fois plus faible que celle d’une clôture électrique classique. Ce résultat concorde avec l’état actuel de la recherche internationale. En Norvège, en Suède, au Royaume-Uni, en Irlande et aux États-Unis, cette technologie est déjà exploitée à des fins commerciales.
Il est question d’économies pouvant atteindre 20 heures de travail par semaine. Les surfaces où il n’est pas possible de poser des clôtures physiques peuvent ainsi servir de pâturages. Les animaux sauvages peuvent traverser sans encombre. En 2022, l’Animal Welfare Committee du Royaume-Uni a confirmé la conformité de la technologie aux normes de protection des animaux. La Suisse est à la traîne sans raison valable.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment évalue-t-il le potentiel des clôtures virtuelles pour l’agriculture suisse en général et pour les régions de montagne en particulier ?
2. Quelles modifications du cadre juridique en vigueur sont nécessaires pour permettre l’utilisation des clôtures virtuelles en Suisse ?
3. Le Conseil fédéral est-il prêt à y procéder ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral reconnaît le potentiel des systèmes de clôtures virtuelles pour l’agriculture, notamment dans le but de réduire la charge de travail et de faciliter la gestion durable des pâturages en région de montagne. Ces clôtures permettent en effet d’exclure facilement des zones sensibles (menacées par l’érosion, par ex.) et de limiter les désagréments des clôtures sur les animaux sauvages. L’étude d’Agroscope mentionnée s’est surtout concentrée sur les aspects liés au comportement et au bien-être des animaux ainsi qu’à la faisabilité technique, et ce dans des conditions expérimentales et réelles (on farm), sur les alpages de bovins. Elle n’a identifié aucune répercussion négative sur les performances ni sur le bien-être des animaux. Les clôtures virtuelles sont efficaces et la plupart des animaux s’y sont adaptés rapidement.

Outre ces résultats positifs, on ignore cependant si l’utilisation de ces clôtures est sûre pour les animaux, par exemple comment des animaux n’ayant pas été entraînés avec soin s’adaptent à ce système ou comment gérer ceux qui n’y parviennent pas ou qui ont besoin de plus de temps. Dans le cas des vaches allaitantes, les veaux ne portent pas de collier. Ainsi, une étude a révélé que les clôtures virtuelles fonctionnent moins bien chez les vaches avec leurs veaux que chez les vaches seules. De plus, il existe très peu d’études sur l’utilisation de clôtures virtuelles pour les moutons et les chèvres. Les surfaces dans des pays tels que la Suède ou les États-Unis sont beaucoup plus vastes et moins peuplées qu’en Suisse. Les conséquences si un animal s’échappe, par exemple parce que l’émetteur GPS ne fonctionne pas comme il faut, y sont donc moins graves.

En sus des effets sur les animaux, il faut souligner qu’on ne connaît pas non plus les conséquences qu’auraient les clôtures virtuelles sur les déplacements et la sécurité des personnes (randonneurs, par ex.) dans les pâturages. Sur le terrain, les clôtures physiques font aujourd’hui partie de la gestion des pâturages, mais elles jouent aussi un rôle important en matière d’orientation et de sécurité en montagne.

2. L’art. 16, al. 2, let. m, de l’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) interdit d’utiliser des systèmes de clôtures donnant des décharges électriques au moyen d’un récepteur fixé sur le corps de l’animal. Recourir à des systèmes de clôtures virtuelles exigerait une modification de la disposition en question.

3. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, compétent en la matière, suit de près l’évolution des connaissances scientifiques et les expériences pratiques tirées de la mise en œuvre de la législation dans d’autres pays. C’est là-dessus qu’il se fondera pour décider de la classification technique des systèmes de clôtures virtuelles quant à leur conformité aux besoins des animaux. Comme il n’existe actuellement aucune donnée fiable concernant la sécurité d’utilisation en pratique (voir ch. 1), il serait prématuré de modifier le cadre juridique à ce stade. Si l’art. 16, al. 2, OPAn devait être modifié en conséquence et autoriser ainsi le recours aux systèmes de clôtures électriques, il s’agirait de les introduire pas à pas et dans des conditions bien définies.