Discours de haine et participation démocratique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment les discours de haine (« hate speech ») ont évolué dans le débat public et politique suisse et de procéder à une évaluation de l’impact de ces discours sur la participation démocratique. Il élaborera un rapport sur la question.

Le rapport analysera en particulier les points suivants :

• la propagation des discours de haine et des campagnes d’intimidation en ligne à l’encontre des personnes actives dans les domaines de la politique ou des médias, dans la société civile ou dans des institutions ;

• l’impact de ces phénomènes sur la participation au débat public et sur l’exercice des droits politiques ;

• les effets spécifiques de ces phénomènes sur les femmes, les jeunes, les minorités et d’autres catégories particulièrement exposées ;

• les mesures adoptées par d’autres États démocratiques ;

• les instruments de prévention, de sensibilisation et de soutien aux personnes touchées.

Développement

La qualité de la démocratie n’est garantie que si tout un chacun peut participer librement au débat public.

Ces dernières années, l’agressivité a augmenté dans les discussions politiques, notamment sur les réseaux sociaux et les plateformes numériques. Les personnes qui s’engagent dans la vie publique font de plus en plus souvent l’objet de menaces ou d’insultes ou sont victimes de campagnes d'intimidation coordonnées et d’autres formes de violence ou de haine en ligne.

Ce phénomène, qui ne touche pas uniquement les personnes directement concernées, peut avoir un effet dissuasif très large, décourager la participation politique et réduire la pluralité des opinions présentes dans le débat démocratique.

Un aspect particulièrement préoccupant est le fait que ces dynamiques touchent de manière disproportionnée les femmes, les jeunes ainsi que les personnes appartenant à une minorité ou à d’autres groupes déjà sous-représentés dans les espaces décisionnels.

Le présent postulat ne vise pas à limiter la liberté d’expression ni à prévoir de nouvelles restrictions dans le débat politique. L’objectif est de mieux comprendre la portée desdits phénomènes, leurs effets sur le fonctionnement de la démocratie suisse et les mesures de prévention et de sensibilisation qui peuvent être prises.

Des connaissances solides sont nécessaires pour garantir que le débat démocratique reste ouvert, pluraliste et respectueux.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Les analyses et mesures demandées ont déjà été entreprises de manière exhaustive au cours des dernières années.

La diffusion de discours haineux et ses conséquences sur la participation démocratique ont fait l’objet du rapport «Intermédiaires et plateformes de communication» (www.bakom.admin.ch > Numérique > Communication numérique > Intermédiaires et plateformes de communication) ainsi que du rapport «Discours de haine. La législation présente-t-elle des lacunes?» élaboré en exécution du postulat 21.3450 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E). Par la suite, le Conseil fédéral a mis en consultation un avant-projet de loi fédérale sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche. L’OFCOM a en outre soutenu des études portant sur le discours haineux en ligne (www.bakom.admin.ch > Médias > Etudes > Recherche fondamentale). Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a par ailleurs financé une étude examinant les comportements hostiles à l’encontre des acteurs politiques et leurs répercussions sur les activités politiques.

Plusieurs services fédéraux analysent, dans le cadre de leurs compétences, l’impact du discours haineux sur des groupes spécifiques et proposent des offres de sensibilisation et de prévention: l’OFCOM a lancé deux appels à projets sur le thème du discours haineux en ligne; les études qui en découlent ainsi que les autres projets de recherche soutenus examinent surtout la diffusion et les formes de ce type de discours, les groupes concernés et les contre-mesures possibles (www.bakom.admin.ch > Médias > Etudes > Recherche fondamentale > Sphère publique numérique). La stratégie nationale contre le racisme et l’antisémitisme, adoptée par le Conseil fédéral, définit des approches et des objectifs communs pour la prévention et la lutte contre le racisme et l’antisémitisme. Le Service de lutte contre le racisme (SLR) en coordonne la mise en œuvre sous la forme d’un plan d’action (www.frb.admin.ch > Stratégie et plan d’action). Dans le cadre du monitorage du racisme (le racisme en chiffres), le SLR offre également des bases d’analyse de la discrimination raciale et du discours haineux. Dans le cadre du postulat 24.3001 «Examen de mesures destinées à améliorer la participation politique des personnes en situation de handicap» de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N), le Bureau fédéral de l’égalité pour les personnes handicapées (BFEH) se penche sur la participation politique des personnes en situation de handicap et a commandé un rapport de recherche politique et juridique dans ce domaine. Quant au Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), il élabore, conjointement à l’Office fédéral de la justice (OFJ) et en impliquant les cantons, les villes et les communes, une stratégie nationale contre la violence domestique, sexuelle et de genre, en considérant la dimension numérique. La Direction du droit international public (DDIP) œuvre à identifier les problèmes, existants et nouveaux, en lien avec le discours haineux en ligne contre les minorités et groupes religieux ainsi qu’à mettre en évidence, dans le contexte numérique, des bonnes pratiques et des approches concrètes visant à renforcer la mise en œuvre du Plan d’action de Rabat. La Commission fédérale contre le racisme (CFR) gère la plateforme de signalement des discours de haine racistes sur internet (https://www.reportonlineracism.ch/), et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) propose, à travers sa plateforme «Jeunes et médias», différentes offres dans les domaines de la sensibilisation et de la prévention.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas pertinent d’élaborer un rapport supplémentaire dans le sens du postulat. Les analyses demandées sont déjà en grande partie disponibles; les travaux réglementaires en cours garantissent le suivi et le développement dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.