Lettre d'information du 31.10.2016

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Berne, le 31 octobre 2016

Entrée en vigueur des directives « Fonds de bienfaisance visés par l’art. 89a, al. 7, CC »

Le 1er avril 2016 est entrée en vigueur la nouvelle teneur de l’art. 89a CC adoptée en suite de l’initiative parlementaire Pelli « Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle ». Cette modification a pour objectif d’alléger le cadre normatif applicable aux fonds de bienfaisance afin que ceux-ci ne soient plus soumis à l’ensemble des dispositions de la LPP. Les nouvelles dispositions déterminent à quel genre d’institution les allégements législatifs sont applicables.

La CHS PP a été priée de répondre à de nombreuses questions portant sur l’exécution des changements législatifs. Après avoir consulté les cercles intéressés, elle a donc édicté des directives afin de garantir une pratique uniforme lors de la mise en application de la nouvelle norme.

Les directives traitent des thèmes suivants :

– les prestations sous forme de rente – les cotisations AVS sur les prestations allouées par les fonds de bienfaisance – la comptabilité et la présentation des comptes – le placement de la fortune – la liquidation partielle.

Un modèle de rapport adapté sera conçu pour l’organe de révision. Une fois approuvé par les organes compétents d’EXPERTsuisse et par la CHS PP, ce modèle sera utilisé pour l’exercice 2016.

Les directives ci-jointes sont entrées en vigueur le 1er novembre 2016.

Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle CHS PP

Dr. Pierre Triponez _____________ Manfred Hüsler Président Directeur