Transformation du statut S en permis B. 300 millions de plus à la charge des communes

Texte déposé

La Suisse est confrontée à un immense défi migratoire et financier. Le 31 mars 2026, on dénombrait sur le territoire 72 564 bénéficiaires du statut de protection S. En 2027, 45 722 de ces personnes auront bénéficié du statut S depuis cinq ans et rempliront ainsi les conditions pour obtenir une autorisation de séjour (permis B). Rien que dans le canton d’Argovie, plus de 3400 personnes sont concernées.

Il se trouve que, en l’état actuel du droit, les titulaires du permis B ont droit à la même aide sociale que les personnes résidant en Suisse. Les cantons estiment que ce changement entraînera chaque année un coût supplémentaire de bien plus de 300 millions de francs à l’échelle du pays. Le canton d’Argovie s’attend à lui seul à une charge supplémentaire de plus de 33 millions de francs d’ici à 2029.

Cet alourdissement considérable du coût de l’aide sociale tient aussi au faible taux d’activité des bénéficiaires du statut S, lequel plafonnait à 36,6 % en moyenne le 31 mars 2026.

Le 16 mars 2026, le groupe UDC a déposé la motion 26.3132, qui vise à empêcher la transformation du statut S en permis de séjour et l’égalité avec la population suisse en matière d’aide sociale.

Développement

1. Le Conseil fédéral est-il disposé à consulter le Parlement sur la motion 26.3132 avant la transformation des 45 722 statuts S en permis B, afin de tenir compte de son avis ?
   

2. Au cas où le Parlement n’approuverait la motion qu’après la transformation, celle-ci serait-elle annulée ?
   

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile de manière à supprimer, dans le droit fédéral, l’égalité de traitement des personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour avec les personnes résidant en Suisse, et d’éviter ainsi d’alourdir de plusieurs millions de francs la charge qui pèse sur les cantons et les communes ?
   

4. L’accroissement de l’aide sociale de plusieurs millions à partir de 2027 risque d’affaiblir encore le taux d’activité. Quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il concrètement pour exiger l’intégration professionnelle des personnes à protéger, et est-il disposé à instaurer des exigences plus sévères à cet égard ? Si oui, lesquelles ? Sinon, pourquoi ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral a exprimé son avis sur la motion du groupe de l’Union démocratique du centre 26.3132 « Empêcher la transformation automatique des statuts S en permis de séjour au bout de cinq ans. Pas d’égalité avec la population suisse en matière d’aide sociale » le 20 mai 2026, en recommandant de la rejeter. Elle doit à présent être examinée par le conseil prioritaire. Le Conseil fédéral n’a aucune influence sur le calendrier des travaux parlementaires.

2. Les autorisations de séjour déjà délivrées restent valables même si la loi change, à moins que le législateur en décide autrement.

3. Le Conseil fédéral a mis en consultation le 12 août 2026 un projet de modification en ce sens de l’ordonnance.

4. Le 28 mai 2025, le Conseil fédéral a fixé à 50 % le taux d’activité à atteindre pour les bénéficiaires du statut S qui vivent en Suisse depuis au moins trois ans. Fin mai 2026, ce taux s’élevait à 47,6 %. Afin de donner un caractère plus contraignant à l’encouragement de l’intégration des personnes à protéger, les cantons peuvent, depuis le 1^er décembre 2025, obliger les titulaires du statut S à participer à des mesures d’intégration ou de réintégration professionnelle. Si, sans motif valable, ils ne s’acquittent pas de cette obligation, les cantons peuvent réduire les prestations d’aide sociale qu’ils perçoivent. Le 27 mai 2026, le Conseil fédéral a par ailleurs adopté le message relatif à une révision de la loi prévoyant que les bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi et qui présentent une employabilité suffisante doivent être annoncés au service public de l’emploi. Le projet est en cours d’examen au Parlement (26.045n). Le Conseil fédéral estime que les mesures déjà en place et celles qui ont été adoptées renforcent de manière ciblée l’intégration professionnelle. Avant d’envisager de nouvelles démarches, il faut surtout appliquer ces mesures avec rigueur.