2/2025 - Approvisionnement de base : attribution des contrats d’achat existants et documentation

Directive 2/2025 de l’ElCom Approvisionnement de base : attribution des contrats d’achat existants et documentation

4 mars 2025

1 Nouvelles dispositions légales (acte modificateur unique)

Les nouvelles dispositions de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7) et de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl ; RS 734.71) sont entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Elles portent entre autres sur l’attribution des contrats d’achat relevant de l’approvisionnement de base.

2 Approvisionnement de base : attribution de contrats d’achat existants

Les gestionnaires de réseau de distribution sont tenus de séparer les acquisitions destinées à l’approvisionnement de base, d’une part, et celles destinées aux consommateurs finaux qui font usage de leur droit d’accès au réseau, d’autre part. Ils attribuent les contrats au segment correspondant, avec la totalité ou une partie de la quantité d’électricité, avec effet pour toute la durée contractuelle, et le documentent (art. 6, al. 5bis, let. b, LApEl). Concernant les contrats d’achat déjà en cours au 1 er janvier 2025, le gestionnaire de réseau de distribution doit décider à cette date, avec effet pour toute la durée contractuelle restante, s’il attribue ces contrats au segment de l’approvisionnement de base et pour quelle quantité d’électricité (disposition transitoire : art. 33c, al. 2, LApEl).

Les gestionnaires d’un réseau de distribution prennent les mesures requises pour pouvoir fournir en tout temps aux consommateurs captifs et aux autres consommateurs finaux de leur zone de desserte qui ne font pas usage de leur droit d’accès au réseau la quantité d’électricité qu’ils désirent au niveau de qualité requis et à des tarifs équitables (art. 6, al. 1, LApEl). Par conséquent, sont notamment considérés comme des coûts énergétiques imputables les coûts moyens d’acquisition relevant de l’approvisionnement de base fixés dans des contrats d’achat conclus à des conditions appropriées (art. 4, al. 3, let. a, ch. 2, OApEl).

Compte tenu de ces dispositions, un gestionnaire de réseau de distribution ne peut pas systématiquement acheter de l’électricité à de moins bonnes conditions pour les clients de l’approvisionnement de base que pour ceux du marché. Les contrats d’achat existants doivent donc être attribués de manière à ce que l’approvisionnement soit assuré à des conditions comparables pour les clients de l’approvisionnement de base et pour les consommateurs finaux qui font usage de leur libre accès au réseau. Cette exigence peut être remplie en particulier par une attribution des contrats d’achat proportionnelle aux

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quantités d’énergie vendues. Il n’est pas permis d’attribuer unilatéralement des contrats coûteux à l’approvisionnement de base.

Une documentation adéquate de l’attribution des contrats d’achat existants doit être établie et soumise à l’ElCom si celle-ci la demande. La présente directive régit les exigences minimales de manière à garantir également l’obligation de documentation. L’organe décisionnel responsable (par exemple le conseil d’administration ou la direction) doit consigner par écrit la décision d’attribution. Les procès-verbaux des décisions, y compris les documents sur lesquels celles-ci se fondent, doivent être conservés.