1/2008 - Traitement des données confidentielles

Secrétariat de la commission

Directive 1/2008 de l’ElCom Traitement des données confidentielles

27 mars 2008

Les tâches confiées par le législateur à la société nationale du réseau de transport en vertu de l’art. 20 LApEl obligent swissgrid à demander directement des données aux gestionnaires et aux propriétaires de réseaux à très haute tension ou de réseaux de distribution, aux centrales électriques et aux groupes-bilan.

Une partie des données nécessaires à la gestion du réseau de transport et à la gestion du bilan d’ajustement est confidentielle et peut avoir un impact sur le marché. L’ElCom part du principe que swissgrid assure déjà la confidentialité de ces données.

Si des données doivent être mises à disposition de tiers pour des raisons d’exploitation, cette mise à disposition doit être exposée de façon transparente dans les directives concernant le système de mesure et les processus d’information élaborées par les gestionnaires de réseau conformément à l’art. 8 OApEl.

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