RIPPERT contre la SUISSE

EN FAIT

Le requérant, de nationalité française, né en 1941, est

actuellement détenu aux établissements de la Plaine de l'Orbe

(canton de Vaud).

Les faits de la cause, tels que présentés par le requérant,

peuvent se résumer comme suit :

Le 15 septembre 1989, le requérant fut arrêté à Genève à la

suite d'une longue enquête pour infractions à la Loi fédérale sur

les stupéfiants.

Par arrêt du 28 mai 1991, la cour d'assises du canton de

Genève condamna le requérant à huit ans de réclusion, à 30.000

FS d'amende et à 15 ans d'expulsion du territoire suisse. Elle

reconnut le requérant coupable de s'être procuré 2.380 grammes

de cocaïne lors de trois voyages effectués à Paris en juillet

1988, juin 1989 et en août ou septembre 1989 et d'avoir vendu

entre 702 et 712 g de cette drogue entre septembre 1987 et mi-

septembre 1989 à Genève.

Par le même arrêt, elle condamna ses deux coaccusés aux

peines de 15 mois, respectivement 18 mois de réclusion avec

sursis pour infractions aux mêmes dispositions légales.

Le requérant se pourvut en cassation contre ce jugement, en

faisant valoir notamment que la cour d'assises n'avait pas été

composée conformément au code de procédure pénale genevois. Il

soutint qu'un juré suppléant n'aurait pas dû siéger en raison de

sa profession d'inspecteur de la police de sûreté.

Par arrêt du 5 décembre 1991, la cour de cassation du canton

de Genève rejeta le pourvoi. Elle admit qu'il était regrettable

que la liste des jurés contînt une indication erronée quant à la

profession du juré en cause, mentionné comme employé de commerce

au lieu d'inspecteur de la police de sûreté. Cette erreur n'avait

pourtant pas constitué une violation des règles relatives à la

composition du tribunal.

La cour de cassation souligna que, dans le canton de Genève,

les fonctions des jurés étaient incompatibles avec celles de

Conseiller d'Etat, de magistrat du pouvoir judiciaire et

d'ecclésiastique. A contrario, rien n'empêchait un policier de

siéger dans le jury. Un fonctionnaire pouvait parfaitement

exercer cette fonction puisqu'il ne devait se récuser que s'il

était apparu à ce titre dans la procédure. Or, l'inspecteur en

cause n'avait jamais participé à l'enquête dirigée contre le

requérant et ses coaccusés. En outre, l'inspecteur visé n'avait

été tiré au sort qu'en qualité de juré suppléant et il n'avait

participé ni aux délibérations ni au verdict du jury. Enfin, rien

ne permettait de dire qu'il eût exercé une influence quelconque

sur les jurés pendant les suspensions d'audience.

Le 6 janvier 1992, le requérant introduisit un recours de

droit public contre cet arrêt.

Le Tribunal fédéral rejeta ce recours par arrêt du

1er avril 1992.

Il estima que la participation d'un policier comme juré

était problématique et paraissait difficilement conciliable, à

première vue, avec l'exigence d'apparence d'indépendance du

tribunal vis-à-vis des parties : le policier en question pouvait

en effet donner l'impression de ne pas être libre à l'égard de

l'accusation.

Le Tribunal fédéral nota que le requérant avait admis avoir

eu connaissance de la qualité d'inspecteur de police du juré

suppléant en cause sans toutefois demander sa récusation pendant

les débats devant la cour d'assises. Or, toutes les prétentions

découlant de la garantie du juge naturel se périmaient lorsque

le plaideur procédait devant le juge, bien qu'ayant connaissance

de faits qui pourraient justifier une demande de récusation.

D'après le Tribunal fédéral, l'intéressé acceptait ainsi, de

manière tacite, que la personne récusable exerçait néanmoins ses

fonctions. Au demeurant, le policier n'avait pas formellement

fait partie du tribunal, puisqu'il n'était que suppléant.

Le Tribunal fédéral conclut que la "participation" du juge

suppléant en cette qualité - sans opposition des parties une fois

qu'elles l'avaient su - ne saurait être considérée comme un vice

grave, susceptible d'être invoqué en tout temps.

Le requérant avait également déposé auprès du Tribunal

fédéral un pourvoi en nullité.

Dans ce pourvoi il avait fait valoir notamment que la

cocaïne n'était pas un stupéfiant au sens de l'article 1 de la

Loi fédérale sur les stupéfiants et que, par conséquent, son

comportement ne tombait pas sous le coup de la loi pénale. Il

avait également soutenu que la peine de huit ans de réclusion,

qui lui avait été infligée, reposait sur de faux motifs et

qu'elle était arbitraire par sa sévérité notamment en comparaison

des peines privatives de liberté infligées à ses coprévenus.

Par arrêt du 27 mai 1992, le Tribunal fédéral rejeta

également le pourvoi en nullité du requérant.

Le Tribunal fédéral rappela qu'il avait déjà eu l'occasion

de relever que la cocaïne était une drogue dure qui mettait en

péril la santé de l'homme, raison pour laquelle l'article 1 al.

1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants la considérait comme

une substance engendrant la dépendance. Il ne lui appartenait pas

de substituer sa propre appréciation à celle qui inspirait la

disposition précitée et il n'y avait aucune raison en l'espèce

de revenir sur cette jurisprudence. En effet, la cocaïne figurait

dans l'article 1 de l'ordonnance établie par l'Office fédéral

de la santé publique et dont la dernière mise à jour datait du

30 avril 1990. De plus, la cocaïne était comprise dans les

substances et préparations de type cocaïniques visées à l'article

1 al. 1 de la Loi fédérale sur les stupéfiants et il était

généralement admis, et non pas seulement par le législateur,

qu'elle engendrait une dépendance à tout le moins psychique.

Dans l'intervalle, par décision du 8 janvier 1992, la

chambre d'accusation genevoise avait rejeté une demande de mise

en liberté présentée par le requérant le 27 décembre 1991.

GRIEFS

1. Le requérant se plaint du jugement de la cour d'assises de

Genève du 28 mai 1991 et des arrêts par lesquels ses recours ont

été rejetés.

Il se plaint également de la procédure pénale dont il a fait

l'objet.

Dans ce contexte, il se plaint en particulier qu'il a été

jugé par un tribunal partial. En effet, un inspecteur de la

police de sûreté se serait fait passer pour commerçant et fut

tiré au sort comme juré. Le requérant expose qu'à Genève la

police de sûreté est sous les ordres du procureur général et

l'inspecteur en cause témoigne souvent en justice en tant que

policier, ce qui a permis à son avocat de le reconnaître. Si ce

juré n'a pas participé aux délibérations sur la culpabilité et

sur l'application de la peine, il a pourtant pu discuter avec les

autres jurés pendant les suspensions d'audience et ainsi

influencer les autres jurés.

En outre, tout au long de la procédure, ni devant le juge

d'instruction, ni devant la cour d'assises et les instances de

recours, il n'aurait été en mesure de présenter ses moyens de

défense. Le juge d'instruction et le président de la cour

d'assises l'auraient interrompu et l'auraient menacé de

l'expulser de la salle d'audience et d'aggraver ses conditions

de détention. Jusqu'au moment de la plaidoirie sur la quantité

de la peine, il aurait été interdit de parole devant la cour

d'assises.

La cour de cassation aurait dénaturé et transformé ses

arguments de défense, au lieu de les traiter, pour pouvoir les

réfuter plus facilement. Il s'agirait d'un déni de justice.

Dans ce contexte, le requérant invoque les articles 6 et 10

de la Convention ainsi que l'article 2 du Protocole N° 1.

2. Il se plaint également d'avoir été condamné pour la vente

d'une substance qu'il estimait ne pas être nuisible pour la santé

d'autrui. En effet, selon lui, la cocaïne et le chlorhydrate de

cocaïne ne sont pas de stupéfiants au sens de l'article 1 de la

Loi fédérale sur les stupéfiants, et l'ordonnance du 8 novembre

1984 de l'Office fédéral de la santé publique, qui énumère les

stupéfiants au sens de cette disposition, aurait été appliqué

dans sa version du 30 avril 1990.

Il aurait dès lors fait l'objet d'une application

rétroactive d'une loi pénale contraire à l'article 7 par. 1 de

la Convention.

3. Le requérant se plaint en outre que la peine qui lui a été

infligée est arbitraire par sa sévérité.

4. Le requérant se plaint enfin d'être victime d'une détention

illégale. Toutes ses demandes de mise en liberté auraient été

refusées à tort, en raison de sa nationalité française. Il aurait

également été victime d'une inégalité de traitement qui

résulterait du fait que la peine infligée à sa coaccusée est très

inférieure à la sienne. Enfin, il se plaint d'avoir fait l'objet

d'écoutes téléphoniques à Genève en violation des règles de

Le requérant allègue la violation des articles 5 par. 3 et

4, 8, et 14 de la Convention.