AFFAIRE RUIZ RIVERA c. SUISSE

PROCÉDURE

1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 8300/06) dirigée contre la Confédération suisse et dont un ressortissant péruvien, M. Carlos Humberto Ruiz Rivera (« le requérant »), a saisi la Cour le 24 février 2006 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).

2. Le requérant, qui a été admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, est représenté par Me Philippe Egli, avocat au barreau de Neuchâtel. Le gouvernement suisse (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, M. Frank Schürmann, de l’Office fédéral de la Justice.

3. Le requérant allègue que la procédure suivie pour refuser de lever la mesure d’internement, dont il faisait l’objet, en tant que délinquant pénalement irresponsable, a emporté violation des articles 5 § 4 et 13 de la Convention.

4. Le 12 septembre 2008, la requête a été communiquée sous l’angle des articles 5 §§ 1 et 4 de la Convention au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond.

5. Le 11 mai 2009, le président de la première section, à laquelle l’affaire avait alors été attribuée, a décidé d’accorder au requérant l’assistance judiciaire.

6. Le 1er février 2011, les sections de la Cour ont été remaniées. La requête a été attribuée à la deuxième section (articles 25 § 1 et 52 § 1 du Règlement de la Cour).

EN FAIT — I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE

7. Le requérant est né en 1955 et est domicilié à Cusco (Pérou). Au moment des faits, il résidait à Zürich.

1. La procédure pénale contre le requérant suite à l’assassinat de son épouse

8. Le 6 avril 1995, l’épouse du requérant fut retrouvée morte. Le requérant qui, selon les examens toxicologiques auxquels il fut soumis par la suite, était sous l’emprise de l’alcool et de la cocaïne, avait frappé sa femme de 49 coups de couteau. Il lui avait également tranché la tête et l’avait jetée par la fenêtre de l’appartement où s’était déroulé le drame.

9. A une date indéterminée, le requérant fut mis en examen et inculpé du meurtre de son épouse.

10. Le 16 mai 1995, le parquet du district de Zürich demanda à la clinique psychiatrique de l’université de Zürich (Psychiatrische Universitätsklinik Zürich) d’établir une expertise psychiatrique du requérant.

11. Le 10 octobre 1995, le Docteur R., psychiatre, rendit son rapport. Il constata que le requérant souffrait depuis plusieurs années d’une schizophrénie paranoïde chronique et qu’il abusait de stupéfiants. Il estima que le délit commis était en rapport direct avec sa maladie et l’abus de drogue. Il en déduisit qu’au moment des faits, le requérant avait agi en état d’irresponsabilité. Vu le danger grave que celui-ci faisait courir à la sécurité publique, le Dr R. recommanda son internement dans un lieu fermé.

12. Le 31 mai 1996, le tribunal de district de Zürich constata, au vu des preuves administrées, que le requérant avait tué son épouse et qu’il était totalement irresponsable de ses actes au moment des faits. La juridiction ordonna son internement au sens de l’article 43 du code pénal, dans sa version alors en vigueur.

2. L’internement du requérant et la deuxième expertise psychiatrique

13. L’internement du requérant fut mis à exécution dès le 29 août 1996 au sein du pénitencier de Pöschwies, à Regensdorf (canton de Zürich).

14. La levée de la mesure fut refusée les 14 juillet 1997, 29 juillet 1998, 24 septembre 1999 et 17 août 2000.

15. Le 7 juin 2001, à la demande du service de probation et d’exécution du canton de Zürich (Bewährungs- und Vollzugsdienste des Kantons Zürich), l’état mental du requérant fut examiné par un médecin-chef et un médecin-assistant de la clinique psychiatrique cantonale de Rheinau (Kantonale Psychiatrische Klinik Rheinau), qui établirent un second rapport d’expertise.

16. Les experts psychiatres constatèrent que le requérant n’avait rencontré aucune difficulté particulière dans l’établissement pénitentiaire où il se trouvait depuis 1997. Au sein de la prison, il avait successivement travaillé comme relieur de livres, à l’officine, comme jardinier et enfin comme cuisinier. Les experts prirent acte de ce que, selon un rapport d’une psychologue du 5 juin 1998, le requérant n’avait montré aucune conscience de sa maladie et aucune capacité d’introspection. S’agissant de son état de santé mentale, les experts conclurent qu’il souffrait d’une schizophrénie paranoïde chronique et que dans le milieu « peu stimulant » de la prison, « les symptômes florides de la maladie étaient plutôt passés à l’arrière-plan », même s’il « montr[ait] encore une interprétation délirante des faits de l’infraction. » Sa situation n’avait donc guère changé depuis l’expertise psychiatrique de 1995. Vu l’absence de traitement, les experts considérèrent qu’ « aucune indication ne p[ouvait] être donnée concernant d’autres étapes d’assouplissement de l’exécution de la mesure, ou concernant une libération à l’essai. »

17. Les 14 janvier 2002, 23 septembre 2002 et 21 août 2003, l’Office de l’exécution judiciaire du canton de Zürich (Justizvollzug des Kantons Zürich) refusa une libération à l’essai du requérant. Le requérant contesta la décision du 23 septembre 2002 devant le Tribunal administratif du canton de Zürich (Verwaltungsgericht des Kantons Zürich) qui le débouta par un jugement du 4 décembre 2002.

18. Le 23 mars 2004, le Service de psychiatrie et psychologie de l’Office de l’exécution judiciaire rendit un rapport annuel de thérapie, signé par deux psychologues, dont l’un avait suivi le requérant. Le rapport confirmait les conclusions de l’expertise psychiatrique réalisée en 2001 et faisait état d’un pronostic légal défavorable en raison de la personnalité du requérant et de l’impossibilité de traiter ses symptômes psychotiques résiduels. Le requérant continuait notamment de nier sa maladie et refusait de suivre le traitement médical qui lui avait été prescrit. Les psychologues en déduisirent que les conditions d’une libération à l’essai n’étaient pas réunies. A la fin de leur rapport, ils indiquèrent avoir discuté de ce rapport avec le requérant et lui en avoir remis une copie.

3. Le refus de libérer le requérant et la procédure devant les juridictions internes

19. Le 24 juin 2004, après avoir entendu personnellement le requérant lors d’une audition tenue le 6 mai 2004, l’Office de l’exécution judiciaire du canton de Zürich refusa sa libération à l’essai. Il se basa sur le rapport de la direction de l’établissement pénitentiaire de Pöschwies du 27 avril 2004, sur le rapport annuel du 23 mars 2004 et sur l’expertise psychiatrique de 2001.

20. Assisté d’un avocat, le requérant recourut auprès de la Direction de la justice et de l’intérieur du canton de Zürich, en faisant valoir qu’une nouvelle expertise neutre était nécessaire. Il demanda l’assistance judiciaire. La Direction de la justice et de l’intérieur débouta le requérant par décision du 28 septembre 2004. Il fut exempté de payer les frais administratifs, mais l’assistance gratuite d’un avocat lui fut refusée, au motif que son recours paraissait dénué de toute chance de succès, la libération à l’essai ayant déjà été refusée à plusieurs reprises et aucun changement n’étant intervenu entre temps.

21. Le requérant forma un recours auprès du Tribunal administratif du canton de Zürich. A nouveau, il fit valoir que le contrôle de la nécessité de son internement devait se baser sur une nouvelle expertise psychiatrique, établie par un médecin neutre. Il réclamait également le bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite et demandait à ce qu’une audience soit tenue en usant des termes suivants :

« Il est indispensable que l’intéressé ait accès à un tribunal et l’occasion d’être entendu lui-même ou, au besoin, moyennant une certaine forme de représentation, sans cela il [ne peut] "jouir des garanties fondamentales qui doivent être appliquées dans une procédure de privation de liberté" (arrêt de la CourEDH Winterwerp contre Pays-Bas, du 24 octobre 1979, Série A, no 33, § 60).

Si les exigences de l’article 5 § 4 CEDH [se distinguent] de celles prescrites à l’article 6 CEDH, qui s’applique aux procédures civiles et pénales, cette disposition commande, selon la science juridique, que des garanties suffisantes soient offertes afin de garantir un contrôle judiciaire effectif.

Si une nouvelle expertise ne devait pas être ordonnée, il se justifierait au moins que l’auteur du rapport puisse être entendu à l’audience du tribunal et que [le requérant] puisse lui poser des questions.

Comme dit, la science juridique européenne garantit dans des cas semblables une audience contradictoire et l’audition de témoins. Elle justifie qu’une contre-expertise puisse s’avérer nécessaire afin de respecter les droits de la personne internée. »

22. Le Tribunal administratif rejeta le recours du requérant par décision du 19 janvier 2005. Il estima qu’au vu des circonstances, l’expertise de 2001 était toujours valable. Les doutes émis par le requérant au sujet de cette expertise avaient déjà fait l’objet d’un jugement définitif du tribunal administratif du 4 décembre 2002. Par ailleurs, l’audition de l’expert n’était pas nécessaire, celui-ci s’étant exprimé de manière claire et détaillée dans son rapport. Aucun nouvel élément pertinent ne pouvait donc être attendu d’une telle audition. De surcroît, le requérant ne démontrait pas en quoi son droit d’accès à un tribunal avait été lésé en l’espèce. Il n’indiquait pas les raisons qui l’autorisaient à penser que le Tribunal administratif n’était pas en mesure de respecter les règles fondamentales de procédure ou d’exercer un contrôle suffisant. Enfin, l’assistance judiciaire fut refusée, au motif que le recours apparaissait dénué de toute chance de succès, deux recours dans la même affaire ayant déjà été rejetés et aucun changement n’étant intervenu entre temps.

23. Le requérant déposa un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral. Il reprit les griefs formulés devant le Tribunal administratif : la dernière expertise datait maintenant de quatre ans, le rapport de thérapie ne constituait pas une expertise neutre et n’était pas suffisant. De plus, étant donné que différentes constatations de l’expertise reposaient sur de fausses interprétations, une contre-expertise ou l’audition contradictoire de l’expert était nécessaire. Le requérant avait, par ailleurs, droit à la tenue d’une audience publique et contradictoire. Enfin, le refus de l’assistance judiciaire par l’instance inférieure violait le droit d’accès à un tribunal. Le requérant ayant droit au contrôle régulier de la légalité de sa détention, le fait qu’il recoure à nouveau contre une décision de refus ne saurait constituer un motif de refus de l’assistance judiciaire. Le requérant demanda également à être mis au bénéfice de l’assistance judiciaire gratuite dans le cadre de la procédure devant le Tribunal fédéral.

24. Par arrêt du 19 octobre 2005, le Tribunal fédéral rejeta le recours du requérant. La juridiction déclara irrecevable le grief portant sur l’absence d’audience publique, au motif qu’aucune requête formelle en ce sens n’avait été formulée devant les instances cantonales. S’agissant de la nécessité d’une nouvelle expertise neutre, elle releva tout d’abord que l’article 45 du code pénal ne l’exigeait pas, même si la jurisprudence en avait admis la nécessité dans des circonstances particulières. En l’espèce, le Tribunal fédéral estima qu’une nouvelle expertise psychiatrique n’était pas nécessaire, car le diagnostic initial avait été confirmé dans les rapports de thérapie ultérieurs et « qu’aucun changement ne p[ouvait] être identifié ». Il en déduisit qu’aucune autre mesure d’exécution des peines n’entrait en ligne de compte, de sorte que le maintien de la mesure d’internement du requérant s’avérait proportionné. S’agissant, finalement, du grief tiré du refus de mettre le requérant au bénéfice de l’assistance judiciaire, le Tribunal fédéral constata, tout d’abord, qu’il avait pu faire usage des voies de recours à sa disposition. Il releva ensuite que l’article 5 § 4 de la Convention n’exigeait que des contrôles de la légalité de la détention à des intervalles raisonnables, intervalles qui étaient plus longs s’agissant des malades mentaux, les circonstances ne se modifiant qu’à moyen terme. Dans le cas d’espèce, la dernière décision prise par un tribunal datait du 4 décembre 2002. Lors du contrôle annuel par l’administration pénitentiaire en 2004, il avait été constaté que les circonstances ne s’étaient manifestement pas modifiées depuis cette date. Le recours apparaissait dès lors dénué de toute chance de succès. Cela constituait, aux yeux du Tribunal fédéral, un motif légitime pour refuser l’assistance judiciaire. Au vu de ces éléments, le bénéfice de l’assistance judiciaire fut refusé également pour ce qui était de la procédure devant le Tribunal fédéral lui-même.

4. Développements postérieurs

25. Le 11 septembre 2007, le tribunal du district de Zürich ordonna une nouvelle expertise psychiatrique du requérant, comme l’exigeait désormais le nouvel article 62d du Code pénal suisse, entré en vigueur le 1er janvier 2007.

26. Le 28 avril 2008, l’expert désigné, le Docteur M.K, chef du service de psychiatrie légale de la clinique de psychiatrie de l’université de Zürich, déposa son rapport. S’agissant de l’état du requérant au moment de son crime, il supposa qu’il avait agi sous l’empire d’un « état de nécessité psychotique », sans qu’on puisse identifier les caractéristiques d’une maladie à caractère schizophrénique. Concernant la situation actuelle du requérant, l’expert émit l’opinion que les symptômes affectant le requérant relevaient d’une « accentuation des traits de la personnalité narcissique » sans toutefois qu’on puisse parler d’une affection psychiatrique sous la forme d’un trouble de la personnalité. Il exclut qu’il puisse souffrir d’un trouble de la personnalité paranoïde ou d’un trouble de la personnalité schizoïde, contrairement à ce qui avait été relevé par les auteurs des expertises de 1995 et de 2001.

27. Dans un rapport du 27 novembre 2008, le service de psychologie du pénitencier inter-cantonal de Bostadel constata que le requérant s’était remarié en prison et que le couple avait l’intention de quitter le territoire suisse. Le rapport préconisait de leur octroyer un congé conjugal.

28. Par décision du 13 mars 2009, l’Office des migrations du canton de Zürich refusa de prolonger le titre de séjour du requérant et ordonna son expulsion immédiate du territoire suisse. Cette décision ne fut pas contestée.

29. Par décision du 21 juillet 2009, l’Office de l’exécution judiciaire du canton de Zürich prit acte du nouveau diagnostic médical concernant le requérant. Relevant que ce dernier donnait l’impression de faire preuve d’une plus grande maîtrise de soi qu’au début de son internement, l’autorité administrative estima qu’elle pouvait endosser la responsabilité de libérer le requérant. Elle mit le requérant au bénéfice de libération conditionnelle assortie d’un délai d’épreuve de cinq ans. A sa sortie de prison, le requérant fut immédiatement expulsé vers le Pérou où il réside depuis lors.

30. Le requérant conteste et a toujours contesté la validité scientifique des diagnostics établis lors des expertises de 1995 et de 2001. D’après lui, il n’a jamais souffert de schizophrénie paranoïde et le meurtre de sa femme fut commis dans un accès de colère passionnelle et sous l’emprise de l’alcool et de la cocaïne.

1. Le Code pénal du 21 décembre 1937 (version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2006)

Article 43

« 1 Lorsque l’état mental d’un délinquant ayant commis, en rapport avec cet état, un acte punissable de réclusion ou d’emprisonnement en vertu du présent code, exige un traitement médical ou des soins spéciaux et à l’effet d’éliminer ou d’atténuer le danger de voir le délinquant commettre d’autres actes punissables, le juge pourra ordonner le renvoi dans un hôpital ou un hospice. Il pourra ordonner un traitement ambulatoire si le délinquant n’est pas dangereux pour autrui.

Si, en raison de son état mental, le délinquant compromet gravement la sécurité publique et si cette mesure est nécessaire pour prévenir la mise en danger d’autrui, le juge ordonnera l’internement. Celui-ci sera exécuté dans un établissement approprié.

Le juge rendra son jugement au vu d’une expertise sur l’état physique et mental du délinquant, ainsi que sur la nécessité d’un internement, d’un traitement ou de soins.

2 En cas d’internement ou de placement dans un hôpital ou un hospice, le juge suspendra l’exécution d’une peine privative de liberté.

En cas de traitement ambulatoire, le juge pourra suspendre l’exécution de la peine si celle-ci n’est pas compatible avec le traitement. Dans ce cas, il pourra imposer au condamné des règles de conduite conformément à l’article 41, chiffre 2, et, au besoin, le soumettre au patronage.

3 Lorsqu’il est mis fin à un traitement en établissement faute de résultat, le juge décidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront exécutées.

Si le traitement ambulatoire paraît inefficace ou dangereux pour autrui et que l’état mental du délinquant nécessite néanmoins un traitement ou des soins spéciaux, le juge ordonnera le placement dans un hôpital ou un hospice. Lorsque le traitement dans un établissement est inutile, le juge décidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront exécutées.

Au lieu de l’exécution des peines, le juge pourra ordonner une autre mesure de sûreté, si les conditions en sont remplies.

4 L’autorité compétente mettra fin à la mesure lorsque la cause en aura disparu.

Si la cause de la mesure n’a pas complètement disparu, l’autorité compétente pourra ordonner une libération à l’essai de l’établissement ou du traitement. Le libéré pourra être astreint au patronage. La libération à l’essai et le patronage seront rapportés, s’ils ne se justifient plus.

L’autorité compétente communiquera sa décision au juge avant la libération.

5 Après avoir entendu le médecin, le juge décidera si et dans quelle mesure des peines suspendues seront exécutées au moment de la libération de l’établissement ou à la fin du traitement. Il pourra y renoncer totalement s’il y a lieu de craindre que l’effet de la mesure n’en soit sérieusement compromis. »

Article 45

« 1 L’autorité compétente examinera d’office si et quand la libération conditionnelle ou à l’essai doit être ordonnée.

2 En matière de libération conditionnelle ou à l’essai de l’un des établissements prévus à l’article 42 ou 43, l’autorité compétente prendra une décision au moins une fois par an, en cas d’internement selon l’article 42 pour la première fois à l’expiration de la durée minimum légale de la mesure.

3 L’intéressé ou son représentant sera toujours préalablement entendu, et un rapport de la direction de l’établissement requis (...). »

2. Le Code pénal du 21 décembre 1937 (version en vigueur dès le 1er janvier 2007)

Article 56

« 1 Une mesure doit être ordonnée :

a. si une peine seule ne peut écarter le danger que l’auteur commette d’autres infractions ;

b. si l’auteur a besoin d’un traitement ou que la sécurité publique l’exige et

c. si les conditions prévues aux art[icles] 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.

2 Le prononcé d’une mesure suppose que l’atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l’auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu’il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.

3 Pour ordonner une des mesures prévues aux art[icles] 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l’art[icle] 65, le juge se fonde sur une expertise (...)

4 Si l’auteur a commis une infraction au sens de l’art[icle] 64, al[inéa] 1, l’expertise doit être réalisée par un expert qui n’a pas traité l’auteur ni ne s’en est occupé d’une quelconque manière (...). »

Article 59

« 1 Lorsque l’auteur souffre d’un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes :

a. l’auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble ;

b. il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (...). »

Article 62d

« 1 L’autorité compétente examine, d’office ou sur demande, si l’auteur peut être libéré conditionnellement de l’exécution de la mesure ou si la mesure peut être levée et, si tel est le cas, quand elle peut l’être. Elle prend une décision à ce sujet au moins une fois par an. Au préalable, elle entend l’auteur et demande un rapport à la direction de l’établissement chargé de l’exécution de la mesure.

2 Si l’auteur a commis une infraction prévue à l’art[icle] 64, al[inéa] 1, l’autorité compétente prend une décision sur la base d’une expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie. L’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière. »

Article 64

« 1 Le juge ordonne l’internement si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d’otage, un incendie, une mise en danger de la vie d’autrui, ou une autre infraction passible d’une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui et si :

a. en raison des caractéristiques de la personnalité de l’auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l’infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu’il ne commette d’autres infractions du même genre, ou

b. en raison d’un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l’infraction, il est sérieusement à craindre que l’auteur ne commette d’autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l’art[icle] 59 semble vouée à l’échec (...). »

3. Jurisprudence du Tribunal fédéral

II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

31. S’agissant de la nécessité d’ordonner une expertise avant de refuser la levée d’une mesure d’internement, le Tribunal fédéral s’est prononcé de la manière suivante, par un arrêt du 13 janvier 1995, publié au recueil officiel ATF 121 IV 1 :

« Il est vrai que l’art[icle] 45 ch[iffre] 1 al[inéa] 3 CP n’exige expressément qu’un rapport de la direction de l’établissement. Le sens de cette disposition n’exclut cependant pas d’emblée que, dans certains cas, sur requête de l’intéressé, l’avis d’un expert-psychiatre indépendant soit requis. Il faut au contraire admettre que, compte tenu de l’importance de l’opinion d’un expert pour statuer sur une libération conditionnelle ou à l’essai, il peut se justifier dans certains cas de requérir sur ce point l’avis d’un expert qui jusque-là ne s’est pas occupé du cas de l’intéressé. Cela ne signifie pas que l’avis d’un expert indépendant doive toujours être requis, notamment que l’autorité compétente qui doit prendre une décision au moins une fois par an doive chaque fois requérir un tel avis; le texte de l’art[icle] 45 ch[iffre] 1 al[inéa] 3 CP ne permet pas de poser une telle exigence. La question de savoir quand et à quelles conditions l’avis d’un expert indépendant doit être demandé dépend des circonstances du cas concret et il faut en tout cas que l’intéressé ait présenté une requête en ce sens. »

1. Recommandation REC(2004)10 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe aux États membres relative à la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes atteintes de troubles mentaux, du 22 septembre 2004

Chapitre III – Placement involontaire pour trouble mental dans des établissements psychiatriques, et traitement involontaire pour trouble mental

(...)

Article 17 – Critères pour le placement involontaire

1. Sous réserve que les conditions suivantes sont réunies, une personne peut faire l’objet d’un placement involontaire :

i. la personne est atteinte d’un trouble mental ;

ii. l’état de la personne présente un risque réel de dommage grave pour sa santé ou pour autrui ;

iii. le placement a notamment un but thérapeutique ;

iv. aucun autre moyen moins restrictif de fournir des soins appropriés n’est disponible ;

v. l’avis de la personne concernée a été pris en considération.

(...)

Article 18 – Critères pour le traitement involontaire

Sous réserve que les conditions suivantes sont réunies, une personne peut faire l’objet d’un traitement involontaire :

i. la personne est atteinte d’un trouble mental ;

ii. l’état de la personne présente un risque réel de dommage grave pour sa santé ou pour autrui ;

iii. aucun autre moyen impliquant une intrusion moindre pour apporter les soins appropriés n’est disponible ;

iv. l’avis de la personne concernée a été pris en considération.

Article 19 – Principes relatifs au traitement involontaire

1. Le traitement involontaire devrait :

i. répondre à des signes et à des symptômes cliniques spécifiques ;

ii. être proportionné à l’état de santé de la personne ;

iii. faire partie d’un plan de traitement écrit ;

iv. être consigné par écrit ;

v. le cas échéant, avoir pour objectif le recours, aussi rapidement que possible, à un traitement acceptable par la personne.

2. Outre les conditions énoncées dans l’article 12.1 ci-dessus, le plan de traitement devrait :

i. dans la mesure du possible, être élaboré après consultation de la personne concernée et, le cas échéant, de sa personne de confiance, ou du représentant de la personne concernée ;

ii. être réexaminé à des intervalles appropriés et, si nécessaire, modifié, chaque fois que cela est possible, après consultation de la personne concernée, et, le cas échéant, de sa personne de confiance, ou du représentant de la personne concernée.

3. Les États membres devraient s’assurer que les traitements involontaires ne sont effectués que dans un environnement approprié.

Article 20 – Procédures pour la prise de décision sur le placement et/ou le traitement involontaires

Décision

1. La décision de soumettre une personne à un placement involontaire devrait être prise par un tribunal ou une autre instance compétente. Le tribunal ou l’autre instance compétente devrait :

i. prendre en considération l’avis de la personne concernée ;

ii. prendre sa décision selon les procédures prévues par la loi, sur la base du principe suivant lequel la personne devrait être vue et consultée.

2. La décision de soumettre une personne à un traitement involontaire devrait être prise par un tribunal ou une autre instance compétente. Le tribunal ou l’autre instance compétente devrait :

i. prendre en considération l’avis de la personne concernée ;

ii. prendre sa décision selon les procédures prévues par la loi, sur la base du principe suivant lequel la personne devrait être vue et consultée.

Toutefois, la loi peut prévoir que, lorsqu’une personne fait l’objet d’un placement involontaire, la décision de la soumettre à un traitement involontaire peut être prise par un médecin possédant les compétences et l’expérience requises, après examen de la personne concernée, en prenant en considération l’avis de cette personne.

3. Toute décision de soumettre une personne à un placement ou à un traitement involontaires devrait être consignée par écrit et indiquer la période maximale au-delà de laquelle, conformément à la loi, elle doit être officiellement réexaminée. Cela s’entend sans préjudice des droits de la personne aux réexamens et aux recours, en accord avec les dispositions de l’article 25.

Procédures préalables à la décision

4. Le placement ou le traitement involontaires, ou leur prolongation, ne devraient être possibles que sur la base d’un examen par un médecin possédant les compétences et l’expérience requises, et en accord avec des normes professionnelles valides et fiables.

5. Ce médecin ou l’instance compétente devrait consulter les proches de la personne concernée, sauf si cette dernière s’y oppose, si cela ne peut être réalisé pour des raisons pratiques ou si, pour d’autres raisons, cela n’est pas approprié.

6. Tout représentant de cette personne devrait être informé et consulté.

(...)

Article 24 – Arrêt du placement et/ou du traitement involontaires

1. Il devrait être mis fin au placement ou au traitement involontaires si l’un des critères justifiant cette mesure n’est plus rempli.

2. Le médecin responsable des soins de la personne devrait aussi vérifier si l’un des critères pertinents n’est plus rempli, à moins qu’un tribunal ne se soit réservé la responsabilité de l’examen des risques de dommage grave pour autrui ou qu’il n’ait confié cet examen à une instance spécifique.

3. Sauf si la levée d’une mesure est soumise à une décision judiciaire, le médecin, l’autorité responsable et l’instance compétente devraient pouvoir agir, sur la base des critères énoncés ci-dessus, pour mettre fin à l’application de cette mesure.

4. Les États membres devraient s’efforcer de réduire au minimum, chaque fois que cela est possible, la durée du placement involontaire, au moyen de services de post‑cure appropriés.

Article 25 – Réexamen et recours concernant la légalité d’un placement et/ou d’un traitement involontaires

1. Les États membres devraient s’assurer que les personnes qui font l’objet d’un placement ou d’un traitement involontaires peuvent exercer effectivement le droit :

i. d’exercer un recours contre une décision ;

ii. d’obtenir d’un tribunal le réexamen, à intervalles raisonnables, de la légalité de la mesure ou de son maintien ;

iii. d’être entendues en personne ou par l’intermédiaire d’une personne de confiance ou d’un représentant, lors des procédures de réexamen ou d’appel.

2. Si la personne concernée ou, le cas échéant, la personne de confiance ou le représentant, ne demande pas de réexamen, l’autorité responsable devrait en informer le tribunal et veiller à ce qu’il soit vérifié à intervalles raisonnables et réguliers que la mesure continue d’être légale.

3. Les États membres devraient envisager la possibilité pour la personne d’être assistée d’un avocat dans toutes les procédures de ce type engagées devant un tribunal. Lorsque la personne ne peut agir en son nom propre, elle devrait avoir droit aux services d’un avocat et, conformément au droit national, à une aide juridique gratuite. L’avocat devrait avoir accès à toutes les pièces en possession du tribunal, et avoir le droit de contester les preuves devant le tribunal.

4. Si la personne a un représentant, ce dernier devrait avoir accès à toutes les pièces en possession du tribunal, et avoir le droit de contester les preuves devant le tribunal.

5. La personne concernée devrait avoir accès à toutes les pièces en possession du tribunal, sous réserve du respect de la protection de la confidentialité et de la sûreté d’autrui, en accord avec la législation nationale. Si la personne n’a pas de représentant, elle devrait pouvoir bénéficier de l’assistance d’une personne de confiance dans toutes les procédures engagées devant un tribunal.

6. Le tribunal devrait prendre sa décision dans des délais brefs. S’il observe une quelconque violation de la législation nationale applicable en la matière, il devrait le signaler à l’instance pertinente.

7. Il devrait être possible de faire appel de la décision du tribunal.

(...)

Chapitre VI – Implication du système de justice pénale

Article 34 – Implication des tribunaux

1. Conformément au droit pénal, les tribunaux peuvent imposer le placement ou le traitement pour un trouble mental que la personne concernée consente ou non à la mesure en question. Les États membres devraient s’assurer que la personne peut exercer effectivement le droit au réexamen par un tribunal, à intervalles raisonnables, de la légalité de la mesure ou de son maintien. Les autres dispositions du chapitre III devraient être prises en compte pour de tels placements et traitement ; toute non-application de ces dispositions devrait pouvoir être justifiée.

2. Les tribunaux devraient prendre de telles décisions concernant le placement ou le traitement pour un trouble mental sur la base de normes d’expertise médicale valides et fiables, et en prenant en considération la nécessité pour les personnes atteintes de troubles mentaux d’être traitées dans un lieu adapté à leurs besoins de santé. Cette disposition s’entend sans préjudice de la faculté pour un tribunal d’imposer, conformément à la loi, une évaluation psychiatrique et un suivi psychiatrique ou psychologique comme alternative à l’emprisonnement ou au prononcé d’une décision définitive.

2. Recommandation Rec(2006)2 du Comité des Ministres aux États membres sur les Règles pénitentiaires européennes du 11 janvier 2006

Annexe à la Recommandation Rec(2006)2

Partie I

Principes fondamentaux

12.1 Les personnes souffrant de maladies mentales et dont l’état de santé mentale est incompatible avec la détention en prison devraient être détenues dans un établissement spécialement conçu à cet effet.

3. Principes pour la protection des personnes atteintes de maladie mentale et pour l’amélioration des soins de santé mentale (A/RES/46/119) adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1991

Principe 4

Décision de maladie mentale

1. Il ne peut être décidé qu’une personne est atteinte de maladie mentale que conformément aux normes médicales acceptées sur le plan international.

(...)

Principe 5

Examen médical

Nul ne sera astreint à subir un examen médical pour déterminer s’il est ou non atteint de maladie mentale, si ce n’est en application d’une procédure autorisée par la législation nationale.

(...)

Principe 9

Traitement

1. Tout patient a le droit d’être traité dans l’environnement le moins restrictif possible et selon le traitement le moins restrictif ou portant atteinte à l’intégrité du patient répondant à ses besoins de santé et à la nécessité d’assurer la sécurité physique d’autrui.

2. Le traitement et les soins dispensés au patient doivent se fonder sur un programme individuel discuté avec lui, régulièrement revu, modifié le cas échéant, et appliqué par un personnel spécialisé qualifié.

3. Les soins de santé mentale doivent, toujours, être dispensés conformément aux normes d’éthique applicables aux praticiens de santé mentale, y compris aux normes acceptées sur le plan international, telles que les Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies. Il ne doit jamais être abusé des connaissances et des méthodes de soins de santé mentale.

(...)

Principe 11

Consentement au traitement

1. Aucun traitement ne doit être administré à un patient sans qu’il y ait donné son consentement en connaissance de cause, sous réserve des cas prévus aux paragraphes 6, 7, 8, 13 et 15 du présent principe.

(...)

6. Excepté dans les cas prévus aux paragraphes 7, 8, 12, 13, 14 et 15 du présent principe, le traitement proposé peut être dispensé au patient sans son consentement donné en connaissance de cause, si les conditions suivantes sont remplies :

a) Le patient n’est pas un patient volontaire au moment considéré ;

b) Une autorité indépendante, ayant en sa possession tous les éléments d’information nécessaires, y compris les éléments indiqués au paragraphe 2 du présent principe, est convaincue que le patient n’a pas, au moment considéré, la capacité de donner ou de refuser son consentement en connaissance de cause au traitement proposé ou, si la législation nationale le prévoit, que, eu égard à la sécurité du patient ou à celle d’autrui, le patient refuse déraisonnablement son consentement ;

c) L’autorité indépendante est convaincue que le traitement proposé répond au mieux aux besoins de la santé du patient.

7. Le paragraphe 6 ci-dessus ne s’applique pas à un patient ayant un représentant personnel habilité par la loi à consentir au traitement en son nom, étant entendu toutefois que, dans les cas prévus aux paragraphes 12, 13, 14 et 15 du présent principe, le traitement peut être administré audit patient sans son consentement donné en connaissance de cause si son représentant personnel, après avoir eu connaissance des éléments d’information indiqués au paragraphe 2 du présent principe, y consent en son nom.

8. Excepté dans les cas prévus aux paragraphes 12, 13, 14 et 15 du présent principe, le traitement peut également être dispensé à un patient sans son consentement donné en connaissance de cause si un praticien de santé mentale qualifié, habilité par la loi, conclut que ce traitement est urgent et nécessaire pour prévenir un dommage immédiat ou imminent au patient ou à autrui. Ce traitement ne doit durer que le temps strictement nécessaire à cet effet.

9. Lorsqu’un traitement est autorisé sans le consentement du patient donné en connaissance de cause, tout est fait néanmoins pour tenter d’informer le patient de la nature du traitement et de tout autre mode de traitement possible, et pour faire participer le patient dans la mesure du possible à l’application du traitement.

10. Tout traitement est immédiatement inscrit dans le dossier du patient, avec mention de son caractère volontaire ou non volontaire.

11. La contrainte physique ou l’isolement d’office du patient ne doivent être utilisés que conformément aux méthodes officiellement approuvées du service de santé mentale, et uniquement si ce sont les seuls moyens de prévenir un dommage immédiat ou imminent au patient ou à autrui. Le recours à ces mesures ne doit durer que le temps strictement nécessaire à cet effet. Toutes les mesures de contrainte physique ou d’isolement d’office, les raisons qui les motivent, leur nature et leur étendue, doivent être inscrites dans le dossier du patient. Tout patient soumis à la contrainte physique ou à l’isolement d’office doit bénéficier de conditions humaines et être soigné et régulièrement et étroitement surveillé par un personnel qualifié. Dans le cas d’un patient ayant un représentant personnel, celui-ci est avisé sans retard, le cas échéant, de toute mesure de contrainte physique ou d’isolement d’office.

(...)

16. Dans les cas visés aux paragraphes 6, 7, 8, 13, 14 et 15 du présent principe, le patient ou son représentant personnel ou toute personne intéressée ont, à l’égard de tout traitement auquel le patient est soumis, le droit de présenter un recours auprès d’un organe judiciaire ou d’une autre autorité indépendante.

(...)

Principe 16

Placement d’office

1. Une personne ne peut être placée d’office dans un service de santé mentale ou, ayant déjà été admise volontairement dans un service de santé mentale, ne peut y être gardée d’office, qu’à la seule et unique condition qu’un praticien de santé mentale qualifié et habilité à cette fin par la loi décide, conformément au principe 4 ci-dessus, que cette personne souffre d’une maladie mentale et considère :

a) Que, en raison de cette maladie mentale, il y a un risque sérieux de dommage immédiat ou imminent pour cette personne ou pour autrui ; ou

b) Que, dans le cas d’une personne souffrant d’une grave maladie mentale et dont le jugement est atteint, le fait de ne pas placer ou garder d’office cette personne serait de nature à entraîner une grave détérioration de son état ou empêcherait de lui dispenser un traitement adéquat qui ne peut être administré que par placement dans un service de santé mentale conformément au principe de la solution la moins contraignante.

Dans le cas visé à l’alinéa b, un deuxième praticien de santé mentale répondant aux mêmes conditions que le premier et indépendant de celui-ci est consulté si cela est possible. Si cette consultation a lieu, le placement ou le maintien d’office du patient ne peut se faire qu’avec l’assentiment de ce deuxième praticien.

2. La mesure de placement ou de maintien d’office est prise initialement pour une brève période prévue par la législation nationale aux fins d’observation et de traitement préliminaire, en attendant que la décision de placement ou de maintien d’office soit examinée par l’organe de révision. Les raisons du placement ou de maintien d’office sont communiquées sans retard au patient, de même que le placement ou le maintien d’office et les raisons qui les motivent sont aussi communiqués sans délai à l’organe de révision, au représentant personnel du patient, s’il en a un, et, sauf objection du patient, à la famille de celui-ci.

(...)

Principe 17

Organe de révision

1. L’organe de révision est un organe judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi et agissant selon les procédures fixées par la législation nationale. Il prend ses décisions avec le concours d’un ou plusieurs praticiens de santé mentale qualifiés et indépendants et tient compte de leur avis.

2. Comme prescrit au paragraphe 2 du principe 16 ci-dessus, l’organe de révision procède à l’examen initial d’une décision de placer ou de garder d’office un patient dès que possible après l’adoption de cette décision et selon des procédures simples et rapides fixées par la législation nationale.

3. L’organe de révision examine périodiquement les cas des patients placés d’office à des intervalles raisonnables fixés par la législation nationale.

4. Tout patient placé d’office peut présenter à l’organe de révision une demande de sortie ou de placement volontaire, à des intervalles raisonnables fixés par la législation nationale.

5. A chaque réexamen, l’organe de révision examine si les conditions du placement d’office énoncées au paragraphe 1 du principe 16 ci-dessus sont toujours réunies, sinon, il est mis fin au placement d’office du patient.

6. Si, à tout moment, le praticien de santé mentale chargé du cas estime que les conditions pour maintenir une personne en placement d’office ne sont plus réunies, il prescrit qu’il soit mis fin au placement d’office de cette personne.

7. Un patient ou son représentant personnel ou toute autre personne intéressée a le droit de faire appel devant une instance supérieure d’une décision de placement ou de maintien d’office d’un patient dans un service de santé mentale.

Principe 18

Garanties de procédure

1. Le patient a le droit de choisir et de désigner un conseil pour le représenter en tant que tel, y compris pour le représenter dans toute procédure de plainte ou d’appel. Si le patient ne s’assure pas de tels services, un conseil sera mis à la disposition du patient sans frais pour lui dans la mesure où il n’a pas de moyens suffisants pour le rémunérer.

2. Le patient a aussi le droit à l’assistance, si nécessaire, des services d’un interprète. S’il a besoin de tels services et ne se les assure pas, ils seront mis à sa disposition sans frais pour lui dans la mesure où il n’a pas de moyens suffisants pour les rétribuer.

3. Le patient et son conseil peuvent demander et présenter à toute audience un rapport établi par un spécialiste indépendant de la santé mentale et tous autres rapports et éléments de preuve verbaux, écrits et autres qui sont pertinents et recevables.

4. Des copies du dossier du patient et de tous les rapports et documents devant être présentés doivent être données au patient et au conseil du patient, sauf dans les cas spéciaux où il est jugé que la révélation d’un élément déterminé au patient nuirait gravement à la santé du patient ou compromettrait la sécurité d’autrui. Au cas où la législation nationale le permet et si la discrétion peut être garantie, tout document qui n’est pas donné au patient devrait être donné au représentant et au conseil du patient. Quand une partie quelconque d’un document n’est pas communiquée à un patient, le patient ou le conseil du patient, le cas échéant, doit être avisé de la non‑communication et des raisons qui la motivent, et la décision de non‑communication pourra être réexaminée par le tribunal.

5. Le patient, le représentant personnel et le conseil du patient ont le droit d’assister, de participer à toute audience et d’être entendus personnellement.

6. Si le patient, le représentant personnel ou le conseil du patient demandent que telle ou telle personne soit présente à l’audience, cette personne y sera admise, à moins qu’il ne soit jugé que la présence de la personne risque d’être gravement préjudiciable à l’état de santé du patient, ou de compromettre la sécurité d’autrui.

7. Lors de toute décision sur le point de savoir si l’audience ou une partie de l’audience doit se dérouler en public ou en privé et s’il peut en être rendu compte publiquement, il convient de tenir dûment compte des vœux du patient lui-même, de la nécessité de respecter la vie privée du patient et d’autres personnes et de la nécessité d’empêcher qu’un préjudice grave ne soit causé à l’état de santé du patient ou d’éviter de compromettre la sécurité d’autrui.

8. La décision qui sera prise à l’issue de l’audience et les raisons qui la motivent seront indiquées par écrit. Des copies en seront données au patient, à son représentant personnel et à son conseil. Pour décider si la décision doit ou non être publiée intégralement ou en partie, il sera pleinement tenu compte des vœux du patient lui-même, de la nécessité de respecter sa vie privée et celle d’autres personnes, de l’intérêt public concernant la transparence dans l’administration de la justice et de la nécessité d’empêcher qu’un préjudice grave ne soit causé à la santé du patient ou d’éviter de compromettre la sécurité d’autrui.

Principe 19

Accès à l’information

1. Un patient (terme qui s’entend également d’un ancien patient dans le présent principe) doit avoir accès aux informations le concernant se trouvant dans ses dossiers médical et personnel que le service de santé mentale détient. Ce droit peut faire l’objet de restrictions afin d’empêcher qu’un préjudice grave ne soit causé à la santé du patient et d’éviter de compromettre la sécurité d’autrui. Au cas où la législation nationale le permet et si la discrétion peut être garantie, les renseignements qui ne sont pas donnés au patient peuvent être donnés au représentant personnel et au conseil du patient. Quand une partie des informations n’est pas communiquée à un patient, le patient ou le conseil du patient, le cas échéant, doit être avisé de la non‑communication et des raisons qui la motivent et la décision peut faire l’objet d’un réexamen par le tribunal.

2. Toutes observations écrites du patient, du représentant personnel ou du conseil du patient doivent, à la demande de l’un d’eux, être versées au dossier du patient.

Principe 20

Délinquants de droit commun

1. Le présent principe s’applique aux personnes qui exécutent des peines de prison pour avoir commis des infractions pénales, ou qui sont détenues dans le cadre de poursuites ou d’une enquête engagée contre elles au pénal, et dont il a été établi qu’elles étaient atteintes de maladie mentale ou dont il est jugé qu’elles sont peut-être atteintes d’une telle maladie.

2. Toutes ces personnes doivent recevoir les meilleurs soins de santé mentale disponibles comme prévu au principe 1 ci-dessus. Les présents Principes leur sont applicables dans toute la mesure possible, sous réserve des quelques modifications et exceptions qui s’imposent en l’occurrence. Aucune de ces modifications et exceptions ne doit porter atteinte aux droits reconnus à ces personnes par les instruments visés au paragraphe 5 du principe 1 ci-dessus.

3. La législation nationale peut autoriser un tribunal ou une autre autorité compétente, en se fondant sur des avis médicaux compétents et indépendants, à ordonner le placement de telles personnes dans un service de santé mentale.

4. Le traitement de personnes dont il a été établi qu’elles étaient atteintes de maladie mentale doit être en toutes circonstances conforme au principe 11 ci-dessus.

Principe 21

Plaintes

Tout patient et ancien patient ont le droit de porter plainte conformément aux procédures prévues par la législation nationale.

4. Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée en Suisse par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 5 au 15 février 2001 (publié le 25 mars 2002)

c. révision à intervalles réguliers

187. Il doit être mis fin au placement non volontaire dans un établissement psychiatrique dès lors que l’état de santé mentale du patient le permet. En conséquence, la nécessité du placement devrait être révisée à intervalles réguliers.

188. Le CPT a noté que la poursuite de l’hospitalisation d’un patient est réexaminée par le Président du Tribunal de première instance local (article 60 de la Loi cantonale de Thurgovie sur l’application du CCS), après qu’une décision négative ait été prise sur la demande de libération formulée par le patient ou par un parent proche à l’organe compétent (autorité de tutelle ou médecin Directeur de la Clinique). En outre, conformément à l’article 59, paragraphe 2, de la même loi, la clinique est obligée de réexaminer au moins une fois par an si la libération d’un patient placé à titre non volontaire est indiquée et de faire rapport en conséquence à l’autorité de tutelle. Dans ce contexte, le CPT souhaite souligner qu’une telle période, même si elle pouvait être considérée comme appropriée pour des patients à long terme, ne répondrait pas aux exigences de nombreux patients, dont le placement non volontaire devrait être revu à des intervalles bien plus brefs (par exemple, tous les trois mois).

Au cours à la fois du réexamen interne par la Clinique et du réexamen judiciaire par le Tribunal, la "Commission d’experts en psychiatrie" peut être consultée (article 33h de la Loi cantonale sur la Santé). Selon une instruction administrative en date du 10 juin 1997 du Département cantonal de la justice et de la sécurité de Thurgovie, l’autorité de tutelle est chargée de se tenir informée "activement et régulièrement" sur l’état de santé des patients placés à titre non volontaire et de procéder d’office à un réexamen annuel en coopération avec la Clinique.

189. Dans leur lettre du 8 mai 2001, les autorités du Canton de Thurgovie ont indiqué leur intention de promulguer des dispositions juridiques réglementant le réexamen à intervalles réguliers des placements non volontaires, celles-ci pouvant entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Le CPT se félicite de cette évolution et souhaite recevoir copie de ces dispositions juridiques en temps utile.

Plus généralement; le CPT recommande aux autorités suisses de prendre des mesures afin de prévoir, dans le nouveau projet de Loi fédérale sur la tutelle à l’examen, la révision automatique, à intervalles réguliers, des mesures de placement non volontaire. Cette procédure de révision devrait notamment offrir des garanties d’indépendance et d’impartialité, ainsi que d’expertise médicale objective, et devrait viser toutes les formes de placement non volontaire, quels qu’en soient les motifs.

5. Rapport au Conseil fédéral suisse relatif à la visite effectuée en Suisse par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 24 septembre au 5 octobre 2007 (publié le 18 novembre 2008)

III. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNATIONAUX PERTINENTS

32. Dans la partie de son rapport relative aux détenus faisant l’objet d’une mesure d’internement, en particulier au sein de l’établissement de Pöschwies, où le requérant était interné au moment de la procédure litigieuse (voir paragraphe 19 ci-dessus), le CPT relève que :

b. prise en charge médicale

156. Dans chacun des trois établissements visités, une équipe dotée de personnels qualifiés et en nombre suffisant, multidisciplinaire (psychiatrie, psychologie, etc.) et multilingue, indépendante de l’établissement, était en charge du traitement des détenus à l’encontre desquels un traitement institutionnel avait été ordonné par une autorité judiciaire.

157. Ces équipes respectaient, pour tous les détenus à l’encontre desquels un traitement institutionnel avait été ordonné, un protocole de traitement structuré et transparent, fondé sur l’évaluation des besoins individuels, visant à la fois à juguler la pathologie psychiatrique et à prévenir le risque de récidive.

En particulier, à leur admission dans l’établissement pénitentiaire, tous ces détenus avaient leur diagnostic (établi au cours de la procédure pénale) vérifié. La thérapie était ensuite décidée et le cas attribué à un thérapeute. Un contrat (contenant notamment des informations sur la thérapie et l’obligation de faire rapport aux autorités compétentes) était systématiquement conclu entre le thérapeute désigné et le détenu. Le traitement comprenait, outre l’administration de médicaments, de la thérapie individuelle ou de groupe. Les détenus passaient par différentes phases, allant de l’évaluation de la capacité/motivation de suivre une thérapie à la préparation à la libération. Les thérapies faisaient l’objet d’une supervision externe régulière. Un rapport était établi chaque année ; il était montré aux détenus et, à Thorberg, ces derniers étaient invités à le commenter. Dans les trois établissements, les détenus avec lesquels la délégation s’est entretenue étaient bien informés sur le contenu et le but de leur thérapie.

De plus, les thérapeutes participaient régulièrement à des réunions avec le personnel pénitentiaire, ce qui permettait l’échange d’informations (dans la limite du secret médical et du contrat signé avec le détenu) et contribuait à la sécurité dynamique.

En bref, dans les trois établissements visités, la délégation a retiré une impression globalement favorable de la qualité des traitements spécialisés dispensés aux personnes à l’encontre desquelles un tel traitement avait été ordonné.

Cela étant, de nombreux détenus atteints de graves troubles mentaux avaient besoin, outre ce traitement, d’un environnement et de personnels spécialisés (notamment des infirmiers spécialisés en psychiatrie) que les établissements visités n’offraient pas (voir le paragraphe 169). En d’autres termes, pour ces détenus, Lenzburg, Pöschwies et Thorberg n’étaient pas des établissements « appropriés ».

158. Cet état de choses a été confirmé par des thérapeutes, qui ont indiqué à la délégation que de nombreux détenus souffraient de troubles psychiatriques aigus et ne pouvaient dès lors pas être pris en charge de manière appropriée dans l’établissement pénitentiaire dans lequel ils se trouvaient ; leur état de santé nécessitait une admission en milieu hospitalier, où ils pourraient bénéficier de soins et d’une surveillance médicale constante. A ce sujet, des membres de la direction des établissements visités ont fait part de leur inquiétude face au nombre toujours plus élevé d’internés et de détenus souffrant de graves troubles mentaux placés dans des établissements d’exécution des peines (« wir sind als Spital missbraucht »).

IV. LE DROIT DES ÉTATS MEMBRES DU CONSEIL DE L’EUROPE

33. En ce qui concerne la question des expertises nécessaires en vue du prononcé, du maintien ou de la levée d’une mesure d’internement psychiatrique, la Cour a examiné en détail le droit en vigueur dans 26 États membres du Conseil de l’Europe : Albanie, Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Espagne, Estonie, France, Géorgie, Grèce, Italie, Lituanie, Luxembourg, l’ex-République yougoslave de Macédoine, Malte, République de Moldova, Monténégro, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Royaume-Uni (Angleterre et Pays de Galles), Russie, Slovénie et Turquie.

34. S’agissant plus particulièrement du maintien ou de la levée d’une mesure d’internement, la Cour note que l’évaluation sur la base de laquelle est prise la décision est normalement réalisée par le personnel en charge du suivi de la personne internée dans au moins 15 des 26 États membres étudiés.

Au Luxembourg, le rapport est établi par le médecin traitant. De même, à Malte, c’est le médecin en charge du traitement du patient qui sera consulté. En Angleterre et au Pays de Galles, le rapport sera établi par le médecin clinicien en charge de la personne ; en cas d’impossibilité, ce médecin doit au moins contresigner le rapport. Dans l’ex-République yougoslave de Macédoine, la décision est prise après « avis du médecin », soit très certainement le médecin en charge du patient. Il en va de même au Monténégro. En Grèce, la décision de maintien ou de libération est prise après avis du directeur de l’institution de placement, lequel consulte très probablement le médecin traitant. De même, en Autriche, l’internement est examiné chaque année au minimum, et chaque décision des autorités judiciaires compétentes (libération, libération conditionnelle, maintien du placement) doit être précédée notamment par une déclaration de la personne en charge de l’institution de placement ; cette dernière n’étant pas nécessairement psychiatre ni au fait de chaque cas, on peut imaginer qu’il se basera sur l’opinion du médecin traitant/psychothérapeute/psychologue de la personne placée. La loi pénitentiaire dispose par ailleurs que le personnel traitant ne soit entendu par les autorités judiciaires que lorsque l’état de santé ou la personnalité de l’individu concerné l’exigent. Le recours à des experts externes est possible mais rare. En Allemagne, la mesure d’internement fait l’objet d’un examen annuel par les autorités judiciaires, qui peuvent discrétionnairement se contenter de l’évaluation faite par le médecin traitant lorsque l’internement ne dure pas plus de cinq ans.

En Croatie, en cas de proposition de libération ou de libération conditionnelle, l’évaluation est faite par l’équipe de psychiatres participant à la prise en charge de la personne internée. En Espagne, l’évaluation est le fait de l’équipe pluridisciplinaire de l’hôpital psychiatrique concerné. Aux Pays-Bas, la décision est prise après avis du directeur de l’établissement (généralement un psychiatre), avis accompagné des notes de l’équipe soignante sur la condition mentale et physique de l’interné. Il en va toutefois différemment lorsqu’il s’agit de maintenir le placement plus de six ans. En Slovénie, le rapport est rédigé par un groupe d’experts en charge du traitement, appartenant à l’Unité de psychiatrie médico-légale du Département de psychiatrie de l’hôpital de Maribor et nommés par le directeur de l’hôpital. En Turquie, c’est une commission de santé de l’institution de placement, formée de trois experts et également en charge du diagnostic et du traitement du patient, qui rédige le rapport. En France, la décision de maintien de l’internement est prise après avis d’un collège composé de deux psychiatres de l’établissement d’accueil désignés par le directeur de ce dernier, dont l’un participant à la prise en charge de la personne concernée, ainsi que d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire participant également à la prise en charge. En Lituanie, c’est une commission de psychiatres de l’établissement de placement qui intervient.

35. L’évaluation est réalisée par plusieurs médecins de l’établissement de placement, sans précision quant au fait qu’ils participent ou pas au suivi de la personne internée, dans au moins trois États membres sur les 26 étudiés. En République de Moldova, le rapport est rédigé par une commission médicale, nommée par la direction de l’hôpital, de trois médecins exerçant dans cet hôpital ; les experts judiciaires ayant auparavant rendu une expertise quant au placement ne doivent pas, si possible, faire partie de la commission. En Pologne, c’est le directeur de l’établissement ainsi que ses médecins qui formulent une opinion. En Russie, le rapport est établi par un panel de trois médecins psychiatres de l’institution de placement – il est peut-être possible que figure dans ce panel le médecin en charge du patient, la loi ne pose pas de restriction. En cas de doute, le juge peut aussi demander une expertise supplémentaire, par le Département des experts judiciaires de l’institution de placement. Bien que dépendant de l’établissement de placement d’un point de vue administratif, ces experts sont soumis à une exigence légale d’indépendance professionnelle et toute influence indue de l’administration de l’établissement, dans leurs conclusions, est pénalement réprimée.

36. Par ailleurs, la Cour note que l’évaluation semble être réalisée par du personnel externe à l’établissement de placement dans au moins 11 États membres sur les 26 étudiés.

En Estonie, comme pour les expertises judiciaires ayant motivé la décision de placement, la décision de libération ou de maintien donne lieu à des expertises préparées normalement par l’Institut estonien de science médico-légale, dépendant du Ministère de la justice, ou l’un de ses départements psychiatriques hospitaliers partenaires. Les experts concernés sont soumis à une stricte exigence d’impartialité et d’indépendance. En Italie, l’évaluation est réalisée par un médecin psychiatre inscrit au registre des experts judiciaires, comme pour les expertises judiciaires initiales. Il en va de même en Roumanie, où il s’agit d’un expert psychiatre soumis à de strictes exigences d’impartialité et d’indépendance.

En Allemagne, si l’internement dure plus de cinq ans, un examen doit être mené par un expert externe, qui n’a jamais eu à traiter le patient et qui n’appartient pas non plus à l’établissement de placement. Aux Pays-Bas, en cas de maintien du placement qui porterait sa durée totale à plus de six ans (ou un multiple de six ans), l’avis de deux experts du comportement est nécessaire. Ces experts doivent être rémunérés par l’État mais ne doivent pas avoir d’attaches avec l’établissement où la personne est placée au moment de son examen.

En France, quand le juge de la liberté et de la détention envisage la mainlevée d’une mesure relevant du régime renforcé (internement suite à une déclaration d’irresponsabilité pénale), il peut ordonner la conduite de deux expertises par des experts psychiatres sous serment et n’appartenant pas à l’établissement d’accueil de la personne malade, choisis sur une liste établie par le procureur de la République (après avis du directeur général de l’agence régionale de santé de la région dans laquelle est situé l’établissement) ou, à défaut, sur la liste des experts inscrits près la cour d’appel de son ressort.

En Croatie, si le tribunal ne parvient pas à prendre une décision sur la base de l’évaluation faite par l’équipe de psychiatres en charge du patient, ou à la demande de l’individu ou ses ayants-droit, il peut demander un rapport d’un expert psychiatre médico-légal exerçant dans une autre institution, ou d’un psychiatre spécialement habilité par l’Association Médicale Croate.

En Belgique, la décision est prise par une commission de défense sociale, instituée auprès de chaque annexe psychiatrique, et composée d’un magistrat, d’un avocat, et d’un médecin (choisis par le Ministère de la justice, sur liste proposée, pour les deux premiers respectivement, par le procureur du Roi et le bâtonnier). La commission peut prendre l’avis d’un médecin de son choix appartenant ou non à l’administration.

En Bosnie-Herzégovine, dans le cadre civil cependant, une indépendance par rapport à l’institution de placement est requise. En Bulgarie, l’institution de placement donnera son opinion sur la libération ou le maintien sur la base d’un rapport préparé par un psychiatre expert judiciaire. Celui-ci est a priori extérieur à l’institution mais il n’existe pas d’exigence claire sur ce choix, qui est donc laissé à la discrétion du tribunal.

En Géorgie, comme pour l’expertise judiciaire initiale, l’expertise sera pratiquée par le Bureau national médico-légal du Ministère de la justice, ou par un établissement médical possédant une licence accordée par l’Agence gouvernementale de régulation des activités médicales. L’évaluation sera donc a priori externe, d’autant qu’en Géorgie, un expert a l’obligation de se récuser dès lors qu’il existe un doute quant à son indépendance et impartialité.

37. Enfin, la Cour note, que postérieurement à la procédure litigieuse, la Suisse a également opté pour une expertise « indépendante » concernant des cas analogues à celui du requérant. En effet, au moment d’examiner une demande de libération à l’essai, lorsque la personne concernée a commis un meurtre ou un assassinat, le nouvel article 62d § 2 du Code pénal suisse, entré en vigueur en 2007, oblige désormais les autorités à solliciter une « expertise indépendante, après avoir entendu une commission composée de représentants des autorités de poursuite pénale, des autorités d’exécution et des milieux de la psychiatrie ». Le même article ajoute que « [l]’expert et les représentants des milieux de la psychiatrie ne doivent ni avoir traité l’auteur ni s’être occupés de lui d’une quelconque manière ».