BACCHINI c. SUISSE

EN FAIT

Le requérant, M. Bernhard Richard Bacchini, est un ressortissant suisse, né en 1951 et résidant à Muri (canton d’Argovie). Il a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire et est représenté devant la Cour par M. Adrian J. Bacchini, consultant à Kloten (canton de Zürich). Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Adrian Scheidegger de l’Office fédéral de la justice, agent suppléant.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Le 30 novembre 2002, le requérant déposa une plainte pénale contre un dénommé B.F. pour atteinte à l’honneur. Il expliqua que ce dernier l’avait traité de « psychopathe » lors d’une audience de conciliation tenue le 2 septembre 2002 devant la juge de paix des 7ème et 8ème arrondissements de Zürich. Il conclut à ce que B.F. soit déclaré coupable d’injure et qu’une peine proportionnée lui soit infligée. Il demanda également la condamnation de B.F. à lui payer une indemnité pour tort moral d’un montant adéquat (« der Angeklagte sei ferner zu verpflichten, dem Ankläger einen angemessenen Betrag als Genugtuung zu bezahlen ») ainsi que les frais de justice et les dépens.

Par ordonnance du 28 octobre 2003, le juge d’instruction prononça la clôture de l’instruction et renvoya l’affaire devant le tribunal de district de Zürich. L’affaire fut attribuée au juge unique siégeant en matière civile et pénale (Einzelrichteramt für Zivil- und Strafsachen) qui cita la juge de paix à comparaître comme témoin. Elle demanda par conséquent à la 6ème chambre du tribunal de district de Zürich (Bezirksgericht Zürich) à être déliée du secret de fonction.

Le 3 octobre 2003, la demande en relevé du secret de fonction fut rejetée par le tribunal de district de Zürich. La juridiction considéra que « les parties doivent pouvoir s’exprimer lors de l’audience de conciliation sans avoir à craindre que leur franchise puisse leur être opposée dans un procès ultérieur » et qu’« un tel but est compromis sans raison valable, lorsque le juge de paix peut trop facilement être obligé de déposer en tant que témoin sur le contenu des pourparlers de conciliation ». Elle arriva à la conclusion que « le déliement du secret de fonction du juge de paix doit être accordé avec la plus grande retenue ». Se tournant vers les circonstances de l’espèce, le tribunal estima que l’intérêt public au maintien de la confidentialité l’emportait sur celui du requérant. Par conséquent, il refusa de délier le juge de paix du secret de fonction.

Le requérant se pourvut devant la cour suprême du canton de Zürich contre ce refus. Il demanda à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire.

Celle-ci rejeta son recours par décision du 28 janvier 2004. Elle considéra qu’il existait un intérêt public prépondérant à ce qu’un juge de paix ne divulgue pas ce qui se dit dans le cadre d’une procédure. Il en allait particulièrement ainsi s’agissant d’une audience de conciliation, pendant laquelle les parties devaient être en mesure de s’exprimer librement. Certes, il existait un intérêt public général à la poursuite d’infractions pénales, mais en l’espèce, cependant, s’agissant d’une atteinte à l’honneur, cet intérêt ne primait pas. Par ailleurs, la cour suprême refusa d’accorder l’assistance judiciaire au requérant, estimant que la cause pour laquelle elle avait été demandée était vouée à l’échec.

Le requérant forma un recours de droit public devant le Tribunal fédéral, pour violation du principe d’interdiction de l’arbitraire.

Par un arrêt du 28 juin 2004, le Tribunal fédéral rejeta le recours. Il estima que la pesée des intérêts effectuée par l’instance inférieure n’était en rien arbitraire, et qu’en outre l’assistance judiciaire avait été refusée à juste titre. Il considéra que la cour suprême cantonale pouvait partir de l’hypothèse que l’octroi de l’assistance judiciaire n’était pas nécessaire puisqu’elle n’avait pas rejeté le recours du requérant pour des raisons formelles, mais sur le fond, si bien que l’appréciation des chances de succès, à laquelle la juridiction s’était livrée, était défendable.

Au vu de l’arrêt du Tribunal fédéral, le procès devant la juridiction de première instance fut repris. Deux audiences furent alors tenues, les 18 octobre 2004 et 27 mai 2005. Au cours de celles-ci le requérant reprit ses conclusions tendant à la condamnation pénale de B.F. et au paiement d’une indemnité pour tort moral d’un montant laissé à l’appréciation du tribunal.

Le 25 août 2005, après avoir admis le requérant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le juge unique acquitta B.F. des chefs d’accusation de diffamation et insulte, au motif que ce dernier était de bonne foi.

Le requérant contesta ce jugement devant la cour suprême du canton de Zürich. Celle-ci, également après avoir tenu une audience et admis le requérant au bénéfice de l’assistance judiciaire, confirma cette décision par arrêt du 7 juin 2006. Concernant les propos tenus au cours de l’audience devant le juge de paix, elle retint les éléments suivants :

« Compte tenu du fait que l’accusé était cité en conciliation pour la cinquième fois, à tout le moins pour la quatrième fois, par le plaignant pour la même affaire, et que ce dernier le tenait pour responsable de sa détresse familiale, il serait en soi sans autre concevable que l’accusé se soit senti dérangé et qu’il ait fait une déclaration inconsidérée par découragement. On ne saurait toutefois en déduire qu’il a traité le plaignant de psychopathe. L’accusé a défendu durant toute la procédure le point de vue selon lequel il ne se rappelait pas avoir tenu les propos incriminés. Contrairement à l’opinion de la juridiction inférieure, cela n’autorise pas à en déduire que l’accusé ne conteste pas avoir traité le plaignant de psychopathe. L’accusé a ajouté qu’il n’utilise jamais directement l’expression « psychopathe ». On ne saurait faire grief à l’accusé de ne pas se souvenir, à l’instar du juge de paix, de ce qu’il a dit à ce moment là [...] Au vu de l’ensemble des circonstances, il y a lieu de relever que les faits à l’origine de la plainte ne sont pas établis avec un degré de certitude conforme au droit. Compte tenu du fait que le plaignant a des sentiments négatifs à l’égard de l’accusé, on ne saurait s’en tenir sans réserve à ses propos, à tout le moins, sa crédibilité, tel qu’indiqué, ne peut être affirmée sans réserves. En raison de ces tensions, il y a certes une certaine vraisemblance que les propos incriminés aient été tenus. La seule vraisemblance ne suffit toutefois, comme indiqué, jamais pour un verdict de culpabilité. A cela vient s’ajouter le fait que le juge de paix n’a pas sanctionné le comportement de l’accusé, [c’est-à-dire elle] n’a infligé aucune amende d’ordre, ce qui doit être retenu comme indice à décharge. D’un point de vue objectif, il ne subsiste pas que des doutes théoriques quant à la matérialité des faits. L’accusé doit donc être libéré des charges en vertu du principe « in dubio pro reo ».

Le requérant forma contre ce jugement un pourvoi en nullité ainsi qu’un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral. Invoquant notamment l’article 6 § 1 de la Convention, il prétendit que la cour suprême cantonale avait à tort refusé de délier la juge de paix du secret de fonction, que la procédure d’appel n’avait pas fait l’objet d’une audience publique et que l’arrêt de la cour d’appel n’avait pas été prononcé publiquement.

Les recours furent tous deux rejetés par un seul et même arrêt en date du 1er décembre 2006. Le Tribunal fédéral releva d’abord que le grief tiré du refus de délier la juge de paix du secret de fonction avait déjà été tranché définitivement par son arrêt du 28 janvier 2004. Il retint, en outre, que la cour suprême cantonale avait tenu une audience publique et prononcé le jugement publiquement, et que son arrêt était ensuite disponible sur son site internet. Le principe de publicité avait donc été respecté.

B. Le droit interne pertinent

1. La loi zurichoise d’organisation judiciaire du 13 juin 1976 (en vigueur au moment des faits)

§ 107

« 1. Les tribunaux de district exercent la surveillance en première instance sur les justices de paix, les offices notariaux, les offices des faillites et du registre foncier, les huissiers communaux et les offices des poursuites.

(...) »

§ 128

« Les juges [des tribunaux de district], les juges de paix, les fonctionnaires du greffe, les référendaires, les employés du greffe et tout autre personnel auxiliaire du tribunal (traducteurs etc.) sont tenus de garder le silence sur les secrets de fonction. »

2. Le code de procédure pénale du canton de Zürich du 4 mai 1919 (en vigueur au moment des faits)

§ 128

« Sauf exception prévue par la loi, chacun est tenu de déposer en tant que témoin, y compris le lésé, devant les autorités chargées de l’instruction. »

§ 138

« Les fonctionnaires ne sont en principe pas tenus de témoigner oralement sur les constatations et les audiences au sujet desquelles un procès-verbal est tenu, mais ils doivent uniquement envoyer un extrait ou une copie du procès-verbal dans la mesure où celui-ci contient suffisamment d’explications. »

§ 181

« Les dispositions des §§ 10, 14, 19, 34 et 128 à 159 concernant la protection des victimes, l’audition des témoins et des personnes amenées à fournir des informations, ainsi que l’interrogatoire du prévenu, s’appliquent également lors de la tenue de l’audience principale. »

§ 192

« 1. Les lésés peuvent également demander à l’accusé la réparation de leur préjudice, soit par une procédure civile indépendante, soit par une requête, écrite ou orale, à la juridiction pénale compétente pour se prononcer sur l’accusation (...) »

§ 287

« Les procès pour atteinte à l’honneur sont instruits selon les règles de la procédure pénale privée. »

§ 309

« 1. Toutes les autres plaintes pour atteinte à l’honneur sont introduites en déposant auprès du juge de paix une requête de mise en accusation. La requête de mise en accusation doit contenir une courte description des faits des faits à l’origine de la plainte, ainsi que la liste des témoins et des pièces écrites.

2. Le juge de paix s’efforce de concilier les parties. »

§ 310

« Si le litige n’est pas réglé à l’amiable, le juge de paix délivre, oralement ou par écrit, l’ordonnance de renvoi. »

§ 313

« Le président du tribunal de district se prononce sur la recevabilité de l’accusation sur la base de la requête de mise en accusation et de l’ordonnance de renvoi. »

§ 314

« 1. Le président du tribunal de district, ou tout autre juge d’instruction par lui désigné, procède à l’audition des parties.

2. Selon le résultat de cette audition, l’instruction est poursuivie, une ordonnance pénale est décernée, ou l’affaire est renvoyée à l’audience de jugement. Une ordonnance pénale peut également être décernée après l’instruction.

3. Il sera donné l’occasion au plaignant de modifier la requête de mise en accusation à la fin de l’instruction. »

3. Le code de procédure civile du canton de Zürich du 13 juin 1976 (en vigueur au moment des faits)

§ 93

« Avant toute procédure ordinaire, une procédure de conciliation a lieu devant le juge de paix, sauf dispositions contraires. »

§ 94

« 1. La requête aux fins de conciliation peut être formée par écrit ou par oral.

2. Une audience de conciliation a lieu (...). »

§ 97

« 1. Le juge de paix tente de concilier les parties. Il s’efforce de les dissuader d’ouvrir une action manifestement mal fondée ou de contester des prétentions bien fondées.

2. Si nécessaire, il peut ordonner la tenue d’une seconde audience de conciliation. »

4. Le code pénal suisse du 21 décembre 1937

Article 320 – Violation du secret de fonction

« 1. Celui qui aura révélé un secret à lui confié en sa qualité de membre d’une autorité ou de fonctionnaire, ou dont il avait eu connaissance à raison de sa charge ou de son emploi, sera puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

La révélation demeure punissable alors même que la charge ou l’emploi a pris fin.

2. La révélation ne sera pas punissable si elle a été faite avec le consentement écrit de l’autorité supérieure. »

GRIEFS

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint que la procédure n’a pas été équitable, car il n’a pas pu faire entendre le juge de paix.

Sur le terrain des articles 6 § 1 et 14 de la Convention, le requérant se plaint de multiples autres violations de son droit à un procès équitable, notamment du comportement des tribunaux à son égard, du caractère arbitraire des décisions de justice et du refus de lui accorder l’assistance judiciaire. Il soutient, finalement, que les juridictions internes n’ont pas tenu d’audience et que les jugements n’ont pas été prononcés publiquement.