Circulaire FINMA Risques financiers liés à la nature

I Objet

La présente circulaire concrétise en ce qui concerne les risques financiers liés au climat et autres facteurs naturels notamment la gestion des risques et sa documentation interne ainsi que le système de contrôle interne selon les art. 3 al. 2 let. a et 3f de la loi du 8 novembre 1934 sur les banques (LB ; RS 952.0) et à l’art. 12 al. 2 à 4 de l’ordonnance du

30 avril 2014 sur les banques (OB ; RS 952.02) ainsi que selon les art. 22 al. 1, 27, al. 3, 75 al. 3 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances (LSA ; RS 961.01) et selon les art. 96 à 98a, 191 al. 1, 195 al. 1, 196 et 204 de l’ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance (OS ; RS 961.011).

II Champ d’application et proportionnalité

La présente circulaire s’applique :

• aux banques au sens de l’art. 1a LB, aux succursales de banques étrangères au sens de l’art. 2 let. a LB ainsi qu'aux groupes financiers et conglomérats financiers au sens de l’art. 3c LB (désignés ci-après par « banques ») ;

• aux entreprises d’assurance, aux succursales d’entreprises d’assurance étrangères ainsi qu’aux groupes et conglomérats d’assurance au sens de l’art. 2 al. 1 let. a, b et d LSA (désignés ci-après par « assureurs »).

Les banques au sens du Cm 3 et les assureurs au sens du Cm 4 sont appelés ci-après établissements. Le chapitre V concerne exclusivement les banques au sens du Cm 3 et le chapitre VI exclusivement les assureurs au sens du Cm 4.

Les établissements appartenant à un groupe financier ou à un conglomérat financier au sens de l’art. 3c LB ou à un groupe ou conglomérat d’assurance au sens de l’art. 64 ou

72 LSA, peuvent satisfaire aux exigences de la présente circulaire au niveau du groupe

ou du conglomérat. Il faut à cet égard s’assurer que les problématiques spécifiques de l’établissement sont pris en compte à ce niveau et que ses risques matériels sont intégrés à la gestion des risques à l’échelle du groupe ou du conglomérat. Ce principe s’applique également aux filiales de groupes qui ne sont pas elles-mêmes un groupe financier, un conglomérat financier, un groupe d’assurance ou un conglomérat d’assurance au sens des dispositions précitées y compris aux filiales et aux succursales de groupes étrangers.

Les banques particulièrement liquides et bien capitalisées des catégories 4 et 5 au sens des art. 47a à 47e de l’ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres (OFR ; RS 952.03)1, ainsi que les petites entreprises d’assurance au sens de l’art. 1c OS2 et les réassureurs des catégories 4 et 5 au sens de l’art. 1d OS ne relèvent pas du champ d’application de la présente circulaire. La circulaire fournit une référence à ces établissements, car ils peuvent également être exposés à des risques financiers liés à la nature, et sont tenus de prendre en compte ces risques de manière appropriée.

Soit les banques relevant du régime dit des petites banques. 2 Soit les entreprises d’assurance relevant du régime dit des petites entreprises d’assurance.

Les établissements relevant du champ d’application mettent en œuvre la présente circu- laire en fonction de leur taille, de leur complexité et de leur structure, ainsi que de leur profil de risque et de leur modèle d’affaires. L’évaluation de la matérialité au sens du chapitre IV.B détermine le profil de risque de l’établissement face aux risques financiers liés à la nature.

III Définitions

On entend par risque financier lié à la nature le potentiel de conséquences financières négatives directes ou indirectes à court, moyen et long terme pour un établissement résultant de son exposition aux risques climatiques et autres risques de la nature. Les risques financiers liés à la nature englobent les risques financiers liés au climat et d’autres risques financiers liés à la nature.

Les risques de la nature (y c. les risques climatiques) sont des vecteurs de risque qui peuvent se répercuter par le biais de différents canaux de transmission sous forme de risques financiers liés à la nature, dans différents types de risques existants des établissements, notamment les risques de crédit (y c. les risques de crédit de contrepartie), les risques de marché, les risques de liquidité, les risques opérationnels, les risques d’assurance, les risques commerciaux, les risques de compliance, les risques juridiques et les risques de réputation. Les risques de la nature sont classés comme suit :

• Les risques physiques résultent des impacts physiques de changements naturels et de la dégradation des services écosystémiques qui en découle 3. Les risques physiques peuvent être aigus, chroniques ou les deux à la fois. Les risques physiques aigus résultent d’événements extrêmes, par exemple des inondations, des tempêtes, des sécheresses, des incendies, des glissements de terrain ou des pandémies. Les risques physiques chroniques résultent de changements naturels durables, par exemple la hausse des températures moyennes, une modification du régime des précipitations, l’augmentation du niveau de la mer, la dégradation de la qualité de l’air, de l’eau ou du sol, la déforestation, la disparition d’espèces ou la propagation d’espèces invasives.

• Les risques de transition résultent des changements vers une économie respec- tueuse de la nature, notamment sa décarbonisation, par exemple suite à des changements de la politique climatique et environnementale, des progrès technologiques, l’évolution de la jurisprudence ou des changements de comportement des acteurs du marché.

Une analyse par scénarios dans le contexte des risques financiers liés à la nature con- siste en une réflexion critique sur les évolutions futures possibles de risques physiques et de risques de transition et leurs conséquences sur l’établissement. Celle-ci peut être qualitative ou quantitative.

3 Les services écosystémiques correspondent à des contributions matérielles et immatérielles, directes et indirectes de

la nature, à la survie humaine et à sa qualité de vie. Ils forment la base de nombreuses activités économiques, de sorte que leur détérioration peut avoir des conséquences négatives sur les acteurs financiers. Les services écosystémiques comprennent des biens physiques (tels que les matières premières ou la nourriture), mais aussi des services de régulation (par ex. le stockage du CO2) et d’assistance (par ex. les cycles des nutriments). Ils comprennent par ailleurs des services culturels (par ex. la nature comme espace de loisirs).

IV Dispositions communes

A. Gouvernance

L’établissement définit et documente les tâches, compétences et responsabilités en vue de l’identification, de l’évaluation, de la gestion et de la surveillance des risques financiers liés à la nature, ainsi que le reporting interne et, le cas échéant, externe correspondant. Cela concerne notamment les tâches, compétences et responsabilités de l’organe responsable de la haute direction ou du conseil d’administration, y compris ses comités, la direction, les instances ou fonctions de contrôle indépendantes, la révision interne, ainsi que les autres unités d’affaires ou d’organisation importantes, conformément à leurs rôles définis dans les circulaires de la FINMA 2017/1 « Gouvernance d’entreprise – banques » ou 2017/2 « Gouvernance d’entreprise – assureurs ».

Les organes, fonctions et unités cités au Cm 14 possèdent les connaissances spéciali- sées et une expérience suffisantes en fonction de leurs rôles définis en matière de risques financiers liés à la nature et de gestion de ces risques.

B. Identification des risques, évaluation de la matérialité et analyses par scénarios

L’établissement identifie périodiquement les risques financiers liés à la nature qui pour- raient l’affecter et évalue leur matérialité pour son profil de risque. À cet égard, l’établissement tient également compte des conséquences stratégiques des risques de la nature ainsi que des éventuels risques juridiques et de réputation.

L’identification des risques et l’évaluation de la matérialité tiennent compte, le cas échéant, des aspects suivants notamment :

• des informations provenant de sources internes et externes ;

• des effets indirects des risques de la nature ;

• de l’exposition à des régions, des juridictions et secteurs économiques présentant des risques de la nature accrus ;

• des indicateurs quantitatifs ou qualitatifs et des seuils de matérialité pour les diffé- rents risques.

Dans des cas justifiés, il est possible de déroger aux Cm 18 à 21.

L’évaluation de la matérialité se fonde notamment sur des analyses par scénarios, afin d’évaluer l’impact des risques de la nature sur le profil de risque suivant différentes hypothèses plausibles. Ces analyses par scénario comprennent au minimum des réflexions qualitatives sur les conséquences de scénarios adverses pertinents sur l’établissement et sur son modèle d’affaires. Différentes évolutions futures sont analysées, y compris des

événements peu probables mais susceptibles d’avoir de lourdes conséquences. Les analyses par scénarios tiennent compte des répercussions directes et indirectes 4 des risques de la nature et portent sur plusieurs horizons temporels.

Pour affiner leurs analyses par scénarios, les établissements des catégories 1 et 2 appli- quent – pour autant que ce soit possible et approprié – des méthodes quantitatives5. Les établissements de la catégorie 3 appliquent – aussi pour autant que ce soit possible et approprié – des méthodes quantitatives pour les portefeuilles spécifiques présentant une exposition accrue aux risques financiers liés à la nature.

Les contenus, la procédure et les résultats de l’identification des risques et de l’évaluation de la matérialité selon les Cm 16 à 24 sont documentés. Les critères utilisés et les hypothèses retenues à cet effet sont en particulier motivés.

Dans la documentation, il faut en particulier désigner clairement les risques financiers matériels liés à la nature et les catégoriser de manière appropriée pour la gestion des risques, à savoir selon le type de risque concerné au sens du Cm 10, selon le fait qu’ils résultent de risques physiques ou de risques de transition, et selon leur horizon temporel (court, moyen ou long terme). L’absence de catégorisations ou une catégorisation différente en raison de circonstances spécifiques à l’établissement doivent être justifiées.

La fréquence avec laquelle les risques sont identifiés et la matérialité évaluée dépendent de l’importance des risques financiers liés à la nature pour l’établissement et son profil de risque. Elle dépend aussi des nouvelles informations et des changements susceptibles d’influencer de manière significative l’exposition d’un établissement ou de son environnement à ce type de risques6. La périodicité des analyses par scénarios quantitatifs peut varier dans des cas justifiés.

C Gestion des risques

Les établissements intègrent la gestion et la surveillance des risques financiers liés à la nature jugés matériels ainsi que le reporting correspondant dans leur gestion des risques à l’échelle de l’établissement et leur système de contrôle interne 7. Les échéances des risques doivent être prises en compte à cet égard.

Cela inclut aussi la prise en compte d’éventuels risques de concentration découlant de risques de la nature, par exemple en raison d’activités ou de portefeuilles concentrés dans certains secteurs, industries ou régions.

4 Par ex. les répercussions sur les contreparties, les chaînes de valeur à l’échelle mondiale, les mécanismes de contagion et d’effet de rétroaction.

5 Par ex. le calcul de l’impact de différents scénarios sur les portefeuilles de l’établissement détenus en propre et les

plus à risque, une analyse du potentiel de pertes dans des scénarios adverses sur les portefeuilles concernés de l’établissement, ou des approches quantitatives similaires fondées sur des scénarios. 6 Par ex. la modification de dispositions légales, des changements significatifs dans la structure ou la taille du portefeuille ou des adaptations pertinentes du modèle d’affaires, la réalisation de risques de la nature matériels, de nouvelles connaissances scientifiques.

Outre la définition des tâches, des compétences et des responsabilités au sens du Cm 14, cela implique la mise en place adéquate d’activités de contrôle dans les unités d’affaires ou d’organisation concernées, ainsi que par les instances de contrôle indépendantes au sens de la Circ.-FINMA 17/1 ou par les fonctions de contrôle indépendantes au sens de la Circ.-FINMA 17/2.

En fonction de sa tolérance au risque relative aux risques financiers liés à la nature, l’éta- blissement définit, pour autant que ce soit possible et approprié, des indicateurs de risque avec des seuils d’alerte ou des limites, afin de surveiller ses risques financiers liés à la nature jugés matériels. À cet égard, il tient également compte des indicateurs de risque prévisionnels. L’établissement intègre la surveillance des seuils d’alerte et des limites dans ses processus internes existants de surveillance et de reporting.

L’établissement évalue et définit périodiquement sa méthodologie et ses besoins d’infor- mation pour pouvoir gérer ses risques financiers matériels liés à la nature et adapte ses sources d’information, méthodes et processus en conséquence. Il tient compte des évolutions nationales et internationales majeures.

L’établissement évalue régulièrement si ses déclarations publiques en matière de durabi- lité sont en adéquation avec sa stratégie commerciale, sa tolérance au risque, sa gestion des risques et ses obligations légales8.

D. Test de résistance (stress testing)

Les banques des catégories 1 et 2 confrontées à des risques financiers matériels liés à la nature les intègrent progressivement dans leurs tests de résistance, et évaluent l’adéquation de leurs ressources financières face à ces risques.

Les assureurs confrontés à des risques financiers matériels liés à la nature en tiennent compte dans le cadre de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (own risk and solvency assessment, ORSA) (Cm 62).

V Dispositions pour les banques

A. Gestion du risque de crédit

Les établissements exposés à des risques de crédit ou des risques de crédit de contre- partie matériels liés à la nature les prennent en compte tout au long du cycle de vie d’une position exposée à un tel risque de crédit ou un tel risque de crédit de contrepartie. Cela inclut une obligation de diligence (due diligence) pour les nouveauxclients ainsi que la surveillance continue du profil de risque des clients.

Afin de contrôler ou d’atténuer les risques de crédit ou les risques de crédit de contrepar- tie matériels liés à la nature, les établissements utilisent des instruments adaptés à leur taille, leur complexité et leur structure ainsi qu’à leur profil de risque et à leur modèle d’affaires. Il s’agit notamment, pour autant que ce soit possible et approprié, des instruments suivants :

• une adaptation des critères d’octroi de crédits (et, le cas échéant, des sûretés accep- tées) ;

• une adaptation de la notation des clients ou des transactions ;

Par ex. plans de transition compatibles avec les objectifs climatiques suisses de zéro émissions net à l’horizon 2050, objectifs de réduction des émissions de CO2 ou d’orientation des flux financiers respectueuse du climat.

• des restrictions sur le montant des prêts, d’autres formes de restrictions telles que des maturités plus courtes, des limites de nantissement plus basses ou une évaluation escomptée des actifs ;

• des échanges ciblés avec les clients (engagement) ;

• des seuils ou d’autres techniques d’atténuation des risques appropriées en relation

avec les transactions, les contreparties, les secteurs économiques et les régions qui ne sont pas conformes à la tolérance au risque.

B. Gestion du risque de marché

Les établissements exposés à des risques de marché matériels liés à la nature détermi- nent le potentiel de pertes et les effets d’une volatilité de marché accrue dues à des risques de la nature. Ils mettent aussi en place des processus effectifs de contrôle ou d’atténuation de ces effets.

Les établissements des catégories 1 à 3 examinent régulièrement les effets possibles des risques de la nature sur le portefeuille de négociation (par ex. dans le cadre de leurs analyses par scénarios et, le cas échéant, des tests de résistance).

C Gestion du risque de liquidité

Les établissements exposés à des risques de liquidité matériels liés à la nature évaluent

leurs effets dans des conditions normales et de crise, en conformité avec les art. 9 et de l’ordonnance du 30 novembre 2012 sur les liquidités des banques (OLiq ; RS 952.06). Les effets matériels sont contrôlés et atténués au moyen de processus efficaces.

D. Gestion des risques opérationnels et garantie de la résilience opérationnelle

Les établissements exposés à des risques opérationnels matériels liés à la nature veillent à ce que leur gestion des risques opérationnels au sens de la circulaire de la FINMA 2023/1 « Risques et résilience opérationnels – banques » tienne compte de manière appropriée de ces risques. Les risques opérationnels matériels liés à la nature doivent être pris en compte dans les évaluations des risques opérationnels et des contrôles pour les risques opérationnels, ainsi que dans les autres composantes de la gestion des risques opérationnels, lorsque cela s’avère judicieux et pertinent.

En cas de pertes internes importantes résultant de risques opérationnels liés à la nature, le reporting interne au sens du Cm 39 de la Circ.-FINMA 23/1 doit en faire clairement état.

Les établissements des catégories 1 à 3 qui procèdent selon le Cm 34 de la Circ.-FINMA 23/1 à une collecte et à une analyse systématique des données de pertes internes et des événements externes pertinents liés à des risques opérationnels sont en mesure de signaler clairement les pertes et les événements en lien avec des risques de la nature dans les reportings prévus à cet effet.

Les risques opérationnels matériels liés à la nature, pertinents pour l’exercice d’une fonc-

tion critique de l’établissement, sont documentés en conséquence (cf. Cm Circ.-FINMA 23/1) ; ils sont pris en compte dans les mesures visant à garantir la résilience opérationnelle de l’établissement. Ils sont aussi pris en compte dans le cadre de la définition ou de la mise à jour des business continuity plans et des disaster recovery plans correspondants.

E. Gestion des risques de compliance, juridiques et de réputation

Les établissements exposés à des risques de compliance, juridiques et de réputation ma- tériels liés à la nature en évaluent les effets, y compris la possibilité de pertes financières. Ils veillent également à ce que la gestion de ces risques soit intégrée dans les processus et les contrôles pertinents.

VI Dispositions pour les assureurs

A. Activité d’assurance

Les établissements dont l’activité comporte des risques financiers matériels liés à la na- ture intègrent ces risques, en tenant compte de leur horizon temporel, dans les processus, les directives et les contrôles pertinents. À cet égard, ils tiennent compte notamment des domaines suivants :

• le type et la conception des couvertures d’assurance ;

• la tarification, la souscription ;

• la gestion et la surveillance des risques d’assurance, y compris la concentration, la- corrélation et l’accumulation des risques ;

• la constitution de provisions pour sinistres.

B. Gestion des risques de marché, de crédit et de liquidité

Les établissements tiennent compte des risques de la nature dans les processus de ges- tion pertinents des risques, les directives et les contrôles lorsque ces risques sont susceptibles de se répercuter directement ou indirectement de manière matérielle sur les domaines suivants notamment :

• la valeur des placements (risque de marché) ;

• la probabilité et le volume des défauts de paiement sur les placements et les créances comportant des risques de crédit ;

• le montant des besoins de liquidités ou des sorties de liquidités ;

• la disponibilité des liquidités nécessaires pour le paiement des prestations d’assu- rance en temps voulu.

C Gestion des risques opérationnels ainsi que des risques de

compliance, juridiques et de réputation

Les établissements pour lesquels les risques de la nature peuvent avoir un impact maté- riel sur le maintien et la poursuite des activités, notamment sur les personnes, les processus, les bâtiments d’exploitation, les systèmes informatiques et les autres équipements, ainsi que sur la prestation de services externalisés, intègrent ces risques dans leur gestion des risques opérationnels.

Les établissements intègrent en outre les risques de compliance, juridiques et de réputa- tion matériels liés à la nature dans les processus, les directives et les contrôles pertinents. Ils disposent de mesures préventives pour garantir le respect des dispositions obligatoires, ainsi que de leurs engagements volontaires.

D. Évaluation interne des risques et de la solvabilité (own risk and solvency assessment)

Les établissements présentant des risques financiers matériels liés à la nature en tien- nent compte dans leur ORSA en ce qui concerne leur impact sur le profil général de risque, le besoin total en capital, les scénarios et sur la nécessité de mesures d’atténuation des risques.

E. Actuaire responsable

L’actuaire responsable de l’établissement tient compte des risques financiers matériels liés à la nature dans l’exercice de ses tâches prudentielles et en rend compte dans son rapport à la direction.

VII Dispositions transitoires

Les établissements des catégories 1 et 2 mettent en œuvre la circulaire à partir du 1er janvier 2026 au plus tard en ce qui concerne les risques financiers liés au climat.

Les établissements des catégories 3, 4 et 5 mettent en œuvre la circulaire à partir du 1er janvier 2027 au plus tard en ce qui concerne les risques financiers liés au climat.

Tous les établissements mettent en œuvre intégralement la circulaire d’ici au 1 er janvier 2028.