Résumé de l’analyse de la consultation sur une bourse de l’électricité

et

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC Office fédéral de l'énergie OFEN Division Economie

Berne, 6 février 2013

Consultation concernant une bourse de l'électricité dans le cadre d'un possible Market Coupling

Résumé des principales conclusions

1 Introduction

A l'heure actuelle, dans le négoce d’électricité, un couplage de marché (Market Coupling) est en train d'être mis en place au niveau régional entre plusieurs pays sur le marché journalier (Day-ahead- Market, marché avec des prix définis « un jour à l'avance »). Une des conditions préalables à la participation de la Suisse à un couplage de marché est l'existence d'une place de négoce désignée, c'est-à-dire d'une bourse de l'électricité.

En décembre 2012, la Commission fédérale de l’électricité (ElCom) et l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) ont mené une consultation conjointe afin d'analyser les solutions possibles concernant une bourse de l'électricité. Il s'agissait d'une consultation informelle visant à mieux connaître les besoins des acteurs du marché. L'ElCom a mené la consultation compte tenu de la législation sur la surveillance du respect des dispositions de la loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité. L'OFEN est chargé de mettre à disposition les bases décisionnelles en vue de l'adaptation des conditions-cadres légales.

Lors de la consultation, les responsables de groupes-bilan de la zone de réglage Suisse ainsi que d'autres acteurs et groupes d'intérêts intéressés ou concernés ont notamment été interrogés. Nous avons envoyé une centaine de questionnaires, 32 réponses nous sont parvenues, dont près de la moitié proviennent d'entreprises suisses responsables d'un groupe-bilan. Les autres réponses émanent de responsables de groupes-bilan étrangers, de gros clients suisses, de représentants de milieux intéressés, de bourses et de la société nationale pour l'exploitation du réseau. Il ressort des réponses que la consultation a été bien accueillie et a suscité de l'intérêt.

2 Avis concernant une bourse de l'électricité suisse

En réponse à une question formulée de manière ouverte, les intéressés ont pu s'exprimer de manière générale sur leurs idées concernant une bourse de l'électricité. Près de la moitié des entreprises ayant répondu se disent satisfaites de la solution actuelle de bourse et souhaiteraient qu'elle soit prise en compte dans le cadre d'un couplage de marché comme base sur laquelle se fonder. Elles motivent leur avis notamment par l'efficacité, la possibilité d'éviter des doublons qui apparaîtraient en cas de mise en place d'une solution suisse propre ainsi que par le bon fonctionnement de la plateforme existante. Une partie des entreprises ayant répondu s'opposent explicitement à une bourse suisse indépendante.

D'autres entreprises estiment en revanche qu'il faudrait mettre en place une plateforme commerciale propre ou créer une bourse spécifique pour la Suisse afin de défendre au mieux les intérêts suisses (cf. à ce sujet aussi le chapitre 4).

Commission fédérale de l’électricité ElCom Office fédéral de l'énergie OFEN Effingerstrasse 39, CH-3003 Bern Mühlestrasse 4, CH-3063 Ittigen Tél. +41 31 322 58 33, Fax +41 31 322 02 22 Adresse postale: CH-3003 Berne info@elcom.admin.ch Tél. +41 31 322 56 11, Fax +41 31 323 25 00 www.elcom.admin.ch contact@bfe.admin.ch www.bfe.admin.ch

Plusieurs entreprises indiquent par ailleurs qu'une participation de la Suisse au Market Coupling est souhaitée. Quelques entreprises expriment aussi le souhait qu'un marché à terme soit instauré pour la zone du marché suisse, la solution actuelle de la formation des prix n'étant pas idéale.

3 Variantes privilégiées d'une bourse

Près de la moitié des entreprises ayant répondu privilégient une solution contractuelle dans laquelle les tâches liées à la bourse incomberaient à un prestataire externe. Les avantages mentionnés seraient les suivants: réduction des coûts, mise en œuvre rapide et possibilité de se fonder sur les connaissances et expériences existantes de partenaires contractuels, etc. Ces entreprises estiment en outre qu'une bourse suisse indépendante ne pourrait éventuellement pas atteindre une liquidité suffisante. Par ailleurs, une solution contractuelle permettrait d'assurer la compatibilité technique entre l'UE et la Suisse dans le cadre d'un Market Coupling.

Certains participants à l'enquête privilégient une bourse suisse propre. Ils évoquent notamment comme avantages l'indépendance au niveau de la prise de décisions, la défense des intérêts spécifiques suisses ainsi que l'influence sur la gestion des congestions et l'organisation du marché (par ex. développement de produits).

Une troisième catégorie d'entreprises ayant répondu exprime des idées propres qui se fondent en partie sur les éléments d'une solution contractuelle ou d'une bourse suisse propre. Ils mentionnent par exemple la pleine intégration du segment suisse dans des bourses existantes ou la création d'une société suisse propre qui octroierait alors un mandat à un opérateur boursier pour un marché à terme.

Quelle variante est privilégiée pour une bourse?

Participants Bourse suisse Solution contractuelle autre variante Pas de réponse Bourse 0 2 0 0 Membres de Swisselectric 0 5 0 0 Négociants étrangers 1 4 3 1 Négociants suisses sans production 0 2 2 0 Négociants suisses avec production* 1 2 4 1 Représentants de milieux intéressés 0 1 0 1 TSO 1 1 1 0 Consommateurs 0 0 3 0 Total 3 17 13 3 Plusieurs réponses possibles * Sans les membres de Swisselectric

4 Possibilité d'exercer une influence sur certains aspects d'une bourse de l'électricité

L'enquête a révélé un important besoin des entreprises interrogées de pouvoir influencer plusieurs aspects d'une bourse de l'électricité. Il était possible de donner plusieurs réponses à cette question. Pour la plupart des participants, la participation au développement de produits, à la définition des règles prévalant aux mises aux enchères et la possibilité d'influencer les conditions contractuelles sont importantes. Pour assurer les différents intérêts (par ex. représentation des intérêts suisses), il faudrait prévoir des organes spécifiques.

Lesquels des aspects mentionnés devraient impérativement pouvoir être infuencés dans une bourse de l'électricité destinée au marché suisse?

Règles régissant les mises aux Conditions Défense des Propositions Pas de Participants enchères Produits contractuelles intérêts suisses Organes Emoluments propres réponse Bourse 0 0 0 0 0 0 0 2 Membres de Swisselectric 5 5 5 5 5 0 0 0 Négociants étrangers 6 5 4 2 2 3 1 2 Négociants suisses sans production 2 3 3 2 2 2 2 0 Négociants suisses avec production* 5 4 4 2 4 2 1 0 Représentants de milieux intéressés 1 1 1 1 1 0 0 0 TSO 1 1 1 1 1 1 0 0 Consommateurs 0 3 1 3 3 1 0 0 Total 20 22 19 16 18 9 4 4 * Sans les membres de Swisselectric

Concernant le financement, la majorité des entreprises ayant répondu estiment que le financement devrait être assuré par les frais de participation et de transaction. Plusieurs entreprises pensent que le financement devrait être assuré par les fonds propres de l'opérateur boursier.

S'agissant des rapports de propriété d'une société en Suisse ou d'une bourse de l'électricité, les avis se partagent en gros en deux groupes: le premier préfère que l'on ne réglemente pas cette question. Le second estime que des acteurs importants (opérateurs boursiers, négociants ou la société nationale pour l'exploitation du réseau) devraient être associés.