26.3870
Promouvoir la prévention du cancer du sein pour sauver des vies. Abaisser l'âge minimum des mammographies de dépistage
Texte déposé
Quel est l'avis du Conseil fédéral sur la situation actuelle en matière de prévention du cancer du sein en Suisse et dans les différents cantons ?
Que pense-t-il du fait qu'on observe, à l'échelle mondiale, une augmentation des cas de cancer du sein chez les femmes de moins de 50 ans et qu'il s'agit de la deuxième cause de mortalité chez les femmes âgées de 40 à 49 ans ?
Comment justifie-t-il la limite d'âge actuelle de 50 ans, alors que les connaissances médicales récentes plaident en faveur d’un dépistage plus précoce ?
Est-il disposé à formuler des recommandations à l'intention des cantons afin d'abaisser l'âge d'accès aux mammographies de dépistage ?
Quelles mesures entend-il prendre sur le plan juridique pour abaisser l’âge d’accès au dépistage ?
Développement
Le dépistage par mammographie est essentiel pour détecter le cancer du sein à un stade précoce et améliorer ainsi les chances de guérison. Dans le cadre des programmes cantonaux, l’assurance de base prend en charge les frais liés au dépistage précoce chez les femmes à partir de 50 ans. Or, cette limite d’âge ne correspond plus aux données médicales actuelles. Partout dans le monde, les cas de cancer du sein chez les femmes de moins de 50 ans sont en augmentation et ils constituent la deuxième cause de décès chez les femmes âgées de 40 à 49 ans. Un coup d’œil aux pays voisins montre qu’il est judicieux d’abaisser l’âge d’accès au dépistage. L’Allemagne et l’Autriche par exemple recommandent déjà le dépistage dès 45 ans et la Suède le pratique chez les femmes de moins de 50 ans depuis 20 ans. L’étude récente intitulée «Effect of mammographic screening from age 40 years on breast cancer» montre que des mammographies régulières à partir de 40 ans peuvent réduire le taux de mortalité d’environ 25 %.
Les mammographies de dépistage constituent une mesure efficace pour réduire sensiblement le taux de mortalité du cancer du sein. Elles sont également judicieuses du point de vue économique, car les coûts augmentent considérablement avec l’état d’avancement de la maladie. L’abaissement de l’âge d’accès au dépistage sauve des vies, mais peut également contribuer à réduire les coûts de la santé. Un diagnostic précoce permet de recourir à des traitements moins invasifs et moins coûteux, et favorise un retour plus rapide à une vie active. Des modélisations internationales montrent que le dépistage chez les groupes d'âge plus jeunes présente un rapport coût-bénéfice favorable.
Avis du Conseil fédéral
1. Les programmes de dépistage systématique permettent d’identifier précocement les cancers du sein et, dans certaines circonstances, de mieux les traiter et d’assurer une meilleure qualité de vie aux personnes concernées. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans sa réponse à l’interpellation 25.3717 Piller Carrard « Programmes de dépistage du cancer du sein », la législation fédérale laisse aux cantons la tâche de mettre en œuvre des programmes de dépistage. Dans ce domaine, le Conseil fédéral n’exerce aucune fonction de surveillance à l’égard des cantons, sous réserve des aspects touchant à la prise en charge des dépistages par l’assurance obligatoire des soins (AOS). La plupart des cantons proposent un programme de dépistage du cancer du sein ou prévoient d’en instaurer un (cf. aperçu des programmes en Suisse sur le site de Swiss Cancer Screening : https://www.swisscancerscreening.ch/fr/ > Offres dans votre canton).
2. En Suisse comme à l’étranger, le cancer du sein est le cancer le plus fréquent chez les femmes. Il touche notamment fortement les femmes de 40 à 49 ans, parmi lesquelles il représente l’une des principales causes de décès. Au niveau international, on observe parfois une hausse des cas chez les moins de 50 ans, mais cette tendance apparaît également chez les femmes plus âgées. Cette augmentation peut s’expliquer par différents facteurs, notamment l’évolution des facteurs de risque, des facteurs liés à l’environnement et au mode de vie, l’amélioration des diagnostics et de la détection précoce, ainsi que la croissance démographique et les modifications apportées à l’enregistrement et à la classification. Dans l’ensemble, il faut évaluer ces évolutions de manière nuancée et continuer de les surveiller attentivement.
3. – 5. L’actuel art. 12e de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) fixe les conditions auxquelles lAOS prend en charge les coûts de la mammographie de dépistage. Il prévoit notamment un âge minimum, fixé à 50 ans. Cette réglementation a été adoptée par le Département fédéral de l’intérieur en octobre 2009 et repose sur les connaissances scientifiques de l’époque. Depuis lors, aucune demande d’adaptation des modalités de prise en charge de la mammographie de dépistage n’a été déposée.
Il incombe en principe aux milieux spécialisés d’adapter les programmes de dépistage aux connaissances scientifiques actuelles et de soumettre des demandes visant à modifier la prise en charge par l’AOS. Les professionnels intéressés peuvent déposer en tout temps une demande d’adaptation de l’OPAS auprès de l’Office fédéral de la santé publique, dans laquelle ils démontrent qu’un abaissement de la limite d’âge remplit les critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité.