Circulaire FINMA Publication – assureurs (public disclosure)
I Objet
La présente circulaire précise les art. 111a et 203a de l’ordonnance sur la surveillance (OS ; RS 961.011), qui concernent le rapport sur la situation financière des entreprises, groupes et conglomérats d’assurance assujettis (rapport).
Elle décrit les bases relatives au contenu et à la structure de ce rapport ainsi que les exigences minimales liées au type et au contenu de la publication.
II Champ d’application
Cette circulaire s’adresse à toutes les entreprises d’assurance en vertu de l’art. 2 al. 1 let. a et b de la loi sur la surveillance des assurances (LSA; RS 961.01) ainsi qu’aux groupes et conglomérats d’assurance assujettis à la surveillance des groupes et des conglomérats selon l’art. 2 al. 1 let. d en relation avec les art. 65 et 73 LSA.
Abrogé 4
III Dispositions générales
Le rapport doit être formulé de manière compréhensible pour les preneurs d’assurance et les ayants-droit.
Il repose sur l’exercice écoulé (période sous revue).
Le rapport doit être publié dans une langue nationale ou en anglais.
Par rapport de gestion, on entend un bouclement individuel statutaire ou un bouclement individuel ou de groupe audité qui a été établi selon une norme comptable reconnue, conformément à l’ordonnance sur les normes comptables reconnues (ONCR ; RS 221.432).
Le rapport comprend le rapport de gestion et le rapport récapitulatif de l’organe de révision à l’intention de l’assemblée générale (art. 728b al. 2 CO).
Si le rapport et le rapport de gestion sont publiés sous la même forme, le rapport peut renvoyer aux informations contenues dans le rapport de gestion.
Le contenu du rapport est cohérent avec les autres informations publiées et avec les rapports remis à la FINMA.
IV Rapport sur la situation financière des entreprises d’assurance
Le rapport comprend des informations quantitatives et qualitatives détaillées. Il est complété par des modèles quantitatifs définis par la FINMA (cf. chap. VII).
Lors de l’élaboration du rapport, l’entreprise d’assurance tient compte de ses propres particularités, de sa taille et de sa complexité.
Les entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2 ainsi que les groupes et les conglomérats d’assurance assujettis dont font partie des entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 2 publient, aux endroits correspondants dans leur rapport, des informations concernant la gestion des risques financiers liés au climat.
Sont publiées les informations suivantes au moins :
• caractéristiques centrales de la structure de gouvernance dont dispose l'entreprise d'assurance pour identifier, évaluer, gérer et surveiller les risques financiers liés au climat et établir un rapport à ce sujet,
• description des risques financiers liés au climat à court, moyen et long termes, leur in- fluence sur la stratégie commerciale et la stratégie en matière de risque, ainsi que leurs répercussions sur les catégories de risque existantes,
• structures et processus de gestion des risques pour identifier, évaluer et gérer les risques financiers liés au climat,
• informations quantitatives (chiffres-clés et objectifs) sur les risques financiers liés au cli- mat ainsi que sur la méthodologie utilisée.
Les entreprises d’assurance publient les critères et méthodes d’évaluation sur lesquels repose leur analyse de la matérialité des risques financiers liés au climat
La structure du rapport correspond aux principes énoncés dans les sous-chapitres IV.A « Activité de l’entreprise », IV.B « Résultats de l’entreprise », IV.C « Gouvernance et gestion des risques », IV.D « Profil de risque », IV.E « Evaluation », IV.F « Gestion du capital » et IV.G « Solvabilité ».
Le rapport comprend un résumé introductif. Il présente également les principales modifications éventuelles intervenues durant l’exercice sous revue en relation avec les souschapitres présentés aux Cm 18 à 82.
Abrogé 16*
Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux entreprises d’assurance qui ont leur siège à l’étranger :
chapitre IV.C ;
chapitre IV.D ;
chapitre IV.E ;
chapitre IV.F
chapitre IV.G
S’ils n’exercent aucune activité d’assurance à l’étranger, les assureurs entrant dans le champ d’application de l’art. 1c OS (régime des petites entreprises d’assurance) ainsi que les réassureurs des catégories 4 et 5 peuvent renoncer à la publication d’informations détaillées sur les dispositions ci-dessous et les remplacer par une brève présentation :
chapitre IV.A ;
chapitre IV.B ;
chapitre IV.C ;
chapitre IV.D en ce qui concerne les Cm 43, 44, 45, 48, 49, 50 et 53 ;
chapitre IV.E ;
chapitre IV.F.
A. Activité de l’entreprise
Le rapport comprend au moins les informations suivantes sur l’activité de l’entreprise d’assurance :
• informations sur la stratégie, sur les objectifs et sur les principaux segments d’activité ;
• appartenance (éventuelle) à un groupe et informations sur les processus / transactions intragroupes qui sont pertinents pour l’entreprise d’assurance ;
• informations sur les principaux détenteurs de parts au sens de l’art. 4 al. 2 let. f LSA ;
• liste des principales succursales ;
• abrogé 23*
• principaux événements exceptionnels.
B. Résultats de l’entreprise
Le rapport comprend au moins les informations qualitatives et quantitatives suivantes sur le résultat technique de l’entreprise d’assurance :
• informations sur les primes, les coûts, les sinistres et les prestations pendant la période sous revue (telles qu’elles figurent dans le rapport de gestion) ;
• comparaison avec les informations de l’exercice précédent ;
• commentaire de ces renseignements dans la segmentation des modèles quantitatifs «Résultat individuel NV », « Résultat individuel V » et « Résultat individuel Réassurance ».
Le rapport comprend au moins les informations qualitatives et quantitatives suivantes sur le résultat financier de l’entreprise d’assurance :
• informations sur les produits des placements et les charges financières et frais de gestion des placements pendant l’exercice sous revue (telles qu’elles figurent dans le rapport de gestion), par catégorie d’actifs ;
• comparaison avec les informations de l’exercice précédent ;
• commentaire de ces renseignements ;
• informations sur les bénéfices et les pertes directement liés aux fonds propres.
Le rapport comporte des informations sur d’autres produits et charges notables pendant la période sous revue ainsi qu’une comparaison de ces indications avec l’exercice précédent.
C Gouvernance d'entreprise et gestion des risques
Le rapport comprend au moins des informations sur la composition du conseil d’administration et de la direction de l’entreprise d’assurance ainsi que sur les principales modifications intervenues pendant la période sous revue.
Le rapport comprend au moins les informations suivantes sur la gestion des risques de l’entreprise d’assurance :
• description du système utilisé, y compris les stratégies en matière de risques, les mé- thodes et les processus ;
• description des fonctions gestion des risques, révision interne et compliance et de leur implémentation dans l’entreprise d’assurance ;
• principales modifications intervenues dans la gestion des risques pendant la période sous revue.
Le rapport comporte une présentation générale du système de contrôle interne mis en place dans l’entreprise d’assurance.
D. Profil de risque
Le rapport comprend des informations qualitatives et quantitatives sur le profil de risque de l’entreprise d’assurance.
Ces informations sont réparties dans les catégories de risque suivantes :
• risque d’assurance ;
• risque de marché ;
• risque de crédit ;
• risque opérationnel (au moins informations qualitatives) ;
• autres risques importants (au moins informations qualitatives).
Le rapport comprend au moins les informations suivantes sur l’exposition aux risques de l’entreprise d’assurance pendant la période sous revue, y compris son exposition découlant des principales positions hors bilan et du transfert de risques vers des sociétés ad hoc (special purpose vehicles, SPV) :
• description des principaux risques auxquels l’entreprise est exposée, y compris les prin- cipaux changements éventuels pendant la période sous revue ;
• description des mesures pour évaluer ces risques au sein de l’entreprise, y compris les principaux changements éventuels pendant la période sous revue.
Par ailleurs, le rapport comporte une description :
• des principales concentrations de risques auxquelles l’entreprise d’assurance est expo- sée ;
• des outils utilisés pour réduire le risque et des processus destinés à surveiller leur effi- cacité durable ;
E. Evaluation
Le rapport comprend au moins les informations suivantes en vue d’une évaluation des actifs conforme au marché à des fins de solvabilité :
• valeur des actifs ventilés en classes d’actifs (selon la répartition dans les modèles quan- titatifs) ;
• description des bases et des méthodes utilisées pour l’évaluation ;
• commentaires quantitatifs et qualitatifs de chaque classe d’actifs si les bases et les mé- thodes présentent des différences notables entre l’évaluation à des fins de solvabilité et celle pour le rapport de gestion.
Le rapport comprend au moins les informations suivantes en vue d’une évaluation conforme au marché des provisions pour engagements d’assurance à des fins de solvabilité :
• valeur brute et nette des provisions pour engagements d’assurance ;
• description des bases, des méthodes et des principales hypothèses utilisées pour l’éva- luation ;
• commentaires quantitatifs et qualitatifs si les bases, les méthodes et les principales hy- pothèses présentent des différences notables entre l’évaluation à des fins de solvabilité et celle pour le rapport de gestion.
Concernant le montant minimum, le rapport comporte au moins les informations suivantes :
• valeur du montant minimum et des autres effets sur le capital cible ;
• description des bases, des méthodes et des principales hypothèses utilisées pour déter- miner le montant minimum.
Le rapport comprend au moins les informations suivantes quant à l’évaluation conforme au marché des autres engagements à des fins de solvabilité :
• valeur des provisions pour autres engagements ;
• description des bases, des méthodes et des principales hypothèses utilisées pour l’éva- luation.
F. Gestion du capital
Concernant la gestion du capital de l’entreprise d’assurance, le rapport comporte au moins les informations suivantes :
• objectifs, stratégie et horizon temporel de la planification du capital ;
• structure, montant et qualité des fonds propres indiqués dans le rapport de gestion ;
• description des éventuels changements notables pendant la période sous revue ;
• commentaires quantitatifs et qualitatifs en cas de différences notables entre les fonds propres indiqués dans le rapport de gestion et la différence entre les actifs et les passifs évalués de manière conforme au marché à des fins de solvabilité.
G. Solvabilité
L’entreprise d’assurance informe sur le modèle de solvabilité retenu. Le cas échéant, elle justifie le choix d’un modèle interne, en décrit les principales caractéristiques et indique l’état d’avancement de l’approbation par la FINMA.
Le rapport comprend au moins les informations suivantes (avec des commentaires) sur le capital cible :
• répartition du capital cible entre ses principales composantes ;
• répartition du risque de marché et du risque d’assurance entre leurs principales compo- santes ;
• comparaison avec les informations de l’exercice précédent ;
Le rapport comprend au moins les informations suivantes (avec des commentaires) sur le capital porteur de risque :
• répartition du capital porteur de risque entre ses principales composantes ;
• comparaison avec les informations de l’exercice précédent ;
L’entreprise d’assurance commente la solvabilité indiquée.
Elle précise dans le rapport que les informations actuelles sur la solvabilité (capital porteur de risque, capital cible) correspondent à celles qu’elle a déclarées à la FINMA et qu’elles sont encore soumises à un audit prudentiel.
V Rapport sur la situation financière des groupes et des conglomérats d’assurance assujettis
Abrogé 83*-84*
Le rapport des groupes et des conglomérats d’assurance assujettis comprend, en plus, les informations suivantes :
• Concernant l’activité :
• description de leur structure juridique ;
• liste des principales filiales et participations, en précisant les rapports de participation qualitatifs et quantitatifs ;
• liste des succursales générant une part notable de l’activité par rapport à la société mère ;
• informations quantitatives et qualitatives sur les sociétés ad hoc, telles que les so- ciétés destinées au transfert du risque ou du capital et les joint ventures ;
• Concernant les résultats de l’entreprise :
• informations quantitatives sur les principaux marchés (mesurées en volume de primes) ;
• indications qualitatives sur les processus et transactions intragroupes pertinents ;
• Concernant le profil de risque :
• informations qualitatives et quantitatives sur les principales concentrations de risques au niveau du groupe ;
• Concernant la gestion du capital :
• liste des principales filiales ;
• preuve des modifications des fonds propres, dans la mesure où cela ne figure pas déjà dans le rapport de gestion ;
• commentaires sur la structure de capitalisation utilisée, en particulier en matière de capital hybride, conditionnel et mezzanine.
VI Rapport global sur la situation financière
Les groupes et les conglomérats d’assurance soumis à la surveillance en Suisse peuvent publier un rapport global.
Ce rapport global présente distinctement les informations requises pour chacune des entreprise d’assurance, d’une part, et pour le groupe ou le conglomérat d’assurance, d’autre part.
VII Modèles quantitatifs
La FINMA définit des modèles quantitatifs pour le rapport des entreprises d’assurance (cf. annexe 1) ainsi que des groupes et des conglomérats d’assurance assujettis (cf. annexe 2).
Les modèles quantitatifs « Bilan SST individuel simplifié » et « Solvabilité » ne s’appliquent pas aux entreprises d’assurance qui ont leur siège à l’étranger, ni à celles qui renoncent à la publication d’informations détaillées conformément au Cm 17.1.
Les modèles quantitatifs comprennent des informations sur la période sous revue, sur l’exercice précédent et, parfois, sur les adaptations éventuelles survenues entre-temps.
VIII Responsabilité (approbation, sign-off)
L’organe chargé de la haute direction, de la surveillance et du contrôle assume la responsabilité du rapport et en approuve la publication au sens de la présente circulaire. Pour les succursales d’entreprises d’assurance ayant leur siège à l’étranger l’approbation incombe au mandataire général.
IX Obligations et délais de publication
Abrogé 106*-107*
Le rapport est soumis à la FINMA dès sa publication.
Abrogé 109*-112*
La demande motivée de libération de l’obligation de publication ou de dérogation à cette obligation doit être soumise à la FINMA au plus tard 30 jours après la fin de l’exercice. La dérogation à l’obligation de publication peut être limitée notamment à certaines parties du rapport ou à la fréquence de publication ou être globale. La libération de l’obligation de publication ou la dérogation à cette obligation s’applique dès que la FINMA en a pris la décision.
Abrogé 114*-115*
X Abrogé
Abrogé 116*-118*
Liste des modifications
La présente circulaire est modifiée comme suit : Modification du 22 août 2019 entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Cm modifié 28 Modification du 6 mai 2021 entrant en vigueur le 1er juillet 2021
Nouveaux Cm 13.1, 13.2, 13.3, 13.4, 13.5, 13.6, 13.7, Modification du 26 juin 2024 entrant en vigueur le 1er septembre 2024
Nouveau Cm 17.1
Cm modifiés 1, 3, 5, 9, 10, 11, 12, 13.1, 15, 54, 58, 65, 72, 85, 87, 100, 101,
102, 103, 105, 108,
Cm abrogés 4, 16, 23, 83, 84, 106, 107, 109, 110, 111, 112, 114, 115, 116, 117,
Autres Titre avant le Cm 83 (modification), titre avant le Cm 115 (abrogation)
Les annexes sont modifiées comme suit : Modification du 31 mars 2017 entrant en vigueur le 16 mai 2017 modifié Annexe 1 : indication de la monnaie dans les templates « Bilan marché indiv. » et « Solva indiv. » Annexe 2 : indication de la monnaie dans les templates « Bilan proche du marché groupe » et « Solva groupe » Modification du 22 août 2019 entrant en vigueur le 1er janvier 2020 modifié Annexe 1 : template « Bilan marché indiv. » Annexe 2 : template « Bilan proche du marché groupe » Modification du 26 juin 2024 entrant en vigueur le 1er septembre 2024 modifié Annexe 1 : templates « Bilan marché indiv. » et « Solva indiv. » Annexe 2 : templates « Bilan proche du marché groupe » et « Solva groupe »