Pour une association partielle au "Fonds européen pour la compétitivité", essentielle à la politique de sécurité de la Suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est prié de lancer les démarches pour une association, au moins partielle, au « Fonds européen pour la compétitivité », en complément à la participation au programme cadre Horizon Europe 2028-2034. Cette association doit permettre aux entreprises et scientifiques suisses de participer pleinement aux consortiums européens de recherche dans les domaines de la sécurité, de la défense, du digital et de l’espace.

Développement

En août 2025, la Commission européenne a présenté le programme-cadre de recherche et d’innovation Horizon Europe 2028-2034. L’une des grandes nouveautés de cette nouvelle génération du programme-cadre concerne le pilier II « Compétitivité et société », qui sera dès 2028 lié au « Fonds européen pour la compétitivité », également lancé durant l’été 2025. Des pans importants du programme-cadre de recherche et d’innovation, en particulier dans les domaines de la santé, du digital, de la sécurité, de la défense et de l’espace seront uniquement accessibles aux scientifiques et entreprises basés dans des pays associés à la fois à Horizon Europe 2028-2034 et au « Fonds européen pour la compétitivité ».

Cette nouveauté posera des défis importants pour la Suisse, en particulier dans le domaine de la politique de sécurité. Dans sa stratégie de défense mise en consultation, le Conseil fédéral indique vouloir renforcer la collaboration nationale et internationale dans les domaines pertinents pour renforcer la sécurité du pays. Il envisage aussi de contribuer à la sécurité européenne en partageant ses atouts avec les pays européens, au premier rang desquels figurent la recherche innovante. La mise en œuvre de telles mesures ne paraît pas réaliste sans une participation pleine au programme Horizon Europe et à son deuxième pilier.

Le domaine du digital représentera également un défi pour la Suisse. Après avoir été exclue du programme Digital Europe durant 4 ans, elle risque à nouveau d’être empêchée de participer à d’importants consortiums de recherche actifs sur le territoire européen, ou de les conduire. C'est le cas également dans les domaines de la cybersécurité et de l’informatique quantique, des domaines centraux pour notre autonomie stratégique.

Même constat pour l’espace, un domaine d’excellence de la place suisse de l’innovation et dans lequel on ne saurait imaginer avancer sans une forte coopération internationale, et donc européenne.