AFFAIRE C.W. c. SUISSE

EN DROIT — I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION

19. Invoquant l’article 5 § 1 de la Convention, le requérant soutient que sa détention dans le Centre de Rheinau ne reposait pas sur une base légale valable, parce que l’article 59 al. 4 CP n’en définissait pas clairement les conditions et n’était pas suffisamment prévisible dans son application.

20. Invoquant l’article 5 § 1 a) et e), le requérant allègue, d’une part, que la prolongation de cinq ans de la mesure institutionnelle dont il faisait l’objet n’était pas justifiée car il n’existait plus de lien de causalité suffisant avec la condamnation initiale et, d’autre part, que cette décision violait le principe de proportionnalité et était arbitraire car elle avait été ordonnée en l’absence d’une expertise indépendante censée permettre une réévaluation de sa dangerosité.

21. L’article 5 § 1 de la Convention, dans ses passages pertinents, est ainsi libellé :

« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :

a) s’il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;

(...)

e) s’il s’agit de la détention régulière d’une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d’un aliéné, d’un alcoolique, d’un toxicomane ou d’un vagabond ;

(...) »

1. Le requérant

A. Arguments des parties

22. En premier lieu, le requérant considère que l’article 59 al. 4 CP, qui permet la prolongation illimitée d’une mesure thérapeutique institutionnelle en établissement fermé ne constitue pas une base légale suffisante pour une privation de liberté de cette nature. Il allègue que cette disposition n’énumérerait pas de manière suffisamment précise les conditions permettant au juge de prononcer une telle mesure, engendrant de ce fait une insécurité juridique inacceptable pour le détenu. Selon lui, le simple critère de la dangerosité, tel qu’il figure à l’article 59 al. 4 CP, ne répondrait pas aux exigences de la Convention, y compris dans l’interprétation qui en a été faite par le Tribunal fédéral à la lumière du principe constitutionnel de proportionnalité. Le requérant compare la rédaction de l’article 59 al. 4 CP avec celle de l’article 64 CP, qui énumère limitativement les infractions pouvant justifier une mesure d’internement à temps indéterminé, y compris une mesure d’internement à vie, et exige par ailleurs que soit établie la probabilité que l’auteur de l’infraction commette de nouvelles infractions de même nature. Selon lui, l’article 59 al. 4 CP devrait formuler des critères plus spécifiques concernant la procédure d’évaluation de la dangerosité de la personne concernée, tels que, par exemple, l’obligation de prendre en considération une expertise indépendante.

23. En deuxième lieu, le requérant soulève la question du lien temporel entre sa condamnation initiale et la privation de liberté qu’il subissait au moment de la décision litigieuse. Selon lui, l’arrêt du Tribunal cantonal du 19 avril 2010, prolongeant la mesure institutionnelle pour cinq, ans reposait sur des motivations insuffisantes quant à sa dangerosité réelle, au vu du temps passé depuis les faits délictueux à l’origine de la mesure. Cet arrêt s’appuyait sur le rapport de juillet 2008 établi par le Centre de Rheinau, qui contenait essentiellement des conclusions sur l’évolution de la thérapie et que le même centre se contenta de confirmer sommairement le 16 mars 2010. Or, le requérant considère que le tribunal aurait dû ordonner une expertise indépendante, comme d’ailleurs le suggérait le Dr H., lui‑même, dans son avis du 16 mars 2010. Cette expertise aurait dû permettre au juge de procéder à une réévaluation de la dangerosité du requérant et des risques de récidive. A l’appui de ses prétentions, le requérant souligne que la nouvelle expertise réalisée le 25 juillet 2011 donnerait de lui « une image différente » en relevant qu’il avait entre-temps réussi à accepter sa maladie et « décrit - de son mieux - sa perception des infractions commises lors des attaques psychotiques ». Cette dernière expertise exprimait par ailleurs quelques réserves sur les choix thérapeutiques du Centre de Rheinau et confirmait qu’un traitement par médicaments permettrait de réduire de manière considérable les risques de récidive en ce qui concerne les délits violents. Enfin, il conviendrait de se référer également à l’expertise du 20 septembre 1999 qui, selon le requérant, excluait qu’il puisse représenter un danger pour la société en général car les risques de récidive étaient liés à des délires psychotiques portant sur des personnes de son entourage, en particulier les membres de sa famille.

En substance, le requérant conclut que si elles avaient demandé une expertise indépendante, les autorités nationales auraient pu disposer d’éléments suffisants pour ordonner une mesure plus clémente que la prolongation de sa mesure institutionnelle pour cinq ans.

2. Le Gouvernement

24. Le Gouvernement rappelle que selon l’article 62 CP, une personne objet d’une mesure thérapeutique institutionnelle, prononcée sur la base de l’article 59 CP, peut bénéficier d’une libération conditionnelle dès que son état le justifie. Le juge peut à tout moment lever la mesure ou la remplacer par une autre mesure mieux à même d’empêcher cette personne de commettre d’autres infractions en relation avec son état et une décision à cet égard doit être prise sur demande ou d’office au moins une fois par an.

25. En ce qui concerne la légalité de la mesure dont a été objet le requérant, le Gouvernement considère qu’en stipulant que le critère déterminant est celui de la dangerosité, qui doit être interprété à la lumière du principe constitutionnel de proportionnalité, la loi, d’une part, offre suffisamment de « guidance » aux autorités compétentes et, d’autre part, permet aux personnes concernées de prévoir avec un degré de précision suffisant l’application de ce type de mesures à leur encontre. Selon le Gouvernement, la décision d’appliquer une mesure thérapeutique institutionnelle à un délinquant atteint de troubles psychiques est une décision difficile qui doit être prise au cas par cas et pour laquelle une plus grande précision législative ne serait ni possible, ni souhaitable. Il relève, à cet égard, que l’évolution de la dangerosité d’un individu ne peut être établie a priori et que, par conséquent, la date de la libération effective ne saurait être déterminée au début d’une mesure de ce type.

26. En ce qui concerne la justification de la décision de prolonger la mesure institutionnelle en l’espèce, le Gouvernement rappelle que, le
11 mars 2010, le Tribunal cantonal avait demandé au Centre de Rheinau un rapport indiquant si, au vu de l’état du requérant, il était opportun de prolonger de cinq ans la mesure institutionnelle. Dans sa réponse du
16 mars 2010, le Centre de Rheinau avait confirmé l’évaluation faite en juillet 2008 et réitéré sa proposition de prolonger la mesure de cinq ans. Le Gouvernement considère que le Tribunal cantonal avait examiné « très en détail » les différents rapports dont il disposait et retrace longuement le raisonnement fait par le tribunal dans son arrêt du 19 avril 2010. Selon lui, le critère retenu par le Tribunal cantonal fut la dangerosité du requérant qui, comme l’admettrait le requérant lui-même, dépendait du degré de stabilisation de sa maladie.

27. Pour ce qui est de la décision du Tribunal cantonal de ne pas ordonner une expertise indépendante, le Gouvernement rappelle que si le Centre de Rheinau avait suggéré une telle possibilité, ce n’était pas pour procéder à une meilleure appréciation de l’état de santé du requérant mais pour éviter toute apparence de partialité. Selon lui, il ressort clairement des différents rapports de thérapie pris en considération par le Tribunal cantonal que, au vu de l’état du requérant, il aurait été dangereux de mettre un terme à la mesure institutionnelle. Il rappelle que la loi suisse ne prévoit pas l’obligation de procéder à la réalisation d’une expertise tierce dans des situations de ce type et considère qu’une telle démarche aurait prolongé ultérieurement la procédure. Le Gouvernement souligne également que, devant les juridictions nationales, y compris le Tribunal fédéral, le requérant n’avait pas contesté la validité des rapports de thérapie de 2008 et de 2009 et n’avait allégué aucun manquement aux règles de déontologie de la part des auteurs de ces rapports.

28. Par ailleurs, le Gouvernement relève qu’une prolongation de cinq ans d’une mesure thérapeutique institutionnelle ne signifie nullement que la personne concernée doive rester en milieu fermé, quoi qu’il arrive, pour la totalité de cette période, car le maintien de la mesure dépend de l’évolution de l’état de santé de la personne et sa libération conditionnelle reste possible à tout moment.

29. Enfin, le Gouvernement souligne que l’expertise réalisée en 2011 par le Dr K. a confirmé les diagnostiques précédents, préconisant un traitement sous contrôle en milieu fermé, et constitue donc la preuve de la justesse de la décision litigieuse.

B. Appréciation de la Cour

30. La Cour note que le requérant soulève essentiellement deux griefs. D’une part, il se plaint de l’insuffisance de base légale de la décision de prolonger la mesure institutionnelle dont il faisait l’objet, considérant que l’article 59 al. 4 CP ne définissait pas clairement les conditions de sa détention et n’était pas suffisamment prévisible dans son application. D’autre part, il soutient que la décision du Tribunal cantonal du
19 avril 2010, ordonnant la prolongation de la mesure institutionnelle pendant cinq ans, n’était plus justifiée au regard de la décision initiale de placement.

1. Sur la recevabilité

31. La Cour constate que les griefs du requérant ne sont pas manifestement mal fondés au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention. La Cour relève par ailleurs qu’ils ne se heurtent à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de les déclarer recevables.

2. Sur le fond

a) Rappel des principes généraux

32. Les alinéas a) à f) de l’article 5 § 1 de la Convention renferment une liste exhaustive des motifs autorisant la privation de liberté ; une privation de liberté n’est donc pas régulière si elle ne relève pas de l’un de ces motifs. Le fait qu’un motif soit applicable n’empêche toutefois pas nécessairement qu’un autre le soit aussi ; une privation de liberté peut, selon les circonstances, se justifier sous l’angle de plus d’un alinéa (M. c. Allemagne, no 19359/04, § 86, 17 décembre 2009).

33. Il est en outre bien établi dans la jurisprudence de la Cour relative à l’article 5 § 1 que toute privation de liberté doit non seulement relever de l’une des exceptions énoncées aux alinéas a) à f) mais aussi être « régulière ». En matière de « régularité » d’une détention, y compris l’observation des « voies légales », la Convention renvoie pour l’essentiel à la législation nationale et consacre l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure (voir, Saadi c. Royaume-Uni [GC], no 13229/03, § 67, CEDH 2008 ; M. c. Allemagne, précité, § 90 ; et aussi Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906/04, § 116, CEDH 2008, et Erkalo c. Pays-Bas, 2 septembre 1998, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1998‑VI). Ce terme impose, en premier lieu, que toute arrestation ou détention ait une base légale en droit interne, mais concerne aussi la qualité de la loi ; il la veut compatible avec la prééminence du droit, notion inhérente à l’ensemble des articles de la Convention (Stafford c. Royaume‑Uni [GC], no 46295/99, § 63, CEDH 2002‑IV ; Kafkaris précité, § 116). La « qualité de la loi » implique qu’une loi nationale autorisant une privation de liberté soit suffisamment accessible, précise et prévisible dans son application afin d’éviter tout danger d’arbitraire (Amuur c. France, 25 juin 1996, § 50, Recueil 1996‑III, Nasroulloïev c. Russie, no 656/06, § 71, 11 octobre 2007, et Mooren c. Allemagne [GC], no 11364/03, § 76, 9 juillet 2009). Le critère de « légalité » fixé par la Convention exige donc que toute loi soit suffisamment précise pour permettre au citoyen – en s’entourant au besoin de conseils éclairés – de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences de nature à dériver d’un acte déterminé (voir M. c. Allemagne, précité, § 90 ; et aussi Steel et autres c. Royaume-Uni, 23 septembre 1998, § 54, Recueil 1998‑VII, et Baranowski c. Pologne, no 28358/95, § 52, CEDH 2000‑III).

34. Toutefois, l’observation de la législation nationale ne suffit pas ; l’article 5 § 1 exige de surcroît la conformité de toute privation de liberté au but consistant à protéger l’individu contre l’arbitraire (voir, parmi beaucoup d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, 24 octobre 1979, § 37, série A no 33 ; Saadi c. Royaume-Uni précité, § 67, et Mooren précité, § 72 ; M. c. Allemagne, précité § 90)

35. Par la notion de « condamnation » au sens de l’article 5 § 1 a) de la Convention, il faut entendre à la fois une déclaration de culpabilité, consécutive à l’établissement d’une infraction et l’infliction d’une peine ou autre mesure privative de liberté (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, § 100, série A no 39 ; Van Droogenbroeck c. Belgique, 24 juin 1982, § 35, série A no 50 ; M. c. Allemagne, précité, § 87). L’alinéa a) de l’article 5 § 1 n’implique pas un simple ordre chronologique de succession entre la condamnation et la mesure, mais un lien de causalité suffisant. Un internement régulier à l’origine peut donc devenir incompatible avec l’article 5 § 1 a) au cas où une décision de ne pas libérer se fonderait sur des motifs incompatibles avec les objectifs visés par la décision initiale (M. c. Allemagne, précité, § 88). Une décision de maintenir une personne en détention pour des raisons de sécurité ne satisfait pas au critère requis pour une « condamnation » aux fins de l’article 5 § 1 a) car elle n’est pas liée à un constat de culpabilité d’une infraction (M. c. Allemagne, précité, § 96).

36. Selon l’alinéa c) de l’article 5 § 1 de la Convention, la détention d’une personne peut se justifier « lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l’empêcher de commettre une infraction ». La mesure ne se prête pas à une politique de prévention générale dirigée contre une personne, mais seulement pour empêcher une infraction concrète et déterminée (M. c. Allemagne, précité, §§ 89 et 102).

37. En ce qui concerne la privation de liberté des personnes atteintes de troubles mentaux, un individu ne peut passer pour « aliéné » et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies : premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l’internement ; troisièmement, l’internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir parmi d’autres, Winterwerp c. Pays-Bas, précité, § 39, série A no 33 ; Varbanov c. Bulgarie, no 31365/96, § 45, CEDH 2000‑X ; Chtoukatourov c. Russie, no 44009/05, § 114, CEDH 2008). A ce propos, aucune privation de liberté d’une personne considérée comme aliénée ne peut être jugée conforme à l’article 5 si elle a été décidée sans que l’on ait demandé l’avis d’un médecin expert. Toute autre approche reste en deçà de la protection requise contre l’arbitraire (Filip c. Roumanie, no 41124/02, § 57, 14 décembre 2006 ; Cristian Teodorescu c. Roumanie, no 22883/05, § 67, 19 juin 2012). Concernant les qualifications du médecin expert, la Cour considère en général que les autorités nationales sont mieux placées qu’elle pour en apprécier (voir, mutatis mutandis, Sabeva c. Bulgarie, no 44290/07, § 58, 10 juin 2010 ; Witek c. Pologne, no 13453/07, § 46, 21 décembre 2010 ; Biziuk v. Pologne (no 2), no 24580/06, § 47, 17 janvier 2012), mais elle a déjà relevé que, dans certains cas particuliers, et notamment lorsque la personne internée n’avait pas d’antécédents de troubles psychiques, il était indispensable que l’évaluation fût menée par un expert psychiatre (Luberti c. Italie, 23 février 1984, § 29, série A no 75 ; C.B. c. Roumanie, no 21207/03, § 56, 20 avril 2010 ; Ťupa c. République tchèque, no 39822/07, § 47, 26 mai 2011).

38. En outre, l’expertise doit être suffisamment récente pour permettre aux autorités compétentes d’apprécier la condition clinique de la personne concernée au moment où la demande de libération est prise en considération. Dans l’affaire Herz c. Allemagne (no 44672/98, § 50, 12 juin 2003), par exemple, la Cour a considéré qu’une expertise psychiatrique datant d’un an et demi ne suffisait pas à elle seule pour justifier une mesure privative de liberté (voir également, mutatis mutandis, H.W. c. Allemagne, no 17167/11, § 114, 19 septembre 2013).

b) Applications de ces principes au cas d’espèce

i. Sur l’insuffisance de base légale de la décision litigieuse

39. La Cour relève d’emblée que la prolongation de la mesure institutionnelle dont le requérant faisait l’objet avait été décidée en application de l’article 59 CP, qui constitue une disposition spécifique du droit pénal suisse régissant explicitement le type de détention subie par le requérant (voir, a contrario, Weber c. Suisse, no 3688/04, §§ 33-36, 26 juillet 2007, et Borer c. Suisse, no 22493/06, § 45, 10 juin 2010).

40. En son aliéna 4, cette disposition donne à l’autorité judiciaire compétente la possibilité de prolonger une mesure au-delà du terme initial de cinq ans et par périodes de cinq ans maximum, le critère déterminant étant le risque que la personne concernée puisse commettre, une fois libérée, de nouveaux crimes ou délits « en relation avec son trouble mental » (voir « droit interne pertinent » ci-dessus).

41. Selon le requérant, ce critère ne serait pas suffisamment précis car il ne permettrait pas de prévoir le degré de dangerosité à partir duquel une telle mesure serait prorogée. Il allègue notamment que la rédaction de l’article 59 al. 4 CP permettrait de maintenir la mesure thérapeutique institutionnelle pratiquement à temps indéterminé, l’apparentant ainsi à une mesure d’internement prévue à l’article 64 al. 1 CP. Or, le requérant souligne que les infractions justifiant une mesure d’internement sont limitativement énumérées à l’article 64 al. 1, tandis que la formulation de l’article 59 al. 4 est beaucoup plus générale et ne comprendrait aucun critère déterminant pour entreprendre l’évaluation quant à une éventuelle dangerosité future de la personne concernée. Cette disposition souffrirait donc d’un manque de précision incompatible avec l’exigence de prévisibilité de l’article 5 § 1 de la Convention.

42. La Cour ne partage pas cet avis. D’une part, elle relève que, selon l’article 64, al. 1 b) CP, la mesure spécifique d’internement est précisément destinée à s’appliquer dans les cas où il est « sérieusement à craindre » qu’une mesure thérapeutique appliquée en vertu de l’article 59 du même code « semble vouée à l’échec ». Contrairement à ce qui est prévu à
l’article 59 pour les mesures institutionnelles, dont la durée initiale ne peut excéder cinq ans, une mesure d’internement ne souffre pas de limitations de durée. L’article 64 al. 1 bis CP prévoit même la possibilité, pour le juge, d’ordonner un internement à vie si la thérapie « semble, à longue échéance, vouée à l’échec ». Les situations justifiant une mesure institutionnelle sur la base de l’article 59 sont donc déjà en partie délimitées par rapport à celles ouvrant la voie à une mesure d’internement : il s’agit des cas où les infractions commises sont moins graves et pour lesquelles une thérapie a plus de chances de succès.

D’autre part, la Cour considère, comme le Gouvernement, qu’en lisant l’article 59 CP à la lumière de l’article 56 al. 3 CP, il apparaît clairement que l’évaluation de la dangerosité de la personne objet de la mesure institutionnelle n’est pas laissée à la seule appréciation du juge mais doit s’appuyer sur une expertise établissant notamment la nécessité et les chances de succès d’un traitement ainsi que les risques que la personne concernée commette d’autres infractions et la nature de ces infractions. La décision doit donc être prise au cas par cas, sur la base d’une expertise dont la nature est clairement définie par la loi, sans pour autant que celle-ci ne lui impose une forme ou un contenu particulier, ce qui d’ailleurs est également le cas de l’expertise exigée dans le cadre des mesure d’internement prévues à l’article 64 CP, y compris en cas d’internement à vie, dont le requérant s’inspire dans ses observations. La seule différence entre l’article 59 et l’article 64, à cet égard, réside dans la qualité de l’expert qui, dans le cadre d’une mesure d’internement, ne doit pas avoir traité l’auteur de l’infraction ou s’en être occupé auparavant d’aucune manière, ce qui n’a pas d’incidence sur la prévisibilité de la mesure.

43. La Cour partage, par ailleurs, l’argument du Gouvernement selon lequel l’évaluation de la dangerosité d’une personne atteinte de troubles de la personnalité et le suivi de l’évolution de son état en fonction des thérapies auxquelles elle est soumise ne peut se faire qu’au cas par cas et se prête mal à un exercice de schématisation détaillée par le législateur.

44. Au vu de ce qui précède la Cour considère que la rédaction de l’article 59 CP, lu en combinaison avec les articles 56 et 64 CP, est suffisamment précise pour assurer le degré de prévisibilité exigé par l’article 5 § 1 de la Convention. La décision du Tribunal cantonal de renouveler pour cinq ans la mesure institutionnelle dont faisait l’objet le requérant reposait par conséquent sur une base légale suffisante.

ii. Sur la justification de la décision litigieuse

45. La Cour note que la décision litigieuse de prolonger pour cinq ans la mesure institutionnelle appliquée au requérant fut prise par le Tribunal cantonal le 19 avril 2010. Cette décision se fondait sur l’avis que les Drs H. et S. avaient exprimé dans leur courrier du 16 mars 2010. Ces derniers avaient confirmé les conclusions du rapport de thérapie établi par le Centre de Rheinau en juillet 2008 et avaient expliqué qu’à leurs yeux un nouveau rapport d’expertise n’était pas nécessaire en considération du fait que l’état du requérant ne s’était pas amélioré. Ils avaient maintenu l’avis que le requérant devait faire l’objet d’une thérapie à long terme en milieu fermé et que, par conséquent, le prolongement pour cinq ans de la mesure institutionnelle s’imposait (voir paragraphe 14 ci-dessus). En même temps, les Drs H. et S. avaient suggéré au Tribunal cantonal d’ordonner le cas échéant une expertise externe afin d’éviter de donner au requérant une impression de partialité.

46. Le requérant soutient, en substance, qu’étant donné l’affaiblissement du lien temporel entre sa condamnation initiale et le prolongement litigieux de la mesure institutionnelle dont il faisait l’objet, le juge aurait dû ordonner une réévaluation complète de sa dangerosité et aurait dû la confier à un médecin indépendant.

47. La Cour rappelle que dans l’affaire Dörr c. Allemagne (déc.)
no 2894/08, 22 janvier 2013), elle avait accepté une décision de maintenir une personne en rétention de sûreté alors que la dernière expertise médicale sur laquelle se fondait cette décision datait de six ans, dans la mesure où les troubles relevés dans cette expertise avaient été confirmés par le psychologue de l’établissement au sein duquel la personne était internée.

Cependant, dans l’arrêt Ruiz Rivera c. Suisse (no 8300/06, 18 février 2014), la Cour a conclu qu’un refus de libération à l’essai d’une personne internée pour motifs psychiatriques, en l’absence d’un avis médical tiers récent, violait l’article 5 § 4 de la Convention. En l’espèce, l’autorité judiciaire avait basé sa décision sur une expertise psychiatrique datant de plus de trois ans, dont les conclusions avaient été confirmées par les deux psychologues de l’établissement où était interné le requérant. Mais, à la différence de l’affaire Dörr, dans l’affaire Ruiz Rivera, le refus du requérant de suivre la thérapie qui lui avait été prescrite était dû à la rupture du lien de confiance avec le personnel de l’établissement qui l’accueillait et à la situation de blocage qui en avait suivi. La Cour a considéré que, dans ces conditions, et afin de s’informer avec le plus de précision possible sur l’état mental du requérant au moment de sa demande de libération à l’essai, l’administration pénitentiaire et le juge cantonal auraient dû, au moins, tenter d’obtenir un avis médical tiers (Ruiz Rivera, précité, § 64).

48. Dans la présente affaire, il est vrai que la décision litigieuse s’appuyait sur l’avis des psychiatres du Centre de Rheinau au sein duquel le requérant suivait sa thérapie mais cette circonstance, à elle seule, ne soulève pas de problème sous l’angle de l’article 5 de la Convention. Il y a lieu de souligner que le requérant ne soutenait ni que le lien de confiance avec son équipe soignante était rompu, ni que les diagnostics quant à la réalité de sa maladie étaient erronés, ni que le traitement médicamenteux qu’il suivait au Centre de Rheinau n’était pas adapté. Ses divergences avec l’équipe soignante, dont il ne contestait et ne conteste nullement l’impartialité et le respect des règles de déontologie, ne portaient pas sur le bien-fondé de la mesure institutionnelle mais essentiellement sur sa durée (voir paragraphe 10 ci-dessus). La Cour note d’ailleurs que, même lors de la dernière procédure devant le Tribunal d’arrondissement de Baden, en juillet 2012, le requérant ne contesta pas la mesure en tant que telle mais se limita à demander une prolongation de deux ans au lieu de cinq (voir paragraphe 17 ci-dessus).

49. Dans ces conditions, le Tribunal cantonal, dans son arrêt du
19 avril 2010, pouvait valablement s’appuyer sur l’avis des Drs H. et S. et les rapports d’expertise psychiatrique de 2008 et 2009 afin d’établir quelle devait être la durée de thérapie en milieu fermé mieux à même de limiter les risques de récidive liés à l’état de santé du requérant. Aux yeux de la Cour, en l’absence de contestation caractérisée quant à la validité scientifique et déontologique de cet avis et des rapports d’expertise psychiatriques de 2008 et 2009, un avis médical tiers n’était pas nécessaire.

50. Par conséquent, comme le Tribunal fédéral, dans son arrêt du
4 octobre 2010, par ailleurs amplement motivé, la Cour ne relève aucune trace d’arbitraire dans l’arrêt du Tribunal cantonal.

51. Au vu de ce qui précède et dans les circonstances particulières de l’espèce, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 5 § 1.

II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION

52. Sous l’angle de l’article 6 de la Convention, le requérant invoque un prétendu manque de motivation de l’arrêt du Tribunal fédéral qui aurait violé son droit à un procès équitable. Il se plaint de ce que le Tribunal fédéral, en confirmant l’arrêt cantonal, n’aurait pas expliqué en quoi la prolongation de cinq ans de la mesure institutionnelle était proportionnée et nécessaire à la prévention de la commission de futures infractions. Il allègue que le simple renvoi au rapport médical ne saurait constituer une motivation suffisante du lien existant entre les troubles psychiques et le risque de commission d’autres infractions.

53. La Cour rappelle que, dans son arrêt du 4 octobre 2010, le Tribunal fédéral, après avoir examiné en détail la décision du Tribunal cantonal, a considéré que celle-ci n’était pas arbitraire et qu’elle s’était dûment penchée sur la question de la proportionnalité de la mesure litigieuse (voir paragraphe 16 ci-dessus). Elle a d’ailleurs elle-même conclu que le Tribunal cantonal pouvait valablement s’appuyer sur l’avis des Drs H. et S. et les rapports d’expertise psychiatrique de 2008 et 2009 afin d’établir quelle devait être la durée de thérapie en milieu fermé mieux à même de limiter les risques de récidive liés à l’état de santé du requérant (voir paragraphe 49 ci‑dessus)

54. La Cour constate que l’arrêt du Tribunal fédéral est lui-même amplement motivé et ne révèle aucune trace d’arbitraire.

55. Il en résulte que le grief du requérant tiré de l’article 6 de la Convention doit être rejeté pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 §§ 3a) et 4 de la Convention.