AFFAIRE I.S. c. SUISSE

EN DROIT

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION

33. Le requérant allègue que la détention pour motifs de sûreté subséquente à son acquittement en première instance, qu’il a subie du 16 avril 2015 au 2 décembre 2015, ne relève pas de l’une des exceptions contenues dans l’article 5 § 1 de la Convention, qui est ainsi libellé en ses parties pertinentes en l’espèce :

« 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

b) s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécution d’une obligation prescrite par la loi ;

c) s’il a été arrêté et détenu en vue d’être conduit devant l’autorité judiciaire compétente, lorsqu’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction ou qu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ou de s’enfuir après l’accomplissement de celle-ci ;

(...) »

34. Le Gouvernement conteste cette thèse.

Sur la recevabilité

35. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article 35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

Sur le fond

Thèses des parties

36. Le requérant soutient en substance que la détention pour motifs de sûreté qu’il a subie après son acquittement en première instance a été ordonnée sans base légale. En outre, il est d’avis que ce type de détention ne trouve aucun appui dans la jurisprudence de la Cour.

37. Le Gouvernement indique tout d’abord que la Cour ne s’est jamais prononcée sur un cas de figure tel que celui de l’espèce.

38. Il argue que le texte de l’article 5 § 1 c) de la Convention ne comporte aucune limitation de la détention provisoire au premier degré de juridiction. Il ajoute ce qui suit : d’après la jurisprudence de la Cour, en cas d’appel d’une personne condamnée, la détention provisoire cesse avec la condamnation en première instance et la détention ultérieure relève de l’article 5 § 1 a) de la Convention ; en tout état de cause, cette approche ne s’oppose pas à l’interprétation selon laquelle l’article 5 § 1 c) de la Convention couvre la détention pour motifs de sûreté telle qu’elle est prévue à l’article 231 alinéa 2 du CPP. Aux dires du Gouvernement, cette jurisprudence s’impose également parce qu’elle est nécessaire, dans certains cas rares et exceptionnels, afin d’éviter que des personnes dangereuses ayant commis des infractions graves échappent à la justice pénale, car elles ont, « par erreur », été acquittées en première instance, ou bien qu’elles commettent de nouvelles infractions au cours de la procédure d’appel.

39. Le Gouvernement indique ensuite que l’Autriche et la Norvège connaissent une réglementation similaire à celle prévue à l’article 231 alinéa 2 du CPP.

40. Enfin, le Gouvernement expose que la détention litigieuse était également couverte par l’article 5 § 1 b) de la Convention. Il considère que, le jugement d’acquittement prononcé n’étant pas entré en force de chose jugée, le requérant restait accusé au sens du droit pénal (il renvoie à cet égard à l’article 402 du CPP (paragraphe 32 ci-dessus)). Toutes les obligations légales découlant de la procédure pénale, notamment celle de comparaître devant la juridiction d’appel et de se soumettre à la peine prononcée en cas de condamnation, se seraient ainsi appliquées au requérant. Ces obligations, qui auraient été clairement définies par la loi, auraient été spécifiques et concrètes au sens de la jurisprudence de la Cour. Aussi la détention litigieuse aurait-elle eu uniquement pour but d’en garantir l’observation et n’aurait-elle pas revêtu un caractère punitif.

a) Rappel des principes pertinents

Appréciation de la Cour

41. Avec les articles 2, 3 et 4, l’article 5 de la Convention figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes, et, en tant que tel, il revêt une importance primordiale. Il a essentiellement pour but de prémunir l’individu contre une privation de liberté arbitraire ou injustifiée (voir, par exemple, Buzadji c. République de Moldova [GC], no 23755/07, § 84, 5 juillet 2016).

42. L’un des cas de privation de liberté les plus fréquents dans le cadre de la procédure pénale est la détention provisoire. Ce type de détention, prévu à la lettre c) de l’article 5 § 1 de la Convention, constitue l’une des exceptions à la règle générale énoncée à l’article 5 § 1, selon laquelle chacun a droit à la liberté (idem, § 85). La période à prendre en considération commence lorsque l’individu est arrêté (Tomasi c. France, 27 août 1992, § 83, série A no 241‑A) ou privé de sa liberté (Letellier c. France, 26 juin 1991, § 34, série A no 207), et elle prend fin lorsqu’on le libère et/ou qu’il est statué, même par une juridiction de première instance, sur les accusations dirigées contre lui (voir, entre autres, Wemhoff c. Allemagne, 27 juin 1968, § 9, série A no 7, Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 147, CEDH 2000‑IV, Kalachnikov c. Russie, no 47095/99, § 110, CEDH 2002‑VI, Solmaz c. Turquie, no 27561/02, §§ 23-24, 16 janvier 2007, et Buzadji, précité, § 85).

43. Pour ce qui est du second volet de l’article 5 § 1 b), il concerne les cas où la loi autorise à détenir une personne pour la forcer à exécuter une obligation concrète et déterminée qui lui incombe déjà et qu’elle a jusque-là négligé de remplir. Pour relever du champ d’application de l’article 5 § 1 b), l’arrestation et la détention doivent en outre viser à assurer l’exécution de l’obligation en question ou y contribuer directement, et ne doivent pas revêtir un caractère punitif (S., V. et A. c. Danemark [GC], nos 35553/12 et 2 autres, § 80, 22 octobre 2018, et les références qui y sont citées).

44. À titre d’exemple, ont été examinées sous l’angle du second volet de l’article 5 § 1 b) des situations telles que celles relatives à : l’obligation de se soumettre à un contrôle de sécurité lors de l’entrée sur le territoire d’un pays (McVeigh et autres c. Royaume-Uni, nos 8022/77, 8025/77 et 8027/77, rapport de la Commission du 18 mars 1981, Décisions et rapports 25) ; l’obligation de décliner son identité (Vasileva c. Danemark, no 52792/99, 25 septembre 2003, et Sarigiannis c. Italie, no 14569/05, 5 avril 2011) ; l’obligation de se soumettre à un examen psychiatrique (Nowicka c. Pologne, no 30218/96, 3 décembre 2002) ; l’obligation de quitter un lieu déterminé (Epple c. Allemagne, no 77909/01, 24 mars 2005) ; l’obligation de se présenter à un commissariat pour un interrogatoire (Iliya Stefanov c. Bulgarie, no 65755/01, 22 mai 2008, Osypenko c. Ukraine, no 4634/04, 9 novembre 2010, et Khodorkovskiy c. Russie, no 5829/04, 31 mai 2011) ; l’obligation de comparaître devant une juridiction pénale (Harkmann c. Estonie, no 2192/03, 11 juillet 2006) ; et l’obligation de ne pas troubler l’ordre public en commettant une infraction pénale (Ostendorf c. Allemagne, no 15598/08, 7 mars 2013).

45. Enfin, selon la jurisprudence de la Cour, les motifs de détention prévus aux lettres a) à f) de l’article 5 § 1 de la Convention sont exhaustifs et appellent une interprétation étroite (voir, notamment S., V. et A. c. Danemark, précité, § 73, et I.L. c. Suisse, précité, § 42).

b) Application des principes susmentionnés

46. En l’espèce, la Cour constate que le requérant a été mis en détention provisoire du 4 août 2014 au 8 décembre 2014, étant soupçonné d’avoir commis des infractions répréhensibles contre sa partenaire et suspecté de vouloir prendre la fuite vers la Turquie. Elle note aussi que l’intéressé a été placé en détention pour motifs de sûreté après la notification de l’acte d’accusation du ministère public au tribunal de Baden, et ce jusqu’au jour de son acquittement en première instance, le 16 avril 2015. Il n’est pas contesté par les parties que ces périodes de détention sont couvertes par l’article 5 § 1 c) de la Convention.

47. Tel n’est cependant pas le cas de la période de détention comprise entre le 16 avril 2015 et le 2 décembre 2015, qui était fondée sur l’article 231 alinéa 2 du CPP.

48. Même s’il est vrai que le texte de l’article 5 § 1 c) de la Convention ne comporte aucune limitation de la détention provisoire au premier degré de juridiction, la Cour a néanmoins eu l’occasion (voir paragraphe 42 ci‑dessus) de clarifier cette question déjà en 1968 dans le cadre de l’affaire Wemhoff, précitée, puis de confirmer sa position par plusieurs arrêts de Grande Chambre et de chambre : la détention au titre de l’article 5 § 1 c) de la Convention prend fin avec l’acquittement de l’intéressé, même par un tribunal de première instance.

49. Une telle approche vaut dans la présente affaire. En effet, en l’espèce, après avoir examiné les faits en cause au cours d’une procédure contradictoire et s’être ensuite livré, lors des débats, à une appréciation approfondie des preuves, le tribunal de district de Baden est parvenu à l’unanimité à l’intime conviction, assise sur la procédure dans son ensemble, que le requérant ne pouvait pas être condamné pour les infractions pénales qui lui étaient reprochées par l’acte d’accusation.

50. Ainsi, en pareille situation, avec l’acquittement en première instance, même si le jugement est seulement prononcé à l’oral et même s’il n’est pas encore définitif, le titre de détention sur la base de l’article 5 § 1 c) de la Convention s’éteint.

51. La Cour rappelle qu’il en va d’ailleurs de même dans le cas d’une personne condamnée en première instance et placée en détention dans l’attente de l’issue de la procédure d’appel. La période de détention en cause ne relève plus de l’article 5 § 1 c), mais elle ressort de l’article 5 § 1 a), l’intéressé étant considéré comme détenu « après condamnation par un tribunal compétent » au sens de cette dernière disposition dès que le jugement a été rendu en première instance, même si celui-ci n’est pas encore exécutoire et reste susceptible de recours (Ruslan Yakovenko c. Ukraine, no 5425/11, § 46, CEDH 2015).

52. En l’espèce, la Cour prend note de la position du Gouvernement, qui, de manière générale, plaide que la détention pour motifs de sûreté ordonnée après l’acquittement en première instance est nécessaire pour éviter que des personnes dangereuses échappent à la justice pénale et commettent de nouvelles infractions parce qu’elles ont été acquittées « par erreur » en première instance.

53. À cet égard, la Cour tient à souligner que, en l’occurrence, un tel reproche n’a été soulevé à aucun stade des procédures internes, ni expressément ni en substance, contre le tribunal de district de Baden. Au contraire, rien n’indique qu’une erreur dans l’administration de la justice a été commise, et ce d’autant moins que l’acquittement, dûment motivé dans les quarante-quatre pages du jugement écrit, a été prononcé à l’unanimité par la juridiction de première instance.

54. En outre, la Cour est d’avis que le droit interne devrait disposer de mesures moins incisives que la privation de liberté afin de garantir la présence de l’individu concerné lors de la procédure d’appel. Au demeurant, elle note qu’en l’espèce la confiscation des pièces d’identité et d’autres documents officiels du requérant s’avérait être une mesure de substitution suffisante pour garantir la présence de l’intéressé lors de la procédure d’appel (paragraphe 22 ci-dessus).

55. Pour autant que le Gouvernement soutient qu’une personne dangereuse, acquittée « par erreur » en première instance, pourrait commettre une autre infraction au cours de la procédure d’appel, la Cour considère qu’il va de soi que, s’il y a des raisons concrètes de soupçonner qu’une telle éventualité se produise, rien n’empêcherait les autorités pénales d’ordonner une nouvelle détention fondée sur le premier volet de l’article 5 § 1 c) de la Convention.

56. Il en irait de même quant au deuxième volet de l’article 5 § 1 c) (motifs raisonnables de croire à la nécessité d’empêcher l’intéressé de commettre une infraction) – même si cette disposition n’a jamais, et à juste titre, été invoquée lors des procédures internes en l’espèce – en cas de risque imminent de commission d’une infraction grave, concrète et déterminée comportant un risque d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des personnes ou encore un risque d’atteinte importante aux biens (S., V. et A. c. Danemark, précité, § 161). Pour autant, la privation de liberté qui serait ordonnée à titre préventif devrait cesser dès le risque passé, ce qui imposerait de procéder à un contrôle de la situation, la durée de la privation de liberté étant aussi un facteur pertinent (voir, mutatis mutandis, ibidem).

57. De même, contrairement à ce qu’affirme le Gouvernement, le second volet de l’article 5 § 1 b) de la Convention ne saurait justifier non plus une détention pour motifs de sûreté subséquente à un acquittement d’environ 230 jours, comme le démontre l’exposé de la jurisprudence de la Cour au paragraphe 44 ci-dessus.

58. En particulier, bien que le Gouvernement ait soutenu le contraire dans ses observations, l’affaire Harkmann (précitée), dans laquelle le requérant avait désobéi à plusieurs reprises à l’ordre du tribunal du comté de comparaître à l’audience pénale (Harkmann, précitée, § 30 (regular non‑compliance with the court’s orders)), n’est pas pertinente en l’occurrence.

59. En outre, la Cour ne saurait se contenter de la crainte générale, exprimée par le Gouvernement, que le requérant puisse commettre de nouvelles infractions au cours de la procédure d’appel : à cet égard, dans l’affaire S., V. et A. c. Danemark (précitée, § 83), la Grande Chambre a estimé que l’obligation de ne pas commettre une infraction ne peut passer pour suffisamment « concrète et déterminée » aux fins de l’alinéa b) de l’article 5 § 1 que si le lieu ainsi que le moment de la commission imminente de l’infraction et les victimes potentielles de celle-ci sont suffisamment déterminés, si la personne concernée a connaissance de l’acte dont elle doit s’abstenir, et si elle refuse d’y renoncer. L’obligation de ne pas commettre une infraction pénale dans un futur imminent ne peut être considérée comme suffisamment concrète et déterminée pour relever des cas de détention autorisés par l’article 5 § 1 b), tout au moins tant qu’il n’a pas été ordonné de mesures précises qui n’ont pas été respectées.

60. Aussi, eu égard à ce qui précède, la Cour conclut-elle qu’en l’occurrence la détention pour motifs de sûreté subséquente à l’acquittement du requérant en première instance échappe aux exceptions prévues à l’article 5 § 1 de la Convention.

61. Partant, il y a eu violation en l’espèce de cette disposition.

SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

62. Aux termes de l’article 41 de la Convention :

« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

Dommage

63. Le requérant réclame 34 500 francs suisses (CHF), soit 32 297 euros (EUR) au titre du dommage moral qu’il estime avoir subi.

64. Le Gouvernement invite la Cour à rejeter cette demande, au motif que les autorités internes ont déjà prévu une réparation intégrale du préjudice moral subi par le requérant. Pour le cas où la Cour déciderait de ne pas suivre ce raisonnement, le Gouvernement la prie de suspendre la procédure en ce qui concerne cette prétention jusqu’à droit connu sur le recours du 9 janvier 2018 dont est saisi le Tribunal fédéral.

65. La Cour considère que le Gouvernement n’a pas démontré de manière détaillée pour quelles raisons la question clé de la présente affaire, à savoir celle de la détention du requérant pour motifs de sûreté ordonnée par les autorités d’Argovie sur le fondement de l’article 231 alinéa 2 du CPP, est liée à l’issue de la procédure d’appel encore pendante à Bâle-Ville. Partant, elle estime qu’il n’est pas opportun de suspendre la procédure et elle octroie au requérant la somme de 25 000 EUR au titre du dommage moral subi.

Frais et dépens

66. Le requérant sollicite 13 503 CHF, soit 12 641 EUR, au titre des frais et dépens qu’il a engagés dans le cadre des procédures menées devant les juridictions internes et 22 953 CHF, soit 21 488 EUR, au titre de ceux qu’il a engagés aux fins de la procédure devant la Cour.

67. Pour ce qui est des frais des procédures internes, le Gouvernement ne conteste pas le montant de 2 000 CHF, soit 1 872 EUR, réclamé par le requérant. En ce qui concerne les dépens pour les mêmes procédures, il propose l’octroi d’une indemnité de 1 000 CHF, soit 936 EUR. Il est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’accorder au requérant une indemnité supplémentaire de 7 061 CHF, soit 6 610 EUR, au motif que le représentant commis d’office de l’intéressé s’est vu accorder une indemnité globale par l’arrêt du 19 mai 2016. S’agissant des frais de représentation devant la Cour, le Gouvernement estime appropriée l’allocation d’une indemnité de 4 000 CHF, soit 3 745 EUR.

68. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et des critères susmentionnés, la Cour juge raisonnable d’allouer au requérant la somme de 7 000 EUR tous frais confondus.

Intérêts moratoires

69. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.