Explications concernant l’ouverture de procédures en lien avec les découverts de couverture

01.12.2022

Explications concernant l’ouverture de procédures en lien avec les découverts de couverture Dans le cadre de l’approvisionnement de base, les tarifs d’utilisation du réseau et ceux de l’énergie sont fixés sur la base des coûts. On parle de découverts de couverture lorsque les recettes dégagées par les tarifs ne couvrent pas les coûts réellement encourus. Des découverts échus peuvent être intégrés dans les tarifs au cours de périodes ultérieures et, dans l’intervalle, être rémunérés au taux du WACC réglementaire fixé actuellement à 3,83 %. Afin que les consommateurs ne soient pas excessivement pénalisés par les intérêts, les découverts doivent être résorbés dans un délai de trois ans, soit en les intégrant dans les tarifs, soit en les décomptant sans incidence sur les tarifs. L’ElCom avait ordonné aux gestionnaires de réseau d’agir en conséquence et d’amortir les découverts des années antérieures à 2018 de manière neutre sur le plan tarifaire - c’est-à-dire de ne pas facturer des intérêts sur les découverts et de ne pas inclure le coût de ces intérêts dans les futurs tarifs. Jusqu’à l’automne 2022, plus de 800 millions de francs ont ainsi été amortis, ce qui représente un allègement correspondant pour les consommateurs finaux. Cependant, les gestionnaires de réseau n’ont pas encore tous donné suite aux exigences de l’ElCom qui a donc ouvert jusqu’à présent 58 procédures.

La rémunération pour l’utilisation du réseau ne doit pas dépasser la somme des coûts imputables et des redevances et prestations fournies aux collectivités publiques. Elle se base donc sur les coûts. Les coûts d’un exercice sont déterminants (art. 14, al. 1, LApEl en relation avec l’art. 7, al. 1, OApEl). Dans le cadre du report des différences de couverture des années précédentes, les différences entre les coûts imputables et les revenus réalisés pendant une période de calcul sont compensées. La règle veut que les montants importants soient répartis sur trois périodes de calcul consécutives (Directive de l’ElCom 2/2019).

Les différences entre les recettes et les coûts doivent être remboursées aux consommateurs finaux par le biais des tarifs des périodes suivantes s’il s’agit d’excédents de couverture (art. 19, al. 2, OApEL). De manière analogue, les gestionnaires de réseau sont également autorisés à inclure les découverts de couverture dans les tarifs (coûts plus élevés et recettes plus faibles). Les excédents de couverture doivent être productifs d’intérêts, les découverts de couverture peuvent l’être.

Des découverts accumulés pendant des années à titre de « réserves » constituent d’une part un risque latent de futures augmentations des prix de l’électricité. D’autre part, il est possible de rémunérer les découverts, les intérêts pouvant être inclus dans les tarifs. Les consommateurs finaux supportent alors les coûts supplémentaires liés aux intérêts calculés sur la base du WACC - celui-ci étant de 3,83 % pour l’année tarifaire 2022. Le niveau actuel du WACC peut inciter à ne pas résorber les découverts conformément aux instructions et donc à la charge des consommateurs finaux ou à les réduire avec retard. Et finalement, l’accumulation de différences de couverture et un report dans le temps de la prise en compte dans les tarifs en raison de l’arrivée ou du départ de nouveaux habitants entraînent une charge disproportionnée pour les consommateurs.

L’ElCom a constaté que le solde des découverts s’est accumulé massivement ces dernières années. À l’été 2021, l’état des découverts agrégés pour toute la Suisse s’élevait à environ 1,3 milliard de francs. La campagne de l’ElCom a permis jusqu’à présent aux gestionnaires de réseau d’amortir environ 800 millions de francs de manière neutre sur le plan tarifaire. Il en résulte un allègement correspondant pour les consommateurs finaux - en raison d’une part d’une charge d’intérêts réduite, d’autre part d’un risque moindre de futures augmentations tarifaires. Une grande partie des gestionnaires de réseau contactés se sont donc conformés aux exigences de l’ElCom. Toutefois, l’ElCom a dû ouvrir des procédures en septembre et en novembre contre 58 gestionnaires. Concernant vingt autres gestionnaires, les investigations sont encore en

cours. Si nécessaire, l’ElCom ouvrira également des procédures contre ces gestionnaires de réseau d’ici la fin de l’année.