Eligibilité de ménages avec une consommation > 100 MWh

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Schweizerische Eidgenossenschaft Commission fédérale de l'électricité ElCom Confédération suisse Président

Confederazione Svizzera

Confederaziun svizra

CH-3003 Berne, ElCom, CSS

Gerstes Berne, ECom, CSS

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Dossier traité par : Berne, 2 novembre 2009

Eligibilité de ménages avec une consommation > 100 MWh Messieurs,

Nous faisons suite à votre courrier du xx dans l'affaire citée sous rubrique. Vous demandez à l'ElCom de prendre position quant à la possibilité pour les consommateurs de type « ménage » consommant plus de 100 MWh par an d'accéder au réseau pendant la première phase de libéralisation du marché.

Selon l'article 6 alinéa 2 LApEI, sont considérés comme des consommateurs captifs les ménages et les autres consommateurs finaux qui consomment annuellement moins de 100 MWh par site de consommation. Ces consommateurs ne bénéficient pas de l'accès au réseau prévu à l’article 13 alinéa 1 LAPEI (art. 6 al. 6 LAPEI).

L'article 11 alinéa 2 OApE! traite de l'accès au réseau en exposant que les consommateurs finaux qui ont une consommation annuelle d'au moins 100 MWh et qui ne soutirent pas d'électricité sur la base d'un contrat écrit de fourniture individuel peuvent indiquer jusqu'au 31 octobre au gestionnaire du réseau de distribution de leurs zone de desserte qu'ils entendent faire usage de leur droit d'accès au réseau à partir du 1° janvier de l'année suivante.

Sur ces bases, l'ElCom considère qu'un ménage qui consomme annuellement plus de 100 MWh par site de consommation peut être considéré comme un consommateur éligible. Il découle de l'interprétation de l'article 11 alinéa 2 OApEI qu'un ménage qui consomme annuellement plus de 100 MWh peut faire valoir son droit d'accès au réseau auprès de son gestionnaire de réseau de distribution déjà durant la première phase de l'ouverture du marché. En effet, cette disposition ne mentionne pas du tout les ménages et distingue les consommateurs éligibles uniquement par le critère objectif de leur consommation annuelle.

Commission fédérale de l'électricité ElCom Effingerstrasse 39, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 58 33, fax +41 31 322 02 22

L'introduction de la limite de consommation des 100 MWh par an pour distinguer les consommateurs éligibles des consommateurs captifs découle d'une volonté du législateur. L'article 11 alinéa 2 OApEI parle en effet expressément de tous les consommateurs finaux qui consomment annuellement plus de

MWh et non des ménages. De plus, une définition du consommateur captif dans l'article 4 LApEI avait été discutée. La définition proposée du consommateur captif était la suivante : consommateur final dont la consommation annuelle est inférieure à 100 MWh par site de consommation. Ainsi, il y avait une volonté de distinguer les consommateurs en fonction du volume annuel de consommation chez le législateur. Cela signifie que la consommation annuelle fait foi pour déterminer le droit d'accès au marché et non le fait que ce soit un client privé (ménage) ou commercial (entreprise).

En conclusion, selon l'ElCom, il y a lieu de considérer un ménage qui consomme plus de 100 MWh par an comme un consommateur éligible, la notion de consommation de 100 MWh par an étant un

critère objectif de distinction entre consommateurs éligibles et captifs.

Nous espérons avoir répondu à votre attente et vous adressons, Messieurs, nos salutations distinguées.

Commission fédérale de l'électricité ElCom

Carlo Schmid-Sutter Renato Tami Président Chef Secrétariat technique de l'ElCom