221-00514 Qualification d’une installation PV – exemple de décision de classement 18.10.2018

Rubrum

Commission fédérale de l’électricité ElCom

Nos références : 221-00514

Berne, le 18 octobre 2018

DECISION

de la Commission fédérale de l’électricité (ElCom)

Composition : Carlo Schmid-Sutter (président), Brigitta Kratz (vice-présidente), Laurianne Altwegg, Christian Brunner, Matthias Finger, Dario Marty, Sita Mazumder

en l'affaire : […] représenté par […] (le recourant)

contre Pronovo SA (ex Swissgrid SA), Dammstrasse 3, 5070 Frick (l’autorité inférieure)

concernant le recours contre la décision de Swissgrid SA du 15 novembre 2017 relative au montant définitif attribué en vue de la rétribution à prix coûtant du courant injecté concernant le projet RPC n. […]

Commission fédérale de l’électricité ElCom Christoffelgasse 5, 3003 Berne Tél. +41 58 462 58 33, fax +41 58 462 02 22 info@elcom.admin.ch www.elcom.admin.ch

COO.2207.105.3.425514

L’ElCom constate et considère

que Swissgrid SA a, par décision du 15 novembre 2017, requalifié l’installation photovoltaïque, qualifiée initialement d’intégrée, comme étant une installation ajoutée et a fixé le taux de rétribution en conséquence,

que le recourant a recouru contre cette décision auprès de l’ElCom,

que, par décision du 3 octobre 2018, Pronovo SA est revenue sur la décision de Swissgrid SA datée du 15 novembre 2017 et a annulé cette dernière suite à un réexamen,

que, conformément à l’art. 74, al. 5, de la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0), l’El- Com tranche en cas de litige résultant de procédures soumises, quant au régime des compétences, à l’ancien droit, dans la mesure où elle était compétente en la matière en vertu de ce droit,

que, conformément à l’art. 25, al. 1bis aLEne (état le 1er janvier 2017), l’ElCom statue sur les litiges relatifs aux conditions de raccordement pour les installations de production d’énergie et aux suppléments sur les coûts de transport (art. 7, 7a, 15b et 28a, aLEne, état le 1er janvier 2017),

que, conformément à l’art. 63, al. 1, let. c LEne, l’organe d’exécution est compétent pour l'exécution de la rétribution de l'injection en vertu de l'ancien droit et que l'organe d'exécution exerce ses compétences à partir de sa création (art. 74, al. 4, LEne),

que Pronovo SA a été inscrite au registre du commerce en tant qu’organe d’exécution en date du 6 novembre 2017 (www.zefix.ch) et donc que ce n’est plus Swissgrid SA mais bien Pronovo SA, en tant que successeur juridique, qui revêt la qualité d’autorité inférieure,

que, compte tenu du nombre important de procédures similaires pendantes par-devant elle, l’ElCom a décidé de mener des procédures pilotes et que la présente procédure a été suspendue jusqu’à ce que des décisions entrées en force aient été rendues dans les procédures pilotes,

que, dans les décisions pilotes 221-00404 et 221-00443 du 6 mars 2018, l’ElCom a constaté que les décisions rendues par Swissgrid SA, respectivement les 10 et 15 novembre 2017, n’étaient pas motivées et que, par conséquent, le droit d’être entendu a été violé (art. 29, al. 2, Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 [Cst. ; RS 101] en lien avec l’art. 35, al. 1, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA ; RS 172.021]) et donc que l’ElCom a annulé les décisions de Swissgrid SA,

qu’en application de l’art. 58 PA, l’autorité inférieure peut procéder à un nouvel examen de la décision initiale,

que l’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision de l’autorité inférieure ne l’a pas rendu sans objet (art. 58, al. 3, PA),

que la qualification de procédure devenue sans objet ne peut intervenir que s’il a été totalement répondu aux conclusions et qu’aucun intérêt juridiquement protégé à la poursuite de la procédure de recours ne subsiste (PFLEIDERER ANDREA, in : W ALDMANN / W EISSENBERGER, Praxiskommentar VwVG, Zurich / Bâle / Genève, 2016, art. 58, N 48), qu’avec l’annulation au titre de réexamen de la décision du 15 novembre 2017, la production de l’installation concernée est rétribuée au tarif applicable aux installations photovoltaïques qualifiées d’intégrées et qu’il est ainsi fait droit aux conclusions du recourant,

que l’objet du recours déposé par le recourant tombe en raison de l’annulation de la décision du 15 novembre 2017,

que l’autorité inférieure annonce au chiffre 2 du dispositif de sa décision du 3 octobre 2018 que l’installation photovoltaïque concernée fera l’objet d’un nouvel audit.

que l’autorité inférieure part du principe que la présente procédure doit être classée comme étant désormais sans objet,

que l’autorité inférieure pourra reprendre l’audit une fois la présente décision entrée en force,

que l’objet de la présente procédure de recours est la décision de Swissgrid SA datée du 15 novembre 2017 et non la reprise de la procédure d’audit,

que le chiffre 2 du dispositif ni ne modifie le fait que l’objet de recours initial tombe, ni ne représente un nouvel objet de recours (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_167/2016 du 17.03.2017, consid. 3.3.3.),

que le recourant pourra le cas échéant à nouveau faire recours contre toute future nouvelle décision de l’autorité inférieure,

que le recourant ne subit aucun préjudice juridique de par le classement de la procédure de recours,

que le recourant n’a ainsi plus d’intérêt juridiquement protégé au traitement de son recours,

que la procédure de recours est donc classée comme devenue sans objet suite au réexamen (art. 58, al. 3, PA),

que les coûts de la procédure de recours sont mis généralement à la charge de la partie qui succombe, conformément à l’art. 63, al. 1 PA,

qu’aucun frais de procédure n’est mis à la charge des autorités inférieures (art. 63, al. 2, PA),

que, conformément à l’art. 64 PA, en lien avec l’art. 8, al. 7 de l’ordonnance sur les frais et indemnités en procédure administrative (RS 172.041.0), l’autorité peut aussi allouer des dépens aux parties lorsque la procédure devient sans objet,

que l’autorité inférieure est à l’origine du fait que la procédure devienne sans objet de par sa décision de réexamen du 3 octobre 2018,

que les dépens alloués aux parties sont ainsi à la charge de l’autorité inférieure,

que, dans le cas présent et compte tenu d’un unique échange d’écritures et du classement de la procédure, des dépens alloués aux parties à hauteur de […] francs se justifient et sont mis à la charge de l’autorité inférieure,