Garantir la crédibilité des règles en matière de protection du label suisse dans le contexte des chaînes de valeur mondiales

Texte déposé

Les chaînes de valeur étant de plus en plus fragmentées au niveau mondial, on peut douter fortement que les règles relatives à la protection du label suisse - surtout en ce qui concerne l’utilisation du drapeau suisse et de l’indication de provenance « Suisse » pour les produits industriels - soient encore à même de déployer la protection voulue à l’origine par le législateur.

Le Conseil fédéral est prié d’indiquer :

1. si la réglementation en matière de protection du label suisse répond aux attentes des consommateurs et si elle apporte une transparence suffisante quant à la provenance ;

2. dans quelle mesure l’interprétation actuelle des critères (en particulier la règle des 60 % des coûts et la notion de « principales étapes de fabrication ») correspond aux attentes des consommateurs ;

3. les risques qui se posent pour la Suisse en tant que pôle économique en raison d’une dilution insidieuse de la marque « Suisse » ;

4. s’il serait approprié de durcir les exigences de transparence tout au long de la chaîne de valeur pour renforcer la crédibilité des règles relatives à la protection du label suisse ;

5. s’il faudrait adapter la définition légale de notions centrales telles que « étape significative de la fabrication ».

Développement

La protection de l’indication « Suisse » et du drapeau suisse constitue un élément fondamental de la crédibilité économique et de la compétitivité internationale de la Suisse en tant que pôle industriel.

Mais dans la pratique, on constate un écart toujours plus important entre la perception des consommateurs et la réalité de la conception dans les chaînes de valeur mondiales. Les produits industriels en particulier incitent à se demander dans quelle mesure l’interprétation actuelle des critères fixés par la loi respecte l’objectif de protection de la réglementation.

L’assouplissement des règles, dit « Lex ON », soulève des questions. L’IPI a autorisé la marque ON à apposer le drapeau suisse sur ses chaussures - pourtant fabriquées entièrement à l’étranger - à côté de la mention « Swiss engineering ». Cette décision conduit à une dilution de la marque « Suisse » et sème le doute quant à la crédibilité de cette dernière.

Ce précédent aura un effet d’entraînement : des entreprises pourront, pour quelques milliers de francs seulement, acheter une formule, concevoir un produit ou le développer pour ensuite le produire entièrement à l’étranger. Tout en prétendant fabriquer « suisse », elles n’auront plus besoin de site de production en Suisse et toute plus-value disparaîtra donc pour notre pays.