1/2022 - Comptes annuels de réseau

Directive 1/2022 de l’ElCom Comptes annuels de réseau

8 mars 2022

1 Situation

L’article 11 LApEl, exige que les gestionnaires et les propriétaires des réseaux de distribution et des réseaux de transport établissent pour chaque réseau des comptes annuels distincts de ceux des autres secteurs d’activité. Par ailleurs, les gestionnaires de réseau sont tenus, en vertu de l'article 12, alinéa 1 LApEl, en relation avec l'art. 10 OApEl, de rendre facilement accessible les informations nécessaires à l'utilisation du réseau et de publier, entre autres, le montant annuel de la rémunération pour l'utilisation du réseau et les comptes annuels au plus tard le 31 août.

Les comptes annuels de réseau doivent donner une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats. La séparation des comptes annuels de réseau doit être effectuée sur la base des valeurs de la comptabilité financière.

Cette directive s'applique pour la première fois aux comptes annuels de réseau 2022. La directive 3/2011 s'applique jusqu’aux comptes annuels de réseau 2021.

2 Exigences minimales pour les comptes annuels de réseau

Les comptes annuels de réseau de l'année écoulée doivent être transmis jusqu’au 31 août de l'année suivante par le biais du portail des gestionnaires de réseau de l'ElCom. Ils sont ensuite publiés sur le site Internet de l'ElCom relatif aux prix de l'électricité, sous http://www.prix-electricite.elcom.admin.ch.

Les principes régissant l’établissement régulier des comptes et de la comptabilité, notamment les principes de continuité, de clarté et d'intelligibilité doivent être respectés.

L'ElCom fixe les exigences minimales suivantes pour l’établissement des comptes annuels de réseau :

▪ Les comptes annuels de réseau se composent du bilan et du compte de résultat du réseau.

▪ Doivent obligatoirement figurer dans les comptes annuels de réseau : ⎥ Produits du réseau : positions séparées du montant annuel de la rémunération pour l’utilisation du réseau, des produits internes, des prestations propres activées, des autres produits ;

Christoffelgasse 5, CH-3003 Berne Tél. +41 58 462 58 33, Fax +41 58 462 02 22 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch

⎥ Charges du réseau : positions séparées des charges des réseaux amont et des services système, des charges de matériel / prestations de tiers, des charges de personnel, des autres charges. ⎥ Affectation / tarification des différences de couverture1 ; ⎥ Amortissements ; ⎥ Charges financières et produits financiers ; ⎥ Bénéfice ou perte; ⎥ Sous-total et total.

▪ La publication des comptes annuels de réseau comprend également les chiffres de l’année précédente.

▪ Un rapport d’activité ou rapport annuel sous forme descriptive ne suffit pas; des montants chiffrés doivent être communiqués.

▪ Si une entreprise transmet son rapport annuel complet, ce dernier doit au moins comprendre les comptes annuels séparés du réseau (p. ex. IFRS 8) établis conformément aux exigences minimales indiquées ci-dessus.

L'ElCom favorise la méthode brute, à savoir, les charges et les produits sont à présenter séparément.

Position 1000 du fichier de comptabilité analytique