Créer un fonds pour financer une politique de sécurité d’envergure

Texte déposé

Compte tenu de la situation exceptionnelle en matière de politique de sécurité, le Conseil fédéral est chargé de mettre en œuvre les mesures suivantes :

création d’un fonds doté d’une capacité d’endettement et destiné à financer une politique de sécurité d’envergure, et notamment l’augmentation des dépenses de l’armée à 1 % du PIB décidée par le Parlement et l’injection d’au moins 0,7 % du revenu national brut dans la coopération internationale ;
versement des recettes extraordinaires provenant des bénéfices de la Banque nationale suisse et des éventuels excédents budgétaires dans ce fonds plutôt qu’au compte d’amortissement pendant dix ans et, partant, étalement du remboursement des dettes liées à la pandémie de COVID-19 ;
réduction des coûts de l’armée à partir de 2027 par des réformes structurelles, des gains d’efficacité, un recentrage des ressources sur des scénarios de menace plausibles et l’approfondissement de la coopération en matière de politique de sécurité avec l’Europe.

Développement

La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, les menaces hybrides, les cyberattaques, les campagnes de désinformation et la course effrénée au développement technologique placent la Suisse devant de nouveaux défis. La sécurité n’est cependant pas qu’une question militaire ; elle englobe la coopération internationale en ce que celle-ci contribue à la résilience mondiale et à la prévention des crises.

Le Parlement a décidé de porter les dépenses de l’armée à 1 % du PIB. La politique de sécurité exige par ailleurs que la Suisse consacre au moins 0,7 % du revenu national brut à la coopération internationale, selon un objectif défini à l’échelon international. Ces deux secteurs sont indissociables.

Le caractère exceptionnel de la situation actuelle justifie de les financer pendant une durée limitée au moyen d’un fonds doté d’une capacité d’endettement. L’idée est de verser les recettes extraordinaires provenant des bénéfices de la BNS et les éventuels excédents budgétaires dans ce fonds pendant dix ans, tout en étalant le remboursement des dettes liées à la pandémie de COVID-19.

Dans le même temps, l’armée aura sa contribution à fournir : elle devra consacrer des ressources supplémentaires à des réformes structurelles, à des gains d’efficacité, à un recentrage sur des scénarios de menace plausibles et à l’approfondissement de la coopération en matière de politique de sécurité avec l’Europe.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral entend créer un fonds pour l’armement présentant une capacité d’endettement pour renforcer la sécurité et la défense de la Suisse. Il a approuvé le 12 août 2026 le message sur le financement de dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée et sur la création d’un fonds pour l’armement. Il est prévu de financer intégralement les dépenses d’armement à l’aide de ce fonds. Le Conseil fédéral rejette l’idée de créer un fonds destiné à financer une politique de sécurité d’envergure, et ainsi de financer par le même instrument la politique de coopération internationale et l’armée. Cela reviendrait à abaisser le niveau de transparence dans ces deux domaines d’activité de la Confédération. Par ailleurs, l’armée fournit déjà une contribution à la résilience mondiale et à la prévention des crises dans le cadre de la promotion de la paix.

Les recettes extraordinaires tirées des distributions de la Banque nationale suisse sont destinées à la réduction de la dette liée à la pandémie de COVID-19. Comme le Conseil fédéral l’a déjà mentionné dans sa réponse à la motion 26.3070, le fait d’affecter ces ressources à une autre utilisation risquerait de nuire aux efforts entrepris. De plus, le Parlement a déjà prolongé le délai pour résorber cette dette jusqu’en 2035, avec la possibilité de le prolonger une dernière fois jusqu’en 2039. Une prolongation supplémentaire saperait toutefois le caractère contraignant du remboursement de la dette et affaiblirait le frein à l’endettement.

Comme il l’a indiqué dans sa réponse à la motion 26.3266, le Conseil fédéral convient qu’il faudrait donner la priorité à la défense plutôt qu’aux tâches accessoires ou administratives du DDPS. À cet effet, le département a lancé un programme d’économies interne dans les domaines de la communication, du personnel et des finances, qui devrait être mis en œuvre d’ici fin 2028. En outre, le Conseil fédéral a, dans le cadre du message sur l’armée 2026, entrepris une modification des priorités en ce qui concerne les scénarios de menace probables. Il a également présenté des réformes structurelles de l’armée dans ses lignes directrices en matière de défense.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.