Aventures de Swisscom en Italie. Sur quoi se fonde l'appréciation du Conseil fédéral ?

Texte déposé

Dans sa réponse à ma question 26.7334, le Conseil fédéral soutient que l’objectif de la filiale de Swisscom Fastweb + Vodafone consistant à réduire les coûts liés aux antennes-relais n’est pas contradictoire avec les objectifs stratégiques de Swisscom. Dans le même temps, plusieurs procédures judiciaires sont en cours en Italie et l’autorité italienne de la concurrence, l’AGCM, a ouvert une procédure cartellaire formelle à l’encontre de la coentreprise créée par TIM et Fastweb + Vodafone.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sur quels renseignements, calculs de rentabilité, évaluations des risques ou analyses de scénarios se fonde-t-il pour estimer que ce projet est économiquement justifié et compatible avec les objectifs stratégiques de Swisscom ?

2. Que pense-t-il des risques financiers liés aux procédures judiciaires en cours, aux possibles demandes de dommages-intérêts, à une éventuelle nullité de la résiliation du contrat existant ainsi qu’à la procédure cartellaire engagée par l’AGCM ?

3. Quelles répercussions ce projet pourrait-il avoir sur l’endettement, la capacité financière, la capacité de distribuer des dividendes et la marge de manœuvre stratégique de Swisscom ?

4. Sur quelles considérations le Conseil fédéral se fonde-t-il pour estimer qu’aucun risque de réputation n’est à craindre ?

5. A-t-il été informé avant la résiliation du contrat existant et la décision de créer une coentreprise avec TIM ? Si oui, quand et sous quelle forme ?

6. Quels enseignements tire-t-il des engagements antérieurs à l’étranger d’entreprises proches de la Confédération pour évaluer les risques financiers, juridiques et réputationnels de tels projets ?

Développement

La Confédération est l’actionnaire majoritaire de Swisscom. Dans sa réponse à ma question 26.7334, le Conseil fédéral formule des affirmations de très vaste portée concernant la compatibilité du projet concerné avec les objectifs stratégiques de Swisscom et l’absence présumée de risques de réputation, alors que plusieurs procédures judiciaires et une procédure cartellaire formelle sont en cours en Italie. Il y a donc un intérêt tant du point de vue du public que de la politique de propriétaire à savoir sur quelles bases il se fonde pour émettre ces appréciations.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral pilote Swisscom au moyen d’objectifs stratégiques. Il revient au conseil d’administration de Swisscom de décider si l’entreprise loue une partie de ses antennes-relais en Italie ou si elle les construit et les exploite elle-même dans le cadre d’une coentreprise.

Sur la base de ces considérations, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées :

1. Le Conseil fédéral s’appuie sur l’évaluation du conseil d’administration. Fastweb est parvenu à la conclusion que le développement de sa propre infrastructure était plus économique que la location auprès d’INWIT.

2./3. Le risque lié à la résiliation du contrat de prestation avec INWIT réside dans le fait que le tribunal pourrait conclure que le contrat a une durée allant jusqu’en 2038. Dans ce cas, Fastweb ne pourrait pas réaliser les réductions de coûts visées. En ce qui concerne la coentreprise, il n’existe aucun risque notable : son financement est assuré dans une large mesure par un investisseur tiers et par des capitaux étrangers. Il convient de tenir compte du fait que le statu quo comporte également des risques pour Swisscom. Si les antennes-relais continuent d’être louées, Swisscom restera dépendante du fournisseur concerné.

4. Le Conseil fédéral s’appuie sur le fait qu’un examen de la coentreprise par les autorités de la concurrence est à prévoir en raison de la part de marché cumulée élevée de Fastweb et de TIM. La cause d’une telle procédure ne réside donc pas dans un prétendu comportement fautif de Swisscom. Dès l’annonce de la coentreprise, Swisscom avait déjà précisé que celle-ci restait soumise à l’approbation des autorités.

5. Il s’agit d’une décision opérationnelle de Swisscom. Les services propriétaires ont été informés des décisions en même temps que les autres actionnaires par le biais d’un communiqué ad hoc. L’obligation de publication ad hoc impose aux entreprises cotées de publier clairement et rapidement, par le biais d’un communiqué, les faits susceptibles d’influencer le cours des actions. Cela favorise la transparence sur le marché et garantit l’égalité de traitement des acteurs du marché.

6. Les services propriétaires suivent de près le rachat de Vodafone Italia par Swisscom. Ils vérifient si les objectifs liés à cette acquisition sont atteints. À ce jour, le conseil d’administration a atteint les objectifs fixés dans le cadre du rachat de Vodafone Italia.