SELMANI contre la SUISSE

EN FAIT

Les requérantes [Syzane et Aulona Selmani], une mère et sa fille, sont des ressortissantes yougoslaves originaires du Kosovo, nées respectivement en 1974 et 1997. La première requérante, qui travaille comme femme de ménage, est mariée avec A.S., ressortissant yougoslave originaire du Kosovo né en 1971 et actuellement détenu à la prison de Lenzburg. A.S. est le père de la seconde requérante.

En 1989, A.S. arriva en Suisse, où il obtint une autorisation de séjour (Aufenthaltsbewilligung) et travailla comme ouvrier et chauffeur de taxi. Le 17 janvier 1997, il épousa en Suisse la première requérante, ce qui permit à celle-ci de bénéficier également d’une autorisation de séjour. Le 10 octobre 1997, leur fille, la seconde requérante, vit le jour en Suisse.

Le 14 septembre 1998, A.S. fut mis en détention provisoire.

Le 16 septembre 1999, le tribunal pénal (Strafgericht) du canton de Bâle-Campagne condamna A.S. à huit ans d’emprisonnement et quinze ans d’interdiction d’entrée sur le territoire suisse pour diverses infractions à la législation sur les stupéfiants (Betäubungsmittelgesetz). En appel, la cour d’appel (Obergericht) du canton de Bâle-Campagne ramena la peine à six ans de prison.

Le 3 janvier 2000, la police des étrangers (Fremdenpolizei) du canton de Bâle-Campagne décida de ne pas prolonger les autorisations de séjour dont bénéficiaient A.S. et les requérantes, et ordonna à celles-ci de quitter la Suisse avant le 31 mai 2000, A.S. devant quant à lui partir à sa sortie de prison.

Le recours des requérantes contre cette décision fut rejeté le 6 juin 2000 par le gouvernement (Regierungsrat) du canton de Bâle-Campagne, au motif que les intéressées se trouvaient à la charge de l’assistance publique et que la conduite de A.S. ne permettait pas de conclure qu’il avait l’intention de s’intégrer en Suisse.

Le 11 octobre 2000, le tribunal administratif (Verwaltungsgericht) de Bâle-Campagne rejeta un autre recours des requérantes. Le tribunal constata que, si les intéressées retournaient dans leur pays d’origine, elles seraient en fait séparées de A.S., mais estima que leur vie de famille était déjà considérablement limitée en raison de la peine de prison purgée par celui-ci. Eu égard à l’intérêt général qu’il y avait à appliquer comme il se devait la peine d’emprisonnement, la séparation d’avec A.S. que cela entraînait apparaissait insignifiante (geringfügig), considérant en particulier qu’elles avaient la possibilité de communiquer avec lui par messages électroniques et par téléphone. Le tribunal confirma en outre la décision du gouvernement du canton de Bâle-Campagne de refuser de prolonger l’autorisation de séjour des requérantes sur le fondement de l’article 10 § 1 d) de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers (Bundesgesetz über Aufenthalt und Niederlassung der Ausländer), qui autorisait l’expulsion de tout étranger se trouvant d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique.

Les requérantes présentèrent un recours de droit administratif (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) au Tribunal fédéral, lequel le déclara irrecevable le 27 mars 2001. Le Tribunal releva que l’article 100 § 1 b), alinéa 3, de la loi d’organisation judiciaire (Organisationsgesetz) n’autorisait les recours de droit administratif que si le plaignant pouvait invoquer un « droit ». Dans les cas de séparation familiale, cela exigeait généralement que l’un des membres de la famille ait un « droit de résider bien établi » (gefestigtes Anwesenheitsrecht) en Suisse, par exemple s’il possédait la nationalité suisse ou bénéficiait d’une autorisation d’établissement (Niederlassungsbewilligung), ce qui n’était pas le cas des requérantes. L’arrêt poursuivait ainsi :

« Tout au plus pareil droit pourrait-il se fonder (...) sur l’article 8 § 1 de la Convention et l’article 13 § 1 de la Constitution fédérale [Bundesverfassung], en ce que la famille que forment les demandeurs va provisoirement subir un éloignement plus grand encore, puisque la mère et l’enfant devront quitter la Suisse avant que leur époux et père ne soit libéré de prison. Cependant, il est de toute façon exclu que les demandeurs vivent ensemble en tant que famille jusqu’à la libération [de A.S.]. Les possibilités de contacts directs entre le détenu et sa famille seront limitées jusque-là à de brèves visites en prison. Néanmoins, un droit [du reste] de la famille de demeurer en Suisse simplement pour exercer un droit aussi limité que celui de rendre visite au demandeur actuellement en prison ne saurait être tiré a priori de l’article 8 de la Convention, a fortiori si cette personne ne dispose que (...) d’une autorisation de séjour et non d’un droit de résider bien établi, en conséquence de quoi il ne peut conférer aucun droit de résidence à son épouse et à son enfant. Le séjour [forcé] dû à la détention provisoire ou à une peine de prison fondée sur une ordonnance de procédure pénale ou de droit pénal ne peut en soi fournir un « droit de résider bien établi » au sens de la jurisprudence générée par l’article 8 de la Convention. »

Par la suite, l’Office fédéral des étrangers (Bundesamt für Ausländerfragen) ordonna aux requérantes de quitter la Suisse avant le 29 juin 2001 et à A.S. de faire de même à sa sortie de prison.

Le recours des requérantes contre cette décision fut rejeté par le Département fédéral de justice et de police (Eidgenössisches Justiz- und Polizeidepartment) le 11 mai 2001.

Selon l’article 13 § 1 de la Constitution fédérale suisse, « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications. »

L’article 10 § 1 d) de la loi fédérale sur le séjour et l’établissement des étrangers dispose qu’un étranger peut être expulsé de Suisse, notamment, « si lui-même, ou une personne aux besoins de laquelle il est tenu de pourvoir, tombe d’une manière continue et dans une large mesure à la charge de l’assistance publique ».

L’article 100 § 1 b), alinéa 3, de la loi d’organisation judiciaire prévoit qu’un recours de droit administratif est irrecevable en matière de police des étrangers s’il concerne l’octroi ou le refus d’autorisations auxquelles le droit fédéral ne confère pas un droit.

GRIEFS

1. Les requérantes allèguent la violation de leur droit au respect de leur vie privée et familiale, tel que protégé par l’article 8 de la Convention. Elles soulignent que A.S., leur époux et père, ne sortira probablement pas de prison avant novembre 2002. Si on les oblige à quitter la Suisse dès à présent, elles ne pourront pas voir A.S. pendant une période d’au moins un an et demi. Les requérantes allèguent qu’il leur est financièrement impossible de voyager de Yougoslavie en Suisse pour rendre visite à A.S. en prison. Rien ne justifie l’expulsion de la première requérante, qui n’a jamais présenté un danger pour l’ordre public suisse. Les requérantes admettent que leur vie familiale avec A.S. est pour l’heure limitée. La première requérante rend visite à son époux chaque fois que possible ; ultérieurement, il pourra passer les week-ends à la maison. Ces visites régulières permettent aussi à la seconde requérante de rester proche de son père.

La première requérante fait valoir qu’elle bénéficie d’un contrat de travail régulier et qu’elle n’est pas dépendante de l’assistance publique.

2. Les requérantes se plaignent sous l’angle de l’article 14 de la Convention d’avoir été victimes d’une discrimination du fait de leurs liens familiaux avec A.S.