Les douaniers engagés en uniforme dans des missions opérationnelles doivent rester soumis à la justice militaire

Texte déposé

L'art. 3 al. 1 ch. 6 CPM est modifié en ce sens que "les personnes faisant partie du corps des gardes-frontière" sont remplacées par "les douaniers engagés en uniforme dans des missions opérationnelles".

Développement

Le Corps des gardes-frontière (Cgfr) a vécu. Depuis 2022, l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) ne forme plus qu'un profil professionnel, celui de spécialiste en douane et sécurité des frontières. L'Office espère qu'Allegra permettra à tous les anciens spécialistes de douane d'assumer les tâches opérationnelles jusqu'ici de la seule compétence des gardes-frontière.

Les temps changent. Les dénominations aussi. Mais les missions demeurent, celles qui, depuis l'entrée en vigueur du Code pénal militaire (CPM) le 1er janvier 1928, justifiaient et justifient toujours l'assujettissement à la Justice militaire de ces agents d'un corps fédéral exerçant leurs activités sur l'ensemble du territoire suisse avec une logique qui reste elle aussi d'actualité : des agents en uniforme engagés dans des tâches opérationnelles de contrôle des personnes doivent pouvoir être jugés par leurs pairs. Comme corollaire de ce statut particulier à juste titre assimilé à celui des militaires, la Confédération garantit aux collaborateurs concernés une protection juridique concrétisée par la défense d'office.

Le trouble provoqué, au sein du personnel de l'OFDF, par l'annonce (provoquée par une erreur dans le processus législatif) de la fin brutale de l'assujettissement des gardes-frontière à la Justice militaire (y compris pour les procédures en cours) suivie de la révocation de cette décision a braqué les projecteurs sur la révolution qui est en train de se passer sans qu'un vrai débat ait eu lieu.

Ce débat est nécessaire.

A missions égales, il est légitime et nécessaire que le statut particulier des agents de l'ancien Cgfr demeure et que l'ancien critère d'appartenance à un corps soit remplacé par la nature particulières des missions dites "P" (contrôle des personnes).