AFFAIRE SCHWIZGEBEL c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 14 COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

43. Invoquant l'article 12, en combinaison avec l'article 14 de la Convention, la requérante, célibataire et âgée de quarante-sept ans et demi au moment de sa demande d'accueil d'un enfant en vue de son adoption, se plaint de ce que les autorités suisses lui ont interdit d'adopter un deuxième enfant à cause de son âge. A cet égard, elle se prétend notamment victime d'une discrimination par rapport aux femmes qui peuvent de nos jours avoir des enfants biologiques à cet âge. L'article 14 est ainsi libellé :

« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

44. L'article 12 de la Convention est libellé comme il suit :

« A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit. »

45. La requête a été communiquée au Gouvernement le 17 février 2009. Il a été invité à soumettre ses observations sur une éventuelle violation de l'article 14, combiné avec l'article 8 de la Convention. Cette dernière disposition est libellée comme il suit :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

1. Le Gouvernement

a. Sur la recevabilité

A. Les thèses des parties

46. Le Gouvernement soutient que la requérante n'a jamais soulevé devant les instances internes le grief tiré de la discrimination dont elle se prétend victime par rapport aux femmes qui pourraient de nos jours avoir des enfants biologiques à son âge. En particulier, elle n'aurait invoqué ni les dispositions pertinentes de la Convention ni celles de la Constitution fédérale. Par conséquent, elle n'aurait pas épuisé les voies de recours internes en ce qui concerne le grief tiré de l'article 14 de la Convention.

47. En outre, le Gouvernement relève que, devant la Cour, la requérante invoque l'article 14 combiné avec l'article 12, mais ne se place pas sur le terrain de l'article 8. L'intéressée aurait estimé que l'arrêt du Tribunal fédéral portait atteinte à son droit de fonder une famille. La Cour, lors de la communication de la présente affaire au Gouvernement, aurait toutefois posé la question de la discrimination sous l'angle de l'article 14 combiné avec l'article 8. S'agissant d'affaires comme le cas d'espèce, il s'interroge sur l'opportunité pour la Cour d'examiner d'office des griefs qui ne lui ont pas été soumis.

b. Sur le fond

48. Les différents motifs retenus par les autorités nationales pour rejeter la demande d'autorisation de placement en vue d'une adoption s'inscrivent dans le cadre d'une appréciation globale de la situation de la requérante, ainsi que le veut la jurisprudence de la Cour. Il ressort des décisions des instances internes que c'est au vu de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce, examinées avec soin par diverses autorités et à plusieurs reprises, que les autorités nationales ont conclu que « l'ensemble de ces circonstances ne permet[tait] pas de prévoir que l'adoption servira[it] au bien de l'enfant, d'autant qu'il pourrait porter une atteinte inéquitable à la situation de Violaine. » (décision de la cour de justice du canton de Genève du 24 avril 2006, p. 8, consid. 4). Par ailleurs, selon le Gouvernement, même s'il fallait considérer que le refus d'autorisation reposait exclusivement ou principalement sur l'âge de la requérante, il n'y aurait aucune discrimination à son égard, dans la mesure où le seul élément pris en compte est l'intérêt de l'enfant à adopter et les critères mis en œuvre à cette fin ont été à la fois objectifs et raisonnables.

49. D'après le Gouvernement, il est manifeste qu'il n'est pas question en l'espèce d'une différence de traitement opérée par l'Etat dans des situations comparables ou analogues. En effet, l'Etat n'a aucune influence sur la possibilité ou non pour une femme d'avoir des enfants biologiques. En outre, le cas d'espèce ne permettrait nullement de conclure qu'il existe en Suisse une attitude discriminatoire générale fondée sur l'âge des personnes souhaitant adopter un enfant. La jurisprudence du Tribunal fédéral le montrerait bien, dans la mesure où dans un autre cas une différence d'âge de quarante-quatre ans, voire de quarante-six ans n'avait pas été jugée excessive au vu des circonstances de l'affaire (ATF 125 III 161).

50. Le Gouvernement expose également qu'en 2007 l'âge moyen de la maternité était en Suisse de 30,8 ans. En outre, à quarante ans, plus de 35 % des femmes qui désirent avoir des enfants n'en auront pas, « même avec l'aide de la science » (voir l'article « Mère après quarante ans : les vrais risques », http://doctissimo.fr). En ce qui concerne la procréation médicalement assistée, l'âge moyen des femmes ayant débuté un traitement en 2007 était de 35,7 ans. En 2007, près de 5 400 couples auraient suivi un traitement de procréation médicalement assistée, qui aurait abouti à une grossesse chez 37 % des femmes (voir le communiqué de presse de l'Office fédéral de la statistique du 29 septembre 2008).

51. Selon le Gouvernement, il ressort de ces chiffres que, contrairement à ce que prétend la requérante, il est erroné d'affirmer qu'une femme de cinquante ans et plus peut encore avoir des enfants biologiques. Un tel événement serait plutôt rare. En outre, le nombre de femmes qui ne peuvent pas avoir d'enfants biologiques du tout serait élevé et augmenterait proportionnellement à l'âge de la femme.

52. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que si l'on suit la thèse de la requérante, on en vient à créer un véritable droit à avoir un enfant, sans égard pour l'intérêt de ce dernier, puisque la simple possibilité théorique qu'une femme, même âgée, puisse donner naissance à un enfant impliquerait que toute femme du même âge aurait le droit de devenir mère par le biais de l'adoption.

53. Le Gouvernement argue ensuite que le rejet de la demande d'autorisation en vue de l'adoption poursuivait un but légitime, à savoir protéger la santé et les droits des enfants éventuellement concernés par une procédure d'adoption.

54. Il découlerait de la jurisprudence de la Cour que l'objectif d'une adoption est de « donner une famille à un enfant et non un enfant à une famille ». L'Etat devrait veiller à ce que les personnes choisies comme adoptantes soient celles qui puissent offrir, sur tous les plans, les conditions d'accueil les plus favorables à l'enfant adopté. Les Etats disposeraient d'une grande marge d'appréciation dans ce domaine (Fretté c. France, précité, § 42).

55. Le Gouvernement rappelle que les aptitudes des futurs parents adoptifs doivent faire l'objet d'une attention particulière lorsque la différence d'âge entre l'enfant et le père nourricier ou la mère nourricière est de plus de quarante ans. Dans son message, le Conseil fédéral aurait déjà souligné que la raison d'être de l'adoption exige que l'enfant ait des parents adoptifs dont l'âge corresponde à peu près à celui des parents biologiques (FF [Feuille fédérale] 1971 I 1242). De ce fait, ce n'est pas en fonction d'un âge précis, mais d'une différence d'âge déterminée entre l'enfant et les futurs parents adoptifs qu'il y a lieu d'examiner si ceux-ci auront la force et la faculté d'adaptation nécessaires pour éduquer l'enfant ; ils devraient avoir ces capacités non seulement au moment où ils présentent leur demande, mais aussi durant la minorité de l'enfant, en particulier lors de sa puberté.

56. Le Gouvernement expose également que, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il convient d'éviter tout schématisme ; la différence admissible doit être dictée par le bien de l'enfant. Même lorsque la différence d'âge entre l'enfant et les futurs parents adoptifs est supérieure à quarante ans, l'établissement d'un rapport normal de filiation n'est pas exclu. Les autorités doivent rechercher si l'adoption est véritablement propre à assurer le meilleur développement possible de la personnalité de l'enfant et à améliorer sa situation ; on doit examiner cette question sous tous les aspects (affectif, intellectuel, physique), en se gardant d'attribuer un poids excessif au facteur matériel (arrêt du Tribunal fédéral du 5 décembre 2006, consid. 2.2 et références).

57. Le Gouvernement est convaincu que c'est après avoir procédé à un examen soigneux de toutes les circonstances du cas d'espèce que les autorités nationales ont estimé que l'autorisation de placement en vue d'une adoption n'était pas dans l'intérêt de l'enfant. Elles auraient considéré, entre autres, que la différence d'âge qui séparerait la requérante de son deuxième enfant adoptif – entre quarante-six et quarante-huit ans – était excessive. Elles auraient conclu que même une différence d'âge de quarante-cinq ans serait trop importante, et auraient pris en compte le fait que l'intéressée se retrouverait, à plus de soixante ans, l'unique parent de deux adolescentes et qu'aux problèmes liés à cette période de vie risquaient de s'ajouter les difficultés propres aux enfants adoptés, d'autant que l'enfant à venir pourrait avoir des besoins spécifiques.

58. Le Gouvernement souligne que la plupart des Etats européens prévoient, du moins en pratique, un âge maximum pour l'adoption d'un enfant et/ou une différence d'âge maximale entre l'adoptant et l'adopté. L'âge maximum prévu se situerait en principe autour de quarante-cinq ans. Quant à la différence d'âge maximale avec l'enfant, les Etats la prévoyant la fixeraient à quarante ou quarante-cinq ans (voir le rapport du Conseil fédéral sur les adoptions en Suisse du 1er février 2006, p. 8, annexe 5). De même, d'après la Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée), il devrait exister une différence d'âge appropriée entre l'adoptant et l'enfant, eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant (article 9 alinéa 1).

59. Compte tenu de ce qui précède, le Gouvernement est d'avis que la présente affaire a été examinée de manière approfondie et sérieuse, à la lumière du critère du bien-être de l'enfant, par plusieurs autorités qui ont rendu des décisions raisonnables et appropriées eu égard aux circonstances de l'espèce. De l'avis du Gouvernement, la Cour ne saurait substituer sa propre appréciation à celle des autorités nationales. Il estime que le grief soulevé par la requérante devant la Cour est manifestement mal fondé.

2. La requérante

a. Sur la recevabilité

60. La requérante observe que, dans son arrêt du 5 décembre 2006, le Tribunal fédéral s'est référé à sa propre jurisprudence, aux termes de laquelle une différence d'âge de quarante-six à quarante-huit ans est trop importante. Il y aurait dès lors bien eu discrimination entre la situation d'une mère adoptive et celle d'une femme qui décide d'avoir un enfant biologique à cet âge. Ce grief aurait été exposé tant devant la cour de justice du canton de Genève que devant le Tribunal fédéral.

61. Par ailleurs, la requérante est convaincue que la Cour peut examiner « d'office » la question sous l'angle de l'article 8 combiné avec l'article 14.

b. Sur le fond

62. La requérante soutient que la notion d'intérêt de l'enfant doit aussi être appréciée à la lumière des accords internationaux, notamment de la Convention sur les droits de l'enfant, ainsi que de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale, dont l'article 16 est ainsi libellé : l'« autorité centrale de l'Etat d'origine considère que l'enfant est adoptable notamment si elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant (lit. d) ». D'après elle, ces deux textes indiqueraient de manière parfaitement claire que l'intérêt supérieur de l'enfant est avant tout, et en priorité, déterminé par le pays d'origine de l'enfant. Il ne serait pas approprié que l'intérêt de l'enfant soit essentiellement évalué par les services sociaux du pays d'accueil, puisque l'enfant, à ce stade, n'est pas encore connu. L'on ne pourrait envisager l'évolution de la situation d'un enfant que l'on ne connaît pas encore.

63. La requérante allègue également que, avec son établissement à Genève, ses conditions matérielles et environnementales se sont très fortement améliorées par rapport à ce qu'elles étaient dans le canton du Jura : ses revenus ont sensiblement augmenté et elle a loué un appartement de cinq pièces. Sa nouvelle demande d'autorisation d'accueillir un deuxième enfant aurait dès lors été justifiée.

64. La requérante indique qu'elle avait quarante-six ans au moment où elle a déposé sa demande d'adoption d'un enfant de cinq ans. La différence d'âge aurait donc été de quarante et un ans, alors que les services sociaux se seraient basés sur une différence de plus de quarante-cinq ans. Partant, le Tribunal fédéral se serait fondé sur un faux calcul.

65. Par ailleurs, la requérante soutient que la question de la procréation médicalement assistée n'est pas pertinente ici, car la présente requête a trait à l'âge. Le seul élément pertinent serait celui de l'âge maximum pour une procréation médicalement assistée. Si l'on considère le chiffre de 37 % de grossesses relevant de ce cas de figure qui ont abouti sans indication de l'âge maximum de la mère, il serait parfaitement envisageable que la femme la plus âgée traitée ait pu avoir la joie de mettre au monde un enfant. Quoi qu'il en soit, dans la mesure où le Gouvernement soutient qu'il est erroné d'affirmer qu'une femme de cinquante ans et plus peut encore avoir des enfants biologiques, la requérante estime que sur un total de 207 naissances indiqué par le Gouvernement, le pourcentage de femmes de cinquante ans est égal à 2,4 %, ce qui est loin d'être négligeable.

66. En outre, la requérante soutient que la prétendue atteinte inéquitable à la situation de Violaine n'est pas de voir arriver un frère ou une sœur, mais, au contraire, de l'en priver. En effet, en matière d'adoption, l'arrivée d'un autre enfant se trouvant dans une situation équivalente conforterait et sécuriserait le premier, ce que les services sociaux auraient reconnu en accordant des autorisations à des adoptants de cinquante ans et plus. De surcroît, on ne saurait préjuger la situation telle qu'elle se présentera lorsque la requérante aura soixante ans.

67. La requérante soutient également que si la loi entend prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant, il y a lieu de noter que les accords internationaux, tout comme le droit suisse, ne fixent aucune limite d'âge supérieure. La Convention de La Haye serait également muette concernant une différence d'âge éventuelle.

68. La requérante met enfin en doute la crédibilité du site www.doctissimo.fr. Elle juge surprenant que le Gouvernement accorde de l'importance à un site commercial défendant des intérêts privés et qu'il ne soit pas en mesure de citer des travaux cliniques plus fiables à l'appui de sa thèse, alors que le pays compte six facultés de médecine.

B. L'appréciation de la Cour

69. La Cour est consciente du fait que la requérante, non représentée devant la Cour lorsqu'elle a introduit la présente requête, a invoqué l'article 14 combiné avec l'article 12 de la Convention. Toutefois, étant maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (voir, par exemple, Guerra et autres c. Italie, 19 février 1998, § 44, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Glor c. Suisse, no 13444/04, § 48, CEDH 2009), elle considère plus opportun, à la lumière de l'ensemble des circonstances de l'espèce, d'examiner la présente affaire sous l'angle de l'article 8.

1. Sur la recevabilité

70. S'agissant de l'exception de non-épuisement des voies de recours internes soulevée par le Gouvernement, la Cour estime que la requérante a allégué devant les instances internes, au moins en substance, un traitement discriminatoire dans la jouissance de ses droits découlant de l'article 8. Elle partage l'avis de l'intéressée selon lequel le Tribunal fédéral s'est prononcé sur le fond de l'affaire (Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 43, CEDH 2009). Il s'ensuit que le grief tiré de l'article 14 combiné avec l'article 8 ne saurait être rejeté pour non‑épuisement des voies de recours internes.

71. Même si l'applicabilité de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention au cas d'espèce n'a pas véritablement été mise en question par le Gouvernement, la Cour estime que cette question mérite d'être soulevée d'office.

72. Pour que l'article 14 trouve à s'appliquer, il suffit que les faits du litige tombent sous l'empire de l'une au moins des dispositions de la Convention (Fretté c. France, no 36515/97, § 27, CEDH 2002‑I, avec les références citées). Or, la Convention ne garantit pas, en tant que tel, le droit d'adopter. Par ailleurs, le droit au respect d'une vie familiale présuppose l'existence d'une famille et ne protège pas le simple désir d'en fonder une (voir, parmi d'autres, Fretté, précité, §§ 31 et suiv.). Elle rappelle également que, dans une affaire récente jugée par la Grande Chambre, elle a laissé ouverte la question de savoir si le droit d'adopter entre ou non dans le champ d'application de l'article 8 pris isolément (E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 46, CEDH 2008‑...).

73. Pour ce qui est du cas d'espèce, la Cour constate que la législation suisse autorise expressément l'adoption par une personne seule qui a atteint l'âge de trente-cinq ans (article 264b, alinéa premier, du code civil ; paragraphe 21 ci-dessus). Certes, en l'espèce, la procédure litigieuse ne concerne pas l'adoption d'un enfant en tant que telle, mais l'autorisation de placement d'un enfant en vue d'une adoption. La présente affaire pose donc le problème de la procédure d'accès à l'adoption plus que de l'adoption elle-même. Cependant, il n'est pas contesté qu'en pratique cette autorisation est indispensable pour qui veut adopter un enfant (voir, mutatis mutandis, E.B. c. France, précité, § 44). Dès lors, la Cour estime que les circonstances de l'espèce tombent sous l'empire de l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, E.B. c. France, précité, § 49, avec la référence citée).

74. Dans la mesure où la législation interne autorise l'adoption par une personne seule, l'Etat défendeur doit veiller à ce que l'application des dispositions pertinentes de mise en œuvre de ce droit ne soit pas discriminatoire au sens de l'article 14 (voir, dans ce sens, E.B. c. France, précité, § 49, avec la référence citée). En l'espèce, la requérante allègue avoir été victime d'une discrimination fondée sur son âge dans l'exercice d'un droit reconnu par la législation interne. Il découle notamment de l'arrêt du Tribunal fédéral que l'âge de l'intéressée a en effet revêtu un caractère déterminant pour le rejet de ses demandes par les instances internes. Cela étant, et rappelant que la liste que renferme l'article 14 revêt un caractère indicatif, et non limitatif (Fretté, précité, § 32, avec les références citées), la Cour est d'avis que l'article 14 combiné avec l'article 8 trouve à s'appliquer au cas d'espèce.

75. Par ailleurs, elle constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention. Enfin, elle relève que la cause ne se heurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de la déclarer recevable.

2. Sur le fond

a. Les principes applicables

76. La Cour rappelle que l'article 14 de la Convention offre une protection contre toute discrimination dans la jouissance des droits et libertés garantis par les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Toute différence de traitement n'emporte toutefois pas automatiquement violation de cet article. Il faut démontrer que des personnes placées dans des situations analogues ou comparables jouissent d'un traitement préférentiel, et que cette distinction est discriminatoire (voir, par exemple, National & Provincial Building Society, Leeds Permanent Building Society et Yorkshire Building Society c. Royaume-Uni, 23 octobre 1997, § 88, Recueil 1997-VII, et Zarb Adami c. Malte, no 17209/02, § 71, CEDH 2006-VIII).

77. Selon la jurisprudence de la Cour, une distinction est discriminatoire au sens de l'article 14 si elle manque de justification objective et raisonnable. L'existence d'une telle justification doit s'apprécier par rapport au but et aux effets de la mesure en cause, eu égard aux principes qui prévalent généralement dans les sociétés démocratiques. Une différence de traitement dans l'exercice d'un droit consacré par la Convention ne doit pas seulement poursuivre un but légitime ; l'article 14 est également violé lorsqu'il est clairement établi qu'il n'existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, par exemple, Zarb Adami, précité, § 72, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], no 65731/01, § 51, CEDH 2006-VI, et Lithgow et autres c. Royaume-Uni, 8 juillet 1986, § 177, série A no 102).

78. En d'autres termes, la notion de discrimination englobe d'ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu'un autre, même si la Convention ne requiert pas le traitement plus favorable (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 82, série A no 94). En effet, l'article 14 n'empêche pas une différence de traitement si elle repose sur une appréciation objective des circonstances de fait essentiellement différentes et si, s'inspirant de l'intérêt public, elle ménage un juste équilibre entre la sauvegarde des intérêts de la communauté et le respect des droits et libertés garantis par la Convention (voir, parmi d'autres, G.M.B. et K.M. c. Suisse (déc.), no 36797/97, 27 septembre 2001, et Zarb Adami, précité, § 73).

79. Les Etats contractants jouissent d'une certaine marge d'appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des différences entre des situations à d'autres égards analogues justifient des différences de traitement. Son étendue varie selon les circonstances, les domaines et le contexte. La présence ou l'absence d'un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants peut constituer un facteur pertinent à cet égard (voir, notamment, les arrêts Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 40, série A no 87, Fretté, précité, § 40, Stec et autres, précitée, § 52, et Inze c. Autriche, 28 octobre 1987, § 41, série A no 126).

80. La Convention étant avant tout un mécanisme de protection des droits de l'homme, la Cour doit tenir compte de l'évolution de la situation dans l'Etat défendeur et dans les Etats contractants en général et réagir, par exemple, au consensus susceptible d'apparaître quant aux buts à atteindre. La présence ou l'absence d'un dénominateur commun aux systèmes juridiques des Etats contractants peut à cet égard constituer un élément pertinent pour déterminer l'étendue de la marge d'appréciation des autorités (Rasmussen précité, § 40, et, mutatis mutandis, Sunday Times c. Royaume‑Uni (no 1), 26 avril 1979, § 59, série A no 30).

81. La Convention et ses Protocoles doivent aussi s'interpréter à la lumière des conditions d'aujourd'hui (Tyrer c. Royaume-Uni, 25 avril 1978, § 31, série A no 26, Airey c. Irlande, 9 octobre 1979, § 26, série A no 32, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 82, CEDH 2004‑VIII). Enfin, la Cour réitère le principe bien établi de sa jurisprudence selon lequel le but de la Convention consiste à protéger des droits non pas théoriques ou illusoires, mais concrets et effectifs (voir, par exemple, Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).

b. Application de ces principes au cas d'espèce

i. Sur l'existence d'une différence de traitement entre des personnes placées dans des situations analogues

82. Célibataire et âgée de quarante-sept ans et demi au moment de sa demande d'accueil d'un enfant en vue d'une adoption, la requérante soutient qu'elle s'est vu interdire par les autorités suisses l'adoption d'un deuxième enfant à cause de son âge. Elle se prétend notamment victime d'une discrimination par rapport aux femmes qui peuvent de nos jours avoir des enfants biologiques à cet âge.

83. Le Gouvernement soutient par contre que l'on n'est pas en présence d'une différence de traitement opérée par l'Etat dans des situations comparables ou analogues, puisque l'Etat ne peut aucunement influencer la possibilité ou non pour une femme d'avoir des enfants biologiques. Par ailleurs, le Gouvernement soutient que l'on ne saurait conclure du cas d'espèce qu'il existe en Suisse une attitude discriminatoire générale fondée sur l'âge des personnes souhaitant adopter un enfant. La jurisprudence du Tribunal fédéral illustrerait le contraire, dans la mesure où une différence d'âge de quarante-quatre ans, voire de quarante-six ans n'a pas été jugée excessive dans deux affaires qu'il a jugées (voir l'arrêt cité ci-dessus, paragraphe 49).

84. La Cour ne saurait partager l'avis de la requérante, selon lequel elle serait victime d'une discrimination par rapport aux femmes qui peuvent de nos jours avoir des enfants biologiques à cet âge. Comme le Gouvernement, elle estime qu'il n'est pas question ici d'une différence de traitement opérée par l'Etat dans des situations analogues ou comparables. En effet, comme le relève à juste titre le Gouvernement, l'Etat n'a aucune influence sur la possibilité ou non pour une femme d'avoir des enfants biologiques.

85. La Cour est en revanche d'avis que la requérante peut estimer qu'elle a été traitée différemment par rapport à une femme seule moins âgée qui, dans les mêmes circonstances, serait susceptible d'obtenir l'autorisation d'accueillir un second enfant en vue de son adoption. Dès lors, la requérante peut se prétendre victime d'un traitement différencié entre des personnes placées dans des situations analogues.

ii. Sur l'existence d'une justification objective et raisonnable

86. La Cour ne doute pas que le rejet de la demande d'autorisation de placement d'un enfant aux fins d'une adoption poursuivait au moins un but légitime : protéger le bien-être et les droits de cet enfant (voir, mutatis mutandis, Fretté, précité, § 38). Il reste à déterminer si la deuxième condition – l'existence d'une justification au traitement différencié, se trouve elle aussi remplie.

87. La Cour rappelle qu'en 1998 la requérante, alors âgée de quarante et un ans, soumit une demande d'autorisation d'accueillir un premier enfant, qui fut accordée. En janvier 2000, elle accueillit une petite fille, née au Vietnam. L'adoption fut prononcée le 26 juin 2002 (paragraphe 10 ci-dessus).

88. S'agissant, ensuite, de la procédure menée en vue de l'adoption du second enfant, la Cour rappelle que les autorités internes n'ont nullement mis en doute les qualités éducatives et les moyens financiers de la requérante nécessaires pour l'adoption d'un deuxième enfant. En revanche, le Tribunal fédéral a estimé que la différence d'âge entre la requérante, qui avait quarante-neuf ans au moment où il a rendu son arrêt, et l'enfant à adopter, se situerait entre quarante-six et quarante-huit ans, ce qu'il a considéré comme excessif et nullement dans l'intérêt de l'enfant dans les circonstances de l'espèce. La Haute Cour a ajouté, à l'instar de l'instance inférieure, que même si l'on partait de l'hypothèse de l'adoption d'un enfant âgé de cinq ans, et non d'un enfant âgé d'un à trois ans comme le souhaitait initialement la requérante, une différence d'âge de quarante-cinq ans avec l'enfant paraissait excessive.

89. Force est de constater qu'il n'existe pas de dénominateur commun dans ce domaine. En l'espèce, la requérante veut adopter seule, en tant que personne célibataire. Sur la base des recherches effectuées, la Cour relève que ce droit n'est pas garanti dans tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, en tout cas pas de manière absolue. Certaines législations admettent l'adoption par une personne seule à titre exceptionnel et à certaines conditions seulement (paragraphes 23-25 ci-dessus). La Convention européenne en matière d'adoption des enfants, dans sa version du 24 avril 1967, énonce que la législation des Etats parties peut permettre l'adoption d'un enfant par un adoptant seul, mais elle ne la rend pas obligatoire (paragraphe 36 ci-dessus). Il en est autrement dans la Convention (révisée) du 27 novembre 2008, dont l'article 7 § 1 b) obligera les Etats parties, une fois la Convention entrée en vigueur, à autoriser l'adoption par une personne seule.

90. En ce qui concerne l'âge de la requérante, qui aurait été selon celle‑ci le principal critère de distinction, aucun principe uniforme ne ressort des ordres juridiques des Etats contractants, ni relativement aux limites d'âge inférieur et supérieur fixées pour les personnes adoptantes, ni relativement à la différence d'âge entre celles-ci et l'enfant à adopter. La plupart des Etats membres du Conseil de l'Europe imposent aux personnes désireuses d'adopter un âge minimum, qui n'a cessé de baisser au cours du XXe siècle (paragraphe 26 ci-dessus). En outre, l'article 264 b) du code civil suisse fixe à trente-cinq ans l'âge minimum pour pouvoir adopter seul (paragraphe 21 ci-dessus), ce qui est conforme à l'article 7 de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants du 24 avril 1967. Il ressort du rapport explicatif relatif à la Convention révisée que cette limite semblait trop élevée et que, par conséquent, elle a été fixée à trente ans dans le cadre de la Convention révisée. La Cour estime que ce développement ne joue pas en l'espèce contre le Gouvernement, étant donné que la requérante ne se plaint pas que cette limite d'âge l'ait empêchée d'adopter un deuxième enfant.

91. En ce qui concerne l'âge maximum des personnes souhaitant adopter un enfant, la Cour constate également une grande diversité dans les solutions adoptées par les législations des Etats membres. Certes, quelques Etats fixent l'âge maximum à soixante ans (paragraphe 27 ci-dessus), mais la Cour estime qu'aucune obligation ne saurait découler pour la Suisse de ces cas isolés. Il convient également de préciser que ni la Convention de 1967 ni celle de 2008 ne prévoient d'âge maximum pour les adoptants. La Cour relève qu'il en va de même pour la différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté. Elle rappelle que le Tribunal fédéral a estimé, à la lumière de sa propre jurisprudence, qu'une différence d'âge entre quarante-six et quarante-huit ans était en l'espèce excessive. D'après elle, cette conclusion n'est pas en soi contraire à l'article 14, même si certaines législations, plutôt rares, fixent une différence d'âge maximale encore plus élevée (paragraphe 32 ci-dessus). La Convention de 1967 n'énonce pas de règle fixe à cet égard et l'article 9, alinéa premier, de celle de 2008 pose simplement comme condition l'existence d'« une différence d'âge appropriée ».

92. Compte tenu de ce qui précède, la Cour estime qu'en l'absence d'un consensus en la matière, les autorités suisses disposaient d'une grande marge d'appréciation et que la législation ainsi que les décisions prises semblent se situer clairement dans le cadre des solutions adoptées par la majorité des Etats membres du Conseil de l'Europe et être par ailleurs en conformité avec le droit international en vigueur.

93. Pour la Cour, il est normal que les autorités nationales, qui doivent aussi prendre en considération, dans les limites de leurs compétences, les intérêts de la société dans son ensemble, disposent d'une grande latitude lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur ces questions. Dès lors que les problèmes délicats soulevés en l'espèce touchent à des domaines où il n'y a guère de communauté de vues entre les Etats membres du Conseil de l'Europe et où, de manière générale, le droit paraît traverser une phase de transition, il convient de laisser une large marge d'appréciation aux autorités de chaque Etat (voir, mutatis mutandis, Manoussakis et autres c. Grèce, 26 septembre 1996, § 44, Recueil 1996-IV, et Cha'are Shalom Ve Tsedek c. France [GC], no 27417/95, § 84, CEDH 2000-VII).

94. Pareille marge d'appréciation ne saurait cependant se transformer en reconnaissance d'un pouvoir arbitraire à l'Etat et la décision des autorités reste soumise au contrôle de la Cour, qui en vérifiera la conformité avec les exigences de l'article 14 de la Convention.

95. Comme le soutient le Gouvernement, ce sont les intérêts concurrents de la requérante et des enfants qui sont ici en cause. L'Etat doit veiller à ce que les personnes choisies comme adoptantes soient celles qui puissent offrir, sur tous les plans, les conditions d'accueil les plus favorables à l'enfant adopté. La Cour rappelle à cet égard qu'elle a déjà considéré que, lorsqu'un lien familial est établi entre un parent et un enfant, « une importance particulière doit être attachée à l'intérêt supérieur de l'enfant qui, selon sa nature et sa gravité, peut l'emporter sur celui du parent » (E.P. c. Italie, no 31127/96, § 62, 16 septembre 1999, ainsi que Johansen c. Norvège, 7 août 1996, § 78, Recueil 1996-III).

96. S'agissant du cas d'espèce, les décisions des autorités internes sont intervenues dans le cadre de procédures contradictoires, au cours desquelles la requérante a pu présenter ses arguments, qui ont été dûment pris en compte par ces autorités. Les décisions de celles-ci ont été amplement motivées et se fondent notamment sur des enquêtes approfondies menées par les autorités cantonales. Elles sont inspirées non seulement par l'intérêt supérieur de l'enfant à adopter, mais également par celui de l'enfant déjà adopté. Par ailleurs, la Cour considère comme important de relever que le critère de la différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté n'est pas fixé de manière abstraite par la législation suisse, mais a été appliqué par le Tribunal fédéral de manière souple et eu égard aux circonstances de chaque cas d'espèce. La Cour ne juge notamment pas déraisonnable ou arbitraire l'argument des instances internes selon lequel la prise en charge d'un deuxième enfant, même d'un âge comparable au premier, constituerait un fardeau supplémentaire pour la requérante. Il en est de même pour la thèse selon laquelle les problèmes sont plus nombreux dans des familles comprenant plusieurs enfants adoptés (voir l'arrêt du Tribunal fédéral, consid. 3.4, paragraphe 20 ci-dessus). Il est évident dans ce type d'affaires que le recours à des données statistiques est nécessaire et qu'une part de spéculation est inévitable.

97. Si l'on tient compte de la marge d'appréciation considérable qu'il convient de laisser aux Etats dans ce domaine et de la nécessité de protéger les intérêts supérieurs des enfants, le refus d'autoriser le placement d'un deuxième enfant n'a pas transgressé le principe de proportionnalité.

98. En d'autres termes, la justification avancée par le Gouvernement paraît objective et raisonnable et la différence de traitement litigieuse n'est pas discriminatoire au sens de l'article 14 de la Convention.

99. Partant, il n'y a pas eu violation de l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention.