MARTY contre la SUISSE
SUR LA RECEVABILITE
de la requête No 21566/93
présentée par André MARTY
contre la Suisse
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La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en
chambre du conseil le 30 août 1993 en présence de
MM. C.A. NØRGAARD, Président
S. TRECHSEL
A. WEITZEL
F. ERMACORA
E. BUSUTTIL
A.S. GÖZÜBÜYÜK
J.-C. SOYER
H. DANELIUS
F. MARTINEZ
Mme J. LIDDY
MM. L. LOUCAIDES
M.P. PELLONPÄÄ
G.B. REFFI
M.A. NOWICKI
I. CABRAL BARRETO
N. BRATZA
M. H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;
Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales ;
Vu la requête introduite le 13 janvier 1993 par André Marty
contre la Suisse et enregistrée le 23 mars 1993 sous le No de
dossier 21566/93 ;
Vu le rapport prévu à l'article 47 du Règlement intérieur de la
Commission ;
Après avoir délibéré,
Rend la décision suivante :
Le requérant est un ressortissant suisse né en 1941. Il est
ouvrier et est domicilié à Noës (canton du Valais).
Les faits de la cause, tels qu'ils ont été présentés par le
requérant, peuvent se résumer comme suit.
Le 27 mars 1980, la société médicale du Valais d'une part, la
fédération valaisanne des caisses de maladie et la fédération des
sociétés de secours mutuel du Valais d'autre part, conclurent une
convention qui avait pour objet notamment de fixer les tarifs médicaux
applicables par les médecins valaisans signataires de la convention.
Le 1er juin 1980, le requérant s'affilia à la mutuelle
valaisanne, société membre de la fédération valaisanne des
caisses-maladie.
Par la suite, la mutuelle valaisanne informa ses assurés qu'elle
ne prendrait plus en charge les traitements fournis ou prescrits par
le docteur T., ce médecin n'ayant pas adhéré à la convention du
27 mars 1980.
A une date qui n'est pas précisée, le requérant demanda le
remboursement d'une facture de 14O FS pour des soins effectués par le
docteur T. entre le 1er avril et le 6 mai 1991.
Par courrier du 18 septembre 1991 confirmé, à la demande du
requérant, par décision du 15 octobre 1991, la mutuelle valaisanne
rejeta sa demande de remboursement au motif que le docteur T. n'avait
pas adhéré à la convention conclue le 27 mars 1980.
Le 12 novembre 1990, le requérant introduisit un recours pour
excès de pouvoir devant le tribunal cantonal des assurances de Sion
contre la décision de la mutuelle valaisanne.
Le tribunal cantonal des assurances confirma la décision attaquée
par jugement du 18 février 1992.
Il rappela que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral des
assurances, les caisses n'étaient pas tenues de rembourser les
honoraires des médecins non conventionnés. Le régime du libre choix du
médecin institué par la loi du 13 juin 1911 sur l'assurance maladie et
accident (LAMA) n'était pas absolu mais conditionnel, dans la mesure
où il était restreint aux médecins conventionnés.
Le tribunal cantonal releva en outre que les médecins non
conventionnés avaient la possibilité d'adhérer à la convention après
un délai de carence d'un an - opportunité qu'aurait manifestement dû
saisir le docteur T. mais n'avait pas pour but de privilégier certains
médecins par des clauses d'exclusivité, puisque pratiquement tous les
médecins exerçant en Suisse avaient la possibilité d'adhérer à la
convention et d'être ainsi traités sur un pied d'égalité avec leurs
confrères. S'ils désiraient en revanche demeurer en dehors de ce
système conventionnel, il leur appartenait d'en aviser leurs patients
et de supporter les conséquences résultant d'un tel choix.
A une date qui n'est pas précisée, le requérant interjeta appel
devant le Tribunal fédéral des assurances. Le requérant soutenait que
le litige ne concernait pas seulement l'application de la convention
litigieuse et de la loi sur l'assurance maladie et accident (LAMA), mais soulevait en outre un problème sous l'angle des articles 8
de la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Par arrêt du 14 juillet 1992, le Tribunal fédéral des assurances
rejeta le recours. Il se référa à la jurisprudence établie en cette
matière, selon laquelle les caisses-maladie pouvaient décider de ne pas
prendre en charge les traitements dispensés par les médecins n'ayant
pas adhéré à la convention.
GRIEFS
Le requérant allègue la violation des articles 8, 9 et 13 de la
Convention.
1. Il se plaint de la décision prise par sa mutuelle lui refusant
le remboursement des traitements dispensés par son médecin
au motif que celui-ci n'avait pas adhéré à la convention du
27 mars 1980. Il fait valoir à ce titre que le refus de remboursement
supprime son droit de consulter le médecin auquel il accorde sa
confiance et constitue une atteinte à sa vie privée, en violation de
l'article 8 de la Convention.
2. Le requérant se plaint également de la violation de l'article 9
de la Convention. Il souligne que le choix du docteur T. a été
déterminé par l'attachement de ce médecin au serment d'Hippocrate. En
tentant de l'inciter à ne plus consulter ce médecin, les autorités
suisses viseraient à le dissuader d'exercer sa liberté de pensée et
celle de manifester ses convictions.
3. Enfin, le requérant estime que le refus du Tribunal fédéral des
assurances de répondre aux griefs tirés de la violation des articles
8 et 9 de la Convention constitue une violation du droit à un recours
effectif garanti à par l'article 13 de la Convention.
Considérants
EN DROIT
1. Le requérant se plaint de la décision de refus de remboursement
des traitements dispensés par son médecin. Il considère que cette
décision constitue une limitation au droit de choisir librement son
médecin et méconnaît le droit au respect de la vie privée prévu à
l'article 8 (art. 8) de la Convention. Selon lui, cette disposition
garantit à chacun la liberté de nouer avec autrui les relations qui lui
paraissent nécessaires au développement de sa personnalité. Le refus
de rembourser les traitements dispensés par le médecin auquel il
accorde sa confiance s'analyserait en une ingérence dans l'exercice de
ce droit.
L'article 8 (art. 8) de la Convention est libellé comme suit :
"1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans
l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est
prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une
société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à
la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection
droits et libertés d'autrui."
La Commission relève d'emblée que le droit au libre choix du
médecin ne figure pas, comme tel, au nombre des droits et libertés
garantis par la Convention (N° 7289/75 et N° 7349/76, déc. 14.7.77,
D.R. 9 p. 57).
Toutefois, à supposer même que l'on puisse déduire ce droit de
l'article 8 (art. 8) de la Convention, la Commission estime que le
refus de rembourser les traitements effectués par un médecin non
conventionné peut constituer un motif important dans le choix d'un
médecin, mais ne supprime pas le droit au libre choix de son médecin.
Elle constate que le requérant prétend non pas que l'Etat doit
s'abstenir d'agir, mais qu'il doit adopter des mesures pour modifier
le système existant. Il se pose donc la question de savoir si le
respect effectif de la vie privée du requérant crée pour les autorités
suisses une obligation positive en la matière.
La Commission rappelle que la notion de "respect" inscrite à
l'article 8 (art. 8) de la Convention manque de netteté. Il en va
surtout ainsi quand il s'agit, comme en l'occurrence, des obligations
positives qu'elle implique, ses exigences variant beaucoup d'un cas à
l'autre selon les pratiques suivies et les conditions régnant dans les
Etats contractants. Pour déterminer s'il existe une telle obligation,
il faut prendre en compte le juste équilibre à ménager entre l'intérêt
général et les intérêts de l'individu (voir notamment Cour eur. D.H.,
arrêt B. c/ France du 25 mars 1992, série A n° 232-C, p.47, par. 44).
La Commission observe qu'en confiant le traitement de leurs
assurés aux seuls médecins conventionnés, les parties à la convention
litigieuse ont poursuivi l'objectif de protéger les assurés contre les
risques d'une pratique abusive de la part des médecins en matière
tarifaire. Elle estime que ce motif d'intérêt public justifie cette
restriction du droit des assurés de choisir librement leur médecin.
Elle relève à cet égard que la plupart des Etats membres ont
édicté des règles juridiques semblables en la matière. Si l'on tient
compte de la grande marge d'appréciation à laisser ici aux Etats et de
la nécessité de protéger les intérêts d'autrui pour atteindre
l'équilibre voulu, on ne saurait considérer que les obligations
positives découlant de l'article 8 (art. 8) vont jusqu'à astreindre le
législateur suisse à assurer le remboursement des traitements médicaux
dispensés par des médecins non conventionnés.
La Commission considère par conséquent que la faculté accordée
par le législateur aux caisses de maladie de ne pas rembourser le
traitement dispensé par un médecin non conventionné, ne constitue pas
un manquement de l'autorité publique au respect de la vie privée du
requérant.
Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour
défaut manifeste de fondement conformément à l'article 27 par. 2
(art. 27-2) de la Convention.
2. Le requérant se plaint encore de la violation du droit à sa
liberté de pensée garanti par l'article 9 (art. 9) de la Convention.
Il fait valoir à ce titre que le choix de son médecin a été déterminé
par l'attachement de ce médecin au serment d'Hippocrate.
La Commission rappelle qu'aux termes de l'article 9 (art. 9) de
la Convention :
"Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience
et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de
religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa
religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en
public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques
et l'accomplissement des rites."
Toutefois, selon la jurisprudence de la Commission, on ne saurait
considérer comme protégés par l'article 9 par. 1 (art. 9-1), les faits
et gestes de particuliers qui n'expriment pas réellement leur
conviction, même s'ils sont motivés ou inspirés par celle-ci (voir
Arrowsmith c/ Royaume-Uni, rapport Comm. 12.10.78, par. 71, D.R. 19 pp.
5 et 49).
La Commission estime qu'en l'espèce, le requérant, en choisissant
son médecin, n'a pas exprimé ses convictions au sens de l'article 9
par. 1 (art. 9-1), mais manifesté son attachement à ses compétences et
à l'importance que lui-même attribuait au serment d'Hippocrate.
Cette partie de la requête est donc manifestement mal fondée et
doit être rejetée conformément à l'article 27 par. 2 (art. 27-2) de la
Convention.
3. Enfin, le requérant allègue la violation de l'article 13
(art. 13) de la Convention en ce que le Tribunal fédéral des assurances
n'a pas répondu aux griefs tirés des articles 8 et 9 (art. 8, 9) de la
Convention soulevés dans son mémoire en appel.
L'article 13 (art. 13) stipule :
"Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la
présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un
recours effectif devant une instance nationale, alors même que
la violation aurait été commise par des personnes agissant dans
l'exercice de leurs fonctions officielles."
La Commission rappelle que l'article 13 (art. 13) garantit un
recours effectif devant une instance nationale à quiconque se prétend,
pour des motifs défendables, victime d'une violation des droits et
libertés garantis par la Convention (voir Cour eur. D.H., arrêt
Plattform "Ärzte für das Leben" du 21 juin 1988, série A n° 139, p. 11,
par. 25).
Compte tenu des conclusions auxquelles la Commission vient de
parvenir concernant les griefs susmentionnés, elle estime que nulle
allégation défendable de manquement aux exigences des articles 8 et 9
(art. 8, 9) de la Convention ne se trouve établie.
Il s'ensuit que le restant de la requête est également
manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article
27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.
Dispositif
Par ces motifs, la Commission, à l'unanimité,
DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.
Le Secrétaire Le Président
de la Commission de la Commission
(H.C. KRÜGER) (C.A. NØRGAARD)