Crise des PFAS. Que fait concrètement le Conseil fédéral pour soutenir les services d'approvisionnement en eau potable ?

Texte déposé

Le Conseil fédéral a répondu à ma question 26.7496, sur la résolution sur les PFAS publiée par les associations actives dans les domaines de la pêche, de l’eau potable et de la protection des eaux, que quelques-unes des revendications formulées étaient déjà mises en œuvre. La résolution pose les revendications suivantes :

1. une réduction rapide et efficace des PFAS à la source;

2. une surveillance systématique des eaux, des sédiments, des sols, des denrées alimentaires et de l’eau potable […] pour repérer les contaminations le plus tôt possible;

3. l'application du principe du pollueur-payeur, afin que les coûts liés aux analyses, aux mesures prises et aux dommages consécutifs soient imputés de manière appropriée aux acteurs responsables, en particulier aux fabricants de PFAS, et pris en charge par ces derniers (par exemple, une indemnisation financière adéquate pour les pêcheurs professionnels concernés, ainsi que pour les réseaux d'approvisionnement en eau potable et les stations d'épuration, en vue de la restauration de la qualité de l'eau);

4. la promotion d’alternatives pratiques et fiables afin que les secteurs concernés puissent remplacer progressivement les substances les plus problématiques;

5. l’’implication active des associations concernées dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’action national consacré aux PFAS; […] des informations transparentes […] ainsi que des rapports réguliers […], au moins tous les six mois.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Quelles revendications de la résolution sont-elles déjà mises en œuvre et lesquelles en sont au stade de la planification ? Lesquelles ne seront pas mises et œuvre, et pourquoi ?

2. Dans son communiqué du 27 mai 2026, le Conseil fédéral déclare avoir décidé de « soutenir financièrement, dans les cas de rigueur, les exploitations agricoles [...] en raison de la pollution [...] par les PFAS », ce qui concerne donc uniquement les exploitations agricoles. Les services d’approvisionnement en eau potable sont-ils exclus du soutien financier pour cas de rigueur ? Si oui, comment le gouvernement justifie-t-il cette inégalité de traitement au vu des investissements considérables à la charge de ces services ?

3. Comment ces services seront-ils impliqués dans l’élaboration du plan d’action ? Comment le Conseil fédéral s’assurera-t-il que l’impact qu’ils subissent sera suffisamment pris en compte ?

4. Que fait-il concrètement pour que les coûts de la dépollution ne pèsent pas durablement sur les services d’approvisionnement en eau potable, les communes et les collectivités et qu’ils seront facturés autant que possible aux pollueurs ?

Avis du Conseil fédéral

1) Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions concernant les revendications de la résolution sur les PFAS que mentionne l’autrice de la présente interpellation.

a) Le Conseil fédéral est lui aussi d’avis que la mesure la plus efficace réside dans la réduction des PFAS à la source. L’Union européenne (UE) prévoit d’adopter en 2027 un projet de restriction générale. Le Conseil fédéral suit de près l’évolution de la réglementation au sein de l’UE et examinera en temps opportun la possibilité de transposer ces restrictions dans le droit suisse.

b) La Confédération et les cantons étudient la présence de PFAS dans divers milieux, notamment dans les eaux de surface et les eaux souterraines.

c) Les coûts liés aux analyses et aux mesures doivent en principe être pris en charge par les perturbateurs par comportement et les perturbateurs par situation. Les coûts liés aux dommages consécutifs peuvent, selon les cas de figure, être traités dans le cadre du droit de la responsabilité civile ou du droit d’indemnisation. S’il n’est pas possible d’identifier sans équivoque le responsable direct, par exemple dans le cas d’une pollution diffuse, il se peut que la collectivité publique doive assumer ces coûts. Les droits de pêche relevant de la compétence des cantons, la Confédération ne prévoit pas d’aide pour les pêcheurs professionnels.

d) Le Conseil fédéral renvoie à ses avis portant sur la motion 25.3835 déposée par le conseiller national Andri Silberschmidt et sur la motion 25.3855 du conseiller aux États Benjamin Mühlemann.

e) Les associations participent à l’élaboration du plan d’action notamment par le biais d’événements destinés aux parties prenantes.

2) Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) d’élaborer un projet de consultation pour une loi spéciale temporaire visant à gérer les cas de rigueur économiques dans l’agriculture. Le DEFR consultera à cet effet le Département fédéral de l’intérieur, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication ainsi que le Département fédéral des finances. Les distributeurs d’eau potable ne relèvent pas du champ d’application de cette loi spéciale. En vertu du mandat constitutionnel explicite confié à la Confédération dans le domaine de l’agriculture (art. 104 de la Constitution ; RS 101), le Conseil fédéral a décidé d’élaborer une réglementation des cas de rigueur spécifique à l’agriculture.

3) L’Association pour l’eau, le gaz et la chaleur (SVGW), qui représente notamment les distributeurs d’eau potable, a été consultée dans le cadre de l’enquête réalisée auprès de parties prenantes lors de l’élaboration du rapport en exécution du postulat Moser 22.4585. Les échanges avec elle se poursuivront lors de l’établissement du plan d’action (cf. réponse à la question 1e).

4) Les distributeurs d’eau sont tenus de respecter les valeurs maximales fixées par la loi. Si celles-ci sont dépassées, des mesures appropriées doivent être prises, par exemple la dilution de l’eau polluée par l’ajout d’eau qui ne l’est pas ou la mise hors service temporaire des captages contaminés. Pour le Conseil fédéral, la protection préventive des eaux souterraines revêt une importance capitale. Le traitement technique de l’eau constitue alors l’ultima ratio et ne doit être appliqué qu’à titre temporaire. Le Conseil fédéral est opposé à une modification du financement de l’approvisionnement en eau, comme il l’a déjà fait savoir dans son rapport en exécution du postulat Clivaz 20.4087.