Anticiper les ruptures d'accès aux technologies critiques. Évaluer notre capacité de repli

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner, dans un rapport, comment compléter les travaux du groupe interdépartemental Souveraineté numérique, qui identifie déjà les risques liés aux ressources numériques de l'administration fédérale, par une évaluation systématique de la capacité de repli en cas de rupture d'accès à des technologies critiques. À cette fin, le rapport :

1. identifie, parmi les dépendances déjà recensées, celles dont l'interruption compromettrait la continuité des tâches étatiques ;

2. évalue, pour ces dépendances, les scénarios concrets de rupture d'accès : restriction étrangère, sanctions, contrôle à l'exportation, changement brutal de licence, retrait de service ou renchérissement stratégique ;

3. apprécie, à titre confidentiel, la capacité effective de repli selon une logique de type PACE (solution primaire, alternative, contingence, urgence) ; les fonctions sans repli viable figurent en annexe classifiée, non publiée ;

4. propose les mesures pour combler les lacunes : exigences de réversibilité, alternatives open source, clauses contractuelles, capacité souveraine, soutien à la recherche ou investissements ciblés.

Développement

Le 12 juin 2026, un grand fournisseur d'IA a dû désactiver ses modèles pour tout utilisateur non américain, sur une directive étrangère invoquant la sécurité nationale : un accès critique débranché de l'extérieur, du jour au lendemain.

Le groupe Souveraineté numérique identifie déjà les risques pesant sur les ressources numériques de l'administration. Identifier un risque ne dit pas si la continuité serait assurée lorsqu'il se réalise. Le présent objet ajoute cette dimension : éprouver, pour les dépendances critiques, l'existence, la crédibilité et la résistance des solutions de repli en cas de rupture d'accès, soit le passage de l'analyse des risques à un test de résistance de notre souveraineté numérique. L'inventaire demeure confidentiel : connaître les fonctions dépourvues de repli permet d'y remédier, mais leur divulgation exposerait la Confédération. Cet objet complète le postulat 25.3659 Häberli-Koller.

Le monde change ; les certitudes d'hier ne sont plus garanties. Notre souveraineté dépend de notre capacité à anticiper les ruptures et préparer nos replis, pour tenir et assurer nos obligations d'État.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reconnaît la portée des dépendances numériques et autres dans l’accomplissement des tâches étatiques. Ces questions sont en principe traitées dans le cadre de la gestion des risques et de la continuité des affaires au sein des départements et des offices. Le GTID Souveraineté numérique examine actuellement les éventuelles lacunes dans les scénarios de risque afin de tenir compte de l’évolution géopolitique liée aux événements récents et de garantir une interprétation uniforme au sein de l’administration fédérale. Le groupe de travail a également pour mission de recommander des mesures visant à garantir la disponibilité et la confidentialité des ressources numériques. Les travaux du GTID sont menés en étroite collaboration avec l'Administration fédérale des finances (AFF), qui assure la coordination à l'échelle fédérale, le développement méthodologique et l'établissement de rapports en matière de gestion des risques ainsi que de gestion de la continuité des activités (BCM).

Étant donné que bon nombre de ces travaux ont une incidence sur la sécurité de l’administration fédérale et que leur divulgation pourrait permettre d’en déduire des vulnérabilités ou des points de pression, le Conseil fédéral estime qu’un rapport public ne constitue pas le moyen approprié pour répondre aux préoccupations légitimes du postulat, même si certaines parties du rapport devaient être classifiées. Le Conseil fédéral est toutefois disposé à informer, sous une forme appropriée, les commissions parlementaires compétentes des scénarios de risque et des recommandations de mesures qui en découlent.

Dans le cadre du rapport établi en réponse au postulat 25.3659 Häberli-Koller « Souveraineté numérique : Où en est la Suisse ? », le Conseil fédéral exposera dans les grandes lignes les possibilités dont dispose la Suisse pour réduire, dans des domaines clés, sa dépendance numérique vis-à-vis des prestataires étrangers.

Compte tenu des travaux déjà en cours et de leurs implications en matière de sécurité, le Conseil fédéral estime que l’élaboration du rapport demandé ne permettrait pas de répondre de manière appropriée aux préoccupations légitimes soulevées par le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.