Équilibre dans les zones de réglage

Communication 2 juillet 2024

1 Contexte

Un équilibre continu entre la production et la consommation d’énergie électrique est fondamental pour garantir l’exploitation sûre du réseau. En cas de déséquilibres (par exemple lorsqu’une centrale subit une panne ou que la consommation ou la production d’électricité affiche un écart important par rapport aux prévisions), la société nationale du réseau de transport Swissgrid est tenue d’utiliser de l’énergie de réglage pour garantir la sécurité du réseau. Elle facture les coûts correspondants comme énergie d’ajustement. Le 22 avril 2024, la zone de réglage suisse a enregistré le plus grand déséquilibre de l’année à ce jour. Les médias ont relayé cette information, mais ils ont présenté l’ampleur et la cause du déséquilibre de manière floue et dans certains cas erronée. La présente communication apporte des rectificatifs et présente des axes de mesures possibles.

Pour ce qui est de la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport en interconnexion, les codes de réseau sont déterminants sur les plans juridique et technique (art. 20, al. 2, let. e, de la loi du

mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité [LApEl ; RS 734.7] et art. 5, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité [OApEl ; RS 734.71]). Dans le cadre du Synchronous Area Framework Agreement (SAFA), les gestionnaires de réseau de transport d’Europe continentale, y compris Swissgrid, se sont engagés en 2019 contractuellement à respecter les exigences nécessaires à la sécurité opérationnelle du réseau conformément au règlement System Operation Guideline (SOGL ; ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité) 1.

Conformément à l’art. 20, al. 1 et 2, let. b, LApEl ainsi qu’à l’art. 23, al. 2 et 3, OApEl, Swissgrid assume la responsabilité de la gestion des bilans d’ajustement. Les obligations auxquelles sont soumis les responsables des groupes-bilan découlent de l’art. 5, al. 1, et de l’art. 23 OApEl ainsi que des contrats conclus sur cette base entre les groupes-bilan et Swissgrid. Il faut également prendre en compte les

RÈGLEMENT (EU) 2017/1485 DE LA COMMISSION - du 2 août 2017 - établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l’électricité (europa.eu)

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obligations des fournisseurs (de l’approvisionnement de base) (art. 6, al. 1, LApEl) et celles des gestionnaires de réseau (art. 8, al. 3, OApEl) en lien avec la gestion des bilans d’ajustement.

L’incitation centrale à garantir l’équilibre est créée via le marché. Un déséquilibre survient lorsque la production ou la consommation affiche un écart par rapport aux prévisions. Swissgrid facture les déséquilibres aux groupes-bilan actifs dans la zone de réglage suisse en tant qu’énergie d’ajustement (art. 4, al. 1, let. eter, et art. 15a, al. 1, LApEl). Conformément à l’art. 15a, al. 2, LApEl, les prix de l’énergie d’ajustement doivent être définis en fonction des coûts de l’énergie de réglage ; si la vente d’énergie d’ajustement se solde par un bénéfice, le montant en question doit être pris en compte dans le calcul des coûts des services-système selon l’art. 15a, al. 3. Les réserves requises sont acquises dans le cadre des services-système, selon des procédures axées sur le marché, non discriminatoires et transparentes (art. 20, al. 2, let. b, LApEl). En cas de déséquilibre exceptionnel, l’exploitation sûre de la zone de réglage doit rester garantie à tout moment et l’adéquation des procédures doit être vérifiée, notamment si des événements extraordinaires s’accumulent.

2 Remarques

Des déséquilibres d’envergure sont déjà survenus par le passé dans la zone de réglage suisse. La tendance est toutefois à la hausse ces dernières années, et une augmentation soutenue 2 est de nouveau enregistrée en 2024. Le 22 avril 2024, un grand nombre de groupes-bilan actifs en Suisse ont simultanément manqué d’énergie dans leur portefeuille consacré à l’énergie servant à l’équilibrage, ce qui a entraîné un déséquilibre de la zone de réglage suisse de jusqu’à 1400 MW. Ce même jour, la production des installations photovoltaïques dans toute la Suisse était nettement plus faible que prévu. De plus, activer une grande quantité de puissance de réglage nécessite de recourir à une énergie de réserve très chère. Les coûts de l’énergie de réserve qu’il a fallu utiliser ce jour-là se sont élevés à environ 7,1 millions de francs. Conformément au mécanisme en vigueur, Swissgrid a facturé environ 8,5 millions de francs aux groupes-bilan pour l’énergie d’ajustement. Selon la LApEl, cette différence entre les montants (1,4 mio CHF) est intégrée dans le calcul des tarifs de Swissgrid et est utilisée pour couvrir les coûts liés notamment à la mise à disposition de la puissance de réglage par les exploitants de centrales.

3 Évaluation

La situation a pu être maîtrisée grâce aux mécanismes et aux réserves en place, et la stabilité de l’exploitation interconnectée n’a jamais été menacée pendant ces circonstances particulières. L’événement était principalement dû à des erreurs de prévision concernant la production photovoltaïque du week-end. En raison de la tendance générale (observée sur plusieurs années) vers davantage de déséquilibres et dans la perspective de poursuivre le développement du photovoltaïque, la question se pose de savoir s’il est nécessaire de prendre des mesures pour garantir l’exploitation sûre de la zone de réglage. Si de tels événements devaient se produire plus fréquemment, l’acquisition de réserves encore plus importantes serait inévitable à long terme, ce qui entraînerait des coûts très élevés. Cette solution n’étant pas efficace sur le plan économique, il convient d’examiner en priorité d’autres mesures à court et moyen terme. L’ElCom accompagne les travaux menés par Swissgrid et les acteurs concernés du secteur de l’électricité.

Pendant le premier semestre 2024 (jusqu’au 20.06.2024), plusieurs écarts de plus de 500 MW (342 quarts d’heure) ont été enregistrés, soit l’équivalent des écarts de toute l’année 2023 (329 quarts d’heure). Déjà 20 écarts de plus de 1000 MW ont été enregistrés en 2024, contre 4 pendant toute l’année civile 2023.

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4 Mesures possibles

La révision du mécanisme de prix pour l’énergie d’ajustement (MPEA) a déjà été lancée. Swissgrid est en contact avec les responsables des groupes-bilan afin que ceux-ci lui soumettent des propositions d’adaptation du MPEA.

Il convient également de veiller à la disponibilité des informations requises. Les gestionnaires de réseau de distribution doivent mettre à la disposition des responsables des groupes-bilan et des fournisseurs, dans les délais convenus et de façon uniforme et non discriminatoire, les informations et les mesures nécessaires à la gestion du bilan d’ajustement conformément à l’art. 8, al. 3, let. b et c, OApEl. Les exigences légales en matière de séparation des activités n’empêchent pas l’échange d’informations requis. Il semble nécessaire et pertinent de réviser de manière systématique les réglementations et processus existants entre les responsables des groupes-bilan, les sous-groupes-bilan et les gestionnaires de réseau de distribution.

L’optimisation de la prévision de production joue aussi un rôle. Elle est déjà en cours, notamment sur la base des données météorologiques. En raison des incidents survenus ces derniers mois et compte tenu du développement rapide du photovoltaïque, il convient de vérifier que les données et prévisions météorologiques livrées par les modèles météorologiques numériques sont prises en compte dans la prévision de production. En particulier, la prise en compte des modifications des prévisions météorologiques le week-end semble être une mesure urgente, qui devrait contribuer de manière significative à améliorer la situation.

L’ElCom continuera de surveiller les mesures engagées à titre subsidiaire par les acteurs concernés, en portant une attention particulière sur l’optimisation rapide des processus existants.