Où en est le message sur la réglementation des plateformes ?

Texte déposé

• Quand exactement le Conseil fédéral présentera-t-il le message sur la réglementation des plateformes ?

• Pourquoi ce processus a-t-il pris autant de temps ?

• Pourquoi continue-t-il de prendre du retard, alors que la procédure de consultation est terminée ?

• Quels intérêts divergents au sein du Conseil fédéral ont mené à ce retard ?

• Dans quelle mesure le Conseil fédéral considère-t-il cette problématique comme urgente ? Pour quelles raisons ?

• Que répond le Conseil fédéral à ceux qui estiment que ce projet arrive bien trop tard ?

Développement

La réglementation des plateformes de communication est importante pour notre société, et revêt désormais un caractère d’urgence. Il s’agit ni plus ni moins que de la sauvegarde des droits des consommateurs dans l’espace numérique et de la protection de la société dans son ensemble contre les risques considérables auxquels elle fait face. Malgré tout, le projet avance extrêmement lentement. La motion à son origine a été adoptée par le Conseil national en 2018 déjà et par le Conseil des États en 2019. La procédure de consultation est désormais terminée et la Suisse attend le message du Conseil fédéral.

Compte tenu de la lenteur avec laquelle avance le projet de loi, des questions se posent. Je prie le Conseil fédéral de répondre de manière concrète et point par point aux questions suivantes :

Avis du Conseil fédéral

Question 1

Le message du Conseil fédéral devrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 2027.