Faut-il créer une base légale pour utiliser efficacement les ressources énergétiques de centres de calcul ?

Texte déposé

En 2024, les centres de calcul suisses ont consommé environ 2,1 térawattheures d'électricité, soit 3,6 % de la consommation nationale. D’après un rapport succinct de l’Office fédéral de l’énergie (SuisseEnergie / TEP Energy, mai 2026), on s’attend à une hausse de la consommation d’énergie comprise entre 2,5 et 3,2 térawattheures d’ici à 2030, voire de 3,5 térawattheures dans le cas le plus extrême. Il s’agirait d’un accroissement de 70 % par rapport à aujourd’hui. Le même rapport a identifié dans les centres de calcul internes des entreprises un potentiel inutilisé d’efficacité énergétique de quelque 38 % par rapport à la consommation actuelle. Concernant les ménages et les industries, les prescriptions sur l’efficacité énergétique sont contraignantes ; il n’existe pas de telles prescriptions pour les centres de calcul. En 2023, l’Allemagne s’est dotée d’une loi sur l’efficacité énergétique, assortie de règles contraignantes, et l’Union européenne travaille sur un dispositif similaire.

1. Que pense le Conseil fédéral de l’évolution de la consommation électrique des centres de calcul sous l’angle de la sécurité de l’approvisionnement et des objectifs de la politique énergétique suisse ?

2. Quelles mesures entend-il prendre pour exploiter le potentiel d’efficacité de 38 % indiqué dans le rapport ?

3. Est-il disposé à instaurer des règles de transparence contraignantes, applicables aux grands centres de calcul, en matière de consommation d’eau et d’électricité ?

4. Que fait-il pour éviter que les centres de calcul à forte consommation d’énergie ne viennent s’implanter en Suisse en raison de lacunes dans la réglementation ?

5. Prévoit-il d’édicter des prescriptions applicables aux centres de calcul sur la récupération de chaleur et le recours aux énergies renouvelables ? Dans la négative, pourquoi ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le rapport de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) montre que la multiplication des centres de données entraîne une augmentation de la consommation d'électricité. Cette hausse est toutefois moins importante en Suisse qu'aux États-Unis ou encore dans des villes européennes telles que Francfort, Londres, Amsterdam, Paris ou Dublin, qui se distinguent par une densité élevée de centres de données. Le Conseil fédéral abordera la question de l'évolution de la consommation d'électricité des centres de données au regard de la sécurité d'approvisionnement et des objectifs de la Suisse en matière de politique énergétique dans le cadre de sa réponse au Po. 24.4679 Fivaz « La consommation électrique des IAs met-elle en danger la stratégie énergétique 2050 ? ».

2. L’étude de mai 2026 sur les centres de données a mis en évidence des gains d’efficacité énergétiques significatifs depuis 2019. Ceux-ci résultent notamment de l’amélioration de l’efficacité énergétique des équipements informatiques modernes et du transfert des salles de serveurs et des centres de données internes des entreprises vers des centres de données en colocation ou des services cloud. Pour ces derniers, les coûts énergétiques représentent généralement une part non négligeable des coûts d’exploitation et les optimisations énergétiques apportent également des avantages économiques. D'autres gains d'efficacité sont envisageables dans le cadre des instruments de politique publique existants. Il s’agit des exigences cantonales relatives aux bâtiments, ainsi que des exigences grands consommateurs. Au niveau fédéral ce sont les exigences d’efficacité relatives aux appareils électriques, notamment aux serveurs, aux ventilateurs et aux transformateurs, et les soutiens aux mesures volontaires de la branche à travers les programmes ProKilowatt et SuisseEnergie. Les fournisseurs d’électricité peuvent fournir des services spécifiques dans le cadre de leurs objectifs d’efficacité énergétique annuels.

3. et 4. Les exigences énergétiques applicables aux grands consommateurs et relatives aux bâtiments ainsi que les exigences relatives à la consommation de l’eau, relèvent en principe de la compétence des cantons. En plus, le cadre légal suisse comporte déjà des exigences énergétiques qui s’appliquent aussi à la construction et à l’exploitation durable de centres de données. Les cantons et les communes peuvent renforcer leurs prescriptions afin de répondre aux défis posés par les infrastructures particulièrement énergivores. Ou afin de s’aligner sur des standards internationaux.

5. Dans son rapport au Po. 23.3020 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) « Utiliser les grandes quantités de chaleur résiduelle », le Conseil fédéral a estimé qu’une obligation directe d’utiliser les rejets de chaleur dans le droit fédéral ne semble pas possible, faute de compétence constitutionnelle. En ce qui concerne une possible obligation de consommer de l'énergie renouvelable, la loi en vigueur sur l'approvisionnement en électricité laisse aux grands consommateurs la liberté de choisir leur fournisseur d'électricité.