AFFAIRE ROUILLER c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR L’EXCEPTION PRÉLIMINAIRE DU GOUVERNEMENT

26. Le Gouvernement relève que la requérante, qui a fait parvenir ses observations complémentaires à la Cour en mars 2010, a omis d’informer cette dernière et le Gouvernement des développements ultérieurs (paragraphe 21 ci-dessus), alors qu’elle était tenue de le faire en vertu du principe de la bonne foi et de l’article 44C du Règlement de la Cour.

27. Sur la base des jugements cités au paragraphe 21 ci-dessus, le Gouvernement soutient que la résidence des enfants en Suisse n’est plus illicite au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye.

28. Par conséquent, le Gouvernement estime que la requête est devenue sans objet et qu’il ne se justifie plus d’en poursuivre l’examen.

29. Au vu de ces éléments, le Gouvernement soutient que la présente requête constitue un cas d’application de l’article 37 § 1 c) de la Convention et qu’elle devrait être rayée du rôle.

30. La Cour observe que le Gouvernement se fonde sur l’article 37 § 1 c) de la Convention pour demander la radiation de la présente requête. Cette disposition est libellée comme suit :

Article 37

« 1. À tout moment de la procédure, la Cour peut décider de rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure

(...)

c) que, pour tout autre motif dont la Cour constate l’existence, il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête.

Toutefois, la Cour poursuit l’examen de la requête si le respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses Protocoles l’exige.

2. (...). »

31. La Cour estime que la décision de la requérante de rentrer avec ses enfants en France et d’y vivre jusqu’à ce que les juridictions françaises se soient prononcées sur la question de la résidence habituelle des enfants ne lui enlève pas la qualité de victime de la violation de ses droits garantis par la Convention qu’elle allègue avoir subie à raison de l’ordre du retour ayant visé les enfants. Le fait que la requérante ait été ultérieurement autorisée par les autorités françaises à reprendre sa résidence suisse n’y change rien.

32. Partant, la Cour estime qu’il n’y a pas lieu de rayer la requête du rôle. Elle rejette dès lors l’exception formulée par le Gouvernement à cet égard.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION

33. La requérante soutient que le retour de ses enfants en France ordonné par la justice suisse constituait une violation de l’article 8 de la Convention. Elle fait notamment valoir que les enfants habitaient avec elle en Suisse depuis presque deux ans au moment où le Tribunal fédéral a rendu sa décision et qu’ils y étaient bien intégrés et scolarisés. Selon elle, c’est à tort que les tribunaux suisses se sont fondés sur la Convention de La Haye sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants pour ordonner ce retour. La requérante ajoute que l’opinion des enfants n’a pas suffisamment été prise en compte. À cet égard, elle critique les juridictions supérieures qui, tout en reconnaissant l’insuffisance du compte-rendu établi par le tribunal de première instance, n’ont pas procédé à une nouvelle audition des enfants.

L’article 8 de la Convention est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien‑être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

34. Le Gouvernement conteste cette thèse.

A. Sur la recevabilité

35. Le Gouvernement observe que la position de la requérante repose entre autres sur l’idée qu’elle serait seule détentrice du droit de garde au sens de l’article 5 de la Convention de La Haye et que, en assimilant cette notion de droit de garde avec la notion française d’autorité parentale, pour retenir ensuite que ladite autorité était détenue en l’espèce conjointement par les deux parents, l’arrêt du Tribunal fédéral aurait violé la Convention de La Haye. Or, selon le Gouvernement, la requérante n’a pas soulevé ces questions devant les instances internes.

36. Le Gouvernement soutient également que le grief concernant les carences du compte-rendu de l’audition des enfants par le tribunal de district d’Arlesheim n’a pas non plus été soulevé par la requérante devant les autorités internes. Devant le tribunal cantonal, elle aurait même soutenu que la juge de première instance avait agi correctement (position exprimée par la requérante le 6 juin 2007).

37. Partant, le Gouvernement est d’avis que ces griefs doivent être déclarés irrecevables.

38. La requérante rétorque que le Tribunal fédéral a ordonné le retour des enfants sans faire référence aux garanties découlant de la Convention.

39. La Cour estime que la question de savoir si la requérante a suffisamment contesté devant les instances internes l’applicabilité, dans les circonstances de l’espèce, de la Convention de La Haye est étroitement liée à la question fondamentale de la base légale de l’atteinte à ses droits protégés par l’article 8. Dès lors, il y a lieu de joindre cette branche de l’exception préliminaire du Gouvernement au fond de l’affaire.

40. La Cour observe ensuite que la requérante s’est plainte devant les juridictions internes supérieures que l’opinion des enfants n’avait pas suffisamment été prise en compte. Devant le Tribunal fédéral, elle a clairement exposé que le tribunal cantonal aurait dû ordonner une nouvelle audition des enfants s’il estimait que le compte-rendu rédigé par le tribunal de district ne reflétait pas assez précisément les opinions des enfants. La Cour estime que la requérante a ainsi contesté la qualité du compte-rendu. Partant, elle conclut que l’exception de non-épuisement des voies de recours internes doit être écartée à cet égard.

41. La Cour constate que les griefs tirés de l’article 8 ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 (a) de la Convention. Elle relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

1. Les thèses des parties

a) La requérante

B. Sur le fond

42. La requérante est convaincue d’avoir seule la garde des enfants et, dès lors, de ne pas avoir commis un « déplacement illicite » de ceux-ci. Elle explique à cet égard qu’une modification du code civil français en date du 4 mars 2002 a détaché l’autorité parentale du divorce. Depuis lors, la séparation des parents n’aurait plus d’influence sur l’attribution de la garde. Du reste, la notion de « droit de garde » aurait été supprimée dans le code civil français. En l’espèce, le jugement de divorce du 10 octobre 2000 n’aurait pas « attribué » l’autorité parentale aux deux parents, mais la leur aurait simplement « confirmée ». Dans la lecture qu’elle fait du droit français, le père n’avait aucun droit - ni exclusif, ni conjoint – de décision quant au lieu de résidence des enfants, mais seulement le droit d’être informé préalablement du changement de lieu de résidence et de saisir le juge en cas de désaccord. Partant, le père ne pouvait, selon elle, se prévaloir d’un « droit de garde » au sens de l’article 5 de la Convention de La Haye.

43. En outre, la requérante est convaincue que, même à supposer que le père fût bien investi d’un droit de garde, le retour des enfants n’aurait tout de même pas dû être ordonné car ce droit n’avait de toute façon pas été violé en l’espèce. En effet, son nouveau domicile était à Binningen, un village suisse situé à 7 km du lieu de résidence de leur père. Dès lors, selon elle, on ne saurait prétendre que le droit de visite du père ou l’exercice de son autorité parentale a subi quelque atteinte que ce soit. Quant au lieu de scolarisation de ses enfants, la requérante estime que la décision en la matière était incluse dans celle concernant le lieu de résidence – laquelle, selon sa thèse ci-dessus exposée, n’appartenait qu’à elle.

44. La requérante conteste l’avis du Gouvernement selon lequel le compte-rendu de l’audition des enfants était complet et F. avait pu exprimer son opinion de manière détaillée, si bien qu’une nouvelle audition des enfants ne paraissait pas opportune ou nécessaire. En tout état de cause, la requérante rappelle les termes de l’arrêt du Tribunal fédéral selon lequel le compte-rendu était relativement détaillé et précisait les raisons pour lesquelles F., en particulier, préférait rester en Suisse. Dès lors, à ses yeux, il fallait faire jouer l’exception prévue par l’article 13 alinéa 2 de la Convention de La Haye, car une interprétation trop restrictive de l’article 13 alinéa 2 ne respecterait pas suffisamment l’intérêt des enfants. Selon elle, sa fille F. avait bien exprimé des motifs compréhensibles et particuliers concernant son refus de retourner en France, mais le compte-rendu lacunaire ne les aurait pas reflétés de manière correcte et suffisamment détaillée.

45. Compte tenu de ce qui précède, la requérante estime qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.

b) Le Gouvernement

46. Le Gouvernement observe que le droit français repose sur les principes suivants :

– l’autorité parentale est définie comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, et est en principe exercée en commun par les deux parents ;

– la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ;

– tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent : en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Selon le Gouvernement, il est reconnu que l’autorité parentale du droit français confère ainsi le droit de déterminer le lieu de résidence des enfants et d’exiger qu’ils y demeurent effectivement.

47. Au sujet de l’applicabilité de la Convention de La Haye, le Gouvernement note qu’il avait été constaté dans le jugement de divorce que les parties étaient convenues que l’autorité parentale sur les enfants serait exercée en commun, leur résidence principale étant fixée chez la mère (jugement du tribunal de grande instance de Mulhouse du 10 octobre 2000, confirmé par la cour d’appel de Colmar le 24 janvier 2006). Dès lors, l’autorité parentale était bien détenue conjointement par les deux parents.

Le fait que la « résidence principale » des enfants ait été fixée chez la requérante n’a, explique-t-il, aucun rapport avec la notion de « droit de garde » telle qu’elle est définie par la Convention de La Haye.

Il en découle selon lui que le déplacement par la requérante de ses enfants vers la Suisse constituait bien un « déplacement illicite » au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye.

Le Gouvernement ajoute que la distance peu importante qui séparait le nouveau domicile des enfants de celui du père n’était pas pertinente à cet égard.

48. Quant à l’exception ménagée par l’article 13 alinéa 2 de la Convention de La Haye, le Gouvernement partage entièrement l’avis du Tribunal fédéral selon lequel :

- les problèmes évoqués par F. ne suffisaient pas à justifier son application car, pour qu’une exception au principe du retour immédiat soit admise, il faut que l’on soit en présence d’une opposition qualifiée, c’est‑à‑dire appuyée sur des motifs compréhensibles et spécifiques et affirmée avec vigueur ;

- la disposition citée ne confère pas à l’enfant la possibilité de librement choisir où il veut vivre mais constitue une exception, d’application stricte, au mécanisme de la Convention.

Le Gouvernement rappelle de surcroît que la question de l’intégration de l’enfant dans l’État requis n’est pertinente que si la demande de retour n’a pas été formulée dans un délai d’un an à partir du déplacement illicite. Or ce délai n’avait pas été dépassé en l’espèce.

49. Le Gouvernement rappelle ensuite que les enfants de la requérante avaient été entendus par le tribunal de district d’Arlesheim le 23 mai 2007 et que le greffier du tribunal avait rédigé un compte-rendu qui, selon lui, retraçait de manière complète la position des enfants, avec leurs motifs et leurs explications. Le Tribunal fédéral a considéré que ce compte-rendu était relativement détaillé et présentait suffisamment bien les motifs pour lesquels F. aurait souhaité rester en Suisse, de sorte qu’une nouvelle audition ne lui a pas paru susceptible d’apporter des éléments supplémentaires.

Le Gouvernement partage ce point de vue. Selon lui, la qualité de ce compte-rendu, rédigé par le greffier du tribunal pendant l’entretien, n’était pas forcément moindre que celle d’un procès-verbal intégral retraçant les questions et réponses mot pour mot.

50. Au sujet de l’opposition que le tribunal de district avait cru pouvoir déceler à partir de l’entretien, le Gouvernement fait sien l’avis du tribunal cantonal, en ce qu’il a :

- considéré comme regrettable que, lors de cet entretien, la question du retour ait apparemment été mélangée avec celle de la garde ;

- ajouté qu’il ne fallait pas méconnaître la difficulté, pour un enfant, de distinguer entre, d’une part, les motifs généraux pouvant s’opposer au retour et, d’autre part, ceux liés au parent demandeur.

Le Gouvernement relève également à cet égard qu’il était indiqué au début du compte-rendu que F. savait que l’audition portait sur la question de savoir où elle allait habiter. Il ressortirait également de ses déclarations qu’elle avait dûment compris qu’un éventuel déplacement vers la France se ferait avec sa mère.

51. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement estime qu’une nouvelle audition n’aurait été d’aucune utilité. Au contraire, dans le cas d’une nouvelle audition, F. aurait pu se sentir mise sous pression pour faire en sorte que ses déclarations lui permettent, à elle et à sa famille, de rester en Suisse. Les motifs de son éventuel refus étant appelés à être déterminants pour la décision attendue, il y avait de plus lieu de craindre qu’elle soit soumise à une influence plus forte avant une deuxième audition qu’avant la première. Par conséquent, les résultats d’une seconde audition auraient, selon lui, eu une force probante nettement moindre que ceux de la première.

Le Gouvernement renvoie à cet égard également à l’observation générale no 12 du Comité des droits de l’enfant des Nations unies (paragraphe 25 ci‑dessus), selon laquelle l’enfant ne doit pas être interrogé plus souvent que nécessaire car une audition est un processus difficile qui peut avoir des conséquences traumatisantes pour lui.

52. Au regard de l’ensemble des circonstances et du large pouvoir d’appréciation dont disposent les États en la matière, le Gouvernement est d’avis que les intérêts de la requérante ont dûment été pris en compte dans la procédure interne, qui est dès lors compatible avec l’article 8 de la Conven­tion.

2. L’appréciation de la Cour

a) Ingérence

53. La Cour constate qu’il ne prête pas à controverse que le retour des enfants ordonné par le Tribunal fédéral constitue une « ingérence » dans la vie familiale de la requérante au sens du paragraphe 2 de l’article 8 de la Convention (voir, dans ce sens, Neulinger et Shuruk c. Suisse [GC], no 41615/07, §§ 90 et 91, CEDH 2010).

54. Il convient donc de rechercher si l’ingérence litigieuse répond aux exigences du paragraphe 2 de l’article 8, c’est-à-dire si elle était « prévue par la loi », motivée par un ou des buts légitimes et « nécessaire dans une société démocratique » pour les atteindre.

b) Justification de l’ingérence

i. Base légale

55. En l’espèce, la Cour relève que l’arrêt du Tribunal fédéral du 4 décembre 2007 se fonde sur la Convention de La Haye, qui est incorporée au droit suisse. Toutefois, la requérante conteste l’applicabilité de cet instrument en l’espèce car, d’après elle, l’éloignement des enfants du territoire français par elle n’était pas illicite. La Cour doit dès lors vérifier si la Convention de La Haye constituait une base légale valable pour ordonner le retour des enfants.

56. La Cour rappelle à titre liminaire que c’est au premier chef aux autorités nationales, notamment aux cours et tribunaux, qu’il appartient d’interpréter la législation interne. Il en va de même lorsque le droit interne renvoie à des règles du droit international général ou à des accords internationaux. Le rôle de la Cour se limite à vérifier leur applicabilité et la compatibilité avec la Convention de l’interprétation qui en est faite (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999-I, et Korbely c. Hongrie [GC], no 9174/02, § 72, CEDH 2008).

57. La Cour reconnaît que la requérante, bien que représentée par un avocat, n’a pas explicitement contesté, au niveau interne, avoir commis un enlèvement international. La Cour note toutefois que, saisis d’une demande de retour des enfants basée sur la Convention de La Haye, les tribunaux suisses ont examiné l’applicabilité de cet instrument au cas d’espèce et ont, quoique brièvement, répondu par l’affirmative à cette question. Dans ces circonstances, la Cour estime qu’il convient de rejeter l’exception préliminaire du Gouvernement tirée du défaut d’épuisement des voies de recours internes (voir, dans ce sens, Verein gegen Tierfabriken Schweiz (VgT) c. Suisse (no 2) [GC], no 32772/02, § 43, CEDH 2009).

58. La Cour rappelle que la Convention de La Haye ne s’applique qu’aux situations dans lesquelles il y a eu un enlèvement international d’enfant, formule recouvrant tout déplacement ou non-retour illicite au sens de l’article 3 de ladite convention.

59. Il convient d’observer que la notion de droit de garde, au sens de la Convention de La Haye, a une portée autonome dans la mesure où elle est appelée à s’appliquer à tous les États parties à ce traité international, dont les systèmes juridiques peuvent varier quant à la définition de cette notion (Neulinger et Shuruk, précité, § 102). Au sens de l’article 5 a) de cette convention, le « droit de garde » comprend « le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence ».

60. En l’espèce, il ressort des termes du jugement de divorce du tribunal de grande instance de Mulhouse du 10 octobre 2000 que les parties avaient convenu que l’autorité parentale sur les enfants serait exercée en commun et que le tribunal avait fixé leur résidence principale chez la mère (paragraphe 8 ci‑dessus).

Les deux parties ayant contesté ce jugement, dans son arrêt du 24 janvier 2006 la cour d’appel de Colmar avait rejeté à la fois l’appel du père, en considérant que les enfants évoluaient bien dans leur situation actuelle et qu’il était opportun de ne pas modifier leur résidence habituelle chez leur mère, et l’appel de la mère, qui souhaitait se voir attribuer l’exercice exclusif de l’autorité parentale (paragraphe 9 ci‑dessus).

61. La Cour estime que le déplacement des enfants à Binningen, bien que cette localité ne soit distante que de quelques kilomètres, était susceptible d’avoir des conséquences non négligeables pour l’avenir des enfants, notamment leur scolarisation dans le système suisse et leur développement personnel dans un environnement culturel et social différent de celui qui était le leur en France. Partant, eu égard à l’exercice en commun de l’autorité parentale des deux parents, la mère ne pouvait pas, en l’absence de consentement du père, passer outre et modifier unilatéralement le pays de résidence habituelle des enfants. Par ailleurs, il n’existe aucun indice selon lequel le père n’aurait pas, avant le déplacement des enfants en Suisse, exercé de manière effective, au sens de la lettre b) de l’article 3, alinéa premier, de la Convention de La Haye, le droit de garde qu’il détenait conjointement avec la mère.

62. Compte tenu de ce qui précède, la Cour, dans la mesure où elle est compétente pour se prononcer sur la question, ne considère pas comme manifestement erroné ou arbitraire l’avis du Tribunal fédéral selon lequel le déplacement par la requérante de ses enfants vers la Suisse constituait bien un « déplacement illicite » au sens de l’article 3 de la Convention de La Haye. Partant, étant donné que c’est en application de l’article 12 de ladite convention que le Tribunal fédéral a ordonné le retour des enfants, la mesure litigieuse reposait sur une base légale.

ii. But légitime

63. La Cour ne doute pas que l’ordre de retour émis par les instances internes avait pour but légitime de protéger les droits et libertés des enfants de la requérante et de leur père, ce qui n’a d’ailleurs pas été contesté par la requérante devant la Cour.

iii. Nécessité de l’ingérence dans une société démocratique

64. La requérante soutient en revanche, au moins en substance, que le retour des enfants n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

65. À cet égard, la Cour a rappelé certains principes dans son arrêt X c. Lettonie [GC], no 27853/09, 26 novembre 2013 :

« 106. La Cour estime que l’on peut parvenir à une interprétation harmonieuse de la Convention et de la Convention de La Haye (...) sous réserve que les deux conditions suivantes soient réunies. Premièrement, [il faut que] les éléments susceptibles de constituer une exception au retour immédiat de l’enfant en application des articles 12, 13 et 20 de ladite convention, notamment lorsqu’ils sont invoqués par l’une des parties, soient réellement pris en compte par le juge requis. Ce dernier doit dès lors rendre une décision suffisamment motivée sur ce point, afin de permettre à la Cour de s’assurer que ces questions ont bien fait l’objet d’un examen effectif. Deuxièmement, ces éléments doivent être appréciés à la lumière de l’article 8 de la Convention (...).

107. Par conséquent, la Cour estime que l’article 8 de la Convention fait peser sur les autorités internes une obligation procédurale particulière à ce titre : dans le cadre de l’examen de la demande de retour de l’enfant, les juges doivent non seulement examiner [l]es allégations défendables de « risque grave » pour l’enfant en cas de retour, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l’espèce. Tant un refus de tenir compte d’objections au retour susceptibles de rentrer dans le champ d’application des articles 12, 13 et 20 de la Convention de La Haye qu’une insuffisance de motivation de la décision rejetant de telles objections seraient contraires aux exigences de l’article 8 de la Convention, mais également au but et à l’objet de la Convention de La Haye. La prise en compte effective de telles allégations, attestée par une motivation des juridictions internes qui soit non pas automatique et stéréotypée, mais suffisamment circonstanciée au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye, lesquelles doivent être d’interprétation stricte (Maumousseau et Washington [c. France, no 39388/05, 6 décembre 2007], § 73) est nécessaire. Cela permettra aussi d’assurer le contrôle européen confié à la Cour, dont la vocation n’est pas de se substituer aux juges nationaux.»

66. La requérante soutient que les enfants se sont opposés à leur retour en vertu de l’alinéa 2 de l’article 13 de la même convention. Dans ce contexte, notamment sous l’angle de l’obligation procédurale particulière découlant de l’article 8 de la Convention (X c. Lettonie, précité, § 107), se pose donc la question de savoir si, eu égard à leur âge et à leur maturité, leurs opinions respectives, surtout celle de F., qui avait indiqué préférer rester en Suisse, ont suffisamment été prises en compte par les autorités suisses.

67. Au vu des critères établis dans l’arrêt X c. Lettonie, précité, § 107, la Cour doit examiner si les juges internes ont effectivement pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions au regard des exceptions visées par la Convention de La Haye par une motivation suffisamment circonstanciée – c’est-à-dire, appuyée sur les données de l’espèce –, tout en sachant que ces exceptions doivent être d’interprétation stricte.

68. En l’espèce, les juridictions suisses ont notamment fondé leurs décisions de non-retour (première instance) ou de retour (deuxième instance et Tribunal fédéral) sur le compte-rendu d’audition du 23 mai 2007, rédigé par le greffier du tribunal de district d’Arlesheim alors que la présidente du tribunal menait l’entretien avec l’enfant.

69. Le 19 mars 2014, à la demande de la Cour, la fille de la requérante a autorisé la Cour à consulter ledit compte-rendu (paragraphe 22 ci‑dessus).

En résumé, il ressortait de ce compte-rendu : que F. déclarait s’être bien intégrée à Binningen ; qu’elle y avait rencontré de nouveaux amis, sans totalement perdre le contact avec ses amis restés en France ; que ses résultats scolaires étaient généralement satisfaisants ; qu’elle craignait, dans l’éventualité d’un retour en France, de devoir intégrer une nouvelle école où elle ne connaîtrait personne ; et que, pour ces raisons, elle préférait rester à Binningen.

Pour le restant des déclarations figurant dans le compte-rendu, notamment lorsque celles-ci manquent manifestement de pertinence en l’espèce, la Cour respecte le souhait de confidentialité exprimé par la fille de la requérante.

70. En premier lieu, la Cour constate que la juridiction de première instance a rejeté la demande de retour, aux motifs notamment : qu’en l’espèce on ne pouvait parler d’un enlèvement d’enfants proprement dit ; qu’il s’agissait plutôt d’une violation du droit de garde, commise par la requérante à travers le fait qu’elle n’avait pas respecté l’opposition fermement exprimée par son ex-mari à un déplacement des enfants ; qu’il n’y avait jamais eu de véritable « enlèvement » et que le droit de visite du père n’avait jamais été compromis ; qu’au vu de ces circonstances très particulières, on pouvait s’interroger sur l’applicabilité de la Convention de La Haye en l’espèce ; et que lors de l’audition, sans être influencée par ses parents, F. avait clairement et sans équivoque déclaré qu’elle voulait rester à Binningen et qu’elle s’opposait à son retour en France (paragraphe 15 ci‑dessus).

71. Comme indiqué plus haut, l’avis du Tribunal fédéral et du tribunal cantonal de Bâle-Campagne, selon lequel le déplacement par la requérante de ses enfants vers la Suisse constituait bien un « déplacement illicite » (paragraphe 62), apparaît raisonnable.

72. Au vu des éléments du dossier, le tribunal cantonal de Bâle-Campagne – ou, à défaut, le Tribunal fédéral – aurait pu ordonner une nouvelle audition des enfants si d’éventuelles carences du compte-rendu l’avaient rendu opportun pour évaluer de façon suffisante la pertinence en l’espèce des exceptions au retour immédiat des enfants ménagées par la Convention de La Haye – sachant que cette opportunité devait s’apprécier en tenant compte, comme le souligne le Gouvernement à juste titre (paragraphe 51), des conséquences traumatisantes que de nouvelles auditions pouvaient avoir pour les enfants.

73. Ainsi, la Cour trouve également que l’avis du Tribunal fédéral et du tribunal cantonal de Bâle-Campagne, selon lequel la Convention de La Haye ne confère pas à l’enfant la possibilité de librement choisir l’endroit où il veut vivre, n’est pas arbitraire ou déraisonnable. Partant, la Cour estime que les motifs de la préférence exprimée par F. pour un maintien en Suisse (paragraphe 22 ci-dessus), selon le compte-rendu d’audition susmentionné, ne suffisaient pas pour qu’entrât en jeu l’une quelconque des exceptions au retour prévues par l’article 13 de la Convention de La Haye, compte tenu notamment que ces exceptions doivent être d’interprétation stricte (X c. Lettonie, précité, § 107).

74. Enfin, la Cour observe que les juridictions internes ont motivé leurs décisions de manière suffisamment circonstanciée.

75. Compte tenu de ce qui précède, la Cour considère que les juges internes ont dûment pris en compte les allégations de la requérante et justifié leurs décisions par une motivation suffisamment circonstanciée au regard des exceptions posées par la Convention de La Haye.

76. Dès lors, il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention.

III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

77. Essentiellement pour les mêmes raisons que celles exposées au regard de l’article 8, la requérante soutient qu’il y a également eu violation de l’article 6 de la Convention.

78. Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue sur le terrain de l’article 8, la Cour estime qu’aucune question distincte des précédentes ne se pose sur le terrain de l’article 6 de la Convention. Dès lors, il n’y a pas lieu d’examiner séparément la recevabilité ou le bien‑fondé de ces allégations sous l’angle de l’article 6 de la Convention.