Art. 32 al. 2 let. e LAsi : non-entrée en matière sur une

2. a) Aux termes de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi, qui a remplacé l'ancien art. 16 al. 1 let. d LAsi, il n'est pas entré en matière sur une demande d'asile si le requérant a déjà fait l'objet d'une procédure d'asile en Suisse qui s'est terminée par une décision négative, a retiré sa demande ou est rentré, durant la procédure d'asile, dans son État d'origine ou de provenance, à moins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à motiver la qualité de réfugié ou déterminants pour l'octroi de la protection provisoire se sont produits dans l'intervalle.

b) La nouvelle formulation "à moins que l'audition ne fasse apparaître que des faits propres à motiver la qualité de réfugié (...) se sont produits dans l'intervalle" a remplacé celle, ambiguë, de l'ancien art. 16 al. 1 let. d LAsi. L'ancien texte "sans rendre vraisemblable que des faits déterminants pour la qualité de réfugié se sont produits dans l'intervalle" avait posé des problèmes d'interprétation : fallait-il procéder, lors de l'appréciation de la question de l'entrée en matière, à un examen détaillé de la vraisemblance des nouveaux éléments

invoqués à l'appui de la deuxième demande d'asile au sens de l'ancien art. 12a LAsi (l'actuel art. 7 LAsi), comme le préconisaient apparemment certains auteurs (cf. Achermann/Hausammann, Handbuch des Asylrechts, 2e éd., Berne/ Stuttgart 1991, p. 296 ; W. Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle/ Francfort-sur-le-Main, p. 264 et W. Seiler, Hinweise zur Eintretensfrage im Asylverfahren, in Plädoyer 4/1991 p. 44) ou y avait-il lieu, au contraire, de se limiter à un examen matériel succinct de ces nouveaux allégués ?

c) Sous l'empire de l'ancien droit, la Commission a résolu la question dans deux jugements publiés. Dans le premier (cf. JICRA n° 1 consid. 6b p. 11), après avoir relevé que le requérant ne devait pas seulement alléguer mais rendre vraisemblable que des faits déterminants pour la qualité de réfugié s'étaient produits dans l'intervalle (soit entre la fin de la première procédure d'asile et le début de la seconde), elle a souligné que, lors de l'appréciation de la question de l'entrée en matière, les exigences relatives au degré de preuve étaient réduites ("die Beweisanforderungen sind dabei tief anzusetzen"). Elle a renvoyé à ce sujet à un autre jugement plus explicite, du 5 décembre 1994, publié dans la revue ASYL 1995/2 p. 56s., dans lequel elle précisait que l'ancien art. 16 al. 1 let. d LAsi devait être interprété en ce sens qu'il s'imposait d'entrer en matière sur une deuxième demande d'asile en présence d'indices sérieux de persécution, autrement dit en présence d'indices de persécution qui, à la suite d'un examen prima facie, ne devaient pas être considérés comme manifestement sans consistance ("wenn entsprechende glaubwürdige Hinweise auf Verfolgung vorliegen (…) beziehungsweise Hinweise auf Verfolgung, die bei einer prima-facie-Beurteilung nicht als offensichtlich haltlos beurteilt werden müssen").

d) Cette conception jurisprudentielle a été reprise dans le nouveau droit, à l'art. 32 al. 2 let. e LAsi qui consacre le principe de l'examen matériel succinct de la crédibilité du requérant ("beschränkte materielle Glaubhaftigkeitsprüfung"; cf. message du Conseil fédéral concernant la révision totale de la loi sur l'asile ainsi que la modification de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers du 4 décembre 1995, ad art. 31 al. 2 let. d, in FF 1996 II p. 57 resp., BBL 1996 II p. 57s.).

Comme cela ressort plus particulièrement de la version allemande de la nouvelle disposition ("…ausser die Anhörung ergebe Hinweise, dass in der Zwischenzeit Ereignisse eingetreten sind, die geeignet sind, die Flüchtlingseigenschaft zu begründen…"), il ne sera pas entré en matière sur une nouvelle demande d'asile lorsqu'un examen prima facie tant des déclarations du requé-

rant en audition que d'éventuels moyens de preuve ne révèlera pas d'indices (c'est-à-dire de signes tangibles, apparents et probables) de nouveaux éléments pertinents pour la reconnaissance de la qualité de réfugié ou l'octroi de la protection provisoire (au sens des art. 66ss LAsi). Inversément, si l'audition relative à la deuxième demande d'asile fait apparaître un état de fait important pour l'appréciation de la qualité de réfugié ou pour l'octroi de la protection provisoire, il faudra entrer en matière et les faits devront être examinés au cours d'une procédure quant au fond (cf. ibidem). Ainsi, le degré réduit de preuve requis à l'art. 32 al. 2 let. e LAsi est identique à celui retenu dans la jurisprudence citée au considérant 2c ci-dessus et dans celle relative aux indices de persécution au sens de l'art. 32 al. 2 let. a LAsi (correspondant à l'ancien art. 16 al. 1 let. abis LAsi ; cf. JICRA 1999 n° 16 consid. 4b p. 107s. et jurisprudences citées, et JICRA 1999 n° 17 consid. 4b p. 115).

3. a) Dans le cas particulier, l'une des trois conditions alternatives préliminaires d'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi (1ère partie) est indiscutablement remplie, dès lors que l'intéressé a déjà fait l'objet d'une première décision définitive et exécutoire de refus d'asile et de renvoi de l'ODR, prononcée le 16 décembre 1996.

b) Force est en outre de constater l'absence de faits propres à motiver la qualité de réfugié du recourant depuis la clôture de la première procédure d'asile. En effet, la guerre et l'insécurité en Yougoslavie de même que la désertion de l'armée yougoslave en septembre 1995, dont s'est prévalu l'intéressé à l'appui de sa deuxième demande d'asile, ont perdu toute actualité suite à l'entrée des forces de la KFOR au Kosovo puis à l'instauration sur cette région d'un protectorat international sous l'égide de l'ONU. Au demeurant, dite désertion ne saurait entrer en ligne de compte dès lors qu'elle a été invoquée déjà lors de la première procédure d'asile et considérée alors comme invraisemblable par l'ODR par décision du 16 décembre 1996.

c) Enfin, le recourant ne saurait invoquer des faits déterminants pour l'octroi de la protection provisoire au sens des art. 66ss LAsi. En effet, l'admission provisoire collective, décidée, le 7 avril 1999, en vertu de l'ancien art. 14a al. 5 LSEE par le Conseil fédéral en faveur des ressortissants yougoslaves dont le dernier domicile était la province du Kosovo, a été levée en date du 11 août 1999.

d) Les conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. e LAsi étant réalisées, le refus de l'ODR d'entrer en matière sur la deuxième demande du recourant doit être confirmé et le recours rejeté sur ce point.

© 27.06.02