Modèles d’attestation électroniques

Annexe V à la circulaire no 37 Modèles d’attestation électroniques

Indications générales concernant l’annexe Dans le volet de l’attestation de prestations appréciables en argent provenant de participations de collaborateur, il n’existe pas d’obligation légale quant à l’utilisation d’un formulaire particulier. Les formulaires reproduits ci-après sont uniquement des attestations modèles: – Les prestations appréciables en argent provenant de participations de collaborateur peuvent continuer à être déclarées sur des formulaires conformément à l’annexe III de la circulaire n° 37 de l’AFC. – La procédure uniforme de communication des salaires (PUCS) de Swissdec se fonde sur les modèles d’attestation conformément à la présente annexe et supporte à partir de la version 5.0 la transmission électronique des attestations aux autorités cantonales de taxation. – Les attestations modèles représentées dans la présente annexe peuvent être téléchargées sur le site web de la Conférence suisse des impôts sous forme de fichiers Excel. – Toutes les autorités cantonales de taxation acceptent les attestations qui sont conformes à la présente annexe.

I. Actions de collaborateuer

– Exemple 1) – Attribution d’actions

→ « Form_A » pour le calcul du revenu imposable à l’attribution des actions (une annexe « Fortune imposable » est proposée pour le calcul de l’impôt sur la fortune).

Le 1er juillet 2017, M. Berger, domicilié en Suisse, reçoit à titre gratuit 3’000 actions bloquées pendant 3 ans. La valeur vénale de l’action est de 120 euros. Par hypothèse, le cours moyen de clôture à l’achat et à la vente au jour de l’attribution EUR/CHF est de 1.0937.

Le 31 décembre 2017, la valeur vénale de l’action est de 130 euros. Par hypothèse, le cours de change des devises (AFC) EUR/CHF est de 1.1646.

– Exemple 2) – Déblocage anticipé

→ « Form_B » pour le calcul du revenu imposable lors du déblocage anticipé des actions.

Le 15 mars 2012, M. Berger s’est vu attribuer à titre gratuit 100 actions de collaborateur bloquées pendant dix ans.

Le 30 septembre 2017, ce même collaborateur prend une retraite anticipée. D’après le plan de participation, cet événement entraîne le déblocage anticipé de l’action. Par conséquent, les actions de collaborateur qui devaient en principe rester bloquées jusqu’au 15 mars 2022 sont immédiatement libérées le 30 septembre 2017. En d’autres termes, les actions qui devaient rester bloquées pendant encore 4.4575 ans sont transformés en actions non bloquées à cette date. Le cours du jour en bourse le 30 septembre 2017 s’élève à CHF 1’500 par action.

– Exemple 3) – Restitution

→ « Form_B » pour le calcul du montant déductible au titre de frais d’acquisition du revenu lors de la restitution des actions.

Le 15 mars 2012, M. Berger s’est vu attribuer 100 actions de collaborateur bloquées pendant dix ans.

Le 30 septembre 2017, ce même collaborateur résilie son contrat de travail. Selon les termes du plan de participation, le collaborateur doit restituer l’action au prix d’acquisition initial de CHF 800.

Le 30 septembre 2017, le cours du jour en bourse s’élève à CHF 1’500 par action.

II. Options de collaborateur cotées en bourse et librement négociables

→ « Form_A » pour le calcul du revenu imposable à l’attribution des options (une annexe « Fortune imposable » est proposée pour le calcul de l’impôt sur la fortune).

– Exemple 1) – Attribution d’options

Le 1er juillet 2017, M. Berger, domicilié en Suisse, reçoit à titre gratuit 3’000 options librement négociables et cotées en bourse. La valeur vénale de l’option est de EUR 12. Par hypothèse, le cours moyen de clôture à l’achat et à la vente au jour de l’attribution EUR/CHF est de 1.0937.

Le 31 décembre 2017, la valeur vénale de l’option est de 13 euros. Par hypothèse, le cours de change des devises (AFC) EUR/CHF est de 1.1646.

III. Options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse

→ modèle « Form_C » pour le suivi des options (octroi – exercice – calcul du revenu imposable et du prorata dans les relations internationales).

– Exemple 1) – Cas d’arrivé

M. Berger réside en France et travaille pour une société française du groupe Lunis depuis le 1er janvier 2007. Il reçoit, le 1er juillet 2012, 9’000 options de collaborateur, d’une durée de vie de dix ans. La période de vesting pour ces options prend fin quatre ans plus tard. Le prix d’exercice est fixé à EUR 50.

Le 1er juillet 2015, M. Berger est envoyé en mission au sein de la filiale suisse de la société Lunis.

Le 30 septembre 2016, M. Berger exerce 2’000 des 9’000 options qui lui avaient été octroyées en

2012 La valeur vénale de l’action sous-jacente est de EUR 120. Le cours de change moyen de

clôture à l’achat et à la vente EUR/CHF est de 1.0874.

– Exemple 2) – Cas de départ

Le 1er janvier 2017, M. Berger quitte la Suisse pour s’installer à la Grande-Bretagne.

Le 30 septembre 2018, il exerce 7’000 options octroyées en 2012. La valeur vénale de l’action sous-jacente à cette date est de EUR 130. Le cours de change moyen de clôture à l’achat et à la vente EUR/CHF est de 1.1576.

IV. Expectatives sur actions (exemple: RSU)

→ « Form_C » pour le suivi des RSU (octroi – vesting – calcul du revenu imposable et du prorata dans les relations internationales).

– Exemple 1) – Cas d’arrivé

M. Berger réside en France et travaille pour une société française du groupe Lunis depuis le 1er janvier 2007. Il reçoit, le 1er janvier 2014, 9’000 RSU à titre gratuit. Ces RSU vestent un tiers par année sur une période de trois ans. A la date de vesting, les RSU sont automatiquement convertis en actions Lunis si les conditions de la durée de l’emploi au sein de la société sont remplies.

Le 1er juillet 2015, M. Berger est envoyé en mission au sein de la filiale suisse de la société Lunis.

Le 1er janvier 2017, la période de vesting prend fin pour 3’000 RSU. La valeur vénale de l’action sous-jacente est de EUR 120. Le cours de change moyen de clôture à l’achat et à la vente EUR/CHF est de 1.0714.

V. Participations improprement dites (exemple: Phantom Shares)

→ « Form_C » pour le suivi des Phantom Shares (octroi – vesting – calcul du revenu imposable et du prorata dans les relations internationales).

(idem exemple chiffre IV ci-dessus, à la différence que les Phantom Shares sont convertis en espèces, qui correspondent à la valeur vénale des actions sous-jacentes, et pas en actions).

Exemple I.1) - revenu : RUBRIQUE A COMPLETER EN CAS D'ATTRIBUTION ET A ANNEXER AU CERTIFICAT DE SALAIRE DE L'ANNEE FISCALE CONCERNEE

Attestation de participa- Type de participations (Form_A) Actions de collaborateur impo- Bénéficiaire des No AVS 13 xxx.xxxx.xxxx.xx tions de collaborateur sables à l’octroi participations Date de naissance 10.12.1965 Date d'établissement de l’attestation 20.01.2018 Nom Prénom Berger Marc Rue Ch. du Collège 12 Complété par Nom de la société Payroll SA Code postal Lieu 1200 Genève Personne de contact (Nom Prénom) Bellino Rose Pays Suisse No de téléphone 026 366 22 22 Adresse courriel rbellino@payroll.ch Période fiscale Du 01.01.2017 Au 31.12.2017 Provenance des partici- Nom du groupe LUNIS GROUP pations Nom de la participation (code boursier) Lunis (LNS) Observations Nom de l’employeur (ou ex-employeur) Lunis Suisse SA Monnaie de la participation EUR Ruling Date 30.01.2014 Canton VD

Revenu imposable Description du Date d’acquisi- Date Abattement Nombre de Valeur vénale Nom ou abré- Durée de Prix d’acquisi- Prestation ap- Prestation ap- Cours de Revenu déplan de parti- tion des parti- d’échéance du pour délai de participations ou formule de viation de la l’éventuelle tion par parti- préciable en préciable en change claré dans le cipations cipations délai de blo- blocage (%) acquises la participation formule d'éva- obligation de cipation (EUR) argent par argent totale certificat de cage à la date de luation appli- restitution (en participation (EUR) salaire (CHF) l'acquisition quée années) (EUR) (EUR) Plan 2017 01.07.2017 01.07.2020 16.0381 3‘000 120.00 0.00 100.75 302‘250.00 1.0937 330‘571.00

Revenu imposable durant la période fiscale déclaré au chiffre 5 du certificat de salaire (CHF) 330‘571.00

Exemple I.1) - fortune : RUBRIQUE A COMPLETER EN CAS DE DETENTION DE PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR IMPOSABLES EN FORTUNE A LA FIN DE LA PERIODE FISCALE

ELM- CS | Annexe à l’attestation de participations de collaborateur | Fortune imposable

Annexe à l’attestation Type de participations (Form_A) Actions de collaborateur impo- Bénéficiaire des No AVS 13 xxx.xxxx.xxxx.xx de participations de col- sables à l’octroi participations Date de naissance 10.12.1965 laborateur Date de l’annexe 20.01.2018 Nom Prénom Berger Marc Rue Ch. du Collège 12 Complété par Nom de la société Payroll SA Code postal Lieu 1200 Genève Personne de contact (Nom Prénom) Bellino Rose Pays Suisse No de téléphone 026 366 22 22 Adresse courriel rbellino@payroll.ch Période fiscale Du 01.01.2017 Au 31.12.2017 Provenance des partici- Nom du groupe LUNIS GROUP pations Nom de la participation (code boursier) Lunis (LNS) Observations Nom de l’employeur (ou ex-employeur) Lunis Suisse SA Monnaie de la participation EUR Ruling Date 30.01.2014 Canton VD

Fortune imposable Descrip- Date d’acquisi- Date Durée du délai Abattement pour le Nombre de Durée de l’éven- Nombre de parti- Valeur vénale ou Valeur vénale Valeur totale Cours de Fortune impotion du tion des partici- d’échéance du de blocage temps restant participations tuelle obligation cipations déte- formule de la parti- escomptée par escomptée change sable en Suisse plan de pations délai de blocage restant (en an- jusqu’à la fin du dé- acquises de restitution nues à la fin de cipation à la fin de participation (EUR) (CHF) participa- nées) lai de blocage (%) (en années) la période la période (EUR) (EUR) tions Plan 2017 01.07.2017 01.07.2020 2.5014 13.5630 3‘000 3‘000 130.00 112.37 337‘110.00 1.1646 392‘598.00

Fortune imposable à la fin de la période fiscale à déclarer dans l’état des titres de la déclaration d‘impôt (CHF) 392‘598.00

Exemple I.2) : RUBRIQUE A COMPLETER EN CAS DE DEBLOCAGE ANTICIPE ET A ANNEXER AU CERTIFICAT DE SALAIRE DE L'ANNEE FISCALE CONCERNEE

Attestation de participa- Type de participations (Form_B) Actions débloquées de manière an- Bénéficiaire des No AVS 13 xxx.xxxx.xxxx.xx tions de collaborateur ticipée participations Date de naissance 10.12.1965 Date d'établissement de l’attestation 20.01.2018 Nom Prénom Berger Marc Rue Ch. Des Ecoles 20 Complété par Nom de la société Payroll SA Code postal Lieu 1200 Genève Personne de contact (Nom Prénom) Bellino Rose Pays Suisse No de téléphone 026 366 22 22 Adresse courriel rbellino@payroll.ch Période fiscale Du 01.01.2017 Au 31.12.2017 Provenance des partici- Nom du groupe Star Bank Group pations Nom de la participation (code boursier) Star Bank (SBK) Observations Nom de l’employeur (ou ex-employeur) Star Bank Suisse SA Monnaie de la participation CHF Ruling Date 30.01.2010 Canton VD

Revenu imposable ou frais d’acquisition du revenu Descrip- Date du déblo- Nombre d'ac- Valeur vénale ou Nom ou abré- Prix de Date d'ac- Date origi- Durée du dé- Abattement pour Valeur vénale ré- Avantage ap- Avantage ap- Cours Déduction fistion du cage anticipé / tions déblo- formule de l'action viation de la restitu- quisition de nelle de lai de blo- le temps restant duite selon la du- préciable en préciable en de cale ou revenu plan de de la restitution quées / resti- lors du déblocage / formule d'éva- tion l'action l'échéance cage restant jusqu’à la fin du rée du délai de argent par argent total change imposable participa- tuées de la restitution luation appli- (CHF) du délai de (en années) délai de blocage blocage restant action (CHF) (CHF) (CHF) tions (CHF) quée blocage (%) (CHF) Plan 2011 30.09.2017 100 1‘500.00 15.03.2012 15.03.2022 4.4575 22.8743 1‘156.89 343.11 34‘311.00 1.0000 34‘311.00

Déduction fiscale déclarée au chiffre 15 du certificat de salaire (CHF) 0.00

Revenu imposable déclaré au chiffre 5 du certificat de salaire (CHF) 34‘311.00

Exemple I.3) : RUBRIQUE A COMPLETER EN CAS DE RESTITUTION D'ACTIONS DE COLLABORATEUR ET A ANNEXER AU CERTIFICAT DE SALAIRE DE L'ANNEE FISCALE CONCERNEE

Attestation de participa- Type de participations (Form_B) Actions restituées Bénéficiaire des No AVS 13 xxx.xxxx.xxxx.xx tions de collaborateur Date d'établissement de l’attestation 20.01.2018 participations Date de naissance 10.12.1965 Nom Prénom Berger Marc Complété par Nom de la société Payroll SA Rue Ch. Des Ecoles 20 Personne de contact (Nom Prénom) Bellino Rose Code postal Lieu 1200 Genève No de téléphone 026 366 22 22 Pays Suisse Adresse courriel rbellino@payroll.ch Période fiscale Du 01.01.2017 Provenance des partici- Nom du groupe Star Bank Group Au 31.12.2017 pations Nom de la participation (code boursier) Star Bank (SBK) Nom de l’employeur (ou ex-employeur) Star Bank Suisse SA Observations Monnaie de la participation CHF Ruling Date 30.01.2010 Canton VD

Revenu imposable ou frais d’acquisition du revenu Descrip- Date du déblo- Nombre Valeur vénale ou Nom ou abré- Prix de Date d'ac- Date origi- Durée du dé- Abattement pour Valeur vénale ré- Avantage ap- Avantage ap- Cours Déduction fistion du cage anticipé / d'actions dé- formule de l'action viation de la restitu-quisition de nelle de lai de blo- le temps restant duite selon la du- préciable en préciable en de cale ou revenu plan de de la restitution bloquées / lors du déblocage / formule tion l'action l'échéance cage restant jusqu’à la fin du rée du délai de argent par argent total change imposable participa- restituées de la restitution d'évaluation (CHF) du délai de (en années) délai de blocage blocage restant action (CHF) (CHF) (CHF) tions (CHF) appliquée blocage (%) (CHF) Plan 2011 30.09.2017 100 1‘500.00 800.00 15.03.2012 15.03.2022 4.4575 22.8743 1‘156.89 -356.89 -35‘689.00 1.0000 -35‘689.00

Déduction fiscale déclarée au chiffre 15 du certificat de salaire (CHF) -35'689.00

Revenu imposable déclaré au chiffre 5 du certificat de salaire (CHF) 0.00

Exemple II.1) - revenu : RUBRIQUE A COMPLETER EN CAS D'ATTRIBUTION ET A ANNEXER AU CERTIFICAT DE SALAIRE DE L'ANNEE FISCALE CONCERNEE

Attestation de participa- Type de participations (Form_A) Options de collaborateur cotées et Bénéficiaire des No AVS 13 xxx.xxxx.xxxx.xx tions de collaborateur librement négociables participations Date de naissance 10.12.1965 Date d'établissement de l’attestation 20.01.2018 Nom Prénom Berger Marc Rue Ch. du Collège 12 Complété par Nom de la société Payroll SA Code postal Lieu 1200 Genève Personne de contact (Nom Prénom) Bellino Rose Pays Suisse No de téléphone 026 366 22 22 Adresse courriel rbellino@payroll.ch Période fiscale Du 01.01.2017 Au 31.12.2017 Provenance des partici- Nom du groupe LUNIS GROUP pations Nom de la participation (code boursier) Lunis (LNS) Observations Nom de l’employeur (ou ex-employeur) Lunis Suisse SA Monnaie de la participation EUR Ruling Date 30.01.2014 Canton VD

Revenu imposable Description Date d’acquisi- Date d’échéance Abattement Nombre de Valeur vénale ou Nom ou abré- Durée de l’éven- Prix d’acqui- Prestation ap- Prestation appré- Cours de Revenu déclaré du plan de tion des partici- du délai de blo- pour délai de participations formule de la partici- viation de la for- tuelle obligation sition par préciable en ar- ciable en argent change dans le certificat participa- pations cage blocage (%) acquises pation à la date de mule d'évalua- de restitution (en participation gent par partici- totale (EUR) de salaire (CHF) tions l'acquisition (EUR) tion appliquée années) (EUR) pation (EUR) Plan 2017 01.07.2017 0.0000 3‘000 12.00 0.00 12.00 36‘000.00 1.0937 39‘373.00

Revenu imposable durant la période fiscale déclaré au chiffre 5 du certificat de salaire (CHF) 39‘373.00

Exemple II.1) - fortune : RUBRIQUE A COMPLETER EN CAS DE DETENTION DE PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR IMPOSABLES EN FORTUNE A LA FIN DE LA PERIODE FISCALE

ELM- CS | Annexe à l’attestation de participations de collaborateur | Fortune imposable

Annexe à l’attestation Type de participations (Form_A) Options de collaborateur cotées et Bénéficiaire des No AVS 13 xxx.xxxx.xxxx.xx de participations de col- librement négociables participations Date de naissance 10.12.1965 laborateur Date de l’annexe 20.01.2018 Nom Prénom Berger Marc Rue Ch. du Collège 12 Complété par Nom de la société Payroll SA Code postal Lieu 1200 Genève Personne de contact (Nom Prénom) Bellino Rose Pays Suisse No de téléphone 026 366 22 22 Adresse courriel rbellino@payroll.ch Période fiscale Du 01.01.2017 Au 31.12.2017 Provenance des partici- Nom du groupe LUNIS GROUP pations Nom de la participation (code boursier) Lunis (LNS) Observations Nom de l’employeur (ou ex-employeur) Lunis Suisse SA Monnaie de la participation EUR Ruling Date 30.01.2014 Canton VD

Fortune imposable Description Date d’acquisi- Date d’échéance Durée du délai Abattement pour le Nombre de Durée de l’éven- Nombre de parti- Valeur vénale de Valeur vénale Valeur totale Cours de Fortune impodu plan de tion des partici- du délai de blo- de blocage temps restant participations tuelle obligation cipations déte- la participation à escomptée par escomptée change sable en Suisse participa- pations cage restant (en an- jusqu’à la fin du dé- acquises de restitution (en nues à la fin de la la fin de la pé- participation (EUR) (CHF) tions nées) lai de blocage (%) années) période riode (EUR) (EUR) Plan 2017 01.07.2017 0.0000 0.0000 3‘000 3‘000 13.00 13.00 39‘000.00 1.1646 45‘419.00

Fortune imposable à la fin de la période fiscale à déclarer dans l’état des titres de la déclaration d‘impôt (CHF) 45‘419.00

EXEMPLE III.1) : RUBRIQUE A COMPLETER CHAQUE ANNEE POUR TOUT COLLABORATEUR AU BENEFICE DE PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR ET A ANNEXER AU CERTIFICAT DE SALAIRE DE L'ANNEE FISCALE CONCERNEE

Attestation de parti- Type de participations (Form_C) Autres options de collaborateur, im- Bénéficiaire des parti- No AVS 13 xxx.xxxx.xxxx.xx cipations de collabo- posables lors de l'exercice cipations Date de naissance 22.02.1956 rateur Date d'établissement de l’attestation 20.01.2017 Nom Prénom Berger Marc Rue Ch. du Collège 12 Complété par Nom de la société Payroll SA Code postal Lieu 1200 Genève Personne de contact (Nom Prénom) Bellino Rose Pays Suisse No de téléphone 026 366 22 22 Adresse courriel rbellino@payroll.ch Période fiscale Du 01.01.2016 Au 31.12.2016 Provenance des par- Nom du groupe LUNIS GROUP ticipations Nom de la participation (code boursier) Lunis (LNS) Activités et résidences Date d’arrivée en Suisse (résidence) 01.07.2015 Nom de l’employeur (ou ex-employeur) Lunis Suisse SA Date de début d’activité lucrative (pour le groupe) 01.01.2007 Monnaie de la participation EUR Date de début d’activité lucrative pour la société en 01.07.2015 Suisse Ruling Date 30.01.2009 Date de fin d’activité lucrative pour la société en Suisse - Canton VD Date de fin d’activité lucrative (pour le groupe) - Date de départ de Suisse du collaborateur (résidence) - Observations Destination (pays de résidence ou de travail) - Pays lors de la réalisa- Pays de domicile Suisse tion Pays de travail Suisse Participations de collaborateur Description Date d'oc- Pays de tra- Nombre de Date de ves- Date Eventuel Date Date de ves- Pays de travail Nombre de Nombre de Jours travaillés en Total des PRORATA Nombre de du plan de troi des vail à la date participa- ting prévue d'échéance de prix d’échéance ting des par- à la date de participa- participa- Suisse entre l’oc- jours entre (en cas de participations participa- participa- d'octroi des tions oc- dans le plan l'éventuel délai d'exer- ticipations vesting tions réali- tions annu- troi et le vesting l’octroi et le réalisation, détenues à tions tions participations troyées (pour info) de blocage cice sées depuis lées depuis vesting %) la fin de la des actions (EUR) l'octroi l'octroi période SOP 2010 01.07.2012 France 9‘000 01.07.2016 50.00 01.07.2022 01.07.2016 Suisse 2‘000 366 1‘462 25.0342 7‘000

Nombre de participations détenues à la fin de la période 7‘000

Revenu imposable Description Date de réa- Nombre de Date d'octroi Date de ves- Eventuel prix Valeur vé- Date d'échéance Durée du Abattement Revenu total Cours de Revenu total PRO- Revenu im- Revenu imdu plan de lisation du participations des partici- ting des par- d'exercice nale ou for- de l'éventuel dé- délai de blo- pour délai de lors de la ré- change lors lors de la ré- RATA posable en posable à participations revenu réalisées du- pations ticipations (EUR) mule de l'ac- lai de blocage cage (en an- blocage (%) alisation de la réalisa- alisation (voir cal- Suisse l’étranger rant la période tion lors de des actions dé- nées) (EUR) tion (CHF) cul dans (CHF) (CHF) la réalisation tenues le 1er ta- (EUR) bleau, %) SOP 2010 30.09.2016 2‘000 01.07.2012 01.07.2016 50.00 120.00 0.0000 0.0000 140‘000.00 1.0874 152‘236.00 25.0342 38‘111.00 114‘125.00

Revenu imposable lors de la réalisation déclaré au chiffre 5 du certificat de salaire (CHF) 152‘236.00 38‘111.00 114‘125.00

EXEMPLE III.2) : RUBRIQUE A COMPLETER CHAQUE ANNEE POUR TOUT COLLABORATEUR AU BENEFICE DE PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR ET A ANNEXER AU CERTIFICAT DE SALAIRE DE L'ANNEE FISCALE CONCERNEE

Attestation de parti- Type de participations (Form_C) Autres options de collaborateur, im- Bénéficiaire des parti- No AVS 13 xxx.xxxx.xxxx.xx cipations de collabo- posables lors de l'exercice cipations Date de naissance 22.02.1956 rateur Date d'établissement de l’attestation 20.01.2019 Nom Prénom Berger Marc Rue X-Road Complété par Nom de la société Payroll SA Code postal Lieu Londres Personne de contact (Nom Prénom) Bellino Rose Pays Grande-Bretagne No de téléphone 026 366 22 22 Adresse courriel rbellino@payroll.ch Période fiscale Du 01.01.2018 Au 31.12.2018 Provenance des par- Nom du groupe LUNIS GROUP ticipations Nom de la participation (code boursier) Lunis (LNS) Activités et résidences Date d’arrivée en Suisse (résidence) 01.07.2015 Nom de l’employeur (ou ex-employeur) Lunis Suisse SA Date de début d’activité lucrative (pour le groupe) 01.01.2007 Monnaie de la participation EUR Date de début d’activité lucrative pour la société en 01.07.2015 Suisse Ruling Date 30.01.2009 Date de fin d’activité lucrative pour la société en Suisse 01.01.2017 Canton VD Date de fin d’activité lucrative (pour le groupe) - Date de départ de Suisse du collaborateur (résidence) 01.01.2017 Observations Destination (pays de résidence ou de travail) Grande-Bretagne Pays lors de la réalisa- Pays de domicile Etranger tion Pays de travail Etranger Participations de collaborateur Description Date d'oc- Pays de tra- Nombre de Date de ves- Date Eventuel Date Date de ves- Pays de travail Nombre de Nombre de Jours travaillés en Total des PRORATA Nombre de du plan de troi des vail à la date participa- ting prévue d'échéance de prix d’échéance ting des par- à la date de participa- participa- Suisse entre l’oc- jours entre (en cas de participations participa- participa- d'octroi des tions oc- dans le plan l'éventuel délai d'exer- ticipations vesting tions réali- tions annu- troi et le vesting l’octroi et le réalisation, détenues à tions tions participations troyées (pour info) de blocage cice sées depuis lées depuis vesting %) la fin de la des actions (EUR) l'octroi l'octroi période SOP 2010 01.07.2012 France 9‘000 01.07.2016 50.00 01.07.2022 01.07.2016 Suisse 9’000 366 1‘462 25.0342 0

Nombre de participations détenues à la fin de la période 0

Revenu imposable Description Date de réa- Nombre de Date d'octroi Date de ves- Eventuel prix Valeur vé- Date d'échéance Durée du Abattement Revenu total Cours de Revenu total PRORATA Revenu im- Revenu imdu plan de lisation du participations des partici- ting des par- d'exercice nale ou for- de l'éventuel dé- délai de blo- pour délai de lors de la ré- change lors de la ré- (voir calcul posable en posable à participations revenu réalisées du- pations ticipations (EUR) mule de l'ac- lai de blocage cage (en an- blocage (%) alisation lors de la alisation dans le 1er Suisse (CHF) l’étranger rant la période tion lors de des actions dé- nées) (EUR) réalisa- (CHF) tableau, (CHF) la réalisation tenues tion %) (EUR) SOP 2010 30.09.2018 7’000 01.07.2012 01.07.2016 50.00 130.00 0.0000 0.0000 560’000.00 1.1576 648’256.00 25.0342 162’286.00 485’970.00

Revenu imposable lors de la réalisation déclaré au chiffre 5 du certificat de salaire (CHF) 648'256.00 162’286.00 485’970.00

EXEMPLE IV.1) : RUBRIQUE A COMPLETER CHAQUE ANNEE POUR TOUT COLLABORATEUR AU BENEFICE DE PARTICIPATIONS DE COLLABORATEUR ET A ANNEXER AU CERTIFICAT DE SALAIRE DE L'ANNEE FISCALE CONCERNEE

Attestation de parti- Type de participations (Form_C) Expectatives sur actions Bénéficiaire des parti- No AVS 13 xxx.xxxx.xxxx.xx cipations de collabo- Date d'établissement de l’attestation 20.01.2018 cipations Date de naissance 22.02.1956 rateur Nom Prénom Berger Marc Rue Ch. Du Collège 12 Complété par Nom de la société Payroll SA Code postal Lieu 1200 Genève Personne de contact (Nom Prénom) Bellino Rose Pays Suisse No de téléphone 026 366 22 22 Adresse courriel rbellino@payroll.ch Période fiscale Du 01.01.2017 Au 31.12.2017 Provenance des par- Nom du groupe LUNIS GROUP ticipations Nom de la participation (code boursier) Lunis (LNS) Activités et résidences Date d’arrivée en Suisse (résidence) 01.07.2015 Nom de l’employeur (ou ex-employeur) Lunis Suisse SA Date de début d’activité lucrative (pour le groupe) 01.01.2007 Monnaie de la participation EUR Date de début d’activité lucrative pour la société en 01.07.2015 Suisse Ruling Date 30.01.2011 Date de fin d’activité lucrative pour la société en Suisse - Canton VD Date de fin d’activité lucrative (pour le groupe) - Date de départ de Suisse du collaborateur (résidence) - Observations Destination (pays de résidence ou de travail) - Pays lors de la réalisa- Pays de domicile Suisse tion Pays de travail Suisse Participations de collaborateur Description Date d'oc- Pays de travail Nombre Date de ves- Date Eventuel Date Date de Pays de travail Nombre de Nombre de Jours travaillés en Total des PRORATA Nombre de du plan de troi des à la date d'oc- de partici- ting prévue d'échéance de prix d’échéance vesting des à la date de participa- participa- Suisse entre l’oc- jours entre (en cas de participations participa- participa- troi des partici- pations dans le plan l'éventuel délai d'exer- participa- vesting tions réali- tions annu- troi et le vesting l’octroi et le réalisation, détenues à tions tions pations octroyées (pour info) de blocage cice tions sées depuis lées depuis vesting %) la fin de la des actions (EUR) l'octroi l'octroi période RSU-2012 01.01.2014 France 3’000 01.01.2015 01.01.2015 France 3’000 0 366 0.0000 0 RSU-2012 01.01.2014 France 3’000 01.01.2016 01.01.2016 Suisse 3’000 184 731 25.1710 0 RSU-2012 01.01.2014 France 3’000 01.01.2017 01.01.2017 Suisse 3’000 550 1’097 50.1367 0

Nombre de participations détenues à la fin de la période 0

Revenu imposable Description Date de réa- Nombre de parti- Date d'octroi Date de ves- Eventuel Valeur vé- Date d'échéance Durée du Abattement Revenu total Cours de Revenu total PRORATA Revenu im- Revenu imdu plan de lisation du cipations réali- des partici- ting des par- prix d'exer- nale ou for- de l'éventuel dé- délai de blo- pour délai de lors de la ré- change lors de la réali- (voir calcul posable en posable à participations revenu sées durant la pations ticipations cice (EUR) mule de l'ac- lai de blocage cage (en an- blocage (%) alisation lors de la sation (CHF) dans le 1er Suisse l’étranger période tion lors de des actions dé- nées) (EUR) réalisa- tableau, (CHF) (CHF) la réalisation tenues tion %) (EUR) RSU-2012 01.01.2017 3’000 01.01.2014 01.01.2017 120.00 0.0000 0.0000 360’000 1.0714 385’704.00 50.1367 193’379.00 192’325.00

Revenu imposable lors de la réalisation déclaré au chiffre 5 du certificat de salaire (CHF) 385’704.00 193'379 192'325.00