AFFAIRE BURGHARTZ c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LES EXCEPTIONS PRELIMINAIRES DU GOUVERNEMENT — A. Sur la qualité de victime de la requérante

16. Le Gouvernement conteste d’abord à la requérante, comme déjà devant la Commission, la qualité de victime au sens de l’article 25 (art. 25) de la Convention. Nul autre que M. Burghartz ne se trouverait lésé par le rejet de sa demande, seule en cause ici, son épouse ayant obtenu satisfaction devant le Tribunal fédéral qui l’a autorisée à conserver son nom de jeune fille (paragraphe 9 ci-dessus).

17. Les requérants soulignent l’intérêt personnel de Mme Burghartz à voir aboutir l’action de son mari: ayant choisi avec lui "Burghartz" pour nom de famille commun, elle s’estimerait directement responsable de la perte par son époux du patronyme "Schnyder"; la vie du couple risquerait d’en pâtir. Pour la Commission aussi, la question litigieuse concerne les deux époux.

18. La Cour rappelle que l’affaire tire son origine d’une démarche conjointe des époux Burghartz sollicitant le changement simultané de leur nom de famille commun et de celui du mari. Compte tenu de la notion de famille prévalant dans le système de la Convention (voir notamment, mutatis mutandis, les arrêts Marckx c. Belgique du 13 juin 1979, série A no 31, pp. 14-15, par. 31, et Beldjoudi c. France du 26 mars 1992, série A no 234-A, p. 28, par. 76), elle considère que Mme Burghartz peut se prétendre victime, au moins par contrecoup, des décisions incriminées.

Partant, il échet de rejeter l’exception.

B. Sur l’épuisement des voies de recours internes

19. D’après le Gouvernement, qui avait déjà soulevé la question devant la Commission, les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours internes car ils n’ont ni invoqué les articles 8 et 14 (art. 8, art. 14) de la Convention dans leur recours en réforme (paragraphe 9 ci-dessus), ni introduit de surcroît un recours de droit public.

20. La Cour relève que l’article 113, alinéa 3, de la Constitution suisse impose au Tribunal fédéral l’obligation d’appliquer les lois votées par l’Assemblée fédérale. Il lui interdit explicitement de suspendre les effets de celles d’entre elles qui se révéleraient incompatibles avec la Constitution. La jurisprudence actuelle semble étendre cette prohibition au cas d’un conflit entre une telle loi et un traité. Dans ces conditions, on ne saurait reprocher aux intéressés d’avoir fondé leur recours en réforme sur le seul droit interne - articles 30 et 160 du code civil, 8a du Titre final de celui-ci et 4, alinéa 2, de la Constitution - dès lors que leurs moyens coïncidaient en substance avec ceux dont ils ont saisi la Commission. Quant au recours de droit public, son caractère subsidiaire l’empêche de passer en l’espèce pour un remède adéquat dont l’article 26 (art. 26) de la Convention aurait exigé aussi l’épuisement. Partant, il y a lieu d’écarter également cette exception.

II. SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 14 COMBINE AVEC L’ARTICLE 8 (art. 14+8)

21. Les requérants invoquent l’article 8 (art. 8), pris isolément et combiné avec l’article 14 (art. 14+8).

Aux termes du premier de ces textes,

"1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui."

De son côté, le second précise ce qui suit:

"La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation."

Vu la nature des allégations formulées, la Cour, à l’instar de la Commission, juge approprié de se placer directement sur le terrain de l’article 14 combiné avec l’article 8 (art. 14+8).

A. Applicabilité

22. Le Gouvernement conteste l’applicabilité de ces deux textes. Depuis l’entrée en vigueur du Protocole additionnel no 7 (P7), le 1er novembre 1988, son article 5 (P7-5), relatif à l’égalité de droits et de responsabilités de caractère civil entre époux, régirait seul, en qualité de lex specialis, l’égalité de ceux-ci dans le choix de leur nom. Or, en ratifiant ledit Protocole (P7), la Suisse a formulé une réserve prévoyant notamment qu’"[a]près l’entrée en vigueur des dispositions révisées du code civil suisse du 5 octobre 1984, les dispositions de l’article 5 du Protocole additionnel no 7 (P7-5) seront appliquées sous réserve (...) des dispositions du droit fédéral relatives au nom de famille (articles 160 CC et 8a Tit. fin., CC) (...)". Examiner l’affaire sous l’angle des articles 14 et 8 (art. 14+8) combinés équivaudrait ainsi à passer outre à une réserve remplissant les conditions de l’article 64 (art. 64) de la Convention.

23. La Cour souligne qu’en vertu de l’article 7 du Protocole no 7 (P7-7), l’article 5 (P7-5)) s’analyse en une clause additionnelle à la Convention et en particulier aux articles 8 et 60 (art. 8, art. 60). Par conséquent, il ne saurait se substituer à l’article 8 (art. 8) ni en réduire la portée (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Ekbatani c. Suède du 26 mai 1988, série A no 134, pp. 12-13, par. 26).

Il n’en faut pas moins rechercher si l’article 8 (art. 8) entre en jeu dans les circonstances de la cause.

24. Contrairement à certains autres instruments internationaux, tels le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (article 24 par. 2), la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant (articles 7 et 8) ou la Convention américaine relative aux droits de l’homme (article 18), l’article 8 (art. 8) de la Convention ne contient pas de disposition explicite en matière de nom. En tant que moyen d’identification personnelle et de rattachement à une famille, le nom d’une personne n’en concerne pas moins la vie privée et familiale de celle-ci. Que l’Etat et la société aient intérêt à en réglementer l’usage n’y met pas obstacle, car ces aspects de droit public se concilient avec la vie privée conçue comme englobant, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer et développer des relations avec ses semblables, y compris dans le domaine professionnel ou commercial (voir, mutatis mutandis, l’arrêt Niemietz c. Allemagne du 16 décembre 1992, série A no 251-B, p. 33, par. 29).

En l’occurrence, la conservation, par le requérant, du nom de famille sous lequel, d’après ses dires, il s’est fait connaître des milieux académiques peut influencer sa carrière de manière non négligeable. L’article 8 (art. 8) trouve donc à s’appliquer.

B. Observation

25. M. et Mme Burghartz reprochent aux autorités d’avoir refusé au premier le droit de faire précéder le nom de la famille du sien propre, alors que le droit suisse en accorde la possibilité aux épouses ayant choisi pour nom de famille celui de leur mari. Il en résulterait une discrimination fondée sur le sexe et incompatible avec les articles 14 et 8 (art. 14+8) combinés.

La Commission partage en substance cette opinion.

26. Le Gouvernement reconnaît qu’il s’agit d’une différence de traitement fondée sur le sexe. Elle reposerait toutefois sur des motifs objectifs et raisonnables qui lui ôteraient tout caractère discriminatoire.

En prévoyant que le mari donne en règle générale son nom à la famille (article 160, alinéa 1, du code civil), le législateur suisse aurait délibérément opté pour une solution traditionnelle visant à manifester l’unité de la famille à travers celle du nom. Ce n’est qu’afin d’atténuer la rigueur du principe qu’il l’aurait assorti du droit, pour l’épouse, de faire précéder le nom de son mari du sien propre (article 160, alinéa 2, du code civil). En revanche, la réciproque ne se justifierait pas au profit de l’époux qui, tel M. Burghartz, recourt volontairement et en pleine connaissance de cause à l’article 30, alinéa 1, du code civil pour troquer son nom à lui contre celui de sa femme. Il en irait d’autant plus ainsi que rien n’empêcherait l’intéressé, même en pareil cas, d’utiliser son patronyme comme élément d’un nom composé ou sous toute autre forme privée.

27. La Cour rappelle que la progression vers l’égalité des sexes est aujourd’hui un but important des Etats membres du Conseil de l’Europe; partant, seules des considérations très fortes peuvent amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement fondée exclusivement sur le sexe (voir en dernier lieu l’arrêt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, série A no 263, pp. 21-22, par. 67).

28. A l’appui du régime litigieux, le Gouvernement invoque d’abord le souci du législateur suisse de manifester l’unité de la famille à travers celle du nom. L’argument ne convainc pas la Cour, car l’adjonction par le mari de son patronyme au nom commun, emprunté à sa femme, ne refléterait pas l’unité de la famille à un degré moindre que la solution inverse, admise par le code civil.

En second lieu, on ne saurait parler ici d’une véritable tradition: l’introduction, au bénéfice des épouses, du droit dont le requérant revendique la jouissance remonte à 1984 seulement. Au demeurant, la Convention doit s’interpréter à la lumière des conditions d’aujourd’hui et en particulier de l’importance attachée au principe de non-discrimination.

Rien ne différencie non plus le choix, par les époux, de l’un de leurs patronymes, de préférence à l’autre, comme nom de famille. Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, il n’est pas plus délibéré dans le chef du mari que dans celui de la femme. Il ne se justifie donc pas de l’assortir de conséquences variant selon le cas.

Quant aux autres types de nom, tels le nom composé ou toute autre forme privée, le Tribunal fédéral les a lui-même distingués du nom de famille légal, seul à pouvoir figurer dans les documents officiels d’une personne. Ils ne sauraient donc passer pour équivalents à celui-ci.

29. En résumé, la différence de traitement litigieuse manque de justification objective et raisonnable et, partant, méconnaît l’article 14 combiné avec l’article 8 (art. 14+8).

30. Eu égard à cette conclusion, la Cour, à l’instar de la Commission, ne juge pas nécessaire de rechercher s’il y a eu aussi violation de l’article 8 (art. 8) pris isolément.

III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 50 (art. 50)

31. Aux termes de l’article 50 (art. 50),

"Si la décision de la Cour déclare qu’une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d’une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (...) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable."

32. Les requérants se bornent à réclamer, au titre de leurs frais de représentation devant les autorités nationales puis les organes de Strasbourg, une somme de 31 000 francs suisses (f).

Le Gouvernement la trouve exorbitante et propose de la ramener à 10 000 f. Le délégué de la Commission l’estime lui aussi exagérée.

33. La Cour a examiné la question à la lumière des observations des comparants et des critères qui se dégagent de sa jurisprudence. Statuant en équité, elle alloue aux intéressés 20 000 f pour frais et dépens.