Imposition des participations de collaborateur

Département fédéral des finances DFF Division principale de l’impôt fédéral direct, de l’impôt anticipé, des droits de timbre

Impôt fédéral direct

Berne, le 22 juillet 2013

Circulaire no 37 1

Imposition des participations de collaborateur

1 Généralités et objet de la circulaire

La loi fédérale du 17 décembre 2010 sur l’imposition des participations de collaborateur (cf. Recueil officiel des lois fédérales [RO] 2011 3259) a permis d’introduire différentes nouveautés dans le cadre de l’imposition des participations de collaborateur. Dans l’ensemble, les nouvelles dispositions visent à rétablir la sécurité juridique, notamment en ce qui concerne le moment de l’imposition et le calcul de l’impôt dans un contexte international, en s’appuyant sur le commentaire du Modèle de convention de l’OCDE en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (désigné ci-après par commentaire de l’OCDE). Dans ce contexte, l’article 15 du Modèle de convention de l’OCDE 2010 en vue d‘éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (désigné ci-après par convention modèle de l’OCDE) est en particulier à prendre en compte.

Les nouvelles obligations concernant la production d’attestations et l’annonce à l’autorité de taxation prévues à l’article 129, alinéa 1, lettre d, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD; Recueil systématique du droit fédéral [RS] 642.11) sont détaillées dans l’ordonnance du 27 juin 2012 sur l’obligation de délivrer des attestations pour les participations de collaborateur (Ordonnance sur les participations de collaborateur, [OPart], RS 642.115.325.1).

Le message sur la loi fédérale régissant l’imposition des participations de collaborateur (cf. Feuille fédérale [FF] 2005 519) date du 17 novembre 2004 déjà. C’est la raison pour laquelle il se peut que la nouvelle réglementation ne tienne plus compte en tous points des développements survenus dans l’intervalle dans le domaine des participations de collaborateur.

La présente circulaire, ainsi que les annexes I à IV doivent permettre d’avoir une vision d’ensemble des conséquences fiscales des nouvelles dispositions.

2 Notions

2.1 Collaborateurs

Au sens de la présente circulaire sont réputés collaborateurs les travailleurs œuvrant au service de l’employeur (cf. art. 319, al. 1, de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse [Livre cinquième: Droit des obligations; CO, RS 220] et art. 17 LIFD), ainsi que les membres de l’administration ou de la direction commerciale indépendamment de leur domicile ou résidence. A cette fin, il est important de déterminer si les revenus sont qualifiés juridiquement comme revenus d’une activité dépendante au sens de l’article 17 alinéa 1 LIFD.

Les futurs employés, dans la mesure où le futur employeur leur accorde déjà des participations dans la perspective des rapports de travail imminents, et les anciens collaborateurs auxquels l’ancien employeur a accordé des participations de collaborateur au cours de la durée d’engagement sont également considérés comme des collaborateurs.

En revanche, les entrepreneurs (cf. art. 363 CO), les mandataires, les courtiers ou les agents généraux au sens des articles 394 ss CO, ainsi que les actionnaires qui n’entretiennent aucun rapport de travail avec l’entreprise ne sont pas réputés collaborateurs.

2.2 Employeur

La société, la société d’un groupe ou l’établissement stable auprès duquel le collaborateur est employé sont réputés employeurs au sens de la présente circulaire. Les employeurs de fait sont également concernés. Tel est le cas, lorsque le collaborateur d’une filiale étrangère est envoyé auprès de la maison mère en Suisse, laquelle prend en charge les frais de ce collaborateur. Dans cette situation, la maison mère suisse sera considérée comme un employeur de fait.

2.3 Participations de collaborateur

Si les droits de participation peuvent être rattachés à un rapport de travail avec l’employeur, qu’il soit ancien, actuel ou futur, ils peuvent être qualifiées de participations de collaborateur proprement ou improprement dites.

Si la participation n’est pas remise au collaborateur par l’employeur, mais par une personne physique (par ex. une participation provenant du portefeuille d’un actionnaire), il ne s’agit pas d’une participation de collaborateur au sens strict de l’article 17a LIFD. Cependant, pour l’estimation d’un avantage appréciable en argent, l’application par analogie des dispositions relatives aux participations de collaborateur est justifiée.

2.3.1 Participations de collaborateur proprement dites

Les participations de collaborateur proprement dites font participer les collaborateurs aux fonds propres de l’employeur. La participation peut par conséquent s’effectuer directement par la remise des titres de participation ou indirectement par la remise d’options ou d’expectatives pour l’acquisition de titres de participation.

Les actions et les options de collaborateur constituent les formes les plus fréquentes de participations de collaborateur proprement dites.

2.3.1.1 Actions de collaborateur

Sont réputées actions de collaborateur au sens de la présente circulaire les actions de l’employeur ou des sociétés qui lui sont proches, transmises au collaborateur par l’employeur sur la base de leurs rapports de travail, en général à des conditions préférentielles (cf. art. 17a, al. 1, let. a, LIFD et art. 1, al. 2, let. a, OPart).

D’autres titres de participation, qui impliquent la participation directe du collaborateur au capital de la société, comme les bons de participation ou les parts de sociétés coopératives, seront traités comme des actions de collaborateur. Pour une raison de simplification, la suite de la circulaire ne mentionne que les actions de collaborateur.

2.3.1.1.1 Actions de collaborateur librement négociables

Les actions dont le collaborateur peut disposer sans restriction sont réputées actions de collaborateur librement négociables.

2.3.1.1.2 Actions de collaborateur bloquées

Les actions de collaborateur comportant une interdiction de disposer, en règle générale limitée dans le temps (délai de blocage), au cours de laquelle le collaborateur ne peut pas aliéner les actions, les mettre en gage ou les grever d’une autre manière sont réputées actions de collaborateur bloquées. Normalement, le règlement relatif aux participations ou le contrat d’acquisition conclu entre l’employeur et le collaborateur constitue la base juridique pour le délai de blocage. De simples fenêtres temporelles pendant lesquelles le collaborateur ne peut pas aliéner les actions (aussi appelées «closed window period») pour des raisons internes à l’entreprise ou relevant du droit boursier, par exemple, ne constituent pas des délais de blocage.

2.3.1.2 Options de collaborateur

Une option de collaborateur est un droit consenti à un collaborateur sur la base des rapports de travail anciens, actuels ou futurs, d’acquérir en général à des conditions préférentielles, au cours d’une période définie (droit d’exercice) et à un prix arrêté (prix d’exercice) des titres de participation de l’employeur lui permettant de participer au capital social de la société.

2.3.1.2.1 Options de collaborateur librement négociables

Les options de collaborateur librement négociables peuvent être exercées ou vendues sans restriction après la remise des options.

2.3.1.2.2 Options de collaborateur cotées en bourse

Au sens de la présente circulaire, une option de collaborateur est réputée cotée en bourse lorsqu’elle est admise à la cote d’une bourse et qu’elle se fonde sur un investissement liquide ne se limitant pas aux collaborateurs.

2.3.1.2.3 Options de collaborateur bloquées

Les droits relatifs aux options de collaborateur bloquées ne peuvent pas être aliénés ou exercés pendant un certain temps (délai de blocage) après la remise des options.

2.3.1.3 Expectatives sur des actions de collaborateur

Les expectatives sur des actions de collaborateur laissent entrevoir aux collaborateurs la possibilité d’acquérir ultérieurement, gratuitement ou à des conditions préférentielles, un certain nombre d’actions. Dans ce cas, le transfert des actions dépend généralement de certaines conditions particulières, comme par exemple le maintien d’un rapport de travail. Les expectatives sur des actions de collaborateur contiennent par conséquent un dédommagement pour les futures prestations, raison pour laquelle elles peuvent être assimilées aux options de collaborateur proprement dites (cf. à ce propos le ch. 2.3.1). Les «unités d’action assujetties à des restrictions» («Restricted Stock Units [RSU]) constituent des exemples d’application typiques pour ce genre d’expectatives.

2.3.2 Participations de collaborateur improprement dites

Les systèmes incitatifs liés aux fonds propres ou au cours des actions, qui, en fin de compte, ne constituent pas une participation du collaborateur aux fonds propres de l’employeur, mais font en général uniquement entrevoir une prestation en argent déterminée sur la base de l’évolution de la valeur du sous-jacent sont réputés participations de collaborateur improprement dites. Etant donné que ces instruments ne confèrent normalement aucun autre droit, tels que le droit de vote ou le droit de toucher des dividendes, les participations de collaborateur improprement dites sont considérées sur le plan fiscal, jusqu’au moment de leur réalisation, comme de simples droits d’expectative.

Les formes les plus courantes de participations de collaborateur improprement dites sont les actions fantômes (ou synthétiques) et les droits à la plus-value des actions (Stock Appreciation Rights, SAR; options synthétiques), ainsi que des formes de co-investissements.

2.3.2.1 Phantom Stocks

L’action fantôme est un titre de participation fictif qui reflète la valeur d’une action particulière et assimile son propriétaire sur le plan pécuniaire à un actionnaire. En général, le détenteur reçoit des paiements dont les montants correspondent aux versements des dividendes respectifs. L’action fantôme ne constitue cependant pas une part du capital propre de l’employeur, raison pour laquelle le détenteur ne peut prétendre à aucun des droits sociaux qu’un détenteur de participations possède.

2.3.2.2 Stock Appreciation Rights

Les collaborateurs détenteurs de droits à la plus-value des actions (Stock Appreciation Right [SAR]) peuvent prétendre au versement ultérieur au comptant de l’augmentation de la valeur d’un sous-jacent particulier de la part de l’employeur. A la différence des actions fantômes, aucun paiement équivalant au versement du dividende respectif n’est en général effectué. Il n’y a pas de livraison physique des actions et donc pas de participation aux fonds propres de l’employeur.

2.3.2.3 Co-Investments

On rencontre les co-investissements de collaborateur en particulier dans le cadre de structures de «private equity». Ils attribuent souvent aux collaborateurs des instruments qui d’une manière générale les indemnisent uniquement en cas de vente ou d’entrée en bourse de l’employeur. De tels co-investissements sont considérés comme des participations de collaborateur improprement dites en particulier lorsque le titre de participation n’octroie au collaborateur aucun droit général de propriété relatif à l’employeur (droit de vote et à des dividendes illimités, droit à une part des bénéfices et du produit de la liquidation).

2.3.3 2.3.3 Futurs développements En application de l’article 16 OPart, l’Administration fédérale des contributions (ci-après AFC) peut établir une annexe séparée contenant la liste des nouveaux types de participations de collaborateur qui lui sont soumises après l’entrée en vigueur de la présente circulaire et publie cette liste.

2.4 Délai de blocage et vesting / période de vesting

Le délai de blocage est déterminé sur une base contractuelle et constitue une interdiction de disposer limitée dans le temps durant laquelle le collaborateur ne peut notamment pas exercer, transférer, mettre en gage ou grever de quelque autre manière les participations de collaborateur en question.

Le vesting constitue la période pendant laquelle le collaborateur doit mériter une option, notamment en atteignant certains objectifs professionnels ou en ne résiliant pas son contrat de travail avant la fin d’un certain délai. La fin de cette période est qualifiée de « vesting » (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_138/2010 du 2 juin 2010, consid. 2.2). Par conséquent, jusqu’à la naissance du droit d’exercice, ce genre de participations de collaborateur est soumis à une ou plusieurs conditions suspensives.

Le vesting, c’est-à-dire la fin de la période de vesting, est en général mentionné dans le plan ou le contrat de participation, tout comme les motifs pouvant entraîner l’anticipation du vesting. Si la période de vesting a expiré et que toutes les conditions de vesting sont remplies, cela mène à l’acquisition du droit aux participations de collaborateur correspondantes. Le moment de l’imposition est réglé aux chiffres 3 et suivants.

2.5 Réalisation

Dans la présente circulaire, lorsqu’il est fait mention de la réalisation des participations de collaborateur, il faut comprendre notamment l’exercice du droit ou la vente d’options de collaborateur, de même que la transformation d’expectatives en actions et l’encaissement d’indemnités provenant de systèmes incitatifs en espèces liés au cours des actions (cf. Annexe I, vue d’ensemble des participations de collaborateur).

2.6 Conversion de monnaies étrangères

Lorsqu’une participation de collaborateur est émise en monnaie étrangère, les indications à fournir doivent être converties en francs suisse (ci-après francs). Le calcul se fait sur la base du cours moyen de clôture achat/vente au jour de l’attribution, de l’acquisition ou de la réalisation de l’avantage appréciable en argent provenant de la participation de collaborateur. Dans certains cas et en accord avec l’autorité fiscale compétente, il est possible de s’écarter de cette méthode de conversion.

3 Imposition des actions de collaborateur (art. 17b LIFD)

3.1 Principe

Si les actions de collaborateur sont octroyées gratuitement ou à des conditions préférentielles, la différence positive entre la valeur vénale et le prix d’attribution aux collaborateurs

constitue un avantage appréciable en argent et ainsi un revenu d’une activité lucrative salariée (cf. art. 17, al. 1, LIFD). Les actions de collaborateur doivent être imposées lors de l’attribution, moment qui coïncide avec l’acquisition du droit par le collaborateur.

3.2 Valeur vénale

3.2.1 Actions de collaborateur cotées en bourse

Pour les actions de collaborateur cotées en bourse, la valeur vénale correspond en principe au cours boursier à la clôture le jour de l’acquisition du droit.

L’acquisition des actions de collaborateur intervient au moment où le collaborateur accepte l’offre de l’employeur d’acquérir des actions. Pour des raisons administratives notamment, le plan de participation peut prévoir un délai d’acquisition déterminé au cours duquel le collaborateur doit confirmer l’acceptation de l’offre. Si de tels délais sont prévus, les règles suivantes s’appliquent:

• pour les délais de souscription supérieurs à 60 jours, la valeur vénale déterminante sur le plan fiscal est le cours de clôture du jour de l’acceptation de l’offre.

• pour les délais de souscription inférieurs ou égaux à 60 jours, la valeur vénale déterminante sur le plan fiscal est le cours de clôture du premier jour du délai de souscription. Dans les cas fondés et après accord avec l’autorité fiscale compétente il est possible de s’écarter du calcul de la valeur vénale.

3.2.2 Actions de collaborateur non cotées en bourse

Pour les actions de collaborateur qui ne sont pas cotées en bourse, une valeur de marché fait généralement défaut. Pour cette raison, la valeur déterminante est en principe calculée sur la base d’une formule appropriée et reconnue par l’employeur concerné. La méthode de calcul convenue au départ doit impérativement être maintenue pour le plan de participation correspondant.

Si la valeur établie sur la base de la formule n’est calculée qu’une fois par année, elle peut être considérée comme valeur fiscale déterminante uniquement si l’attribution de l’action de collaborateur a lieu dans les six mois suivant le jour déterminant pour l’évaluation. Si tel n’est pas le cas, il faut prendre en compte de manière appropriée la valeur établie sur la base de la formule du jour d’évaluation consécutif.

Si, exceptionnellement, une valeur de marché est disponible pour des actions non cotées en bourse, alors c’est cette valeur qui sera déterminante. Dans des cas particuliers et sur demande spécifique de l’employeur, il sera possible de prendre en compte une valeur calculée sur la base d’une formule appropriée et reconnue par l’employeur, même si une valeur de marché est disponible. Une telle solution ne sera envisageable que si l’employeur dispose d’un droit d’emption illimité pour le rachat de ces actions de collaborateurs, à un prix évalué selon cette même formule.

Exemple: A et B créent la société Newtec SA avec un capital-actions de 100 000 francs (100 actions d’une valeur nominale de 1000 francs chacune). Dans le cadre d’une augmentation de capital, la banque Z souscrit en tant qu’investisseur 100 actions supplémentaires d’une valeur nominale de 1000 francs majorées d’un agio de 9000 francs par action. La valeur vénale de chaque action se monte par conséquent à 10 000 francs.

Six mois plus tard, la société Newtec SA souhaite faire participer le collaborateur C à son capital en lui remettant gratuitement 10 actions. Les actions

ayant une valeur vénale de 10 000 francs, cette remise génèrerait un revenu imposable de 100 000 francs pour le collaborateur C.

Etant donné que le salaire restant de C est modeste, il ne serait pas en mesure de payer l’impôt sur le revenu découlant des participations de collaborateur. C’est la raison pour laquelle la société Newtec SA demande à l’administration fiscale compétente de ne pas prendre en compte la valeur vénale des actions et d’utiliser à l’avenir pour des raisons fiscales une valeur calculée sur la base d’une formule. Cette manière de procéder sera acceptée par l’autorité fiscale si l’employeur dispose d’un droit d’emption illimité pour le rachat des actions de collaborateurs à un prix évalué selon cette même formule.

3.3 Détermination du revenu imposable

La différence positive entre la valeur vénale des actions de collaborateur et leur prix d’acquisition est soumise à l’imposition.

Les actions de collaborateur bloquées, contrairement aux actions librement disponibles, présentent une moins-value. L’article 17b, alinéa 2, LIFD, tient compte de cette particularité en accordant un escompte de 6 % par année de blocage, mais au maximum pendant dix ans. Cela donne le tableau d’escomptes suivant:

Délai de blocage Abattement Valeur vénale réduite 1 année 5,660 % 94,340 % 2 ans 11,000 % 89,000 % 3 ans 16,038 % 83,962 % 4 ans 20,791 % 79,209 % 5 ans 25,274 % 74,726 % 6 ans 29,504 % 70,496 % 7 ans 33,494 % 66,506 % 8 ans 37,259 % 62,741 % 9 ans 40,810 % 59,190 % 10 ans 44,161 % 55,839 %

On tient compte au pro rata temporis des années entamées de délai de blocage (cf. art. 11, al. 3 et 12, al. 2, OPart). La valeur vénale réduite (en pour-cent) se calcule à l’aide de la formule (100 : 1.06 n), dans laquelle, (n) correspond au nombre d’années restantes au jour déterminant pour l’évaluation.

La différence positive entre la valeur vénale réduite et le prix d’acquisition constitue pour le collaborateur un revenu imposable à titre de revenu d’une activité lucrative salariée (art. 17b, al. 1, LIFD).

3.4 Cas particuliers

3.4.1 Déblocage anticipé (art. 11 OPart)

Si les actions de collaborateur sont débloquées avant l’échéance du délai de blocage, le collaborateur réalise, au moment du déblocage, un avantage appréciable en argent découlant des rapports de travail, c’est-à-dire un revenu d’une activité lucrative salariée (art. 17, al. 1, LIFD). Le motif du déblocage anticipé n’a pas d’importance, tout comme le fait qu’au moment de la souscription, le collaborateur ait pu acquérir l’action à un prix supérieur à la valeur vénale réduite fiscalement.

Le revenu imposable correspond à la différence entre la valeur vénale non réduite de l’action au moment du déblocage et la valeur réduite correspondant aux années restantes pour le

délai de déblocage. Il est tenu compte au pro rata temporis des années entamées de délai de blocage.

Exemple: Le 15 mars 2010, le collaborateur A s’est vu attribuer une action de collaborateur bloquée pour dix ans à titre gratuit. Le 30 septembre 2013, ce même collaborateur prend une retraite anticipée. D’après le plan de participation des collaborateurs, cet événement entraîne le déblocage anticipé de l’action. Par conséquent, l’action de collaborateur qui devait en principe rester bloquée jusqu’au 15 mars 2020 est immédiatement débloquée le 30 septembre 2013. En d’autres termes, l’action qui devait rester bloquée pendant encore 6,46 ans (n) est transformée en une action non bloquée à cette date. Si le cours du jour (entier) en Bourse s’élève par exemple à 1’500 francs par action (x) le 30 septembre 2013, alors, compte tenu des 6,46 années restantes, le montant de la valeur vénale réduite en application de l’article 17b, alinéa 2, LIFD, ne s’élève qu’à 68,632 % (100 ÷ 1,06 6,46 ) du montant de la valeur vénale entière, c’est-à-dire à 1’029,50 francs. Cette différence entre la valeur vénale entière (1’500 francs) et la valeur vénale réduite (1’029,50 francs), c’est-à-dire 470,50 francs, correspond au montant du revenu imposable de l’activité lucrative qui doit être attesté au moment du déblocage anticipé. D’un point de vue mathématique, ce calcul correspond à la formule suivante : (x – x ÷ 1,06 n), qui donne dans l’exemple choisi: (1’500 – 1’500 ÷ 1,06 6,46).

Date Blocage lors Délai de Valeur véna- Abattement CHF de la distribu- blocage le tion restant

Déblocage le 30.09.2013 1’500 - 1’500

Escompte le 30.09.2013 10 ans 6.46 ans 1’500 68.632% 1’029

Revenu imposable de l’activité lucrative 471

3.4.2 Restitution des actions de collaborateur (art. 12 OPart)

Si, sur la base d’une obligation réglementaire ou contractuelle, un collaborateur, lors de la fin des rapports de travail, doit restituer des actions de collaborateur à son employeur, il peut en résulter une perte de patrimoine découlant des rapports de travail ou un revenu imposable. La différence positive entre le prix de restitution et la valeur vénale (escomptée conformément au délai de blocage restant), respectivement la valeur calculée sur la base de la formule constitue pour le collaborateur un revenu imposable provenant d’une activité lucrative salariée et non pas un gain en capital privé franc d’impôt. C’est pourquoi, il faut établir par analogie une attestation comprenant les indications prévues à l’article 11, alinéa 4, OPart. Dans ce cas, le revenu imposable au moment de la restitution se calcule sur la base de la différence entre la valeur vénale (escomptée conformément au délai de blocage restant), respectivement la valeur calculée sur la base de la formule de l’action de collaborateur restituée et le prix de restitution le plus élevé. Si l’action de collaborateur doit être restituée sans dédommagement ou à sa valeur vénale du moment, le collaborateur peut faire valoir la perte de patrimoine au cours de la période fiscale de la restitution de l’action au moyen d’une déduction de frais généraux sur le revenu (cf. art. 12, al. 1, OPart).

Exemple: Le 15 mars 2010, le collaborateur A s’est vu attribuer une action de collaborateur bloquée pour dix ans. Le 30 septembre 2013, ce même collaborateur A résilie son contrat de travail. Selon les termes du plan de participa-

tion, le collaborateur doit restituer l’action au prix d’acquisition initial de 800 francs. Si le collaborateur A pouvait disposer librement de son action, cette action bloquée encore pendant 6,46 ans (n) serait transformée en une action non bloquée. Si, le 30 septembre 2013, le cours du jour (entier) en bourse s’élève par exemple à 1’500 francs par action (x), alors, compte tenu des 6,46 années de blocage non écoulées, le montant de la valeur vénale réduite en application de l’article 17b, alinéa 2, LIFD, ne s’élève qu’à 68,632 % (100 ÷ 1,06 6,46) du montant de la valeur vénale entière, c’est-àdire à 1’029 francs. Comme le collaborateur A a restitué l’action au prix de 800 francs (y), il peut déduire 229 francs de son revenu imposable dans sa déclaration d’impôt à titre de frais d’acquisition du revenu. D’un point de vue mathématique, ce calcul correspond à la formule suivante : (x ÷ 1,06 n - y), qui donne dans l’exemple choisi: (1’500.00 ÷ 1,06 6,46 - 800).

Date Délai de Délai de Valeur Prix de Abattement Valeur blocage blocage vénale restitution vénale (restant) réduite Distribution 15.03.2010 10 ans Résiliation 30.09.2013 - 6.46 ans 1’500 800 68.637% 1’029 Le prix de restitution se montant à 800 francs et la valeur vénale réduite à 1’029 francs, les frais d’acquisition relevant fiscalement s’élèvent à 229 francs.

3.4.3 Aliénation d’actions de collaborateur détenues dans la fortune privée

S’agissant de l’impôt direct, l’aliénation d’actions de collaborateur détenues dans la fortune privée constitue en principe un gain en capital privé franc d’impôt (cf. art. 16, al. 3, LIFD) ou une perte en capital non déductible sur le plan fiscal. Le montant du gain en capital privé franc d’impôt correspond à la différence entre la valeur vénale au moment de l’attribution et celle au moment de la vente, respectivement à la différence entre la valeur calculée selon la formule ad hoc au moment de l’attribution et celle calculée selon la même formule lors la réalisation. Une plus-value éventuelle découlant par exemple d’une modification de la méthode d’évaluation ou d’une reprise de la valeur vénale en lieu et place de la valeur déterminée selon la formule ad hoc doit en règle générale être imposée comme revenu au moment de la vente. Cela vaut en particulier dans le cas suivant: lorsque l’évaluation s’est faite selon une formule ad hoc lors de la détermination du revenu imposable découlant de l’attribution d’actions de collaborateur non cotées en bourse et que, plus tard, le prix du rachat des actions de collaborateur par l’employeur se base sur une autre méthode d’évaluation.

4 Imposition des options de collaborateur (art. 17b LIFD)

4.1 Options de collaborateur librement négociables et cotées en bourse

Les options de collaborateur librement négociables et cotées en bourse sont imposées au moment de l’acquisition. Lorsque de telles options sont remises gratuitement ou à des conditions préférentielles, la différence positive entre la valeur vénale et le prix de remise aux collaborateurs constitue un avantage appréciable en argent pour le collaborateur et donc un revenu d’une activité lucrative salariée (cf. art. 17b, al. 1, LIFD).

Concernant la valeur vénale des options de collaborateur, les dispositions du ch. 3.2.1 s’appliquent par analogie.

4.2 Autres options de collaborateur

Toutes les options de collaborateur qui ne doivent pas être imposées au moment de l’acquisition conformément au ch. 4.1 ci-dessus doivent être imposées au moment de l’aliénation ou de l’exercice du droit (cf. art. 17b, al. 3, LIFD). Est imposable l’intégralité du produit de l’aliénation ou du bénéfice d’exercice du droit après déduction d’un éventuel prix de revient.

5 Imposition des expectatives sur des actions de collaborateur

Les expectatives sur des actions de collaborateur sont imposées au moment de la conversion en actions de collaborateur. A ce moment, l’imposition est régie par les règles applicables aux actions de collaborateur (cf. ch. 3).

6 Imposition de participations de collaborateur improprement dites

Les avantages appréciables en argent provenant de l’octroi de participations de collaborateur improprement dites sont imposables au moment de l’encaissement de l’indemnité. L’intégralité de l’avantage appréciable en argent est soumise à l’impôt sur le revenu à titre de revenu de l’activité lucrative, ce qui signifie que dans ce cas, les participations de collaborateur ne peuvent pas engendrer des gains en capital privés francs d’impôt.

7 Imposition de participations de collaborateur dans un contexte international (art. 7 à 9 OPart)

7.1 Généralités

L’imposition proportionnelle prévue à l’article 17d LIFD ainsi qu’aux articles 7 et 8 OPart s’applique dans deux situations. La première concerne les cas dans lesquels un collaborateur résidant à l’étranger vient s’installer en Suisse (arrivée; art. 7 OPart). La deuxième situation concerne les collaborateurs qui quittent la Suisse pour s’installer à l’étranger (départ; art. 8 OPart). Dans les deux cas, les participations de collaborateur sont remises dans un pays et réalisées dans un autre. Il s’agit en général d’options de collaborateur, d’expectatives sur des actions de collaborateur ou de participations de collaborateur improprement dites.

En vertu des différentes conventions dans le but d’éviter les doubles impositions (CDI), la Suisse ne peut imposer la totalité de l’avantage appréciable en argent provenant de la réalisation. Cette imposition doit au contraire être répartie entre les Etats à raison du nombre de jours de travail du collaborateur dans chaque pays entre le moment de l’attribution de la participation de collaborateur et celui de la naissance du droit d’exercice (art. 7 et 8 OPart). Le fait qu’un autre Etat procède ou non à l’imposition proportionnelle de l’avantage appréciable en argent n’a pas d’importance. Ce qui est déterminant, c’est de savoir quel Etat possède le droit d’imposer proportionnellement le revenu provenant de l’activité lucrative sous-jacente.

L’article 7 comme l’article 8 OPart prescrivent ce que l’employeur doit attester aux fins de l’imposition proportionnelle dans le contexte international selon l’article 17d LIFD. On notera qu’en vertu du renvoi exprès à ces deux articles contenu dans l’article 9 OPart, ils s’appliquent également par analogie à d’autres états de fait tels que les changements multiples de l’Etat de la résidence, c’est-à-dire lorsqu’un collaborateur résidant à l’étranger s’installe en Suisse, y réside brièvement et repart à l’étranger avant la fin de la période de vesting ou vice versa. Les articles 107 et 105 LIFD régissent la compétence territoriale de l’imposition. Selon ces dispositions, l’attestation en cas de départ du collaborateur à

l’étranger doit être remise à l’autorité cantonale compétente. L’employeur doit, en sa qualité de débiteur de la prestation imposable, décompter l’impôt à la source uniquement sur la part suisse.

La période au cours de laquelle le collaborateur et l’employeur sont liés par un contrat de travail est réputée jours de travail au sens des articles 7 et 8 OPart. Les vacances, weekends, jours fériés légaux et autres absences (jours de voyage, maladie, service militaire, congé maternité, etc.) tombant pendant cette période ne doivent pas être déduits.

D’une manière générale, les dispositions contenues dans les conventions dans le but d’éviter les doubles impositions ou d’autres accords conclus avec d’autres Etats, qui restreignent ou suppriment le droit d’imposition de la Suisse (par ex. l’art. 15a de la CDI conclue avec l’Allemagne concernant l’imposition des frontaliers), demeurent réservées.

7.2 Imposition à la source des actions de collaborateur et des options de

collaborateur librement négociables et cotées en bourse

7.2.1 7.2.1 Généralités En vertu de l’article 17b, alinéa 1, LIFD, les actions de collaborateur au sens de l’article 1, alinéa 2, lettre a, OPart sont toujours imposables au moment de leur acquisition à titre de revenu d’une activité lucrative salariée. Les éventuels délais de blocage sont pris en compte par un escompte de 6 pour cent par année de blocage sur leur valeur vénale (cf. ch. 3.3 cidevant). Une imposition proportionnelle est exclue, car les actions de collaborateur sont acquises au moment de leur attribution. Demeurent réservés les cas dans lesquels des actions de collaborateur sont remises à titre de dédommagement pour une prestation de travail fournie à l’étranger (bonus).

Les options de collaborateur librement négociables et cotées en bourse au sens de l’article 1, alinéa 2, lettre b, OPart doivent également être imposées selon l’article 17b, alinéa 1, LIFD lors de l’acquisition à titre de revenu de l’activité lucrative dépendante.

7.2.2 7.2.2 Imposition à la source A l’échelle internationale, il faut tenir compte du fait que le destinataire des actions de collaborateur peut résider en Suisse ou à l’étranger au moment de l’acquisition. Dans les deux cas, l’imposition peut être effectuée à la source, dans la mesure où les conditions énumérées à l’article 83, respectivement 91 ou 97, LIFD sont réunies. Il en découle les possibilités suivantes pour l’imposition:

Type d’activité lucrative Domicile fiscal au moment de l’imposition au moment de Suisse Etranger 2 l’imposition Employé exclusivement Cas relevant de l’art. 83 LIFD: Cas relevant des art. 91 ou Les revenus provenant 97 LIFD: d’actions de collaborateur Les revenus provenant sont imposés à la source d’actions de collaborateur avec les autres revenus de sont imposés à la source l’activité lucrative salariée. avec les autres revenus de l’activité lucrative salariée. Demeure réservée l’imposition proportionnelle des participations de collaborateur remises à titre de bonus (application par analogie Membre du conseil Cas relevant de l’art. 83 LIFD: Cas relevant de l’art. 93 d’administration exclusi- Les revenus provenant LIFD: vement (CA) d’actions de collaborateur Les membres d’un conseil sont imposés à la source d’administration qui reçoivent avec les autres revenus de des actions de collaborateur l’activité lucrative salariée. sont imposés à la source pour cette prestation. À la fois employé et Cas relevant de l’art. 83 LIFD: Cas relevant des art. 91 ou membre du CA Les revenus provenant 97 et 93 LIFD: d’actions de collaborateur Dans ces cas, il convient de sont imposés à la source déterminer au préalable pour avec les autres revenus de quel genre d’activité lucrative l’activité lucrative salariée. (employé ou CA) les actions de collaborateur ont été remises. L’imposition dépendra alors du genre d’activité lucrative. Demeure réservée l’imposition proportionnelle des participations de collaborateur remises à titre de bonus (application par analogie

7.3 Imposition d’options de collaborateur (bloquées ou non cotées en bourse), d’expectatives sur des actions de collaborateur et de participations

de collaborateur improprement dites

7.3.1 Généralités

Les avantages appréciables en argent provenant d’options de collaborateur, bloquées ou non cotées en bourse, d’expectatives sur des actions de collaborateur et de participations de collaborateur improprement dites sont imposés au moment de leur réalisation (cf. ch. 4.2, 5 et 6 ci-dessus).

La question de savoir si l’imposition peut se faire d’après le droit interne est déterminée par l’attribution de la souveraineté fiscale par la CDI, dans la mesure où une CDI applicable existe, ou par tout autre accord bilatéral entre la Suisse et l’Etat concerné. Malgré un départ de Suisse, l’imposition par la Suisse ne peut pas être exclue.

7.3.2 7.3.2 « Importation » de participations de collaborateur (art. 7 OPart) Sont réputées participations de collaborateur « importées » les options de collaborateur, les expectatives sur des actions de collaborateur ou les participations de collaborateur improprement dites ayant été acquises lorsque le collaborateur était résident à l’étranger et qui ont été réalisées après qu’il se soit installé en Suisse (cf. art. 7, al. 1, OPart).

Les participations de collaborateur « importées » qui, selon le droit suisse, doivent être imposées au moment de l’attribution (ch. 2.3.1.1.1 et 2.3.1.1.2, ainsi que ch. 4.1 ci-dessus), peuvent être réalisées en franchise d’impôt en Suisse. L’imposition des revenus du travail suite au déblocage anticipé demeure réservée.

7.3.2.1 « Importation » de participations de collaborateur avec changement de résidence Le revenu de l’activité lucrative provenant de participations de collaborateur « importées » qui, selon le droit suisse, doivent être imposées au moment de la réalisation, est imposé proportionnellement, sous réserve de la progressivité, pour autant qu’un changement de résidence ait eu lieu entre le moment de l’attribution et celui de la réalisation de la participation de collaborateur. L’avantage appréciable en argent imposable en Suisse se calcule de la manière suivante (art. 17d LIFD):

Intégralité de l’avantage appréciable en argent reçu par le collaborateur x Nombre de jours de travail en Suisse durant la période de vesting

Nombre de jours de la période de vesting

L’imposition a lieu selon la procédure ordinaire ou selon la procédure d’imposition à la source et les attestations selon l’article 7 OPart doivent être remises.

Les exemples 1 et 3 de l’annexe II de la présente circulaire illustrent cet état de fait.

7.3.2.2 « Importation » de participations de collaborateur sans changement de résidence Le revenu de l’activité lucrative provenant de participations de collaborateur « importées » qui, selon le droit suisse, doivent être imposées au moment de la réalisation, est également imposé proportionnellement à l’étranger, sous réserve de la progressivité, lorsqu’il n’y a pas de changement de résidence, pour autant que le collaborateur se fasse engager par un employeur ayant son siège en Suisse entre le moment de la remise et celui de la réalisation de la participation de collaborateur. Dans ces situations, l’imposition proportionnelle a lieu en lien avec les contrats de travail (jours de travail) en Suisse et à l’étranger pendant la période de vesting (application par analogie de l’art. 17d LIFD). Les vacances, week-ends, jours fériés légaux et autres absences (jours de voyage, maladie, service militaire, congé maternité, etc.) tombant pendant cette période ne doivent pas être déduits. Les éventuels jours effectués dans un Etat tiers sont à déduire des jours de travail en Suisse. Le calcul s’effectue de la manière suivante:

Intégralité de l’avantage appréciable en argent reçu par le collaborateur x Nombre de jours de travail* en Suisse durant la période de vesting

Nombre de jours de la période de vesting

*Sous réserve d’éventuels jours effectués dans un Etat tiers

Etant donné que le collaborateur est soumis à une imposition limitée en Suisse, l’imposition de l’avantage appréciable en argent provenant des participations de collaborateur s’effectue selon la procédure d’imposition à la source. Les dispositions contenues dans les CDI ou

dans d’autres accords conclus avec d’autres Etats qui restreignent ou suppriment le droit d’imposer de la Suisse (par ex. l’art. 15a de la CDI conclue avec l’Allemagne concernant l’imposition des frontaliers), demeurent réservées.

7.3.3 « Exportation » de participations de collaborateur (art. 8 OPart) Sont réputées participations de collaborateur « exportées » les options de collaborateur, les expectatives sur des actions de collaborateur ou les participations de collaborateur improprement dites ayant été acquises lorsque le collaborateur était résident en Suisse et qui ont été réalisées après qu’il se soit installé à l’étranger (cf. art. 8, al. 1, OPart).

«L’exportation» de participations de collaborateur qui, selon le droit suisse, doivent être imposées au moment de l’attribution (ch. 2.3.1.1.1 et 2.3.1.1.2, ainsi que ch. 4.1 ci-dessus), n’entraîne pas de conséquences sur le plan fiscal. Les cas dans lesquels les participations de collaborateur sont allouées à titre de bonus pour les prestations fournies en Suisse et sont donc soumises à l’impôt à la source, demeurent réservés.

L’imposition s’effectue alors toujours selon la procédure de l’imposition à la source et les attestations selon l’article 8 OPart doivent être jointes au décompte de l’impôt à la source du collaborateur.

7.3.3.1 « Exportation » de participations de collaborateur avec changement de résidence « L’exportation » de participations de collaborateur qui, selon le droit suisse, doivent être imposées au moment de la réalisation, entraîne à ce moment-là des conséquences fiscales en matière d’impôt sur le revenu en Suisse. Si le collaborateur transfère son domicile à l’étranger avant la réalisation des participations de collaborateur, l’imposition à la source a lieu en application de l’article 97a LIFD. L’avantage appréciable en argent imposable en Suisse se calcule de la manière suivante (cf. art. 17d LIFD):

Intégralité de l’avantage appréciable en argent reçu par le collaborateur x Nombre de jours de travail en Suisse durant la période de vesting

Nombre de jours de la période de vesting

L’impôt (part de l’impôt fédéral direct) se monte à 11,5 % de l’avantage appréciable en argent imposable en Suisse (art. 97a, al. 2, LIFD).

C’est l’(ancien) employeur suisse qui est tenu de verser l’impôt qui en résulte en tant qu’impôt à la source, celui-ci est d’ailleurs également qualifié d’impôt à la source élargi. Cette obligation vaut en particulier aussi lorsque l’avantage appréciable en argent est versé par une société étrangère du groupe. L’attestation concernant les participations de collaborateur doit être jointe au décompte de l’impôt à la source du collaborateur (cf. art. 10 OPart).

Malgré un changement de résidence, l’imposition ne s’effectue pas selon l’article 97a LIFD si, au moment de la réalisation de la participation de collaborateur, le contribuable est encore lié au débiteur de la prestation par un rapport de travail, respectivement une activité de membre au sein d’un conseil d’administration. Dans les deux cas, l’imposition à la source est régie par les articles 91, 97 et 93 LIFD. Il n’est pas nécessaire de procéder à l’imposition proportionnelle prévue par l’article 17d LIFD (art. 13, al. 1 et 14, al. 1, OPart). Les dispositions contenues dans les CDI ou dans d’autres accords conclus avec d’autres Etats qui restreignent ou abrogent le droit d’imposer de la Suisse (par ex. l’art. 15a de la CDI conclue avec l’Allemagne concernant l’imposition des frontaliers), demeurent réservées.

7.3.3.2 « Exportation » de participations de collaborateur sans changement de résidence L’imposition à la source s’effectue selon les articles 91, 97 et 93 LIFD si le collaborateur se trouvait déjà domicilié à l’étranger lors de la remise des participations de collaborateur et qu’il n’a pas transféré sa résidence entre le moment de l’attribution et celui de la réalisation de la participation de collaborateur.

Si le rapport de travail est resté inchangé en Suisse durant toute la période de vesting, ce sont uniquement les éventuels jours de travail effectués dans un Etat tiers qui sont retirés de l’imposition, ce qui arrive principalement pour les cas où le contribuable est imposé à la source selon l’article 91 LIFD. Lors d’une imposition selon l’article 97 LIFD, les jours effectués dans un Etat tiers ne sont retirés en règle générale que pour certains cas déterminés (notamment dans le domaine du transport international). Par contre, dans le cadre de la procédure d’imposition à la source selon l’article 93 LIFD, les jours effectués dans un Etat tiers peuvent être intégralement pris en compte.

Si le collaborateur résidant à l’étranger a changé d’employeur pour un employeur étranger durant la période de vesting, respectivement s’il a résilié son contrat de travail en Suisse, l’imposition à la source s’effectue proportionnellement selon les articles 91 et 97 LIFD. Ceci vaut en conséquence également pour les cas d’imposition à la source selon l’article 93 LIFD. L’imposition s’opère de manière proportionnelle en fonction des jours de travail (jours d’activité au sein d’un conseil d’administration) effectués en Suisse et à l’étranger pendant la période de vesting (application par analogie de l’art. 17d LIFD). Les vacances, fins de semaines, jours fériés officiels et autres absences (jours de voyage, congés pour cause de maladie, de service militaire, de maternité, etc.) qui tombent durant cette période ne sont pas déduits dans le calcul du nombre de jours de travail. Les éventuels jours effectués dans un Etat tiers sont retirés des périodes de travail en Suisse (cf. paragraphe précédent). Le calcul s’effectue de la manière suivante :

Intégralité de l’avantage appréciable en argent reçu par le collaborateur x Nombre de jours de travail* en Suisse durant la période de vesting

Nombre de jours de la période de vesting

*Sous réserve d’éventuels jours effectués dans un Etat tiers

D’une manière générale, les dispositions contenues dans les CDI ou d’autres accords conclus avec d’autres Etats, qui restreignent ou suppriment le droit d’imposition de la Suisse (par ex. l’art. 15a de la CDI conclue avec l’Allemagne concernant l’imposition des frontaliers), demeurent réservées.

L’exemple 5 de l’annexe II de cette circulaire illustre ce point.

7.3.4 7.3.4 Vue d’ensemble sur l’imposition à la source des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateur imposables seulement lors de la réalisation Dans un contexte international, il faut tenir compte du fait que le bénéficiaire des participations de collaborateur imposables au moment de la réalisation peut être résident de la Suisse ou de l’étranger à la date de la réalisation. Dans les deux cas, l’impôt peut être prélevé à la source, dans la mesure où les conditions de l’article 83, respectivement des articles 91, 97 ou 93 ainsi que de l’article 97a LIFD sont réunies. Il en découle les possibilités suivantes pour l’imposition:

Type d’activité lucrative Domicile fiscal au moment de l’imposition au moment de Suisse Etranger 3 l’imposition Employé exclusivement Cas relevant de l’art. 83 LIFD: Cas relevant des art. 91 et Les revenus provenant de 97 LIFD: participations de collaborateur Les revenus provenant de parsont imposés à la source ticipations de collaborateur sont avec les autres revenus de imposés à la source avec les l’activité lucrative salariée. autres revenus de l’activité lucrative salariée. L’imposition proportionnelle (art. 17d LIFD) ne peut être L’imposition est effectuée appliquée que si le revenu du conformément à l’art. 84 LIFD, contribuable n’était pas sou- l’imposition proportionnelle au mis à l’impôt en Suisse pen- sens de l’art. 17d LIFD étant dant toute la période. exclue (cf. art. 13, al. 1, OPart). Demeurent réservées les dispositions des CDI ou des accords avec d’autres Etats. Membre du conseil Cas relevant de l’art. 83 LIFD: Cas relevant de l’art. 93 LIFD: d’administration exclusi- Les revenus provenant de ces Les revenus provenant des vement (CA) participations de collaborateur participations de collaborateur sont imposables à la source sont imposables à la source avec les autres revenus de avec les autres revenus provel’activité lucrative salariée. nant de l’activité dans un conseil d’administration, dans la L’imposition proportionnelle mesure où l’attribution de la (art. 17d LIFD) ne peut être participation de collaborateur a appliquée que si le revenu du été effectuée en rapport avec le contribuable n’était pas sou- mandat au sein du conseil mis à l’impôt en Suisse pen- d’administration. dant toute la période. L’imposition se fait en vertu de l’art. 93 LIFD, l’imposition proportionnelle au sens de l’art. 17d LIFD étant exclue (cf. art. 14, al. 1, OPart). Les dispositions contenues dans les CDI ou dans les accords avec d’autres Etats attribuent aussi l’imposition au pays dans lequel le débiteur de la prestation a son siège.

La question de savoir si l’imposition peut se faire d’après le droit interne est déterminée par l’attribution de la souveraineté fiscale par la CDI, dans la mesure où une CDI applicable existe, ou par tout autre accord bilatéral entre la Suisse et l’Etat concerné. Malgré un départ de Suisse, l’imposition par la Suisse ne peut pas être exclue.

À la fois employé et Cas relevant de l’art. 83 LIFD: Cas relevant des art. 91, 97 ou membre du CA Les revenus provenant de ces 93 LIFD: participations de collaborateur Dans ces cas il convient de sont imposables à la source déterminer au préalable pour avec les autres revenus de quel genre d’activité lucrative l’activité lucrative salariée. (employé ou CA) les participations de collaborateur ont été L’imposition proportionnelle remises. appliquée que si le revenu du L’imposition dépendra alors du contribuable n’était pas sou- genre d’activité lucrative: elle se mis à l’impôt en Suisse pen- fera donc soit en fonction d’un dant toute la période. rapport de travail au sens des art. 91, 97 LIFD, soit en fonction d’un mandat au sein d’un conseil d’administration au sens de l’art. 93 LIFD. Ni employé ni membre Cas relevant de l’art. 83 LIFD: Cas relevant de l’art. 97a LIFD: du CA Pour les personnes soumises Dans ces cas, les avantages à l’imposition à la source qui, appréciables en argent proveau moment de la réalisation nant de participations de collad’une participation de collabo- borateur exportées au sens de rateur, ne sont ni employées l’art. 97a LIFD sont imposés à ni membres du conseil la source pour autant que le d’administration du débiteur domicile ait été transféré à de la prestation, l’imposition l’étranger avant la réalisation. s’effectue par le débiteur de la prestation de l’époque en Une imposition proportionnelle application de l’art. 83 LIFD. conforme à l’art. 17d LIFD doit être garantie. Les «jours de Une imposition proportionnel- travail» imputables en Suisse le (art. 17d LIFD) ne peut être durant la période de vesting appliquée que si le revenu du sont déterminants et ce, en contribuable n’était pas sou- fonction du nombre total de mis à l’impôt en Suisse pen- jours pendant la période de dant toute la période. vesting. Si aucun changement de résidence correspondant n’a eu lieu, l’imposition s’effectue selon les art. 91, 97 ou 93. LIFD.

8 Obligation de collaborer et obligation de délivrer des attestations

8.1 Employeur

8.1.1 Généralités

À partir du 1er janvier 2013, l’employeur sera soumis, dans le domaine des participations de collaborateur, à une obligation spéciale d’attester en vertu de l’article 129, alinéa 1, lettre d, LIFD. Le Conseil fédéral a réglé les détails dans l’OPart. D’après celle-ci, l’employeur doit fournir une attestation aussi bien pour les périodes fiscales durant lesquelles il délivre des participations au collaborateur que pour celles durant lesquelles ce dernier réalise des participations de collaborateur avec incidence sur l’impôt sur le revenu (cf. ch. 3 à 6 ci-devant).

Cette obligation est aussi valable lorsque le plan de participation est géré par un groupe de sociétés étranger ou par un tiers.

L’attestation sert notamment à présenter ouvertement les bases de calcul pour les prestations appréciables en argent désignées dans le certificat de salaire. Selon l’article 129, alinéa 1, lettre d LIFD les employeurs, qui accordent des participations de collaborateur à leurs employés, doivent produire une attestation à l’autorité de taxation pour chaque période fiscale. De plus, l’employeur joint l’attestation au certificat de salaire qu’il fournit à l’employé ou qu’il livre avec le décompte pour l’impôt à la source (cf. art. 10 OPart). Les dispositions cantonales contraires demeurent réservées. Un envoi direct à l’administration fiscale cantonale du canton de domicile de l’employé est cependant toujours nécessaire lorsque l’avantage appréciable en argent provenant des participations de collaborateur est réalisé après la fin des rapports de travail (cf. art. 15 OPart).

Les employeurs sont en principe libres de présenter l’attestation comme ils le souhaitent, dans la mesure où celle-ci remplit les exigences minimales de l’OPart. L’annexe II à la présente circulaire contient des exemples d’attestations. L’AFC et les administrations fiscales cantonales peuvent demander, en plus des informations prescrites par l’OPart, d’autres informations aux employeurs si la taxation conforme à la loi exige de telles informations (cf. art. 17 OPart).

Dans la mesure où il existe un préavis relatif à l’imposition des participations de collaborateur, il faut mentionner sur l’attestation l’office cantonal qui a notifié le préavis ainsi que la date de l’accord (date finale).

8.1.2 Attestations portant sur des actions de collaborateur (art. 4 OPart)

Dans le cadre des actions de collaborateur, l’attestation doit être fournie pour la période fiscale durant laquelle le collaborateur acquiert les actions de collaborateur. Elle doit contenir les indications énumérées à l’article 4 OPart.

Lorsqu’une valeur vénale est mentionnée pour les actions de collaborateur non cotées en bourse, il est nécessaire de mentionner sur l’attestation la transaction sur laquelle cette valeur vénale se fonde. Lorsque la valeur mentionnée a été calculée d’après une formule ad hoc, il est nécessaire de mentionner sur l’attestation quelle formule a été appliquée.

Une autre attestation peut parfois se révéler nécessaire dans le cadre des actions de collaborateur. C’est notamment le cas lorsque se produit, durant la détention de l’action, un événement ayant une incidence sur l’imposition du revenu. Ces événements sont les suivants:

8.1.2.1 Déblocage anticipé d’actions de collaborateur (art. 11 OPart)

En cas de libération d’actions de collaborateur avant l’échéance du délai de blocage, l’attestation doit être délivrée pour la période fiscale durant laquelle le déblocage anticipé prend effet. Elle doit contenir les informations énumérées à l’article 11 OPart.

8.1.2.2 Restitution des actions de collaborateur (art. 12 OPart)

En cas de restitution d’actions de collaborateur, l’attestation doit être établie pour la période fiscale durant laquelle le collaborateur a restitué les actions de collaborateur soit au-dessus du prix, soit au-dessous du prix, voire gratuitement. L’attestation doit contenir les informations énumérées à l’article 12 OPart.

En cas de restitution au-dessous du prix, l’employeur n’a cependant pas le droit de faire valoir le désavantage pécuniaire comme un revenu négatif, c’est-à-dire de le déduire des autres revenus. Cette attestation a été conçue afin que le collaborateur puisse déclarer ce désavantage pécuniaire, dans sa déclaration, comme des frais d’acquisition du revenu.

8.1.3 Attestation portant sur des options de collaborateur, des expectatives

sur des actions de collaborateur et des participations de collaborateur improprement dites (art. 5 et 6 OPart)

8.1.3.1 Options de collaborateur cotées en bourse et librement négociables

Pour les options de collaborateur cotées en bourse et librement négociables, qui sont imposées au moment de leur attribution, une seule attestation suffit en règle générale. Elle porte sur la période fiscale durant laquelle le collaborateur acquiert les options de collaborateur et doit contenir les indications énumérées à l’article 5 OPart.

Une attestation complémentaire ne serait nécessaire que si le contenu des options de collaborateur était modifié, durant leur détention, en faveur du collaborateur (par ex. en cas de repricing).

8.1.3.2 Autres options de collaborateur, expectatives sur des actions de collaborateur et participations de collaborateur improprement dites

S’agissant de l’impôt fédéral direct, deux attestations sont toujours nécessaires pour les options de collaborateur, les expectatives sur des actions de collaborateur et les participations de collaborateur improprement dites qui sont imposées au moment de la réalisation de l’avantage appréciable en argent: la première au moment de l’attribution de la participation de collaborateur et la seconde au moment de la réalisation (cf. art. 5, al. 2, let. a et b, OPart).

Dans un contexte international, il est possible, lorsque certaines conditions sont réunies, que ces formes de participations de collaborateur ne soient imposées que proportionnellement. Si les conditions sont réunies en raison d’un déménagement vers la Suisse (cf. ch. 7.3.2.1), l’employeur délivre une attestation à son employé au moment de la réalisation de l’avantage appréciable en argent. Cette attestation doit répondre aux exigences de l’article 7 OPart. Il est à souligner que le certificat de salaire doit toujours attester de la prestation appréciable en argent complète. Le collaborateur ne pourra porter en déduction la part imputable à l’étranger qu’au moment où il remplit sa déclaration d’impôt, à titre de «revenus imposables à l’étranger».

Si les conditions sont réunies en raison d’un départ de la Suisse (cf. ch. 7.3.3.1), l’attestation doit être jointe au décompte pour l’impôt à la source, conformément aux exigences de l’article 8 OPart. Il n’est pas nécessaire d’informer spécialement l’administration fiscale cantonale de la réalisation.

8.1.4 Indications supplémentaires (art. 17 OPart)

L’employeur est tenu de fournir en tout temps des indications supplémentaires au sujet des participations de collaborateur qu’il a attribuées. Pour évaluer un plan de participations de collaborateur, les conventions entre actionnaires, les contrats avec des investisseurs tiers ou avec des banques créditrices et autres peuvent se révéler utiles.

8.2 Contribuables

Les contribuables sont responsables de déclarer de façon complète et correcte les participations de collaborateur qu’ils reçoivent, et ils doivent joindre l’attestation de l’employeur à leur déclaration.

Toutes les participations de collaborateur, qu’elles soient proprement dites ou improprement dites, doivent être déclarées dans l’état des titres et des autres placements de capitaux. Ce devoir de déclarer est notamment valable aussi lorsque l’imposition du revenu n’est pas (encore) d’actualité.

9 Préavis entre l’employeur et l’autorité fiscale (ruling)

9.1 Généralités

Le fait de demander un préavis ne permet pas seulement d’assurer une imposition équitable des collaborateurs, mais aussi un traitement fiscal correct du plan de participation de collaborateur par l’employeur dans le cadre des relations intercantonales et internationales avec les autorités fiscales. Au final, les collaborateurs, l’employeur et les autorités fiscales doivent pouvoir se fier aux conséquences fiscales prévues dans le ruling.

9.2 Conséquences

L’employeur qui demande un préavis doit remettre à l’autorité fiscale tous les documents relatifs au plan de participation et aux contrats. Il fonde sa demande sur une évaluation fiscale basée sur ces documents. Il mentionne clairement les documents déterminants.

L’autorité fiscale ne se fonde que sur l’état de fait exposé dans la demande. En principe, l’autorité fiscale ne se livre pas à un examen plus profond du plan de participation.

9.3 Responsabilité

En principe, c’est l’autorité fiscale du canton dans lequel l’employeur est sis qui est responsable de livrer le préavis. Le préavis d’une autorité fiscale cantonale n’est pas forcément contraignant pour l’autorité fiscale d’un autre canton. Lorsque le préavis concerne des employés domiciliés dans plusieurs cantons, il est recommandé de soumettre également le préavis à l’AFC. Le cas échéant, cette dernière donnera son accord sous la forme d’une prise de position générale aux fins de l’application de l’impôt fédéral direct.

10 Entrée en vigueur, abrogations et droit transitoire

La présente circulaire entre en vigueur le 1er janvier 2013. En même temps, la circulaire no 5 de l’AFC datée du 30 avril 1997 sur l’imposition des actions et options de collaborateur et la lettre-circulaire de l’AFC du 6 mai 2003 sur l’imposition des options de collaborateur avec clause de «vesting» sont abrogées.

La présente circulaire s’applique:

- à toutes les participations de collaborateur attribuées après le 1er janvier 2013;

- à toutes les participations de collaborateur attribuées avant le 1er janvier 2013 pour lesquelles l’avantage appréciable en argent n’est soumis à l’impôt sur le revenu, également en vertu du droit actuel, qu’au moment de la réalisation (après le 1er janvier 2013) ainsi que

- à toutes les participations de collaborateur attribuées avant le 1er janvier 2013 pour lesquelles le droit actuel aurait prévu l’imposition au moment de l’attribution ou de la naissance du droit (vesting) mais qui n’ont pas été imposées pour une raison ou une autre, pour autant que la prescription du droit de taxer ne soit pas encore intervenue et qu’il n’y ait aucun motif pour un rappel d’impôt selon l’article 151 LIFD.

Les préavis (rulings) fondés sur l’ancien droit qui assuraient à un employeur et à ses employés l’imposition d’options de collaborateur au moment de l’attribution ou du vesting gardent leur validité dans la mesure où l’imposition (au moment de l’attribution ou du vesting) a eu lieu jusqu’à ou pendant la période fiscale 2012. En d’autres termes, les options de collaborateur ne peuvent plus être imposées au moment de leur attribution ou du vesting (ancien droit) à partir de la période fiscale 2013.

Les préavis (rulings) fondés sur l’ancien droit qui ne correspondent pas au contenu de la présente circulaire ne déploient plus leurs effets à partir de la période fiscale 2013.

Annexe I: Vue d’ensemble des participations de collaborateur

Annexe II: Exemples

Annexe III: Modèles d’attestation

Annexe IV: Exemples d’imposition à la source